[Sénat - Travaux - [Séance du 31 mai 2000]

Séance du 31 mai 2000

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 331, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [Rapport n° 354 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette nouvelle lecture du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984, l'objectif de rénovation complète du dispositif législatif concernant l'organisation et la promotion du sport est, pour ainsi dire, atteint.
Le chantier a été long parce qu'il s'est appuyé sur une large concertation avec le mouvement sportif, qu'il s'agisse de ses dirigeants nationaux, notamment de ceux du Comité national olympique et sportif français, ou des responsables de clubs locaux, des éducateurs, des syndicats.
Les débats - parfois passionnés - qui ont eu lieu témoignent de l'intérêt de nos concitoyens à l'égard de la fonction humaine et sociale du sport et d'une légitime impatience quant à la prise en compte concrète de leurs aspirations. J'entends d'ailleurs être particulièrement vigilante quant à la parution des nombreux textes d'application visés par la loi.
Les quelques réserves ou interrogations qui demeurent ne doivent cependant pas masquer l'exceptionnelle densité et la remarquable qualité du débat démocratique qui s'est instauré.
Depuis maintenant près de trois ans, il ne s'est certainement pas passé une semaine sans que nous soyons sollicités pour participer à des réunions de concertation, à des séances d'information ou à des forums d'échanges, organisés au niveau national, régional, départemental ou local.
Cette richesse du débat et la diversité des opinions qui se sont exprimées ont évidemment généré de nombreux amendements qui, pour beaucoup, ont amélioré et enrichi le projet autour des six orientations essentielles, que je me permets de vous rappeler aujourd'hui : soutenir et encourager l'action des associations et des bénévoles, conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif, organiser un véritable service public du sport, reconnaître la diversité des pratiques sportives et en valoriser la fonction sociale, améliorer le dispositif du sport de haut niveau, contribuer enfin au développement de l'emploi sportif en modernisant les diplômes et qualifications.
A l'issue du premier examen du texte par les deux assemblées et de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, quarante-neuf articles font d'ores et déjà l'objet d'un texte commun ou d'une rédaction si proche que je ne doute pas qu'il soit possible de trouver un accord.
Ils concernent les objectifs généraux de la loi, l'éducation physique et sportive et le sport universitaire, l'agrément des associations sportives, les manifestations organisées par des tiers et ouvertes aux licenciés, le rôle du Comité national olympique et sportif français et sa fonction de conciliation, l'accès au sport pour les personnes handicapées, le fonds de mutualisation, le cumul d'activités pour certains sportifs, les conventions d'emploi des sportifs de haut niveau, l'extension aux bénévoles du congé individuel de formation, la réduction d'impôt liée à l'activité bénévole, et de nombreux autres sujets.
Parmi ces points de convergence, je souhaiterais apporter quelques précisions sur l'article 32, relatif aux professionnels et à l'encadrement sportifs.
Ainsi que je l'avais évoqué lors de la présentation du projet, notre volonté de modernisation du dispositif actuel était fondée sur plusieurs objectifs : son intégration dans le droit commun du code du travail, l'association des partenaires sociaux à la conception des qualifications et diplômes à travers la convention collective, le renforcement des mesures visant à la protection de l'usager, le maintien des hauts niveaux de qualification et de diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports, le maintien et le développement des établissements de formation relevant de ce même ministère.
Le débat qui s'est instauré à partir du projet gouvernemental et des textes adoptés en première lecture par les deux assemblées ont démontré qu'il était indispensable d'améliorer la rédaction de cet article.
Tel était l'objet de l'amendement gouvernemental que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 4 mai dernier, après une large concertation, et qui a été adopté à l'unanimité.
Les inquiétudes des professionnels se trouvent ainsi apaisées pour ce qui concerne les activités se déroulant dans un milieu spécifique nécessitant des mesures de sécurité particulières.
J'attache également une grande importance à la prise en compte de la légitime aspiration d'accès à l'emploi exprimée par les étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. Dans ce contexte, je souhaite renforcer la coopération entre mon ministère et celui de l'éducation nationale et, en particulier, développer les passerelles entre les formations relevant du ministère de la jeunesse et des sports et celles qui relèvent des universités.
Au-delà de cette large convergence sur l'essentiel du texte, quelques aspects du projet de loi demeurent en débat.
Sans anticiper sur la discussion qui s'ouvrira sur chacun des articles concernés, je souhaiterais dès maintenant vous donner mon point de vue sur ces différentes questions.
S'agissant des intermédiaires sportifs, auxquels est consacré l'article 7, je ne suis pas fondamentalement opposée à leur assimilation avec leurs homologues du spectacle, comme vous l'avez proposé en première lecture. Je souhaite toutefois que les fédérations et le ministère soient pleinement impliqués et responsabilisés dans la moralisation de cette profession.
Je suis très attachée à la reconnaissance de la diversité des pratiques, prévue à l'article 8. La loi doit affirmer clairement le droit de toutes et de tous à pratiquer les activités physiques et sportives correspondant à leurs aspirations.
Concernant les fédérations délégataires visées à l'article 9, je pense qu'un accord peut être trouvé pour préciser les liens qui unissent les fédérations et les ligues professionnelles. L'actualité récente conforte, en effet, cette exigence d'unité du mouvement sportif.
Je suis, en revanche, résolument opposée à la disposition que vous avez introduite en première lecture et qui conduit à modifier, par un article 11 bis , la loi du 6 mars 1998, qui s'efforce de concilier droit à l'information et droits des fédérations sur les événements sportifs. Ici encore, l'actualité récente met en exergue la nécessité de fonder légalement la propriété des droits d'exploitation des championnats organisés par les fédérations.
Le dernier point de divergence important concerne la possibilité offerte aux jeunes de se regrouper pour réaliser des projets collectifs sous le parrainage d'associations et de clubs agréés. J'attache une grande importance à cette disposition qui favorise l'apprentissage de la vie associative, et qui devrait d'ailleurs être reprise et élargie dans un texte de portée plus générale, consacré à ce que l'on dénomme aujourd'hui « les associations juniors ».
Je souhaite enfin attirer votre attention sur les six nouveaux articles introduits par amendement à l'Assemblée nationale et concernant les sports de nature.
Ces activités se sont considérablement développées durant les vingt dernières années, mais leur pratique est handicapée par un vide juridique qui génère de véritables problèmes d'organisation, de pérennité et de sécurité. Soutenues par des parlementaires issus de la majorité comme de l'opposition, ces nouvelles dispositions visent à résoudre des problèmes parmi les plus importants et à encourager les fédérations à poursuivre les efforts de démocratisation et de diversification qu'elles ont entrepris depuis longtemps.
Je ne saurais clore ce propos initial sans évoquer le travail effectué par votre commission des affaires culturelles et par son rapporteur, M. James Bordas.
Au-delà des divergences tout à fait normales et légitimes dans un débat démocratique, je me réjouis que les quatre projets qui vous ont été présentés depuis le début de l'année 1998 aient pu être notablement améliorés par le travail des assemblées.
