Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 40 septies. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-4 ainsi rédigé :
« Art. 50-4. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites ou itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature visé au premier alinéa de l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, le représentant de l'Etat dans le département prescrit les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices nécessaires.
« Ces mesures sont à la charge du bénéficiaire des travaux visés au premier alinéa.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 36, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 septies est supprimé.
Article 40 octies