Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 6. - L'article 53 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 53 . - I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société La Sept-ARTE et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.
« Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions du service public telles que définies à l'article 43-7, pour chaque société ou établissement public :
« - les axes prioritaires de son développement ;
« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;
« - le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage ;
« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix.
« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« II. - Le conseil d'administration de la société France Télévision approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci et sur celle des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« Les conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.
« Le président de la société France Télévision présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société.
« Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et des sociétés Radio France, Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale, ainsi que l'organe compétent de la Sept-ARTE, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.
« II bis. - Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer, la société La Sept-ARTE et l'Institut national de l'audiovisuel.
« A compter du 1er janvier 2001, sur demande des assujettis, la redevance peut faire l'objet d'un paiement fractionné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans perte de ressources pour les affectataires.
« Il approuve également, pour chacun des organismes précités, le produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité de marques et du parrainage.
« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes.
« III. - Le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévision est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« A cette fin, le conseil d'administration de la société France Télévision approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de cette société et de ses filiales pour chaque exercice. Il approuve également les modifications apportées, en cours d'exercice, à ces budgets prévisionnels par les filiales.
« IV. - Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle.
« Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° du avril précitée ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement.
« Ces crédits financent exclusivement des dépenses de programmes ou de développement des sociétés ou organismes attributaires de redevance.
« V. - Pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes.
« Pour ces mêmes sociétés, le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes.
« VI. - A l'issue du premier exercice au cours duquel les règles mentionnées au V du présent article sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »
Par amendement n° 29, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « entre l'Etat », d'insérer les mots : « , représenté par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est indispensable que le ministre chargé des finances se sente engagé par le contenu des contrats d'objectifs et de moyens. En l'absence de sa signature, ces contrats seront facilement remis en cause à l'occasion de la procédure budgétaire. C'est d'ailleurs dans cette optique que le président de l'INA, qui vient de signer un contrat d'objectifs avec le ministre de la culture et celui du budget, se félicitait de cette participation dans une interview publiée le 17 mai par le journal Ecran total.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il est défavorable, car il s'agit d'une mesure d'organisation interne des pouvoirs publics qui ne relève pas du domaine de la loi. Il reviendra, évidemment, aux deux ministères de discuter ces contrats avec les présidents des sociétés.
Il convient de maintenir une certaine souplesse. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, par exemple, pour RFO, ou le ministère des affaires étrangères pour RFI doivent être et sont, bien évidemment, associés à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je remets aux voix l'amendmeent n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 290, le Gouvernement propose :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « La Sept-ARTE » par les mots : « ARTE-France ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le dernier alinéa du II et dans le premier alinéa du II bis du même texte.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit de réintroduire la nouvelle dénomination proposée pour La Sept-ARTE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 241, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « du service public » par les mots : « de service public ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 191, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : « dont les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ; »
Par amendement n° 154, MM. Ralite, Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent, après le quatrième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création ; »
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 191.
Mme Danièle Pourtaud. Les contrats d'objectifs et de moyens s'imposent aux chaînes publiques et permettront de fixer à moyen terme différents types d'objectifs financiers. Il paraît donc important que les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création soient prévus à terme au sein des axes prioritaires du développement des chaînes publiques.
Cette disposition est essentielle pour la production française, qui connaît une certaine crise aujourd'hui, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale.
Cet amendement correspond à l'amendement que nous avions présenté en ce qui concerne les missions des chaînes publiques à l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 154.
M. Ivan Renar. Les contrats d'objectifs et de moyens ne doivent pas être conçus comme de simples instruments comptables. Si c'était le cas, l'esprit du projet de loi en serait dénaturé.
Quand nous avons abordé l'examen de l'article 2, nous avons souligné l'importance que nous attachons à la promotion du service public de l'audiovisuel, qui reste pour bien des foyers l'unique vecteur de la culture. Disant cela, nous mesurons avec plus d'acuité encore les faiblesses de nos chaînes publiques dans la réalisation de cette mission, même s'il y a régulièrement des « diamants » dans les programmes.
Au risque de me répéter - mais qu'importe ! - je rappellerai que le plus sûr moyen d'anéantir l'audiovisuel public est de n'avoir pas suffisamment d'exigence à son égard. Plus rien, dès lors que les chaînes sombreront dans la médiocrité, ne viendra justifier aux yeux des usagers le paiement de la redevance.
