SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Organisme extraparlementaire
(p.
1
).
3.
Chambres régionales des comptes.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
2
).
Discussion générale : MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Robert
Bret.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 3 )
M. le secrétaire d'Etat.
Vote sur l'ensemble (p. 4 )
MM. Jacques Mahéas, Jacques Oudin, Patrice Gélard.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 5 )
4.
Droits du conjoint survivant.
- Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire (p.
6
).
Discussion générale : M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre
de la justice.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
7
)
Article 2 (p.
8
)
Amendement n° 1 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois.
Article 3 (p. 9 )
Amendement n° 2 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Article 3 bis (p. 10 )
Amendement n° 3 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Article 3 ter AA (p. 11 )
Amendement n° 4 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Article 4 (p. 12 )
Amendement n° 5 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Article 8 (p. 13 )
Amendement n° 6 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Article 9 bis Z3 (p. 14 )
Amendement n° 7 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Article 10 (p. 15 )
Amendement n° 8 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Vote sur l'ensemble (p. 16 )
MM. Robert Badinter, Patrice Gélard, Mme Nicole Borvo.
Adoption de la proposition de loi.
Mme le garde des sceaux.
Suspension et reprise de la séance (p. 17 )
5.
Autorité parentale.
- Discussion d'une proposition de loi (p.
18
).
Discussion générale : Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à
l'enfance et aux personnes handicapées ; M. Laurent Béteille, rapporteur de la
commission des lois ; Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ; MM. Bernard
Joly, Jean-Jacques Hyest, Bernard Seillier, Mmes Nelly Olin, Lucette
Michaux-Chevry, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josiane Mathon.
Mme le ministre déléguée.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 19 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre déléguée.
- Adoption.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendements n°s 70, 77 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt et 121 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Michel
Dreyfus-Schmidt, Mmes le ministre déléguée, Lucette Michaux-Chevry, M.
Jean-Jacques Hyest, Mme Dinah Derycke. - Rejet des trois sous-amendements ;
adoption de l'amendement.
Amendement n° 3 de la commission et sous-amendements n°s 122 du Gouvernement et
79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - M. le rapporteur, Mme le ministre déléguée,
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait du sous-amendement n ° 79 ; rejet du
sous-amendement n° 122 ; adoption de l'amendement n° 3.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 1er (p. 20 )
Amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait.
Article 2 (p. 21 )
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre déléguée.
- Adoption.
Amendement n° 101 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly Olin, M. le
rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 102 rectifié de Mme Nelly Olin. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 22 )
Amendement n° 5 de la commission et sous-amendements n°s 114 rectifié de Mme Nelly Olin et 82 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mmes le ministre déléguée, Dinah Derycke, Lucette Michaux-Chevry, M. Jean-Jacques Hyest. - Retrait du sous-amendement n° 114 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 82 ; adoption de l'amendement n° 5 insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 23 )
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
6.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
24
).
7.
Autorité parentale.
- Suite de la discussion d'une proposition de loi (p.
25
).
Articles additionnels après l'article 2 (suite) (p. 26 )
Amendement n° 66 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois ; Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. - Rejet.
Article 3 (p. 27 )
Amendement n° 6 rectifié de la commission et sous-amendement n° 124 du
Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait du
sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre déléguée.
- Adoption.
Amendement n° 123 du Gouvernement. - Retrait.
Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre déléguée,
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 28 )
Amendement n° 105 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly Olin. - Retrait.
Amendement n° 9 de la commission et sous-amendements n°s 62 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt et 103 rectifié de Mme Nelly Olin. - MM. le rapporteur, Michel
Dreyfus-Schmidt, Mmes Nelly Olin, le ministre déléguée. - Retrait du
sous-amendement n° 103 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 62 ; adoption de
l'amendement n° 9.
Amendement n° 61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption.
Amendement n° 110 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly Olin, M. le
rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 112 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly Olin. - Retrait.
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption.
Amendements n°s 16 de la commission et 88 rectifié
bis
de M. Philippe
Darniche. - MM. le rapporteur, Hubert Durand-Chastel, Mmes le ministre
déléguée, Nelly Olin. - Adoption de l'amendement n° 16, l'amendement n° 88
rectifié
bis
devenant sans objet.
Amendements n°s 89 rectifié
ter
, 100 rectifiéter et 90 rectifié
ter
de M. Philippe Darniche. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur,
Mme le ministre déléguée, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Cointat. -
Adoption de l'amendement n° 89 rectifié
ter
, l'amendement n° 100
rectifié devenant sans objet ; retrait de l'amendement n° 90 rectifié
ter.
Amendements n°s 91 rectifié
bis
à 93 rectifié
bis
de M. Philippe
Darniche. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, Mme le ministre déléguée,
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des trois amendements.
Amendement n° 94 rectifié de M. Philippe Darniche. - Mme Nelly Olin, M. le
rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 95 rectifié de M. Philippe Darniche. - Mme Nelly Olin, M. le
rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait.
Amendements n°s 96 rectifié
bis
, 97 rectifié de M. Philippe Darniche, 17
(priorité)
de la commission et 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM.
Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, Mmes Nelly Olin, le ministre déléguée. -
Retrait de l'amendement n° 85 ; adoption, après une demande de priorité, de
l'amendement n° 17, les autres amendements devenant sans objet.
Amendement n° 18 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 109 rectifié
et 111 rectifié de Mme Nelly Olin. - M. le rapporteur, Mmes Nelly Olin, le
ministre déléguée. - Retrait des sous-amendements ; adoption de
l'amendement.
Amendement n° 19 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 69, 81
rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 113 rectifié de Mme Nelly Olin. - MM.
le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mmes Nelly Olin, le ministre déléguée,
M. Jean-Jacques Hyest, Mme Dinah Derycke. - Retrait des sous-amendements n°s 81
rectifié et 113 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 69 ; adoption de
l'amendement n° 19 rectifié.
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 21 de la commission et 64 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le ministre
déléguée. - Retrait de l'amendement n° 64 ; adoption de l'amendement n° 21.
Amendement n° 104 rectifié de Mme Nelly Olin. - Retrait.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 106 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly Olin. - Retrait.
Amendements n°s 24 de la commission, 67 et 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. -
MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le ministre déléguée. - Retrait
de l'amendement n° 86 ; adoption de l'amendement n° 24, l'amendement n° 67
devenant sans objet.
Amendement n° 23 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - M. Michel Dreyfus-Schmidt. -
Retrait.
8.
Modification de l'ordre du jour
(p.
29
).
9.
Autorité parentale.
- Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (p.
30
).
Amendement n° 107 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly Olin, M. Laurent
Béteille, rapporteur de la commission des lois ; Mme Ségolène Royal, ministre
déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. - Retrait.
Amendements n°s 26 de la commission et 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM.
le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur. - Retrait de l'amendement
n° 84 ; adoption de l'amendement n° 26.
Amendement n° 72 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Adoption.
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission et sous-amendements n°s 108 rectifié de Mme
Nelly Olin, 75 et 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - M. le rapporteur, Mme
Nelly Olin, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le ministre déléguée, M. Christian
Cointat. - Retrait du sous-amendement n° 108 rectifié ; adoption des
sous-amendements n°s 75, 76 et de l'amendement n° 28 modifié.
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 31 )
Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 31 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 115 rectifié et 116 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly
Olin. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 117 rectifié de Mme Nelly Olin et 32 de la commission. - M. le
rapporteur, Mme le ministre déléguée, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait de
l'amendement n° 117 rectifié ; adoption de l'amendement n° 32.
Amendement n° 33 de la commission et sous-amendements n°s 98 rectifié de M.
Philippe Darniche, 71, 63, 65 rectifié
bis
, 68 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt et 125 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme Nelly Olin, M.
Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le ministre déléguée, M. Jean-Jacques Hyest. -
Retrait des sous-amendements n°s 98 rectifié et 125 ; rejet du sous-amendement
n° 63 ; adoption des sous-amendements n°s 71, 65 rectifié
bis
, 68 et de
l'amendement n° 33 modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 32 )
Amendement n° 118 rectifié de Mme Nelly Olin. - Mme Nelly Olin, M. le
rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait.
Amendements n°s 34 à 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 33 )
Amendements n°s 37 à 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre
déléguée. - Adoption des douze amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 34 )
Amendements n°s 49 à 51 et 129 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le
ministre déléguée. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 35 )
Amendement n° 130 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 73, 74 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 52 de la commission. -
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait
des amendements n°s 73 et 74 ; adoption de l'amendement n° 52.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 9 (p. 36 )
Amendement n° 78 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mmes le ministre déléguée, Dinah Derycke. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 80 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait.
Division additionnelle avant l'article 9 bis (p. 37 )
Amendement n° 53 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article 9 bis (p. 38 )
Amendement n° 54 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Intitulé du chapitre III (avant l'article 10) (p. 39 )
Amendement n° 55 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.
Article 10 (p. 40 )
Amendement n° 56 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 99 rectifié de M. Philippe Darniche. - Mme Nelly Olin, M. le
rapporteur, Mme le ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 11. - Adoption (p.
41
)
Articles additionnels après l'article 11 (p.
42
)
Amendement n° 59 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s 131 et 132 de
la commission. - Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la
justice ; MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest, Mme
Nicole Borvo, M. Christian Cointat, Mme Dinah Derycke. - Adoption des deux
sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 120 du Gouvernement et sous-amendement n° 133 de Michel
Dreyfus-Schmidt. - Mme le ministre déléguée, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme Nicole Borvo. - Rejet du sous-amendement ; adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 126 et 127 du Gouvernement. - Retrait des deux amendements
Amendement n° 128 du Gouvernement. - Mme le ministre déléguée, M. le
rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 43 )
M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nelly Olin,
Adoption de la proposition de loi.
10.
Dépôt de projets de loi
(p.
44
).
11.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
45
).
12.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
46
).
13.
Dépôt de rapports
(p.
47
).
14.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
48
).
15.
Ordre du jour
(p.
49
).