SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de l'article 10 :
« - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans
leur rédaction issue des articles 3
bis
et 3
ter
A et des
articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction
résultant de l'article 3
ter
AA ; ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 10 ?...
Intitulé
M. le président.
La commission mixte paritaire propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi : « Proposition de loi relative aux droits du conjoint
survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de
droit successoral. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un des articles n'ayant pas fait
l'objet d'amendement ?...
Vote sur l'ensemble