Presque simultanément avec le début de la présidence française de l'Union européenne, nous allons donc disposer d'une architecture législative modernisée.
Cette concordance n'est pas seulement conjoncturelle, puisqu'elle nous permettra de disposer d'un outil efficace pour convaincre nos partenaires de l'absolue nécessité de reconnaître explicitement et de valoriser la fonction sociale et humaniste du sport.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution européenne de ce dossier, mais également de sa traduction réglementaire dans notre cadre national. Je souhaite d'ailleurs pouvoir entretenir la commission de votre Haute Assemblée des propositions que je compte formuler dans le cadre de la présidence française de l'Union concernant le développement de la pratique sportive.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire le 29 mars dernier, la nouvelle lecture à l'Assembée nationale, qui ressemblait beaucoup, d'ailleurs, à une deuxième lecture, a eu lieu le 4 mai dernier.
L'Assemblée nationale a adopté seize articles dans le texte du Sénat.
Si j'excepte les deux articles relatifs aux relations entre les clubs sportifs et les collectivités territoriales, je dois souligner que ces dispositions, pas plus que celles qui avaient été adoptées sans modification par le Sénat en première lecture, ne remettaient fondamentalement en cause le droit positif.
Cependant, comme l'Assemblée nationale a adopté neuf articles additionnels et rouvert, contrairement aux usages, la discussion sur un article adopté conforme en première lecture, ce sont encore trente-neuf articles qui restent en discussion.
Leur portée est très inégale. Beaucoup d'entre eux ne posent pas de problème majeur et n'apportent pas non plus, il est vrai, de solution décisive. Nous vous proposerons de les adopter sans modification ou avec des aménagements techniques, l'Assemblée nationale ayant elle-même, je suis heureux de le souligner, retenu de nombreux amendements du Sénat.
Nous passerons en revue ces désaccords mineurs lors de l'examen des articles. Je limiterai en effet cet exposé aux principaux sujets de divergence que nous avions recensés lors de la commission mixte paritaire.
Sur un seul de ces points - la formation des éducateurs sportifs - on observe un rapprochement significatif, encore que partiel, des positions en présence.
En revanche, l'Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture sur la réglementation de la profession d'agent sportif et sur l'extension du monopole des fédérations délégataires.
Elle ne nous a pas suivis non plus s'agissant du retour aux dispositions audiovisuelles de la loi de 1992.
De plus, à ces divergences apparues en première lecture, il pourrait s'en ajouter une autre : il semble en effet difficile d'approuver le dispositif relatif aux sports de nature qu'a adopté, de manière un peu improvisée, l'Assemblée nationale.
J'examinerai successivement ces différents points.
Sur le sujet - primordial - de la formation des éducateurs sportifs, le texte de l'Assemblée nationale comporte, je ne le conteste pas, certaines avancées : il revient sur la confusion entre exercice professionnel et bénévole, il rétablit l'exigence de diplôme, il intègre le problème des activités s'exerçant dans un environnement spécifique.
Il comporte cependant des ambiguïtés. Il maintient ainsi, entre qualification et diplôme, une distinction dont la logique m'échappe, puisqu'un diplôme est la certification d'une qualification.
En outre, il est insuffisamment clair, à nos yeux, sur l'intégration des formations sportives dans le champ d'application de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique de 1971.
Mes chers collègues, la commission vous proposera donc de rétablir le texte du Sénat, tout en retenant certaines des modifications utilement apportées par l'Assemblée nationale.
Parmi ces modifications, il en est une, madame la ministre, sur laquelle je voudrais insister un instant : c'est celle qui réintroduit dans la loi la mention des diplômes étrangers admis en équivalence.
Nous souhaiterions que la prise en compte de telles équivalences permette, notamment, de résoudre les problèmes posés par l'application de la loi de validation des diplômes des arts martiaux. Nous sommes nombreux, en effet, à avoir été saisis de ces problèmes et nous sommes, je vous l'ai déjà dit, soucieux de les voir réglés.
Sur la réglementation des intermédiaires sportifs, l'Assemblée nationale, tout en s'inspirant du dispositif technique adopté par le Sénat, l'a complètement dénaturé. Elle l'a en effet transformé en un dispositif d'accréditation des agents sportifs par les fédérations délégataires.
Cela poserait, comme je l'avais indiqué en commission mixte paritaire, un problème de droit, car le contrôle de l'accès à une profession réglementée ne peut être assuré que par la puissance publique. Peut-être, madame la ministre, votre administration est-elle moins sensible que nous à ce problème de principe et de droit.
Mais elle pourrait au moins, me semble-t-il, être sensible aux arguments de fait. Depuis toujours, et en l'absence d'application de la loi de 1992, ce sont les fédérations qui agréent les agents sportifs. Permettez-moi de vous poser une question : cela a-t-il permis de moraliser la profession ? Et j'en pose une autre : pourquoi est-ce que cela le permettrait demain ?
Votre commission, mes chers collègues, a estimé qu'il fallait, une bonne fois pour toutes, sortir de la situation où nous sommes. Pour cela, le mieux est sans doute de faire ce qu'impose le bons sens, c'est-à-dire aligner purement et simplement le régime des agents sportifs sur celui des agents artistiques.
La compétence du ministère du travail paraît en effet s'imposer puisque cette profession déroge aux principes du monopole public et de la gratuité du placement. Elle s'impose, en tout cas, davantage que la vôtre, madame la ministre. Votre ministère n'a pas été très efficace dans ce domaine. En outre, les agents sportifs n'ont aucune raison d'être des sportifs.
Bien entendu, vous seriez représentée dans la commission consultative assistant le ministre, et nous proposons que les fédérations y soient également associées.
J'en viens au troisième sujet de discorde entre l'Assemblée nationale et nous : l'extension du monopole réglementaire des fédérations sportives.
Le Sénat avait jugé tout aussi inutile, en première lecture, d'autoriser par la loi le football à sept que de donner compétence aux fédérations pour réglementer toutes les manifestations sportives.
Nous proposerons au Sénat de maintenir cette position.
Nous lui proposerons également, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, de refuser de transformer la procédure d'agrément des manifestations sportives, que le Sénat avait « inventée » en 1984 et qui a très bien fonctionné, en un régime d'autorisation.
Cette mesure, passée quelque peu inaperçue lors de la première lecture du projet de loi, semble en effet soulever désormais une émotion légitime de la part des organisateurs de grandes manifestations sportives.
Nous pouvons craindre aussi qu'elle ne suscite de nombreux contentieux, nationaux mais aussi communautaires, car nous savons avec quelle vigilance la Commission européenne suit l'application des mesures susceptibles de donner lieu à des abus de position dominante ou de porter atteinte au marché intérieur.
En ce qui concerne le retour à la réglementation audiovisuelle de 1992, nous ne nous attendions guère, il est vrai, à ce que l'Assemblée nationale nous suive. Mais nous ne lui demandions pas, comme l'a dit son rapporteur, M. Patrick Leroy, de « se déjuger » ; nous voulions simplement abroger un mauvais texte, adopté dans de mauvaises conditions et qui crée des rapports malsains entre la presse et le mouvement sportif. Je pense donc que nous aurions raison de nous y tenir.
