Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 3 juillet 2018)

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19 (Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

• Intervention 15

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié (Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)

• Intervention 16
• Intervention 17

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié (Régime du délit douanier de blanchiment)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis (Lutte contre la fraude documentaire)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié (Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifié (Fraude documentaire - Rapport au Parlement)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article 7 (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)

• Intervention 30
• Intervention 31

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis (Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)

• Intervention 32

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié (Droit de reprise de l'administration)

• Intervention 37
• Intervention 38

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié (Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux)

• Intervention 39
• Intervention 40

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46

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