SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 9
bis
Z 3 par le paragraphe suivant :
« II. - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : "du
dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2
du même code" sont remplacés par les mots : "de l'article 759 du code civil".
»
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 9
bis
Z 3 ?...
Article 10