Enfin, nous sommes saisis, en cette nouvelle lecture, d'un dispositif également nouveau sur les sports de nature.
Nous sommes tout à fait d'accord, madame la ministre, pour favoriser le développement des sports de nature. Malheureusement, nous craignons que la démarche un peu intempestive suivie par l'Assemblée ne cristallise, au contraire, toutes les oppositions à ces activités.
Avouez qu'il y a de quoi ! Alors que l'on s'efforce, depuis plusieurs années, de développer des liens contractuels entre les différentes activités qui ont leur place dans le milieu naturel, agricole et forestier, alors que l'on s'ingénie à favoriser la solidarité, le respect mutuel, le partage des responsabilités, on nous propose un dispositif qui remet en cause tout cet équilibre, au seul profit des sports de nature.
On nous a dit, madame la ministre, que ce singulier dispositif, qui lui non plus ne se caractérise pas par un respect excessif de la règle de droit, était issu d'une longue concertation. Je voudrais bien savoir avec qui !
Si j'en juge par les protestations - au demeurant tout à fait fondées - que je reçois depuis quelques jours, ce n'est ni avec les associations de protection de la nature, ni avec les agriculteurs, ni avec les forestiers, ni avec les pêcheurs, ni avec les propriétaires, ni, certainement, avec des juristes.
Je crois, madame la ministre, qu'il faut sur le métier remettre cet ouvrage et qu'il faudra, cette fois, commencer par une véritable concertation.
Nous attendrons donc patiemment, s'il le faut, un sixième projet de loi, à condition, toutefois, que vous pensiez aussi, dans l'intervalle, à l'application des cinq premiers.
Cela étant, nous ne penserions pas responsable de suivre l'Assemblée nationale dans son entreprise hasardeuse. Et je crois que, sur ce sujet comme sur d'autres, vous devriez, madame la ministre, écouter le Sénat.
C'est avec cet espoir, mes chers collègues, que votre commission des affaires culturelles vous demande, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous proposera, d'adopter en nouvelle lecture le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif aux activités physiques et sportives.
Avant d'envisager ce projet de loi quant au fond, je souhaite m'arrêter quelques instants sur la méthode.
Le sport, comme tous les autres secteurs de notre vie sociale, a besoin de temps et de réflexion pour évoluer durablement. Aussi, ce n'est pas en imposant l'urgence sur ce texte que nous pourrons réorganiser, dans les meilleures conditions, les relations au sein du monde sportif.
Comme vous, madame la ministre, je suis très attaché à l'aspect humaniste et social du sport.
Sur le fond, je constate avec intérêt que l'Assemblée nationale a pris en compte un certain nombre des justes propositions du Sénat. Je pense tout particulièrement à l'enseignement sportif, à l'accès au sport pour les personnes handicapées et au Comité national olympique et sportif français.
Toutefois, à mes yeux, ce texte mériterait d'être approfondi sur trois questions au moins, que j'évoquerai successivement : le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives, le cumul d'un emploi public ou privé avec une activité sportive professionnelle et le sport de nature.
En première lecture, notre Haute Assemblée avait voté l'application du taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives. Cette mesure a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Or, à mes yeux, l'application du taux réduit de TVA permettrait de favoriser l'accès des jeunes aux installations sportives et à la pratique du sport. Le sport est, je le rappelle, un facteur d'intégration sociale de notre jeunesse. C'est pourquoi, comme nombre de mes collègues, j'appelle de mes voeux l'application de ce dispositif fiscal.
J'en viens au cumul d'un emploi public ou privé avec une activité sportive professionnelle, problème bien connu des maires.
Même si je regrette l'assimilation du sport à un travail, il me semble obligatoire de tenir compte de ce phénomène. Et, sur ce point, le Parlement doit élaborer des règles précises et claires. En effet, dans le cas contraire, les élus locaux et les présidents d'associations sportives ou de clubs professionnels rencontreront immanquablement des difficultés avec les chambres régionales des comptes.
Je constate que, sur ce dossier, l'une des principales réticences réside dans le fait qu'une réforme du décret-loi de 1936 est censée aboutir. Or, on nous en parle depuis bien longtemps, et je ne vois toujours rien venir.
Pendant ce temps, des situations en marge de la légalité, pour ne pas dire en complète illégalité, perdurent dans le monde du sport, et ce dans une parfaite hypocrisie, car tous les préfets de France le savent. Il me semble donc judicieux de profiter de l'occasion offerte par l'examen de ce texte pour assainir enfin cette situation.
L'article 23 bis, tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, laisse de côté au moins trois difficultés.
Tout d'abord, les agents de l'Etat sont écartés du dispositif au prétexte qu'il n'existerait pas d'emploi à mi-temps dans la fonction publique d'Etat. C'est méconnaître, par exemple, la situation des arbitres et celle des enseignants en éducation physique et sportive, qui officient, en dehors de leurs heures de service, dans le secteur sportif privé. C'est pourquoi je propose de réintégrer les agents de l'Etat au sein du dispositif.
Ensuite, l'article 23 bis ne traite pas des cumuls entre plusieurs activités privées. Certes, le cumul est autorisé par le code du travail, mais dans la limite de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit quarante-six heures par semaine. Or, dans le milieu sportif, celui du rugby par exemple, que je connais bien, ce cumul conduit fréquemment les sportifs de haut niveau à dépasser la limite des quarante-six heures de travail hebdomadaire. Dans ce cas, doit-on sortir un joueur du terrain ou encore lui interdire de participer à une compétition s'il a déjà atteint son quota de quarante-six heures par semaine ? Doit-on prendre en compte la durée des déplacements comme un trajet professionnel ? Ce serait faire peu de cas des attentes du monde sportif.
Or, c'est vers cet écueil que nous conduit le texte adopté par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je propose d'autoriser le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail pour les sportifs, entraîneurs, éducateurs, arbitres ou juges professionnels.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un plafond en matière de rémunération pour le cumul d'emplois publics et privés.
S'agissant des sportifs, ce plafonnement va encourager des pratiques occultes dans la mesure où la référence que constitue le traitement public sera d'autant plus faible qu'il s'agira, par hypothèse, au plus d'un traitement correspondant à un mi-temps. Aussi, voulant éviter toute incitation à des pratiques illégales, je propose de supprimer ce plafond.
Telles sont les quelques propositions que je souhaitais formuler sur le problème du cumul d'emplois. Elles sont empreintes de réalisme, car, comme je l'ai déjà indiqué, la notion de sport-travail comporte des effets pervers. Elles ont pour principal objet de protéger les élus locaux et les dirigeants sportifs contre toute sanction des chambres régionales des comptes.
J'en viens au sport de nature. Comme nombre de mes collègues, je souhaite que le Parlement légifère pour promouvoir et codifier le sport de nature.
Toutefois, le texte adopté par l'Assemblée nationale dote les départements de pouvoirs disproportionnés par rapport à l'objectif visé. En effet, pour permettre l'accès et le passage sur les propriétés privées, il est prévu de créer des servitudes sur les fonds privés au profit du département. Pour au moins trois raisons, de telles dispositions me semblent inacceptables en l'état.
