SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 3
bis
par le paragraphe suivant :
« II. - Dans l'article L. 132-18 du code des assurances, les mots : "et
consciemment" sont supprimés. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Cet amendement de coordination a pour objet de mettre
en conformité l'article L. 132-18 du code des assurances - M. Hyest l'a évoqué
tout à l'heure - avec la modification par le présent texte de l'article L.
132-7 du même code.
En effet, la commission mixte paritaire a choisi de supprimer, à l'article L.
132-7 du code des assurances, la référence à la « conscience que l'assuré a eue
de se donner la mort » pour ne conserver que le caractère volontaire du
suicide.
L'article L. 132-18, qui définit le montant de la somme versée par l'assureur
à l'assuré en cas de suicide, fait aussi référence à cette conscience de
l'assuré. Il est par conséquent nécessaire de supprimer également cette notion
de conscience à l'article L. 132-18.
Cette mesure, me semble-t-il, va très loin par l'éclairage qu'elle donne de
notre société et de ses difficultés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Je ne rouvrirai pas le débat sur les termes « consciemment »
et « volontairement », parce que cela nous mènerait trop loin. Mais, s'agissant
de coordination, la commissison des lois a été favorable à l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 3
bis
?...
Article 3 ter AA