Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 43 ter. - Dans le premier alinéa du I de l'article 26 de la même loi, après le mot : "sanction", sont insérés les mots : ", éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années,".
« II. - Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26 de la même loi, les mots : "de huit jours" sont remplacés par les mots : "d'un mois". » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble