Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 38. - L'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 sans posséder les qualifications requises. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé. La référence à la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnaît les obligations de l'article 47. »
Par amendement n° 44, M. Murat propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39