Premièrement, la création de telles servitudes se ferait en l'absence de toute déclaration d'utilité publique, de toute information ou concertation, et sans que les propriétaires concernés aient perçu une juste et préalable indemnisation.
Deuxièmement, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne règle pas les difficultés liées à la responsabilité des propriétaires en cas d'accidents survenant sur leur fonds.
Troisièmement, enfin, il me paraît inéquitable de conférer un droit nouveau au profit d'associations sportives sans l'assortir de certaines obligations, obligations auxquelles sont soumis d'autres acteurs du monde rural - je pense tout particulièrement aux forestiers, aux pêcheurs ou aux chasseurs.
Comme vous, madame le ministre, je souhaite encourager le développement des sports de nature tels que le canyoning, la spéléologie ou le parapente. Mais, étant très attaché aux fondements de notre République, je refuse toute atteinte au droit de la propriété privée. Le sport de nature mérite notre intérêt, mais il ne doit en aucune manière conduire à remettre en cause le droit de propriété de chaque individu. C'est pourquoi, avec l'ensemble des membres du groupe du RPR, je propose de supprimer les dispositions relatives au sport de nature contenues dans ce projet de loi.
Avant de conclure, je tiens à remercier tout particulièrement notre rapporteur de la qualité de sa réflexion sur l'évolution du monde sportif. En effet, toutes ses propositions ont pour objet d'assurer l'avenir et le développement harmonieux de nos associations sportives et de nos clubs sportifs professionnels.
De la même manière, madame le ministre, même si des considérations philosophiques nous conduisent à porter un regard différent sur le monde sportif, même si je regrette l'utilisation de la procédure d'urgence sur ce texte, je suis sûr que vous serez attentive, comme vous l'avez toujours été, aux justes propositions du Sénat.
En tout cas, je serai heureux de vous accueillir à Treignac, dans mon département, pour le championnat du monde de canoë-kayak.
Le monde sportif constitue un facteur essentiel d'épanouissement, d'intégration et de responsabilisation de notre jeunesse. Il participe activement au rayonnement d'une région au plan tant national qu'international. Nous ne pouvons pas omettre ces éléments dans ce débat, car le sport reste la meilleure école de la vie.
Par conséquent, mon groupe votera ce projet de loi tel qu'il aura été amendé par la Haute Assemblée.
Enfin, madame le ministre, permettez-moi en terminant mon intervention de féliciter deux clubs sportifs qui, depuis plusieurs années, mettent le Limousin à l'honneur : le CSP Limoges qui, malgré des difficultés résultant, pour une grande partie, de l'inadaptation du cadre législatif et réglementaire, a remporté cette année la Coupe Korac, la Coupe de France et le Championnat de France, et le CAB Brive-Corrèze, mon club, que je tiens tout particulièrement à encourager et qui disputera demain la Coupe de France de rugby. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Madame la ministre, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue le complément indispensable des précédentes lois sur le sport adoptées depuis votre arrivée au Gouvernement. Le contexte économique du sport, les pratiques sportives ont considérablement évolué et nécessitaient une adaptation en profondeur du cadre législatif.
Je formulerai, cependant, madame la ministre, certains regrets, dont le premier est le caractère hétéroclite de ce texte ; sa lecture par l'Assemblée nationale rend encore plus évident ce constat.
En second lieu, la déclaration d'urgence, comme vient de le souligner notre collègue M. Murat, ne se justifiait guère en l'espèce. Mais elle semble maintenant devenir la norme et non plus l'exception qu'elle devrait être.
La conjugaison de ces deux éléments n'a pas permis un examen serein et suffisamment approfondi des multiples dispositions proposées. Je pense que ces conditions d'examen et l'insuffisance de la concertation préalable des acteurs directement concernés ont engendré une certaine incompréhension et une méfiance mutuelle entre le Gouvernement et le mouvement sportif ainsi qu'entre l'Assemblée nationale et certains groupes de pression à la suite des dispositions qui ont été ajoutées.
Pourtant, ce projet de loi soulève des problèmes importants et particulièrement délicats, comme le statut des bénévoles au service des associations et des clubs sportifs. Ce problème crucial ne sera sans doute pas définitivement réglé, et il vous faudra certainement, madame la ministre, remettre une fois encore l'ouvrage sur le métier.
Néanmoins, une véritable prise de conscience s'effectue pour permettre aux bénévoles de bénéficier d'un statut capable d'identifier clairement les limites de leur fonction et de leur responsabilité, mais également leurs droits.
Sur l'article 32, le groupe du sport du Sénat, que j'ai l'honneur de présider, avait pris énergiquement position - vous vous en souvenez - en faveur du maintien de l'exigence de diplôme pour les professionnels exerçant dans des conditions spécifiques, en particulier les guides de haute montagne et les moniteurs de ski. Nous avions été rejoints par de nombreux parlementaires, issus de différentes familles politiques.
A cet égard, il est regrettable que le Gouvernement ne soit revenu sur sa position initiale que sous la menace de manifestations des professionnels de la neige, une espèce de « pression de la rue », en quelque sorte. Je me réjouis néanmoins qu'un compromis ait pu être trouvé entre le ministère et les professionnels concernés.
Je souhaite rendre hommage devant notre Haute Assemblée à ces professionnels, qui ont su défendre, parfois avec acharnement mais toujours avec dignité, leur profession et le maintien de leur réputation de compétence, reconnue au-delà de nos frontières.
Je souhaite également vous remercier personnellement, madame la ministre, d'avoir su organiser, sur ces dispositions, un dialogue constructif qui a permis le vote par l'Assemblée nationale du texte qui nous revient aujourd'hui. Peut-être fera-t-il l'objet de légères modifications rédactionnelles par la commission, mais je pense que, sur le fond, il donnera satisfaction à tout le monde.
Le second point sur lequel je voulais intervenir concerne les redevances sur les droits de retransmission télévisée. J'espère que M. le rapporteur proposera de rétablir le texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture, prévoyant de reverser ces fonds au FNDS. Cet organisme me paraît le mieux à même d'assurer, grâce à son recul et à sa légitimité, la redistribution de ces sommes aux associations locales ou leur affectation aux actions qu'il soutient.
Enfin, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que votre volonté de démocratiser les fédérations sportives ne doit pas se transformer en une mise sous tutelle du mouvement sportif par votre ministère. Le mouvement sportif est en effet légitimement attaché à son indépendance, qui est la condition même de la vitalité et du développement de la pratique sportive dans notre pays.
Il demeure une question fondamentale à laquelle le projet de loi n'apporte pas de réponse convaincante. Le sport français manque de moyens, et ce sont les petits clubs qui en souffrent le plus. Le prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission ne résoudra pas le problème, je viens de le dire : que sont 150 millions de francs au regard de l'immensité des besoins ?
Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas jugé utile de retenir la baisse de la TVA sur les installations sportives, mesure adoptée en première lecture, ici, au Sénat, et sur laquelle vous aviez vous-même, madame la ministre, émis un avis de « sagesse positive ». Je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.
Je m'attarderai quelques instants sur les activités de pleine nature, que l'Assemblée nationale a intégrées au projet de loi et qui créent certaines servitudes.
Je suis, pour ma part, partisan de ces activités de pleine nature ; mais il faut en discuter et organiser certains tours de table. Je vous donnerai un exemple. En 1985, quand nous avions instauré les servitudes pour le ski de fond, ma commune a été la première et, je crois, la seule en France à placer la totalité de ses pistes de fond, soit deux cents kilomètres, sous servitude. Mais, pour éviter le genre de conflits que nous allons rencontrer aujourd'hui et qui ont déjà été dénoncés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et par plusieurs lobbies de propriétaires, nous avions consacré quatre ans à la concertation avec des centaines de propriétaires. C'est seulement au terme de ces quatre années de concertation que j'ai pu faire accepter ces servitudes sur la totalité du domaine skiable !
Cette disposition est indispensable, mais après une large concertation. La faire passer au forceps, comme le veut l'Assemblée nationale, n'est pas de bonne méthode !
Pour conclure, je souhaite saluer le travail remarquable accompli par mon collègue James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Ses propositions équilibrées permettront d'améliorer le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et de faire prévaloir des positions fortes attendues par tous ceux qui pratiquent et encadrent le sport en France. Lui faisant totalement confiance pour cette mission, j'ai décidé de ne pas déposer d'amendement et je m'en remets à la position de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. James Bordas, rapporteur. Je vous remercie !
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Après l'échec de la commission mixte paritaire, et une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui a permis de nombreux rapprochements, ce projet de loi revient aujourd'hui en discussion avec plusieurs modifications et quelques ajouts.
Cinq dispositifs expliquent principalement l'échec d'un accord entre les deux assemblées, échec que nous regrettons vivement car nos objectifs sont pourtant communs et parce que l'urgence a été déclarée sur ce texte.
Le premier désaccord concerne la réglementation de la profession d'agent sportif, profession qui, l'actualité le prouve souvent, doit être moralisée. S'il nous paraît essentiel de responsabiliser davantage les fédérations, comme le préconise l'Assemblée nationale, la proposition de M. le rapporteur est, sur cet article, intéressante. Elle vise à répondre pratiquement, par un régime de délivrance de la licence adapté, aux manquements constatés depuis plusieurs années quant au contrôle de cette profession.
En revanche, il est indispensable que les fédérations puissent veiller à ce que les contrats passés ne nuisent aux intérêts ni des sportifs ni de la discipline concernée, comme le propose un amendement adopté par l'Assemblée nationale. En effet, ce sont les fédérations qui connaissent le mieux les sportifs et leur environnement.
Cet ajout, donc, est loin d'être inutile, notamment pour la signature des premiers contrats de jeunes sportifs ou pour s'assurer d'une totale transparence au sein de la profession. Aussi, je m'étonne que M. le rapporteur propose de supprimer cette disposition.
Le second désaccord concerne, là encore, des prérogatives des fédérations sportives.
Tout d'abord, dans leurs relations avec les organisateurs de manifestations sportives, nous approuvons le régime d'autorisation proposé par les députés car il est nécessaire de préciser qu'une seule épreuve est visée, alors qu'un agrément pourrait laisser croire que plusieurs compétitions dissociables mais de même nature le sont.
De même, il est logique que les fédérations délégataires aient le droit de réglementer les manifestations sportives ouvertes à leurs licenciés car, là encore, elles doivent être les premières à assurer la santé et l'image des sportifs licenciés.
Le but recherché n'est nullement de donner aux fédérations un monopole exacerbé, ni d'interdire toute manifestation sportive ; il est uniquement de veiller sur les sportifs et de faire en sorte qu'un sport ne soit pas entaché de pratiques extrêmes, ou déplacées, liées à une médiatisation et à des enjeux croissants qui entraînent parfois le sport vers des dérives. L'éthique doit être avant tout respectée, tel sera dans ce cadre le rôle des fédérations.
D'ailleurs, je vous signale qu'un député de l'opposition gouvernementale avait défendu, en première lecture, un amendement visant à ce que les fédérations édictent également les règlements des manifestations réservées aux sportifs occasionnels et non licenciés.
Concernant les fédérations affinitaires ou les associations d'éducation populaire agréées, nous sommes tout à fait d'accord avec le dispositif leur permettant de mettre en place des règles de pratiques sportives adaptées. Certes, ces pratiques à caractère ludique existent déjà, mais il convient d'aller plus loin en les légalisant, car elles peuvent favoriser l'émergence de disciplines qui répondent à de nouveaux besoins, fondés sur des critères divers tels le sexe, l'environnement, les moyens, et j'en passe.
De plus, cette reconnaissance permettra aux jeunes de s'initier à une pratique sportive sans pour autant devoir immédiatement se licencier dans un club. Elle simplifiera aussi l'organisation de rencontres entres les associations.
S'agissant toujours des fédérations, notre point de vue diverge de celui de M. le rapporteur quant à leurs relations avec la presse. Le texte, dans sa rédaction actuelle, nous satisfait pour deux raisons : d'une part, il confirme les règles mises en place par la loi du 6 mars 1998 relative à la promotion et à la sécurité des activités physiques et sportives, dispositif qui a prouvé son efficacité grâce à un équilibre entre la protection des bénéficiaires des droits et la gratuité des extraits ; d'autre part, il écarte clairement une direction que nous ne souhaitons pas pour le sport quand trop de clubs, voulant suivre l'exemple d'équipes européennes, tentent de s'arroger les droits d'exploitations de manifestations sportives.
Je ne reprendrai pas, pour vous démontrer tout le bien-fondé de la rédaction présente de l'article 11 bis, une argumentation fondée sur la nécessaire incertitude du sport ni sur le partage des recettes que permet le dispositif actuel.
Le troisième désaccord porte sur la formation des éducateurs sportifs. La rédaction de l'article 32, qui a fait l'objet de nombreuses discussions lors de la navette parlementaire, a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Or la commission souhaite tout de même la réviser. En rendant obligatoire la détention d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et en prévoyant la possession d'un diplôme spécifique pour les activités dites « à risques », le dispositif qui nous est proposé répond pourtant aux attentes légitimes de l'ensemble du monde sportif.
Quant à l'application du dispositif, très attendu par les bénévoles, de validation des expériences acquises, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner plus de précisions ? Par ailleurs, le décret relatif à la définition de l'environnement spécifique pourrait-il nuire, par exemple, à la pérennité des classes de neige, peut-être menacée à court terme du fait du surcoût que représenterait le recours à des moniteurs de ski professionnels ? De plus, notre point de vue sur les notions de promotion et d'accessibilité du sport diffère de celui du rapporteur. L'Assemblée nationale a en effet introduit divers articles concernant le sport en entreprise et la pratique des sports de nature.
