SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 5. - I. - Après l'article 372-9 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : "2. - De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés".
« II. - L'article 373 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 373. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 5, remplacer la référence : "372-9" par la référence : "373-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'une simple renumérotation d'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II de l'article 5 :
« L'article 373-2 du même code est ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du II de l'article 5, remplacer la référence "373" par la référence : "373-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. C'est encore une question de renumérotation d'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 115, rectifié, présenté par Mme Olin et M. Gournac, est ainsi libellé :
« Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 5 pour l'article 373 du code civil, après le mot : "maintenir", insérer les mots : "à parité". »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Je retire cet amendement, ainsi que, par avance, les amendements n°s 116 rectifié et 117 rectifié.
M. le président. Les amendements n°s 115 rectifié, 116 rectifié et 117 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 32, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5, après les mots : "préalable", insérer les mots : "et en temps utile". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit que le déménagement d'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable. Cette disposition nous paraissant quelque peu insuffisante, nous proposons de préciser que cette information doit être faite « en temps utile », de manière à permettre à celui des parents qui ne déménage pas de saisir, s'il y a lieu, le juge aux affaires familiales afin qu'il soit tenu compte des éventuelles conséquences de ce déménagement sur les modalités d'exercice, au jour le jour, de l'autorité parentale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ayant moi-même soumis cette proposition à la commission lors de l'examen des amendements du rapporteur, je ne peux évidemment que m'y rallier. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 5 par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Après l'article 373-2 du code civil, sont insérés les articles 373-2-1 à 373-2-5 ainsi rédigés :
« Art. 373-2-1. - Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
« L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
« Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
« Art. 373-2-2. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
« Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
« Cette pension peut prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
« Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
« Art. 373-2-3. - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
« Art. 373-2-4. - Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins de l'enfant, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut être demandée.
« Art. 373-2-5. - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Celle-ci peut être versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »
Le sous-amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Darniche et Seillier, Mmes Desmarescaux, M. Natali et Mme Olin, est ainsi libellé :
« Après les mots : "d'une pension alimentaire versée", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil : "alternativement, les années paires et impaires, et selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Le destinataire final est l'enfant. »
Le sous-amendement n° 71, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après les mots : "Cette pension peut", insérer les mots : "en tout ou en partie". »
Le sous-amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après le mot : "prendre", ajouter les mots : ", le cas échéant, en tout ou partie". »
Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-3 du code civil, après les mots : "l'abandon de biens", insérer les mots : "en propriété ou". »
Le sous-amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-4 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement. »
Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-5 du code civil, remplacer les mots : "Celle-ci peut être" par les mots : "Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Notre amendement reprend différents textes adoptés par l'Assemblée nationale en les assortissant d'une renumérotation et de quelques modifications.
Le texte proposé pour l'article 373-2-1 concerne l'exercice unilatéral de l'autorité parentale décidé par le juge. La commission pense qu'il convient de supprimer la phrase : « Le devoir de visite peut être refusé au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. » A priori, l'accomplissement d'un devoir ne peut être refusé, contrairement à l'exercice d'un droit.
A l'article 373-2-2, nous proposons de préciser que la pension alimentaire peut prendre la forme d'une prise en charge directe de frais engagés pour l'enfant.
A l'article 373-2-3, s'agissant la conversion de la pension en capital, la commission supprime la référence aux articles relatifs au versement de la prestation compensatoire. Il faut bien avoir à l'esprit qu'il s'agit ici d'autorité parentale, non de divorce, et que la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont de nature complètement différente.
Autant la prestation compensatoire peut avoir un caractère forfaitaire, et donc prendre la forme d'un capital, autant l'obligation d'entretien intervient au jour le jour, se prolonge pendant toute la minorité de l'enfant, voire au-delà, évoluant au fil des besoins de l'enfant.
Dans ces conditions, en l'espèce, les règles de la prestation compensatoire ne nous paraissent pas adaptées. Il en est ainsi des modalités du paiement du capital en huit années. En toute hypothèse, certaines dispositions ne peuvent s'appliquer à des parents non mariés.
Il est donc simplement proposé que la pension puisse être convertie suivant les modalités et garanties fixées par le juge ou la convention.
