Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 40 octies. - L'article L. 235-9 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : "des pêcheurs" sont remplacés par les mots : "du public" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "l'exercice de la pêche", sont insérés les mots : ", le passage du public" ;
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : "les pêcheurs peuvent" sont remplacés par les mots : "le public peut" ;
« 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dommages liés à l'exercice des sports de nature et notamment lors du passage sur des propriétés privées n'engagent la responsabilité civile de leurs propriétaires qu'en raison de leurs actes fautifs. »
Par amendement n° 37, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement appelle les mêmes explications que les amendements précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 octies est supprimé.
Article 41