Sur le premier point, même s'il est vrai que l'objectif était déjà visé à l'article 20 de la loi du 16 juillet 1984 et que la rédaction proposée par l'Assemblée nationale n'est pas suffisamment bien formulée, il est toutefois nécessaire de réactualiser ces dispositifs et de rappeler par là même toute l'importance que nous accordons au développement du sport en entreprise.
Nous aurons d'ailleurs la possibilité de poursuivre la réflexion grâce aux rencontres qui auront lieu sur ce thème le 17 juin prochain au parc de Choisy, dans le Val-de-Marne.
Quant aux sports de nature, le texte les prend enfin en compte grâce au travail de mon ami Bernard Cazeau et des députés. Il est grand temps, en effet, de créer un nouvel aménagement du monde rural, qui profitera d'ailleurs de l'engouement pour ces nouvelles pratiques grâce au développement du tourisme et, par exemple, à la création d'emplois qu'il induit. Nous souhaitons l'adoption de ces articles qui posent les bases d'un développement harmonisé des sports de nature, et grâce auxquels les pouvoirs publics pourront agir rapidement sur le plan réglementaire.
Ce serait de plus une garantie de soutien aux associations et fédérations concernées qui, pour certaines - je pense en particulier à celle de canoë-kayak -, ont participé à la réflexion et attendent des dispositions concrètes favorisant l'essor d'un tourisme adapté à l'environnement.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur, votre grande connaissance du monde sportif aurait pu nous laisser espérer le maintien de ces dispositions. Nous regrettons leur disparition, mais nous comptons sur vous pour poursuivre le dialogue afin de préciser efficacement les dispositions qui apparaîtront dans cette loi.
Nous comptons également sur vous, madame la ministre, pour nous en dire plus au sujet de la question du financement des indemnisations à verser en contrepartie des servitudes créées par l'article 40 quinquies , relatif à l'établissement de plans départementaux, qui sont indispensables pour le développement des sports de nature. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
Enfin, nous regrettons que le Sénat souhaite supprimer deux autres dispositions, essentielles à nos yeux. Il s'agit tout d'abord, dans l'article 8, des modalités de désignation des instances dirigeantes des fédérations.
Sans attendre les suites qui seront données au rapport du député M. Asensi, les bases permettant plus de démocratie au sein des fédérations peuvent d'ores et déjà être adoptées.
La seconde disposition concerne le parrainage par des associations de projets présentés par des mineurs. C'est pourtant une intention forte qui montre combien la citoyenneté des jeunes est importante pour nous, comme elle doit l'être pour eux.
Monsieur le rapporteur, je sais que nos objectifs sont dans leur grande majorité communs, mais il est important de consolider l'élan du sport français en direction de toutes les catégories de sportifs. Les quelques craintes que l'application de ce texte suscite en vous ne doivent pas freiner notre intention de redonner toute son éthique au sport et de l'aborder dans toutes ses diversités. Le dialogue a prouvé que nous étions aptes à faire face aux difficultés techniques ; il nous permettra aussi de compléter utilement des intentions inscrites dans ce texte.
L'actualité sportive va prochainement se révéler très dense, tant en France qu'en Europe et à l'international. Cette période, madame la ministre, nécessitera toute votre attention, que je sais constante, ainsi que l'appui du Parlement.
Le prochain Tour de France sera ainsi un test important, grâce notamment au nouveau procédé de détection de l'EPO mis au point par le laboratoire de Châtenay-Malabry, mais grâce aussi à l'attitude désormais volontariste de l'Union cycliste internationale et des sponsors en général. (Mme le ministre fait un signe dubitatif.) Il faut l'espérer !
La présidence française de l'Union européenne devra aider à marquer un profond tournant du sport. Nous comptons beaucoup sur vous, madame la ministre, ainsi que sur vos homologues européens et sur la commissaire européenne chargée des sports. L'harmonisation des règlements, les questions liées aux sportifs mineurs ou au dopage devront être des priorités.
A ce sujet, pouvez-vous nous donner plus d'informations quant à la position de la Grande-Bretagne sur le dossier de l'Agence mondiale antidopage, ainsi que sur les difficultés liées aux statuts de cette agence ?
Je souhaite une bonne marche pour la candidature de Paris - Ile-de-France aux jeux Olympiques de 2008. Si nous soutenons de façon énergique ce projet de loi, sa réussite n'en reste pas moins subordonnée à de multiples efforts, sur le plan tant économique qu'humain.
Il doit être porté par l'enthousiasme d'une ville, d'une région, d'un pays, et contribuer au rayonnement du sport français.
Vous me pardonnerez ces quelques digressions, mais il m'a semblé important de rappeler non seulement ces prochaines grandes étapes, mais aussi que, à travers ce projet de loi, ce sont des hommes et des femmes qui permettront au sport de retrouver toutes ses valeurs.
Madame la ministre, le groupe socialiste approuve vos démarches et votre projet de loi. Mais, compte tenu des réserves que j'ai émises, il ne pourra approuver le texte du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celle du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en France, aussi bien pour le sport amateur que pour le sport de haut niveau, se déroule quelques semaines après un événement sportif important : la finale de la coupe de France de football opposant Calais à Nantes, à laquelle j'ai eu la chance d'assister, comme vous, madame la ministre, ainsi que M. le Président de la République et M. le Premier ministre. Cet événement symbolise à mes yeux la richesse, la qualité, la passion du sport amateur se hissant de manière imprévisible au même niveau que le sport professionnel.
Face à la « marchandisation » du sport et des sportifs, il reste encore une place pour l'effort, l'entraînement, la douleur, la lutte, la solidarité des corps qui cherchent sans cesse à dépasser leurs propres limites. N'est-ce pas un combat digne de notre époque que de chercher à préserver, protéger et développer cet espace sacré que représente le sport dans notre pays, mais également en Europe et dans le monde entier ?
Ce combat, le vôtre, madame la ministre de la jeunesse et des sports, ainsi que celui de toute votre équipe place tout d'abord cette loi au niveau de ses enjeux.
Le sport, dans sa diversité, représente aujourd'hui un des rares espaces de liberté, où le développement individuel et la réalisation collective sont intimement imbriqués.
Le développement individuel bien sûr, car l'apprentissage du geste et l'expérience de l'effort sont des maîtres sûrs. Le sportif, qu'il soit amateur ou professionnel, qu'il soit débutant ou confirmé, découvre chaque jour les immenses possibilités de son corps.
« Joie de repousser sans cesse les limites, joie des métamorphoses, joie de la transfiguration. » C'est ainsi que Michel Serres définit le sport ou, tout au moins, une certaine pratique du sport, dans son très beau livre, Variations sur le corps, paru en décembre 1999.
J'invite tous les sportifs et tous les amoureux du sport à se plonger dans cette réflexion imagée sur notre rapport au corps, à travers deux mille ans d'histoire et de culture chrétienne et, particulièrement, à travers le sport.
