SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« III. - Dans l'article 342-5 du code civil, les mots : "207-1 ci-dessus" sont
remplacés par la référence : "767". »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 4 ?...
Article 8