Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Résumés des débats

Première lecture - 29, 30, 31 mars et 5 avril 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE (suite)

Demande de renvoi en commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 7 (priorité)

Article 7 (priorité)

(art. L. 312-3, L. 312-3-1 [nouveau], L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquisition et de détention d'armes)

Article 9 (priorité)

(art. 132-16-4-1 [nouveau], 222-52 à 222-67 [nouveaux], 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28 du code pénal, art. L. 2339-10, 2339-14, 2353-4 du code de la défense, L. 312-3, L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions - Création d'une section nouvelle au sein du code pénal relative au trafic d'armes de catégorie A ou B)

Articles additionnels avant l'article 17 (priorité)

Article 17 (priorité)

(art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages)

Article additionnel après l’article 17 (priorité)

Article 18 (priorité)

(art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative)

Article 18 bis (priorité) (texte non modifié par la commission)

(art. 371-6 [nouveau] du code civil - Autorisation de sortie du territoire)

Article 19 (priorité)

(art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 19 (priorité)

    Article 20 (priorité)

    (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes)

    Article additionnel après l’article 20 (priorité)

    Article additionnel après l’article 32 AB (priorité)

    Article 32 (priorité)

    (art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 32 (priorité)

    Article 1er

    (art. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste)

    Article additionnel après l'article 1er

    Article 1er bis (nouveau)

    (art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3 [nouveaux] du code de procédure pénale - Régime de saisie des correspondances stockées)

    Article 2

    (art. 706-95-4 à 706-95-10 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis (supprimé)

    (art. 706-104 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation des techniques d'enquête de la criminalité organisée à l'encontre des parlementaires et des « professions protégées »)

    Article additionnel après l'article 2 bis

    Article 3

    (art. 706-96, 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-98, 706-98-1 [nouveau], 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée)

    Article 3 bis A (nouveau)

    (art. 706-102-1 à 706-102-8 du code de procédure pénale et art. 226-3 du code pénal - Extension de la captation des données informatiques)

    Article 3 bis B (nouveau)

    (art. 706-24-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire)

    Article 3 bis

    (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes)

    Article additionnel avant l’article 4

    Article 4

    (art. 706-22-1 du code de procédure pénale - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes)

    Article 4 bis A (nouveau)

    (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste)

    Articles additionnels après l'article 4 bis A

    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 bis

    Article 4 ter A

    (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 4 ter A

    Article 4 ter

    (art. L. 811-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 727-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Organisation du renseignement pénitentiaire) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 quinquies

    (art. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie)

    Article additionnel après l'article 4 quinquies

    Article 4 sexies (nouveau)

    (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites)

    Articles additionnels après l’article 4 sexies

    Article 4 septies (nouveau)

    (art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale)

    Article 4 octies (nouveau)

    (art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires)

    Article 4 nonies (nouveau)

    (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes) . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)

    • Intitulé du chapitre II

    Demande de réserve

    Article 6

    (art. 706-62-1 et 706-62-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions renforçant la protection des témoins)

    Articles additionnels après l'article 6

    Article 8

    Article 10

    (art. 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes - Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes)

    Article 11

    (art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité)

    Article 12

    (art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels)

    Articles additionnels après l'article 12

    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 13

    (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme)

    Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 561-22 du code monétaire et financier - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France)

    Article 15

    (art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15 bis

    (art. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires)

    Article additionnel après l’article 15 bis

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 16

    Article additionnel après l'article 16 bis B

    Article 16 ter (supprimé)

    (art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme)

    Article 16 quater

    (art. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration)

    Article additionnel après l'article 16 quater

    Article 16 septies (supprimé)

    (art. 705-5 du code de procédure pénale - Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier)

    Articles additionnels après l’article 16 septies

    Article additionnel après l'article 16 octies

    Article additionnel après l'article 22

    Article 23

    (art. 229-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire)

    Article 24

    (art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire)

    DISCUSSION GENERALE (suite)

    Article additionnel après l'article 24

    Article 25 (supprimé)

    (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25 bis A (supprimé)

    (art. 230-44-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre des parlementaires et des membres des professions protégées)

    Article 25 bis

    (art. 56, 56-5 [nouveau], 57, 57-1, 60-1, 77-1-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 du code de procédure pénale - Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction)

    Article 27 (supprimé)

    (art. L. 1521-18 du code de la défense - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer)

    Article additionnel après l’article 27

    Article 27 ter

    (art. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice)

    Article 27 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers)

    Article additionnel après l'article 27 octies

    Article 28 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 18 du code de procédure pénale - Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire)

    Articles additionnels après l'article 28

    Article 29

    (art. 148 et art. 803-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire)

    Articles additionnels après l'article 30

    Article additionnel après l'article 31

    Article 31 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 230-19, 706-53-7 et 774 du code de procédure pénale - Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire)

    Article 31 quinquies

    (art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 31 septies

    (art. 84-1 [nouveau], 135-2, 141-2, 161-1, 175, 197 et 706-71 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction)

    Article 31 octies

    (art. 230-2, 230-3, 230-45 [nouveau] du code de procédure pénale - Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)

    Article 31 nonies

    (art. 308 du code de procédure pénale - Enregistrement sonore des débats en cour d'assises)

    Article additionnel après l’article 31 decies

    Article 31 duodecies A (nouveau)

    (art. 296 et art. 379-4 du code de procédure pénale - Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré)

    Article additionnel après l’article 31 duodecies

    Article additionnel après l’article 31 quaterdecies

    Article additionnel après l’article 31 sexdecies

    Article 31 septdecies

    Article 32 AA

    (art. L. 232-14-4 du code du sport et 706-2 du code de procédure pénale - Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif)

    Articles additionnels après l'article 32 AB

    Article 32 C

    Article additionnel après l'article 32 D

    Article 32 E

    (art. 131-4-1 du code pénal - Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale)

    Article additionnel après l'article 32 E

    Article 32 G (supprimé)

    (art. 132-41 du code pénal - suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive)

    Article 32 H (supprimé)

    (art. 132-57 du code pénal - Conversion des peines d'emprisonnement ferme)

    Articles additionnels après l'article 32 H

    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 32 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33

    (habilitations à légiférer par ordonnances)

    Article 34

    (art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier - Application Outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE