SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 7. - I. - A l'article 372-6 du code civil :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "matérielle et morale de la famille, sur
les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les
mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt" sont remplacés par les
mots : "de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés
les enfants" ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "époux" est remplacé par le mot :
"parents".
« II. - A l'article 372-7 du même code :
« 1° Avant les mots : "Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité
parentale", sont insérés les mots : "Les dispositions contenues dans la
convention homologuée ainsi que" ;
« 2° Les mots : "d'un époux" sont remplacés par les mots : "de chacun des
parents".
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 373-1 du même code est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exercice du droit et du devoir de visite et d'hébergement ne peut être
refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
« Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à
la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu
de l'article 372-1.
« IV. - A l'article 373-2 du même code :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié. ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : "le jugement ou, en cas de divorce
sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge" sont
remplacés par les mots : "la convention homologuée par le juge ou par la
décision judiciaire" ;
« 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut décider qu'une pension alimentaire sera en tout ou partie
servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
« V. - A l'article 373-3 du même code, les mots : "en propriété ou" sont
insérés après les mots : "l'abandon de biens".
« VI. - A l'article 373-4 du même code, les mots : "des enfants, le parent qui
a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur
résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut
demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire" sont
remplacés par les mots : "de l'enfant, l'attribution d'un complément, notamment
sous forme de pension alimentaire, peut être demandée".
« VII. - Dans l'article 373-5 du même code, les mots : "son conjoint" sont
remplacés par les mots : "l'autre parent".
« VIII. - Avant l'article 374-1 du même code, il est inséré une division et un
intitulé ainsi rédigés : "3. - De l'intervention des tiers".
« IX. - A l'article 374-1 du même code :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : "La séparation des parents
ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 372-9, lors même...
(Le reste sans changement.)
" ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
notamment lorsqu'un des parents se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
372-8, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa
parenté. Il est saisi et statue conformément à l'article 372-5. » ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "divorce ou séparation de corps"
sont remplacés par les mots : "séparation des parents".
« X. - 1. Le 1° de l'article 375-3 du même code est ainsi rédigé :
« 1° A l'autre parent ;. »
« 2. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "des articles 287 et
287-1" sont remplacés par les mots : "de l'article 374-1".
« XI. - A l'article 389-2 du même code :
« 1° La référence : "373" est remplacée par la référence : "372-8" ;
« 2° Les mots : "à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité
parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou
encore lorsque le mineur est un enfant naturel" sont remplacés par les mots :
"en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale".
« XII. - A l'article 1384 du même code, les mots : "le droit de garde" sont
remplacés par les mots : "l'autorité parentale".
« XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 247, l'article 256, les premier et
troisième alinéas de l'article 287, l'article 287-1, les premier, troisième et
quatrième alinéas de l'article 288, les articles 289, 290, 292, 371-2, 372-1-1
et 374 du même code sont abrogés.
« XIV. - Au premier alinéa de l'article 390 du même code, la référence : "373"
est remplacée par la référence : "372-8". »
L'amendement n° 37, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer les I à VII de l'article 7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 38, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le VIII de l'article 7, remplacer la référence : "374-1", par la
référence : "373-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit du retour à la numérotation actuelle de
l'article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le VIII de l'article 7, remplacer la référence "83" par la référence
"84". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 40, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du IX de l'article 7, remplacer la référence :
"374-1" par la référence : "373-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le 1° du IX de l'article 7, supprimer les mots : "à la dévolution
prévue à l'article 372-9, lors même". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 42, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° du IX de l'article 7 pour le deuxième alinéa
de l'article 374-1, remplacer les mots : "se trouve dans l'un des cas prévus à
l'article 372-8" par les mots : "est privé de l'exercice de l'autorité
parentale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 43, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 2° du IX de l'article 7 pour le deuxième
alinéa de l'article 374-1 du code civil, remplacer les mots : "à l'article
372-5" par les mots : "aux articles 373-2-8 et 373-2-11".»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 44, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter le IX de l'article 7 par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le dernier alinéa est abrogé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Nous abrogeons un alinéa relatif aux parents d'un enfant
naturel, qui sont désormais visés par le reste de l'article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 45, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A la fin du 2 du X de l'article 7, remplacer la référence : "374-1" par la
référence : "373-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 46, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° du XI de l'article 7 : 1° Les mots : "dans l'un des
cas prévus à l'article 373", sont remplacés par les mots : "privé de l'exercice
de l'autorité parentale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Balarello et Gélard est ainsi libellé
:
« Supprimer le XII de l'article 7. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 47, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le XIII de l'article 7 :
« XIII. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 247 et les
articles 372-1, 372-1-1 et 374 du code civil sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 48, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le XIV de l'article 7 :
« XIV. - Après le mot : "trouvent", la fin du premier alinéa de l'article 390
du code civil est ainsi rédigée : "privés de l'exercice de l'autorité
parentale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Chapitre II
Filiation
Article 8