Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 22. - Après l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :
« - les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
« - les modalités d'insertion professionnelle ;
« - la participation à des manifestations d'intérêt général. »
Par amendement n° 22, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 26-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 26-1. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau détermine :
« - les conditions d'accès des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères intéressés ;
« - les mesures dont ils pourront bénéficier en vue de favoriser leur insertion professionnelle ;
« - les modalités de leur participation aux missions d'intérêt général visées à l'article 19-3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons le retour au texte du Sénat, plus concret et plus précis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission veut transformer ce décret simple en un décret en Conseil d'Etat et je ne comprends pas plus l'allusion aux « missions d'intérêt général visées à l'article 19-3 », cet article étant relatif aux conditions de versement de subventions publiques aux clubs sportifs professionnels. L'intérêt de ces deux ajouts m'échappe.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23 bis