Dans le même ordre d'idée, la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle la pension alimentaire pourrait être payée sous forme d'abandon de biens en propriété - c'est le cas pour la prestation compensatoire - n'a pas été reprise. En effet, elle ne correspond pas au besoin de versement d'une pension alimentaire pour les enfants. J'ajoute que le texte de l'Assemblée nationale ne précise pas si les biens sont abandonnés au bénéfice de l'enfant ou du parent qui en assume éventuellement la charge.
L'article 373-2-4 est la reprise d'un article sans modification.
Enfin, l'article 373-2-5 prévoit la possibilité de verser la pension entre les mains de l'enfant majeur.
M. le président. La parole est à Mme Olin, pour défendre le sous-amendement n° 98 rectifié.
Mme Nelly Olin. Compte tenu du long débat qui a eu lieu sur la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire, compte tenu aussi des explications qui ont été données sur l'amendement n° 33, je retire ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 98 rectifié est retiré.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt pour défendre le sous-amendement n° 71.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sous-amendement porte sur le texte proposé par la commission pour l'article 373-2-2.
La commission y prévoit que la pension alimentaire peut prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Bien sûr, le juge peut décider ou les parents peuvent convenir que les leçons de judo, par exemple, seront payées directement par le parent débiteur. Mais cela ne suffit pas à constituer une pension alimentaire en soi. C'est pourquoi nous proposons de préciser que la pension alimentaire peut « en tout ou partie » prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 125.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Ce sous-amendement a le même objet que le sous-amendement qui vient d'être présenté par M. Dreyfus-Schmidt. Par conséquent, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 125 est retiré.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt pour présenter les amendements n°s 63, 65 rectifié et 68.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est indiqué, dans le texte proposé pour l'article 373-2-3, que, « lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ». Or, l'Assemblée nationale avait retenu la possibilité d'un abandon de biens « en propriété ou en usufruit ».
A suivre la commission, il ne serait donc plus possible de remplacer la pension alimentaire par l'abandon d'un bien « en propriété » mais seulement en usufruit. Or, à l'évidence, il n'y a aucune raison de supprimer cette possibilité, car l'abandon à l'enfant d'un bien en propriété peut, par exemple, rapporter des revenus susceptibles de remplacer une pension alimentaire.
C'est pourquoi nous demandons au Sénat de rétablir la possibilité de l'abandon de biens en propriété.
Notre sous-amendement n° 65 rectifié porte sur le texte proposé pour l'article 373-2-4, où il est question, faisant référence au texte de l'article 373-2-3, du « capital ainsi constitué ». Or, l'article 373-2-3 évoque bien d'autres hypothèses que la constitution d'un capital.
Nous avions pensé proposer d'ajouter un alinéa à l'article 373-2-3, mais M. le rapporteur a fait valoir que cela conduirait à une modification de la numérotation. C'est pourquoi nous avons rectifié notre sous-amendement, de manière à conserver un article 373-2-4, où il est indiqué : « L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement. »
Enfin, notre sous-amendement n° 68 rectifié vise le texte proposé pour l'article 373-2-5 : « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Celle-ci peut être versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »
Mais qui décide ? Est-ce le parent débiteur qui va dire qu'il donne tout ou qu'il donne la moitié directement à l'enfant, alors qu'il reste à la charge de l'autre parent Ce n'est sans doute pas ce qu'a voulu la commission. C'est pourquoi nous proposons d'écrire que le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 71, 63, 65 rectifié et 68 ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 71.
Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 63. L'abandon de biens en propriété, qui a nécessairement un caractère forfaitaire, ne paraît pas adapté aux besoins d'un enfant, par nature évolutifs et temporaires.
La commission est favorable au sous-amendement n° 65 rectifié, sous réserve d'une nouvelle rectification, car il s'agit non pas de compléter le texte proposé pour l'article 373-2-4, mais bien de le rédiger différemment.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, rectifiez-vous votre sous-amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien sûr, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 65 rectifié bis .
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 68.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 ainsi que sur les sous-amendements n°s 71, 63, 65 rectifié bis et 68 ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33, car les propositions de la commission des lois sont intéressantes. En effet, la possibilité de s'acquitter en nature de l'obligation d'entretien et d'éducation peut rendre cet acte plus valorisant pour le parent débiteur : régler directement les frais de scolarité ou les frais d'activités extra-scolaires va lui permettre d'être mieux reconnu en tant que parent, d'être un interlocuteur des institutions qui s'occupent de son enfant, va l'aider à s'impliquer davantage dans la vie de celui-ci.
Encore faut-il souligner les quelques limites de cette mesure. L'exécution forcée en cas d'inexécution par le débiteur sera plus compliquée. Il faudra donc procéder avec discernement. Il pourra, le cas échéant, être nécessaire de revenir devant le juge. Mais lorsqu'il y avéritablement problème entre les parents, il appartient au juge d'intervenir, de modifier les modalités de paiement de la pension.
Dans la pratique, les débiteurs, satisfaits de pouvoir s'acquitter en nature, le feront, peut-être plus fréquemment. Peut-être les pensions impayées seront-elles moins nombreuses dès lors qu'elles seront bien identifiées. En outre, les débiteurs savent qu'à défaut de remplir leurs obligations ils s'exposent au retour aux modalités classiques de paiement de la pension.
Offrir la possibilité de remettre la pension alimentaire entre les mains d'un enfant majeur est une bonne idée. Cela peut responsabiliser l'enfant, apaiser les tensions en retirant cet enjeu entre les parents, favoriser le paiement de la pension et donner l'occasion de rencontres entre l'enfant majeur et le parent débiteur de la pension.
Pour les raisons que je viens d'exposer, il faudra, bien sûr, utiliser cette possibilité avec discernement. D'une manière générale, il appartiendra au juge de convaincre le parent qui s'opposera à une telle mesure des avantages qu'elle comporte afin de fixer le montant de la contribution en nature.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 71.
Il est également favorable au sous-amendement n° 63, puisque ce dispositif est déjà prévu dans le code civil. Par ailleurs, le bien pouvant être à l'origine de revenus réguliers, il est tout à fait possible d'éviter la dilapidation de ce dernier.
Pour le sous-amendement n° 65 rectifié bis, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Quant au sous-amendement n° 68, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 71, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 63.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais convaincre M. le rapporteur et, en tout cas, mes collègues. Le bien-fondé de ce sous-amendement me paraît tellement évident que je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission.
Il s'agit de pouvoir abandonner, en guise de pension alimentaire, non seulement un bien en usufruit, mais, éventuellement, un bien en propriété. Qui va en décider ? Ce sont les parents qui vont le proposer dans une convention qui sera soumise au juge, lequel pourra ne pas l'homologuer si elle ne lui paraît pas raisonnable ou en ordonner l'homologation s'il estime devoir le faire. Encore faut-il qu'il connaisse les biens concernés !
Pourquoi s'opposer au fait de donner en pleine propriété à un enfant un appartement qui va être loué et lui rapporter une somme intéressante, équivalente à une pension alimentaire ? Franchement, je n'arrive pas à comprendre l'avis défavorable de la commission.
Nous sommes en présence de possibilités diverses, ouvertes notamment par l'Assemblée nationale. Votre refus, monsieur le rapporteur, me laisse absolument pantois. C'est pourquoi je me permets d'insister pour convaincre nos collègues ici présents du bien-fondé de notre proposition.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Je relevais une première difficulté, en ce sens qu'il n'était pas précisé au profit de qui se fait l'abandon.
Seconde difficulté : il ne faudrait pas que l'un des parents saisisse cette occasion d'abandonner un bien pour se désintéresser par la suite de l'enfant en considérant avoir rempli ses obligations.
Cela dit, monsieur Dreyfus-Schmidt, je comprends votre argumentation et je ne m'opposerai pas à tout prix à un ce sous-amendement.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Nous venons d'avoir des débats très denses sur les droits du conjoint survivant,au cours desquels il a été question d'usufruit, depropriété, etc.
En fait, je crois que la rédaction de l'Assemblée nationale prête à confusion. L'article 294 du code civil mentionne « l'affectation de biens productifs de revenus ». On comprend très bien ce que cela veut dire. En revanche, des « biens en propriété » ne sont pas toujours productifs de revenus. Or, c'est là l'intérêt.
Gardons donc les termes de l'article 294. Ils permettent d'atteindre l'objectif poursuivi par M. Dreyfus-Schmidt, que je comprends bien.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si l'usufruit est abandonné à l'autre parent, il ne s'agit plus d'une pension alimentaire, car il est versé jusqu'à la mort. Or la pension alimentaire est nécessaire pour l'enfant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à ce qu'il travaille. C'est en tout cas ce qui ressort des votes du Sénat. L'usufruit est donc beaucoup plus surprenant que l'abandon de biens en propriété.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 63, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté. )
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 65 rectifié bis , accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 68, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6