Séance du 31 mai 2000
M. le président. La séance est reprise. Je viens d'être saisi d'un amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pelchat, et tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa du 3° du I du A :
« Il s'assure, dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, que le public bénéficie des services dont les programmes contribuant à l'information politique et générale soient privilégiés dans le cadre des attributions de fréquences parmi différents services développés par un même opérateur présent sur un bassin de population. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Nous touchons là un sujet important, que nous abordons pour la première fois dans ce débat : la diversité indispensable du paysage radiophonique et l'expression du pluralisme des courants d'opinion.
A ce titre, le projet de loi retient, parmi les critères d'attribution des fréquences, le fait que le public bénéficie de programmes contribuant à l'information politique et générale. C'est une des conditions du pluralisme, et je dois rendre hommage au travail accompli par les réseaux généralistes en ce sens.
Mais nous avons également la préoccupation fondamentale du pluralisme des opérateurs. C'est dans le respect des équilibres, notamment entre les grands groupes radiophoniques, que le CSA s'est fixé pour objectif de soutenir la présence des radios généralistes partout où cela est possible, compte tenu de la disponibilité des fréquences. C'est ainsi que Europe 1, RTL et RMC se sont vu attribuer près de 14 % des fréquences en FM : près de 50 millions d'auditeurs sont desservis en ondes longues ou en modulation de fréquence, par les deux premières et 32 millions par la troisième, ce qui prouve que le CSA a bien fait son travail.
Au fil des appels à candidature, le CSA s'efforce, bien sûr, d'étendre la zone de couverture des radios généralistes, sans que cela signifie toutefois un droit automatique à attribution d'une fréquence. Il doit, à mon sens, rester sur cette ligne d'équilibre, et il serait excessif de faire de l'attribution aux radios généralistes une priorité absolue qui s'imposerait en toute circonstance.
Je ne peux donc pas accepter cet amendement, même rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 227 rectifié.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. En fait, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que les radios généralistes jouent un rôle important dans la formation de l'opinion publique. Comme la presse écrite, elles sont essentielles au bon fonctionnement de la démocratie.
Par ailleurs, effectivement, le CSA doit veiller à ce qu'elles respectent, à l'intérieur de chacun de leurs programmes, le pluralisme.
Mais l'amendement que nous propose M. Hérisson - tel que je le comprends, car sa rédaction est tout de même assez compliquée - tend à dessaisir le CSA de cette obligation de veiller à la priorité des radios généralistes, en demandant finalement aux groupes de faire la police à l'intérieur de leurs réseaux et de privilégier, lorsqu'il existe plusieurs réseaux, le réseau généraliste plutôt que le réseau musical, par exemple.
Il me semble que ce n'est pas ainsi que cela doit se passer. C'est au CSA qu'il appartient effectivement, lorsqu'il le considère nécessaire, de donner la priorité à un programme généraliste sur un programme musical ; il ne peut s'en remettre à une répartition des groupes entre leurs différents réseaux.
Tout en étant favorable à la présence des radios généralistes sur l'ensemble du territoire, je ne peux donc soutenir cet amendement tel que je le comprends.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, vous avez bien fait de suspendre la séance pour que M. Hérisson se rapproche de la commission et que nous puissions comprendre.
Je vous demande cependant de relire avec moi cet amendement n° 227 rectifié, car je persiste à ne pas comprendre.
« Il s'assure » - le CSA - « , dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale soient privilégiés... »
Je vous prie de m'excuser, mais ce n'est pas compréhensible, ce n'est pas écrit en français !
Je suis sûr que vous vous rendrez, monsieur le président, à mes arguments, sans compter que « privilégiés parmi les services », je ne sais pas non plus ce que cela signifie.
Quoi qu'il en soit, dans le doute, je ne m'abstiendrai pas !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Dans l'esprit de la commission, il s'agit de distinguer la priorité donnée aux radios généralistes de la problématique de la concentration d'un même opérateur sur un même site sur le plan local. Donc, nous mettons la priorité des radios généralistes dans la perspective de l'exigence d'une diversification des opérateurs, y compris sur le plan local.
M. le président. Je viens d'être saisi d'une nouvelle rectification de l'amendement n° 227 rectifié, qui deviendrait donc l'amendement n° 227 rectifié bis, et qui se lirait ainsi :
« Il s'assure, dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est du travail de commission ! Nous sommes tous fatigués, monsieur le président, il faut suspendre la séance !
Mme Hélène Luc. Oui, il faut suspendre !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il faut essayer de nous sortir de cette situation.
La commission avait donné un avis favorable à la proposition de M. Hérisson. J'avais proposé une modification rédactionnelle, qui me semblait pouvoir améliorer le texte. Je constate que ce n'est pas le cas.
Par conséquent, je retire ma proposition rédactionnelle.
M. le président. Nous en revenons donc à l'amendement n° 227, présenté par MM. Hérisson et Pelchat, et tendant à compléter in fine le dernier alinéa du 3° du I du A de l'article 16 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, relatives à la diversification des opérateurs, il veille à ce que les services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale soient privilégiés dans le cadre des attributions de fréquences parmi différents services développés par un même opérateur présent sur un bassin de population. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le septième alinéa (5°) du I du A de l'article 16.
