Séance du 31 mai 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Liberté de communication.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
1
).
Rappels au règlement (p. 2 )
MM. Louis de Broissia, Jack Ralite, Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
Article 4 (p.
3
)
Article 47-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986
(p.
4
)
Amendement n° 15 de la commission. - M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la
commission des affaires culturelles ; Mme Catherine Tasca, ministre de la
culture et de la communication. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre,
Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Adoption.
Amendements n°s 17 de la commission et 232 du Gouvernement. - M. le rapporteur,
Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 17, l'amendement n° 232 devenant
sans objet.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 47-2 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986. - Adoption
(p.
5
)
Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
(p.
6
)
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 47-3-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986
(p.
7
)
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Article 47-4 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986
(p.
8
)
Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Adoption de l'article 4 modifié.
Article 4 bis (p. 9 )
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre,
Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 10 )
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 134 de M. Michel Charasse et 23 de la commission. - MM. Michel
Charasse, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 134 ;
adoption de l'amendement n° 23.
Amendements n°s 136 de M. Michel Charasse, 24 de la commission et
sous-amendement n° 135 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel
Charasse, Mme le ministre, M. Louis de Broissia. - Retrait de l'amendement n°
136 ; adoption du sous-amendement n° 135 et de l'amendement n° 24 modifié.
Amendement n° 137 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le ministre, MM. Jack Ralite, Louis de Broissia, Pierre Hérisson. -
Adoption.
Amendement n° 138 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur.
- Retrait.
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 233 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Mme le ministre.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 5 bis A (p. 11 )
Amendement n° 139 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le ministre, MM. Michel Pelchat, Pierre Hérisson, Michel Dreyfus-Schmidt,
Ivan Renar, Jack Ralite. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 211 rectifié
ter
de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Michel
Charasse, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Michel Pelchat, Michel
Dreyfus-Schmidt, Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Jack Ralite, Jean
Bernard, Mme Danièle Pourtaud, MM. Henri Weber, Louis de Broissia. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 140 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 141 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-tionnel.
Article 5 bis A (p. 12 )
MM. le président, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 205 rectifié
ter
de M. Michel Charasse, 28 de la
commission et sous-amendements n°s 234, 235 rectifié du Gouvernement, 206 à 209
rectifié et 210 rectifié de M. Michel Charasse ; amendements identiques n°s 5
de M. Michel Pelchat, 146 de M. Jean Bernard et 153 de M. Jack Ralite. - MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Michel Charasse,
Michel Pelchat, Jean Bernard, Ivan Renar, Jack Ralite. - Retrait des
sous-amendements n°s 207 et 210 rectifié ; adoption du paragraphe I de
l'amendement n° 205 rectifié
ter
et rejet des paragraphes II et III.
Suspension et reprise de la séance (p. 13 )
3.
Activités physiques et sportives.
- Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
14
).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports ; James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles ;
Bernard Murat, Jean Faure, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc.
Mme le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Article 7 (p. 15 )
Amendements n°s 1 à 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 16 )
Amendements identiques n°s 6 de la commission et 42 de M. Bernard Murat. - MM.
le rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 42
; adoption de l'amendement n° 6.
Amendements n°s 7 à 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption des six amendements.
Amendement n° 46 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Mme Hélène Luc.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 17 )
Amendements n°s 13 à 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre.
- Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 18 )
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Jean
Faure. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
M. le rapporteur.
Article 11 bis (p. 19 )
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 12 (p. 20 )
Amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Bernard Murat, le rapporteur,
Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 16 bis (p. 21 )
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Hélène Luc. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 19 (p. 22 )
Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 bis (supprimé) (p. 23 )
M. Aymeri de Montesquiou.
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM.
Bernard Murat, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc, MM. Jean Faure, Pierre Hérisson,
Aymeri de Montesquiou. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 22 (p. 24 )
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 bis (p. 25 )
Amendements n°s 50 de M. Bernard Murat et 23 de la commission. - MM. Bernard
Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 50 ;
adoption de l'amendement n° 23.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 23 bis (p. 26 )
Amendement n° 51 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 24 (p. 27 )
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 25 (p. 28 )
Amendement n° 47 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 29 )
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (p. 30 )
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 30 (p. 31 )
Amendement n° 48 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, Mme le ministre, MM. Pierre Hérisson, Louis de Broissia, Mme Hélène
Luc, MM. Henri de Raincourt, Serge Lagauche. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31
bis.
- Adoption (p.
32
)
Article 32 (p.
33
)
Amendement n° 27 de la commission et sous-amendement n° 52 de M. Bernard Murat.
- MM. le rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre, MM. Jean Faure, Pierre
Hérisson. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 32
bis
et 32
ter
(supprimés)
Article 34
(pour coordination)
(p.
34
)
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 34
ter
A (supprimé)
Article 34
ter
(p.
35
)
M. Aymeri de Montesquiou.
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM.
Serge Lagauche, Bernard Murat, Aymeri de Montesquiou. - Adoption de
l'amendement rédigeant l'article.
Article 34
quater
(supprimé)
Article 36 (p.
36
)
Amendement n° 43 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 38 (p. 37 )
Amendement n° 44 de M. Bernard Murat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 38 )
Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 40 (p. 39 )
Amendement n° 45 de M. Bernard Murat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 bis (pour coordination) (p. 40 )
Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 40 ter (p. 41 )
Mme Hélène Luc.
Amendements identiques n°s 32 de la commission et 53 de M. Bernard Murat. - MM.
le rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre, MM. Louis de Broissia, Serge
Lagauche. - Retrait de l'amendement n° 53 ; adoption de l'amendement n° 32
supprimant l'article.
Article 40 quater (p. 42 )
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 40 quinquies (p. 43 )
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 40 sexies (p. 44 )
Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 40 septies (p. 45 )
Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 40 octies (p. 46 )
Amendement n° 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 41 (p. 47 )
Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43 (p. 48 )
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 43 bis A (p. 49 )
Amendement n° 40 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 43 bis B (p. 50 )
Amendement n° 41 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 43
ter. -
Adoption (p.
51
)
Vote sur l'ensemble (p.
52
)
M. Bernard Murat.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 53 )
4.
Liberté de communication.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
54
).
Article 5 bis A (suite) (p. 55 )
MM. le président, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 28 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 234, 235
rectifié du Gouvernement, 206 rectifié, 208 et 209 rectifié de M. Michel
Charasse ; amendements identiques n°s 5 de M. Michel Pelchat, 146 de M. Jean
Bernard et 153 de M. Jack Ralite. - M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la
commission des affaires culturelles ; Mme Catherine Tasca, ministre de la
culture et de la communication ; M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet du
sous-amendement n° 208 ; adoption des sous-amendements n°s 206 rectifié, 235
rectifié, 209 rectifié et de l'amendement n° 28 rectifié, modifié, rédigeant
l'article, le sous-amendement n° 234 et les amendements n°s 5, 146 et 153
devenant sans objet.
Article 6 (p. 56 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 290 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 241 du Gouvernement. - Retrait.
Amendements n°s 191 de Mme Danièle Pourtaud et 154 de M. Jack Ralite. - Mme
Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme le ministre, M. Michel
Pelchat. - Adoption de l'amendement n° 191, l'amendement n° 154 devenant sans
objet.
Amendement n° 238 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 240 du Gouvernement, 31 de la commission et 155 de M. Jack
Ralite. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Ivan Renar, Michel Pelchat, Louis
de Broissia. - Retrait des amendements n°s 240 et 31 ; adoption de l'amendement
n° 155.
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 245, 242 du Gouvernement et 32 de la commission. - Mme le
ministre, M. le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 245 et 242 ; adoption
de l'amendement n° 32.
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 236 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Michel
Pelchat, Mme Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Rejet.
Amendement n° 37 de la commission et sous-amendement n° 239 du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de
l'amendement.
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 237 du Gouvernement - Retrait.
Amendement n° 243 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Michel
Pelchat, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption.
Amendement n° 244 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 6 (p. 57 )
Amendement n° 156 de M. Jack Ralite. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Michel Pelchat, Pierre Hérisson, Jean Bernard, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 7 (p. 58 )
Amendement n° 246 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 59 )
Amendement n° 247 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 60 )
Amendement n° 40 de la commission et sous-amendement n° 166 de M. Louis de Broissia. - MM. le rapporteur, Louis de Broissia, Mme le ministre, M. Ivan Renar, Mme Danièle Pourtaud, MM. Pierre Hérisson, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.
Article 10 (p.
61
)
Article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
(p.
62
)
Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 63 )
Amendement n° 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 64 )
Amendement n° 248 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Adoption de l'article 10 modifié.
Article 13 (p. 65 )
Amendement n° 249 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Division et intitulé du chapitre 1er A (p. 66 )
Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 15 A (p. 67 )
Amendement n° 44 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 B (p. 68 )
Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 15 C (supprimé)
Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. M. Louis de Broissia. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 15 D à 15 F
(supprimés)
Article 15 G
(supprimé)
Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 15 H (p. 69 )
Amendement n° 250 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 15 H (p. 70 )
Amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Article 15 (p. 71 )
Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 15
bis
A. Adoption (p.
72
)
Article 16 (p.
73
)
Amendement n° 251 du Gouvernement. - Retrait.
Amendement n° 227 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 74 )
Amendement n° 227 de M. Pierre Hérisson. - M. le rapporteur, Mmes le ministre,
Danièle Pourtaud, M. Michel Dreyfus-Shmidt. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 50 de la commission et 193 de Mme Danièle Pourtaud. - M. le
rapporteur, Mme le ministre, M. Louis de Broissia. - Retrait de l'amendement n°
193 ; adoption de l'amendement n° 50.
Amendement n° 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 252 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 16 bis (p. 75 )
Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Dépôt de projets de loi
(p.
76
).
6.
Transmission de projets de loi
(p.
77
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
(p.
78
).
8.
Dépôt d'une proposition de loi.
(p.
79
).
9.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
80
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
81
).
11.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
82
).
12.
Ordre du jour
(p.
83
).