L'innovation, la création sont à placer au rang des exigences qu'il nous faut avoir pour la mise en place d'une télévision imaginative, ouverte sur la diversité du monde.
Notre amendement prévoit d'introduire parmi les paramètres des contrats d'objectifs et de moyens les engagements des chaînes au titre de la diversité, de l'innovation et de la création.
Tel est le sens de cet amendment que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. En effet, l'action des organismes publics en faveur de la diversité et de l'innovation doit être prévue dans les cahiers des charges. Il s'agit, en effet, non pas d'un engagement contractuel mais d'une obligation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à ces amendements ; cette précision est en effet utile.
Sur le fond, nous n'avons aucune divergence quant aux missions des sociétés publiques.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 191.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Cet amendement, même s'il n'a pas tout à fait sa place dans ce texte, la diversité et l'innovation relevant des cahiers des charges, n'est pas inutile ; il permet à notre assemblée d'affirmer sa volonté de voir les chaînes publiques engager, notamment, des actions innovantes et créatives. C'est d'ailleurs leur mission, ce qui justifie notamment, comme le disait M. Renar, le paiement d'une redevance.
A un moment donné, il faut effectivement savoir faire la différence, au sein de l'ensemble des chaînes généralistes, entre les chaînes privées, qui ont également leur logique et qui ont tout à fait leur place, et les chaînes publiques, qui ont une mission particulière.
Si, dans une assemblée comme la nôtre, à l'occasion d'un débat comme celui-ci, nous ne rappelons pas ce principe avec force, je me demande quelle conscience pourront en avoir nos concitoyens, les responsables et les gestionnaires de ces chaînes, à quelque niveau qu'ils se trouvent.
Je crois qu'il faut qu'ils gardent en permanence à l'esprit qu'ils ont une mission spécifique de service public, et, de notre côté, nous devons leur fournir les moyens de remplir cette mission. C'est là que peut-être risque de se poser un léger problème, qu'il faudra bien affronter un jour en ouvrant un débat de fond.
En tout cas, sur les objectifs, nous devons être très fermes et très clairs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 154 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 238, le Gouvernement propose de compléter le cinquième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : « en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de préciser que les contrats d'objectifs et de moyens doivent clairement identifier l'évolution des ressources consacrées au développement de programmes. Il se substitue à la disposition prévue au IV de ce même article que le Gouvernement proposera ultérieurement de supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 238, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 240, le Gouvernement propose, avant le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la mise en oeuvre d'indicateurs qualitatifs d'évaluation des attentes et de la satisfaction du public. »
Par amendement n° 31, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes contrats prévoient la mise en oeuvre d'indicateurs qualitatifs d'évaluation des attentes et de la satisfaction du public. »
Par amendement n° 155, MM. Ralite, Renar et Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen propose de compléter in fine le I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes contrats prévoient la mise en oeuvre d'indicateurs de qualité permettant d'évaluer les attentes et la satisfaction du public. »
La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 240.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 155.
M. Ivan Renar. L'innovation du projet de loi que nous examinons consiste en la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens liant le Gouvernement et les chaînes nationales.
Nous ne sommes pas assurés que cette disposition sera à elle seule de nature à rééquilibrer les prérogatives du pouvoir exécutif en matière d'audiovisuel. Les pouvoirs du législatif, quant à eux, sont bien peu de chose, comme vous le savez...
Néanmoins, du fait de la loi, ces contrats existeront, et nous souhaitons pour notre part que le ministère de la culture en fasse un usage allant dans le sens de la création et de la production d'oeuvres originales.
Au-delà de cette question, nous souhaitons que les contrats d'objectifs émancipent l'audiovisuel public des règles strictement comptables - aux incidences ravageuses pour la qualité des programmes - et de l'audimat.
A cette fin, l'amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter propose que les contrats d'objectifs et de moyens prévoient la mise en oeuvre d'indicateurs de qualité, afin de mesurer à l'aune non pas de la quantité, mais de la qualité, les attentes et la satisfaction du public - je serais tenté de dire « des » publics.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 155 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nous estimons qu'il est satisfait par l'amendement n° 31. Nous rappelons que le Sénat avait adopté cette mesure en première lecture, sur proposition du groupe communiste républicain et citoyen d'ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je suis très favorable aux indicateurs de qualité, de satisfaction qualitative du public, d'autant que les seuls instruments de mesure dont nous disposons aujourd'hui sont des instruments quantitatifs.