Je ne résiste pas au plaisir de vous lire quelques lignes de cet ouvrage dédiées par le philosophe à ses professeurs de gymnastique et à ses guides de montagne, qui, dit-il, lui ont appris à penser : « Regardez le chat, le jaguar, la vache. Ils ont un programme de gestes et de mouvements extrêmement limités. L'homme, lui, a un programme extrêmement ouvert, métamorphique. La bête a un corps réel, mais, nous, nous avons un corps potentiel. La virtualité, dont on se plaint parfois, celle qui nous fait peur, est déjà inscrite dans notre corps. »
A notre échelle, c'est-à-dire au niveau de la loi, vous nous proposez, madame la ministre, de nous en tenir à six objectifs, que je me permets de rappeler : soutenir et encourager l'action des associations et des bénévoles, conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif, organiser un véritable service public du sport, reconnaître la diversité des pratiques sportives, améliorer le dispositif du sport de haut niveau, et contribuer à l'amélioration qualitative des pratiques du sport et de leur démocratisation.
Ces six objectifs et la loi elle-même ont été l'occasion d'ouvrir un large débat démocratique avec les différents partenaires de la communauté sportive, avec les associations et les fédérations, où toutes les opinions, dans leur diversité, ont pu s'exprimer.
La loi sur le sport revient aujourd'hui devant le Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire et après l'adoption du texte en deuxième lecture par les députés, avec les seules voix de la gauche plurielle. Aujourd'hui, nous avons donc à valider quarante-cinq articles, puisque quinze ont déjà été jugés conformes par les deux assemblées.
Parmi ces quarante-cinq articles, l'Assemblée nationale en a retenu quelques-uns sur proposition du Sénat. Par exemple, l'Assemblée nationale a décidé, dans le cadre de l'article 32, de rendre obligatoire la détention d'un diplôme d'Etat pour l'enseignement ou l'encadrement d'activités physiques ou sportives spécifiques, comme les sports de montagne, la voile, le parachutisme ou la spéléologie, dispositif réclamé notamment par les moniteurs de ski et par les guides de hautre montagne et adopté à l'unanimité par les députés présents.
L'Assemblée nationale a également entériné un article additionnel introduit par les sénateurs et visant à ouvrir aux associations oeuvrant contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme la possibilité de se porter parties civiles pour les infractions commises à l'occasion de manifestations sportives.
De nombreux articles sur les sports de nature ont été introduits, ce qui visait effectivement à remédier à un manque dans la loi précédente. La décision a été prise de créer « un plan départemental des sites et itinéraires » permettant de pratiquer le canoë-kayak, l'escalade, la spéléologie, le VTT, ou encore la randonnée, à pied, à bicyclette ou à cheval.
Ces dispositions seront très importantes pour le département du Val-de-Marne dont M. Lagauche a parlé. Nous sommes en effet tous les deux des élus de ce département.
Ces dispositions seront également très importantes pour les 8 millions de pratiquants.
Les activités de plein air, qui comptent tant de pratiquants, devraient également faire l'objet d'une législation adaptée. Nous savons pouvoir compter sur vous, madame la ministre, et je regrette que notre commission ait purement et simplement supprimé vos amendements.
Je le regrette d'autant plus que la discussion qui a eu lieu, par exemple sur les moniteurs de ski et les guides de haute montagne, a démontré que, lorsqu'on prend le temps de se concerter, on peut parvenir à résoudre les problèmes. Il y avait là matière à discussion, et je regrette très sincèrement que l'on ait balayé - j'emploie le terme à bon escient - ces amendements.
Ces dispositions s'imposeront cependant. Nous trouverons d'autres moyens d'établir des règles. Peut-être des décrets peuvent-ils être pris pour permettre la pratique de ce sport.
Il reste toutefois des divergences de fond entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement concernant plusieurs articles.
L'article 7, portant sur le statut des intermédiaires sportifs, contient un certain nombre de dispositions confirmant l'encadrement législatif de la profession d'intermédiaire sportif. Il prévoit un dispositif pour lutter contre la multiplication des transferts en cours de saison. C'est une bonne chose. Toutefois, comme vous nous l'avez affirmé, madame la ministre, il nous paraît important de responsabiliser et d'associer les fédérations à cette démarche de moralisation d'une profession qui concerne directement les sportives et les sportifs, leurs groupes et leurs compétitions.
L'article 8 a été réintroduit dans son entier par l'Assemblée nationale, il concerne les fédérations sportives, leur rôle, les conditions de leur agrément.
Certains ont radicalisé les oppositions en parlant d'étatisation, de soviétisation même, comme on l'a entendu ici et là, alors que d'autres voyaient une privatisation. Il s'agit en fait de reconnaître la diversité des pratiques, sans opposer ou privilégier l'une par rapport à l'autre. Nous nous associons au souci de Mme la ministre de ne pas limiter la loi à un modèle unique du sport et de reconnaître le droit de toutes et de tous à pratiquer le sport selon ses aspirations et besoins.
Le Sénat a souhaité amoindrir certains pouvoirs des fédérations agréées. La ministre a défendu ces dernières, en vue de garantir un mouvement sportif autonome, indépendant et responsable. Nous sommes d'accord sur ce point.
Des divergences subsistent encore à l'article 11 relatif au remplacement du régime d'agrément des manifestations sportives par les fédérations par un régime d'autorisation et à l'article 11 bis portant sur le droit de retransmission des manifestations sportives faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité, ainsi que sur l'accès des journalistes dans les enceintes sportives au cours de ces mêmes épreuves.
L'article 19 réintroduit également la mutualisation des droits de télévision.
L'article 19 bis qui a été supprimé concernait l'introduction d'un taux de TVA de 5,5 % sur les installations sportives. L'Assemblée nationale, et je le regrette, a refusé d'abaisser de 19,6 % à 5,5 % le taux de TVA sur l'utilisation des installations sportives, les piscines et les patinoires municipales, les salles de sport privées, les centres équestres, les terrains de golf. Le rapporteur, Patrick Leroy, a pourtant reconnu que cette mesure, d'un coût estimé à 500 millions de francs, aurait permis de diminuer « de manière sensible » le prix d'entrée des installations sportives.
L'article 32 relatif aux qualifications professionnelles, qui posait problème comme tout le monde en était convenu, a été retravaillé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale concernant l'enseignement et les formations. La nouvelle mouture qui a reçu l'assentiment général de l'Assemblée nationale introduit une différenciation entre l'exercice professionnel et l'exercice bénévole, afin de garantir le maintien des diplômes, des brevets et des formations afférentes.
Cette reconnaissance du travail des bénévoles et des professionnels, chacun dans leur spécificité, l'une ne remettant pas l'autre en cause, nous semble effectivement essentielle.
A ce propos je souhaite, madame la ministre, me faire l'écho des inquiétudes persistantes des étudiants des STAPS. Ils s'émeuvent de ne pas voir inscrits dans la loi le développement et la qualité de leur formation, et ils craignent, de l'actuelle rédaction de l'article 32, une confusion entre qualification et diplôme.
Vous pourrez certainement nous apporter des assurances sur cette question, madame la ministre.
Nous attendons de la poursuite du débat qui est le nôtre qu'un accord intervienne au mieux des intérêts du sport et de ses pratiquants, tant amateurs que professionnels.