Par amendement n° 167 rectifié, MM. Joyandet et Pelchat proposent de rédiger comme suit le septième alinéa (5°) du I du A de l'article 16 :
« 5° En fonction de la population recensée dans la zone desservie ainsi que de la catégorie de services pour laquelle l'appel à candidature a été publié, des engagements de programmation pour les émissions d'intérêt local ainsi que des moyens qu'il est prévu d'affecter localement à ces émissions, notamment dans le domaine de l'information. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement supprime la disposition qui insère dans la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques « la contribution à la production de programmes réalisés localement ».
Interprété par référence à la formule sensiblement comparable utilisée au cinquième alinéa de l'article 27 de la loi de 1986, ce texte pour le moins ambigu peut apparaître comme l'amorce d'une obligation d'investissement de l'ensemble des radios, y compris les radios associatives et les petites radios commerciales indépendantes, dans des commandes extérieures d'émissions locales.
Cette interprétation dépasse peut-être l'intention des auteurs de ce texte, mais sa portée est en tout état de cause excessive : il engagerait, par exemple, le CSA, lors de l'attribution d'autorisations à des radios associatives de communautés, à donner la préférence à des projets prévoyant la diffusion d'émissions locales, ce qui n'a pas grand sens, chacun en conviendra.
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car, toutes les enquêtes d'audience le montrent, les auditeurs sont très attachés aux programmes de proximité, notamment à l'information locale.
Dans ces conditions, il me semble paradoxal de demander au CSA, qui doit opérer un choix parmi les candidats à une autorisation, de ne pas tenir compte de cette attente et de négliger les efforts consentis par les radios locales pour y répondre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 50, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le dixième alinéa du I du A de l'article 16, après les mots : « le public bénéficie », d'insérer les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
Par amendement n° 193, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le dixième alinéa du I du A de l'article 16 par les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 297, présenté par M. Joly, et tendant à compléter le texte de l'amendement n° 193 par une phrase ainsi rédigée :
« Les radios d'information politique et générale bénéficient d'une attribution prioritaire des fréquences. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement précise la portée de la priorité reconnue pour l'attribution des fréquences aux services radiophoniques dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
Il va de soi que l'avantage ici donné aux radios qui contribuent à l'information politique et générale devra être compatible, sur le terrain, avec les impératifs absolument prioritaires de pluralisme, de diversification des opérateurs et de prévention des abus de position dominante définis au huitième alinéa de l'article 29.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 193.
Mme Danièle Pourtaud. J'avais déjà expliqué la philosophie de cet amendement en prenant la parole contre l'amendement n° 227 de M. Hérisson.
Il nous semble indispensable que les radios généralistes disposent d'une couverture nationale, car elles ont effectivement un rôle important dans la formation de l'opinion et qu'elles contribuent au bon fonctionnement de la démocratie.
Il nous semble qu'il est nécessaire que le législateur dise au CSA, qui attribue les fréquences, qu'il attache une importance particulière à ces radios. Je rappelle d'ailleurs que le CSA s'était lui-même fixé comme priorité, lors de sa dernière attribution en novembre 1997, d'accorder une place particulière aux radios généralistes.
M. le président. Le sous-amendement n° 297 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 193 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 50 et 193 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je voterai, bien sûr, l'amendement de la commission, dont le point d'insertion me paraît meilleur que celui de l'amendement de Mme Pourtaud et de nos collègues socialistes.
C'est un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup parlé en première lecture. Le débat public - je pense aux débats RTL-TF1, Europe 1-Antenne 2, RMC- Le Monde d'ailleurs souvent repris par la télévision avec des rediffusions nationales - souffre effectivement d'une mauvaise couverture nationale. Dans ma région, je ne peux pas capter RMC ; pourtant, je lis souvent dans la presse écrite qu'il y a eu sur cette radio un débat important.
Cela est dommageable à la bonne information de tous. Le débat - Mme le ministre ne me démentira pas sur ce point - doit être au coeur des préoccupations de toute loi qui traite des moyens de communication.
La rédaction proposée par la commission des affaires culturelles permet de donner une indication forte au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et je me réjouis de voir que Mme Pourtaud n'hésite pas, dans certains de ses amendements, à bien montrer au CSA la ligne à suivre. Le législateur est là pour ça, comme pour la protection des mineurs contre la violence.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, je me rallie à l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 193 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 51, M. Hugot, au nom de la commission, propose :
I. - De rétablir le 4° du I du A de l'article 16 dans la rédaction suivante :
« 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fréquences non utilisées pendant six mois par les services de radiodiffusion sonores autorisés en application du présent article sont remises à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
II. - En conséquence, de supprimer le B de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement précise l'insertion dans la loi de 1986 de la disposition prévoyant la restitution au CSA des fréquences radiophoniques non utilisées pendant six mois et restreint aux radios privées le champ d'application de cette mesure.
Je précise qu'une disposition équivalente est insérée à l'article 20 A pour les radios publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 252, le Gouvernement propose de supprimer le B de l'article 16.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant la restitution au bout de six mois des fréquences radiophoniques inutilisées. Cette précision est en effet inutile au regard de l'article 26 de la loi de 1986 pour les radios publiques et de la pratique constante du CSA, qui le prévoit dans ses décisions d'autorisation pour les radios privées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 51 que nous venons d'adopter. D'où un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 252, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 16 bis