Ainsi, on sait seulement que la télévision est allumée, mais on ne sait pas si la personne qui est devant dort, si elle la regarde parce qu'elle s'ennuie et ne sait pas quoi faire d'autre, ou si elle est vraiment intéressée, si elle participe, se sent concernée et gardera quelque chose de ce qu'elle aura vu !
Tout ce qui contribue à faire une étude qualitative de nos émissions, notamment sur les chaînes publiques, est une bonne chose, et il serait bien que des instruments de mesure comme ceux-là soient soumis à nos observations et à l'observation du public en général. C'est la raison pour laquelle je suis très favorable aux deux amendements n°s 31 et 155, qui sont, on l'a dit, quasiment identiques.
De plus, comme l'a précisé notre rapporteur, il s'agit d'une disposition qui a déjà été adoptée par notre assemblée en première lecture. C'est une bonne chose de la réaffirmer aujourd'hui.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je m'inscris dans la même logique que celle qui a inspiré les auteurs des amendements n°s 31 et 155 ainsi que le Gouvernement et mon collègue Michel Pelchat.
Comme nous l'avons dit les uns et les autres, pour sortir d'une logique purement commerciale, il est important que la télévision publique dispose d'indicateurs de qualité et d'une stratégie qui ne soit pas simplement fondée sur l'audience. En effet, lorsqu'on parle du succès d'audience de France 2 et France 3, il s'agit bien d'un succès purement commercial, uniquement à destination des programmes des publicitaires.
Il est donc indispensable qu'un système qualitatif se mette en place pour la télévision publique, qui doit être un modèle du genre ! On sait ce que donnent les sondages pour les hommes politiques : ils peuvent prévoir une destinée brillante ou, au contraire, la roche Tarpéienne ! (Sourires.)
Cela étant, je suis plutôt favorable à l'amendement n° 31 de la commission.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, pour parler franchement, je préfère mon amendement, qui fait état « d'indicateurs » ; cela affine la rédaction. L'expresion « de qualité » me semble meilleure, car elle a une valeur plus forte à notre époque. Je le signale à M. le rapporteur.
Cela dit, cela ne me dérange pas de voter l'amendement de la commission, même si je préfère le mien.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nous retirons l'amendement n° 31 au profit de l'amendement n° 155 de M. Renar.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, suite à la suppression des filiales numériques du service public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, nous ne sommes pas favorables à la suppression des filiales numériques qui a été votée ce matin.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 245, le Gouvernement propose, après les mots : « exécution annuelle de celui-ci », de supprimer la fin du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 242, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « et La Cinquième » par les mots : « La Cinquième ».
Par amendement n° 32, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à Mme le ministre, pour présenter les amendements n°s 245 et 242.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n° 245 et 242 sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur . Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence, suite à la suppression des fililales numériques de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 33, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 34, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du troisième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Le président de chaque société mentionnée au premier alinéa du I présente chaque année... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot. rapporteur. Cet amendement vise à étendre à tous les présidents d'organisme de l'audiovisuel public l'obligation réservée par l'Assemblée nationale à ceux de France Télévision de présenter chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat le bilan de l'exécution du contrat d'objectifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. La disposition proposée est logique ; le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?'...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa du II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 236, le Gouvernement propose de supprimer le troisième alinéa du II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de supprimer l'approbation par le Parlement du produit attendu des recettes propres des chaînes publiques, qui constitue en fait une information prévisionnelle. Cette information sera donné au Parlement dans le rapport dit « jaune budgétaire » prévu à l'alinéa suivant du même article. L'amendement n° 37 du rapporteur, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée, le prévoit d'ailleurs explicitement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Le fait que le « jaune budgétaire » présente les prévisions de recettes propres des organismes publics de l'audiovisuel n'empêche pas le Parlement de se prononcer par un vote sur le produit attendu de ces recettes. Ce vote, qui implique une prise de position politique sur l'évolution de l'audiovisuel public, permet au Parlement de manifester sa position sur le niveau respectif des différentes catégories de recettes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 236.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je voterai contre cette suppression et donc contre l'amendement n° 236, et pour l'amendement n° 37 - je me permets de me référer par avance aux deux amendements suivants, qui recouvrent le même sujet - pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur et au titre du fameux problème de la compensation des exonérations, que j'ai déjà évoqué.
