Séance du 31 mai 2000
M. le président. L'article 19 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. L'article additionnel qui avait été adopté en première lecture par le Sénat correspond à une demande juste et récurrente du monde sportif.
En mars, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat. Or cette disposition a été supprimée à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Je m'interroge : quelle raison de fond explique ce changement d'avis ?
L'application du taux réduit entraînerait une baisse significative des tarifs des clubs de sport concernés et faciliterait donc l'accès des installations et des équipements sportifs au plus grand nombre.
Notre commission va nous proposer de rétablir cet article conforme à la directive européenne n° 92/77 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union.
Je serais heureux que le Gouvernement, à la veille de la présidence française de l'Union européenne, soit enfin convaincu du bien-fondé de cette mesure de justice, qui est déjà appliquée dans sept Etats membres.
M. le président. Par amendement n° 21, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rétablir l'article 19 bis dans la rédaction suivante :
« I. - Le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives est fixé à 5,5 %.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous proposons de rétablir cet article qui, je le rappelle, avait été accepté par le Gouvernement au Sénat et que, en nouvelle lecture, le rapporteur de l'Assemblée nationale proposait de maintenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le rapporteur, j'avais émis un avis de sagesse.
Les choix actuels du Gouvernement ne sont pas d'accorder la priorité à cette baisse spécifique du taux de TVA.
J'ai pris une nouvelle initiative en proposant à mes collègues des finances et du budget d'appliquer ce taux minoré aux sociétés agréées par les fédérations sportives. Nous attendons une réponse à cette demande.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Chacun sait qu'il existe des impératifs d'équilibre budgétaire à respecter, et je comprends votre gêne, madame le ministre.
En effet, l'administration de Bercy ne veut pas qu'on légifère sur des questions fiscales à la faveur d'un débat sur un texte d'une autre nature. Mais, que je sache, ce n'est pas à l'administration de diriger pour le compte des élus : c'est l'inverse ! La France doit cesser d'être un pays administré, pour devenir enfin un pays gouverné !
Concrètement, les dirigeants et les bénévoles du monde du sport ont besoin, sur le terrain, d'une aide financière. Une telle mesure leur donnerait les moyens de leur indépendance et leur permettrait de créer de vrais emplois. L'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'utilisation des installations sportives représenterait, pour l'Etat, un coût de 500 millions de francs, alors que son budget s'exprime en centaines de milliards de francs.
Il me semble indispensable de donner la priorité au sport, qui fait partie intégrante du système d'éducation et participe à la formation au civisme, auquel je vous sais, madame le ministre, comme nous tous, profondément attachée.
C'est pourquoi je voterai l'amendement de la commission des affaires culturelles.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Bien sûr, on ne peut que souhaiter la baisse du taux de TVA sur l'utilisation des installations sportives, comme sur beaucoup d'autres biens et services, ne serait-ce que sur le chocolat ! (Sourires.)
Cela étant, il me semble qu'une telle disposition ne peut être abordée que dans le cadre global d'une discussion budgétaire. La proposer ici relève, à mes yeux, de la démagogie.
M. Bernard Murat. Pas vous !
M. Serge Lagauche. Moi aussi, monsieur Murat, je suis pour la baisse de la TVA et pour la défense du sport. Mais on ne peut pas réduire toutes les taxes sous prétexte que, dans tel ou tel domaine, on en a envie !
Par conséquent, les sénateurs socialistes ne participeront pas au vote sur cet amendement.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Avant d'évoquer le fond, je m'interroge sur la portée réelle de cet amendement qui limite la réduction du taux de TVA - une réduction que nous souhaitons - à « l'utilisation des installations sportives ». N'est-ce pas là une mesure sans grande portée économique ?
Sur le fond maintenant, je souhaiterais rappeler la nécessité qu'il y a d'aider les collectivités locales à développer, à remettre aux normes, voire à créer leurs installations sportives.
Pourquoi ne pas prévoir, comme nous le proposons très souvent, la mise en place d'un plan pluriannuel permettant, d'une part, une meilleure distribution des installations sportives sur notre territoire, d'autre part, une mise en conformité des installations sportives existantes ?
Nous souhaitons vivement que, dans le cadre de la candidature de notre pays pour l'organisation des jeux Olympiques, les pouvoirs publics s'emparent de cette question des équipements sportifs, question qui reste trop souvent de la seule responsabilité des élus locaux et qui génère les disparités que l'on sait.
En outre, une volonté forte de l'ensemble des acteurs publics mobilisée pour cet objectif permettrait de générer de multiples emplois. J'adopterai donc la même position que M. Lagauche. Cet amendement, déposé par la majorité sénatoriale, est démagogique, disons les choses comme elle sont ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Dieu sait si M. Lagauche, Mme Luc et moi-même sommes souvent d'accord sur les questions liées au sport, mais, là, je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit d'un amendement démagogique. Et l'amendement qui visait à réduire le taux de la TVA sur les travaux réalisés dans les appartements, comment faut-il le qualifier ?
Non, je ne suis pas d'accord avec vous, madame Luc, car, s'agissant de leurs équipements sportifs, les petites communes éprouvent souvent des difficultés à monter leur plan de financement. Il leur est très difficile de faire l'avance de la TVA. Elles devront, en outre, attendre un certain temps avant d'être remboursées. En effet, dans la mesure où ces équipements ne sont pas loués, le remboursement n'est pas immédiat. Cette disposition est donc très importante, surtout pour les petits équipements.
M. James Bordas, rapporteur. Tout à fait !
Mme Hélène Luc. On en reparlera lors de l'examen du budget !
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Nous étions tous d'accord, dans les deux assemblées, pour diminuer le taux de TVA à 5,5 % sur certaines activités du bâtiment. Mais, entre une réduction proposée dans un texte législatif, même si ce n'est pas le bon, et un effet d'annonce médiatique en guise d'information du Parlement, je préfère de toute façon la première formule !
M. Aymeri de Montesquiou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Je trouve tout à fait déplacé le qualificatif « démagogique » qui nous est infligé par Mme Luc et par M. Lagauche. Nous avons bénéficié, cette année, d'un excédent fiscal qui doit être réparti. Cette répartition peut être faite aussi en faveur du sport.
Qui plus est, je voudrais rappeler à M. Lagauche qui, hier, a rendu hommage à l'harmonisation fiscale proposée par M. Védrine, que sept pays de l'Union européenne ont appliqué ce taux réduit de TVA !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 22