Conférence des présidents

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 3 (précédemment réservé)

Après l’article 3 (précédemment réservé)

Article 4

Article 5

Après l’article 5

Article 8 (nouveau)

Après l’article 8

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

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