Si nous votons sur les recettes propres qui seront mises à la disposition des services publics, nous nous prononcerons, par voie de conséquence, sur le montant des compensations des exonérations qui seront accordées au secteur public, car j'espère que c'est ce que signifie cette formulation.
Madame la ministre, vous devriez y être favorable, car je sais que vous êtes favorable à la compensation intégrale du manque à gagner dû aux exonérations. Le fait que le Parlement ait à se prononcer est une contrainte supplémentaire, qui va freiner les tentations que le ministre du budget, quel qu'il soit, peut avoir de ne pas compenser totalement les exonérations pour rogner quelques centaines de millions de francs !
Cette formulation, qui est très forte, donne au Parlement, en matière de recettes propres des chaînes publiques, un rôle important. Il ne faut pas, si vous me permettez l'expression, couper la tête aux représentants du Parlement que nous sommes dans une affaire de cette importance.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je partage l'opinion exprimée à l'instant par Mme la ministre. S'il est effectivement nécessaire que le Parlement soit informé, il n'est, en revanche, nullement nécessaire que le Parlement autorise chaque année le montant des recettes publicitaires des chaînes. C'est même l'objectif inverse que nous avons avec ce projet de loi !
A travers les contrats d'objectifs et de moyens, nous voulons sécuriser les recettes, publiques certes, et faire en sorte que, sur plusieurs années, les ressources dont va disposer le groupe public soient lisibles. Je ne vois donc pas l'intérêt de fixer, chaque année, le montant des recettes publicitaires, qu'il n'appartient d'ailleurs pas au Parlement de fixer !
M. Michel Pelchat. Il ne s'agit pas de les fixer ; il s'agit de les approuver !
M. Louis de Broissia. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Les explications que donne notre collègue Danièle Pourtaud m'incitent encore plus à voter contre l'amendement n° 236 et à soutenir l'amendement n° 37 qui va suivre !
Le Gouvernement a indiqué qu'il y aura 1 milliard de francs de plus pour France Télévision. Madame Pourtaud, le Gouvernement comme le Parlement ne s'interdisent pas, bien qu'il y ait un contrat d'objectifs et de moyens, d'intervenir dans le fonctionnement des chaînes publiques et sur les difficultés qui peuvent être les leurs en raison de circonstances d'adaptation ou de structures.
Le fait que le Parlement se soit prononcé, j'ose le dire, un peu à ma demande, sur la nécessité d'avoir des contrats pluriannuels et une prévision pluriannuelle pour les entreprises publiques montre l'importance des prévisions. Comment peut-on passer un contrat avec quelqu'un qui est incapable de faire des prévisions ? Ma chère collègue, on juge de la qualité d'un patron, qu'il soit du service public ou d'un service privé, sur sa capacité de faire des prévisions, de les tenir, voire de les dépasser. En d'autres termes, la position de la commission est tout à fait logique et cohérente.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Puis-je me permettre, m'arrêtant quelques instants sur le raisonnement de notre collègue Mme Pourtaud, de lui demander si elle estime que le Parlement n'est pas fondé à voter chaque année les crédits budgétaires nécessaires sous réserve qu'il y aurait des contrats d'objectifs ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Mais si !
Mme Danièle Pourtaud. Je préfère un engagement pluriannuel !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 236, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le dernier alinéa du II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fournit pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des prévisions de recettes et de dépenses en précisant notamment le produit attendu des recettes propres de ces sociétés. Le Gouvernement communique ce bilan au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 239, présenté par le Gouvernement et tendant à supprimer la dernière phrase de l'amendement n° 37.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est indispensable, pensons-nous, que le « jaune budgétaire » précise, pour chaque société nationale de programmes, les prévisions de dépenses et de recettes publiques et propres, faute de quoi la création du groupe France Télévision aboutira à la marginalisation du contrôle parlementaire sur l'évolution de la télévision publique. C'était l'objet de nos échanges.
Si l'on peut comprendre le souhait des dirigeants de la holding de disposer d'une assez grande latitude dans la gestion du groupe France Télévision, la répartition des ressources publiques entre les filiales traduit, compte tenu des missions spécifiques assignées à chacune, des choix politiques sur lesquels il appartient au Parlement de se prononcer dans le cadre de la procédure budgétaire, qui est donc annuelle.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 239 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire le sous-amendement n° 239 et je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 37.
