Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 16 bis. - Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 dudit code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives. A ce titre, il peut décider, pour favoriser ces activités, de contribuer à leur financement.
« En l'absence de comité d'entreprise, cette mission est assurée par les délégués du personnel, conjointement avec le chef d'entreprise en application de l'article L. 422-5 du même code.
« Ces activités physiques et sportives sont organisées par l'association sportive de l'entreprise ou interentreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi.
« Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation. »
Par amendement n° 19, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article n'a aucune portée : il a été introduit dans le texte uniquement pour qu'y figure un article sur le sport en entreprise ; c'est un simple affichage.
En outre, du fait d'une erreur de rédaction, il superpose au texte en vigueur quatre alinéas qui en répètent les dispositions. Nous aboutirions donc à un texte absurde.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article, qui, de toute façon, n'apporte rien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable : cet article répond à une très grande attente des associations que l'on appelait « corporatives » dans les entreprises, puisqu'il doit permettre d'organiser les rapports entre ces associations et les comités d'entreprise. Celles-là et ceux-ci seront d'ailleurs ensemble le 17 juin, à la grande fête du sport en entreprise, pour laquelle je me permets de refaire un peu de publicité ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'article 16 bis, introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, contient un certain nombre de dispositions en faveur de la pratique du sport en entreprise.
Même si, comme l'affirme notre commission, il innove peu par rapport aux dispositions du code du travail relatives au sport en entreprise ou à la rédaction actuelle de la loi de 1984, il permet au législateur de marquer encore une fois sa volonté de voir le sport en entreprise pleinement reconnu au sein des activités physiques et sportives.
Par ailleurs, nous le savons bien, le code du travail est, dans la pratique, si souvent - trop souvent ! - ignoré qu'il n'est pas inutile de rappeler, au détour de l'examen d'un projet de loi comme celui qui nous occupe, son existence.
Si l'on supprime l'article 16 bis, le sport en entreprise, qui compte plusieurs millions de pratiquants et qui pourrait se développer bien plus encore dans le cadre, notamment, de la réduction du temps de travail, risque d'apparaître comme le laissé-pour-compte du mouvement sportif.
Je ne doute pas que le monde du travail apprécierait comme il convient la disparition de dispositions le concernant au premier chef...
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
Article 19