Concernant la candidature de Paris aux jeux Olympiques - que vous défendez, je le sais, avec acharnement et que vous faciliterez - vous pouvez compter sur le Sénat ; il fera tout ce qu'il lui est possible pour qu'elle soit retenue.
Madame la ministre, nous comptons sur votre ténacité pour faire avancer, pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, les dossiers relatifs au dopage et au problème des relations entre le sport et l'argent, dossiers qui vous tiennent tant à coeur.
En conclusion, je dirai avec regret que, malgré toute l'importance que nous accordons à ce projet de loi, nous ne pourrons le voter en raison d'un certain nombre d'amendements qui - sans aller jusqu'à dire qu'ils défigurent ce projet - sont loin du compte par rapport à ce qui serait nécessaire pour les sportives et les sportifs de notre pays !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je limiterai ma réponse aux quelques points sur lesquels nous n'aurons pas l'occasion de revenir lors de la discussion des articles.
Je commencerai par la question de l'Europe et de l'Agence mondiale antidopage.
J'étais hier matin à Bratislava, où se tenait le Conseil de l'Europe. Nous avons enfin pu désigner un représentant du continent européen pour siéger au comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage. J'ai en effet souhaité retirer ma candidature, compte tenu des conditions posées par le CIO, pour permettre le déblocage de ce dossier. Ma préoccupation essentielle concernait le caractère opérationnel de cette agence antidopage.
J'ai toutefois quelques inquiétudes à ce propos. En effet, pour qu'une agence mondiale antidopage soit opérationnelle, encore faut-il qu'elle puisse intervenir dans l'ensemble des pays. Or, au cours du Conseil de l'Europe, certains pays ont manifesté leur accord à la création d'une telle agence, sans pour autant accepter qu'elle intervienne chez eux, ce qui, bien sûr, pose quelques problèmes pour une agence mondiale ! Les quinze pays de l'Union européenne doivent donc faire encore preuve de beaucoup de volonté et de détermination pour que cette agence mondiale devienne pleinement efficace.
Avant même les jeux Olympiques de 2008, que je souhaite voir se tenir à Paris, en Ile-de-France, mon plus grand souhait est d'abord que nous puissions vivre en septembre à Sydney des jeux Olympiques sur lesquels ne pèse aucune suspicion. Cela ferait le plus grand bien au sport et les amoureux du sport en seraient très heureux.
En matière de sport, la présidence française a un mandat fort : non seulement poursuivre la lutte contre le dopage, pour l'éthique du sport et la santé des sportives et des sportifs, mais également obtenir que soit adoptée par l'ensemble des quinze pays de l'Union européenne une déclaration reconnaissant le rôle social et citoyen du sport, et donc visant à ce que le sport ne soit pas traité comme une simple marchandise ni ne se voie appliquer les règles de la concurrence comme une simple entreprise.
Après le sommet de Lisbonne, je me suis rendue à Londres, où j'ai rencontré mon homologue britannique. Le dialogue nous a permis d'avancer et de lever, je crois, les réticences venant de ce côté. Peut-être parviendrons-nous à une adoption, à l'unanimité, de cette déclaration.
Vous avez dit, monsieur Murat, qu'il fallait du temps. Je partage votre point de vue. Le sport étant aujourd'hui à la fois un thème de proximité et un enjeu planétaire, les dossiers sont si lourds et complexes qu'il nous faut effectivement le temps du débat, de la concertation et de la réflexion ; vous avez raison. Mais les choses vont si vite que, finalement, nous n'avons pas trop de temps !
Nous avons réussi à faire en sorte que la Commission européenne ne donne pas raison à ceux qui voulaient organiser des championnats privés concurrençant les championnats organisés par les fédérations nationales ou européennes. Nous sommes donc en même temps engagés dans une course de vitesse pour éviter que certains n'utilisent le sport à d'autres fins que l'épanouissement des individus.
La concertation, il faut toujours la mener, et nous sommes parfois face à des intérêts contradictoires. Il faut accepter ce débat démocratique, c'est la loi du genre.
Sur la question du développement du sport, je ne ressens aucune méfiance. Au contraire, je ressens une envie de construire, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de ces murs, je dois le dire.
S'agissant des bénévoles, bien évidemment, la validation des acquis se fera selon des règles. Nous ne pouvons pas confier l'encadrement de jeunes sportifs à n'importe quel individu, quel que soit son engagement bénévole, sans prendre de garanties sur ses compétences techniques et pédagogiques. Certains de nos établissements seront d'ailleurs mis à contribution, j'ai eu l'occasion de le dire, pour vérifier ces compétences. C'est ainsi que l'on valide des acquis ; je dirai même que c'est le droit commun.
S'agissant des 5 %, il n'y a aucun doute depuis l'origine du prélèvement sur le fait qu'ils sont bien destinés au Fonds national de développement du sport.
M. Jean Faure. Très bien!
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Nous souhaitons qu'ils soient redistribués en concertation avec le mouvement sportif. Je l'ai dit ici même, je me le rappelle, ces 5 % ne doivent pas se perdre dans le budget de l'Etat ; je souhaite qu'ils soient tout de suite dirigés vers les utilisateurs et efficacement utilisés.
Quant aux pressions de la rue, monsieur Faure, vous vous doutez qu'elles ne m'ont jamais déplu (Sourires.)...
M. Jean Faure. Vous êtes plus compétente que moi en ce domaine !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'allais le dire !
... les ayant pratiquées moi-même. (Nouveaux sourires.) Si elles nous ont permis d'améliorer le texte, notamment les articles relatifs à l'encadrement, tant mieux !
Le Gouvernement n'a pas à craindre ces pressions. Au contraire, je crois qu'il en bénéficie.
Lundi, je serai à l'Ecole nationale du ski. Nous aurons l'occasion de poursuivre le débat en juin sur les décrets d'application, car je veux associer les éducateurs concernés jusqu'au stade de l'application de la loi.
J'en arrive au dernier point : le rapport Asensi sur la démocratie dans les fédérations.
S'il y a quelque chose qui ne peut pas passer par des oukases, qui ne peut pas s'imposer, c'est bien une avancée démocratique. Nous allons donc travailler en pleine osmose avec le mouvement sportif pour la mise en oeuvre de mesures nouvelles modernes, permettant de nouvelles avancées dans la vie démocratique des fédérations.
Après avoir entendu M. Asensi, le CNOSF a décidé de créer un groupe de travail. Nous-mêmes nous travaillons à partir de ce rapport. Mais les présidents ayant beaucoup à faire pour l'instant, notamment pour la préparation de notre délégation en vue de sa réussite aux jeux Olympiques de Sydney, attendons la fin de ces jeux. Après, nous nous rencontrerons, le mouvement sportif à travers le CNOSF, le ministère et le groupe de travail, et nous prendrons les décisions communes qui nous permettront d'avancer vers des bases statutaires favorisant la vie démocratique des fédérations.
Voilà pour les réponses que je voulais vous apporter, me réservant d'aborder les autres points que vous avez évoqués au fur et à mesure de la discussion des articles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 7