M. le président. Le sous-amendement n° 239 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2001, tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organismes affectataires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui modifie l'insertion de la disposition relative au paiement fractionné de la redevance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du III du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, par cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 237, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du III du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Il approuve également, après consultation des conseils d'administration des sociétés concernées, les modifications apportées, le cas échéant, en cours d'exercice, à la répartition du montant des ressources publiques allouées par la loi de finances à la société France Télévision. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
Par amendement n° 243, le Gouvernement propose, à la fin du deuxième alinéa du IV du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « ainsi que celles qui pourraient intervenir postérieurement ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Si de nouvelles exonérations de la redevance devaient être décidées dans l'avenir, il serait préférable que le Parlement se prononce alors sur leur remboursement éventuel à France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il faut que les exonérations de redevances qui seraient décidées à l'avenir soient automatiquement remboursées à France Télévision, faute de quoi le principe même du remboursement serait atteint dans sa raison d'être.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 243.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. A travers cet amendement, le Gouvernement propose qu'en cas de nouvelles exonérations le Parlement devra décider si le budget doit rembourser ces exonérations à France Télévision, donc au budget public de l'audiovisuel. Cela laisse entendre que le Parlement pourrait enfin se prononcer chaque année sur le montant des exonérations remboursées.
Cela laisse une porte d'entrée, toute petite pour l'instant, mais qui était inexistante jusqu'à ce jour, vers un examen et un vote par le Parlement du montant des exonérations remboursées à France Télévision.
C'est pourquoi cet amendement me convient parfaitement.
Il me convient également pour une autre raison.
Je sais que ce gouvernement comme les précédents d'ailleurs ont toujours éprouvé des craintes quant au fait de soumettre au Parlement chaque année le champ des exonérations et leur remboursement dans le cadre de la loi de finances.
En effet, on ne nous fait pas tellement confiance, à nous parlementaires, et l'on craint que, sous notre influence, le nombre de catégories sociales exonérées ne connaisse une forte inflation et ne vienne, d'année en année, grossir le montant de ces exonérations.
Le fait qu'on distingue les catégories exonérées à ce jour de celles qui pourraient l'être éventuellement, ce qui va dans le sens d'un examen par le Parlement me convient donc parfaitement, je le répète.
Mes chers collègues, je ne mets aucunement en doute la volonté de Mme le ministre ni celle de M. le ministre des finances de respecter l'engagement de rembourser les exonérations mais je connais trop bien les affaires et je les ai trop vues évoluer au cours des années pour ne pas savoir qu'un engagement pris aujourd'hui, y compris dans la loi, ne vaut rien. Chaque année, dans le budget, il nous sera proposé de rembourser le montant que le Gouvernement aura décidé de nous proposer.
C'est pourquoi le fait que le Parlement ait à se prononcer, même si c'est uniquement sur les nouvelles catégories exonérées, me paraît une bonne chose.
Madame le ministre, je vous remercie donc d'avoir déposé cet amendement, que je voterai vraiment avec enthousiasme.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je vais me trouver en désaccord avec M. Pelchat et donc avec Mme la ministre, ce qui m'ennuie beaucoup, à moins qu'elle ne réussisse à me convaincre par des explications complémentaires.
L'Assemblée nationale avait agi, me semble-t-il, de manière raisonnable en inscrivant dans la loi que la disposition relative au remboursement des exonérations de redevance valait pour l'avenir.
Il me semble effectivement sain d'inscrire dans la loi que toutes les exonérations seront remboursées à l'audiovisuel public, mêmes celles qui n'existent pas encore et que, pour des raisons de politique sociale qu'on peut parfaitement comprendre et qui peuvent être légitimes, le Gouvernement décidera de proposer au Parlement.
Le raisonnement qui consiste à dire que ce n'est pas à l'audiovisuel public de payer la politique sociale du Gouvernement doit s'appliquer quel que soit le moment où l'on décide d'une exonération.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, repoussé par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 244, le Gouvernement propose de supprimer le dernier alinéa du IV du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à supprimer l'affectation à une dépense particulière du remboursement des exonérations, disposition qui est en contradiction avec le principe de son versement sur un compte d'affectation spéciale de la redevance, qui implique la fongibilité des ressources.
Le Gouvernement a proposé par ailleurs un amendement qui prévoit que les contrats d'objectifs et de moyens identifient les ressources publiques prioritairement affectées au développement des programmes, amendement que vous avez bien voulu adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. Michel Pelchat. Bravo !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 244, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6