Trouver une issue au casse-tête des visas

Rapport d'information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2007

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• AVANT-PROPOS : POURQUOI UN CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION DES VISAS ?
  
• LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• CHAPITRE PREMIER : LA DEMANDE DE VISA, SIGNE D'UNE MOBILITÉ INTERNATIONALE ACCRUE
  
  • I. LA FRANCE EST UN PAYS OUVERT SUR L'EXTÉRIEUR
    
    • A. LES ENTRÉES SOUS CONDITION DE VISAS REPRÉSENTENT UNE FAIBLE PART DES ENTRÉES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      
      • 1. Le visa constitue l'exception pour entrer sur le territoire français
        
      • 2. La proportion de visas refusés est globalement faible
        
    • B. UNE BAISSE RÉCENTE DE LA DEMANDE DE VISA QUI NE DOIT ÊTRE QUE CONJONCTURELLE
      
      • 1. Une baisse récente de la demande de visas liée à des éléments conjoncturels
        
      • 2. Sur longue période, une tendance à la hausse de la demande de visas
        
  • II. L'ACTIVITÉ « VISAS » N'EST PAS UN COÛT NET POUR LE BUDGET DE L'ETAT
    
    • A. LES COÛTS COMPLETS DE L'ACTIVITÉ « VISAS » APPARAISSENT MODÉRÉS
      
      • 1. L'administration des visas : un effectif de 900 équivalents temps plein
        
      • 2. Quel est le coût d'instruction d'une demande de visa ?
        
    • B. LES FRAIS DE DOSSIER PERMETTENT DE COUVRIR LES COÛTS DE L'ACTIVITÉ « VISAS »
      
      • 1. L'augmentation récente des frais de dossiers
        
      • 2. L'instruction de la demande de visas est autofinancée
        
• CHAPITRE DEUX : UNE FIABILITÉ DE LA DECISION GLOBALEMENT SATISFAISANTE, UNE QUALITÉ DE SERVICE ENCORE PERFECTIBLE
  
  • I. L'ENJEU : UNE DÉCISION FIABLE ET ÉQUITABLE
    
    • A. LES SERVICES DES VISAS SE TROMPENT-ILS DANS LEURS DÉCISIONS ?
      
      • 1. Le taux de personnes éloignées du territoire national ayant bénéficié d'un visa témoigne d'une fiabilité de la décision variable selon les postes
        
      • 2. Des recours contenus contre les refus de visas, des annulations peu fréquentes
        
    • B. LES NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE LA FIABILITÉ DE LA DÉCISION
      
      • 1. Une biométrie en cours de déploiement
        
      • 2. La « procédure retour » : un instrument que l'on doit laisser s'installer
        
  • II. LA QUALITÉ DE SERVICE PEUT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE
    
    • A. LE DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE VISA CONSTITUE AUJOURD'HUI UN POINT NOIR
      
      • 1. La nécessaire introduction de tableaux de bord
        
      • 2. Le dilemme d'un service des visas surmené : contingentement de la demande de visas ou rallongement des délais ?
        
    • B. LES AUTRES AMÉLIORATIONS SOUHAITABLES
      
      • 1. Le nombre de visas de circulation reste trop limité
        
      • 2. Une information plus satisfaisante
        
• CHAPITRE III : LES TENSIONS AUTOUR DE L'ACTIVITE « VISAS » NÉCESSITENT UNE NOUVELLE CULTURE DE TRAVAIL
  
  • I. DES TENSIONS MAJEURES AUTOUR DE L'ACTIVITÉ « VISAS »
    
    • A. LA FRAUDE DOCUMENTAIRE, UN PHÉNOMÈNE ENDÉMIQUE
      
      • 1. Une fraude documentaire aujourd'hui massive, mais perçue avec une certaine légèreté par certains services de l'Etat sur le territoire national
        
      • 2. La vérification systématique des documents est particulièrement chronophage
        
    • B. LES PRESSIONS SUR LES CONSULATS SONT CONSIDÉRABLES
      
      • 1. Les cas avérés de corruption sont fréquents autour de l'activité « visas »
        
      • 2. La difficulté pour les consulats d'éviter les interventions
        
  • II. LA NÉCESSITE DE NOUVELLES CULTURES DE TRAVAIL
    
    • A. LES AMÉLIORATIONS INTERNES AU SERVICE DES VISAS
      
      • 1. Parfaire la méthode : un recours accru aux entretiens est nécessaire
        
      • 2. Améliorer les instruments existants : formation et informatique
        
    • B. UNE NÉCESSAIRE CULTURE DE TRAVAIL COMMUNE AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES EN RELATION AVEC LES FLUX MIGRATOIRES
      
      • 1. Une amélioration des relations de travail avec les préfectures qui reste à parfaire
        
      • 2. Tous les services de l'Etat n'ont pas le réflexe d'une coopération utile avec les consulats : l'exemple de la dette hospitalière
        
    • C. L'ESPACE SCHENGEN AU QUOTIDIEN : UNE JUXTAPOSITION DE POLITIQUES NATIONALES D'ATTRIBUTION DE VISAS
      
      • 1. Le taux de rejet des demandes de visas pour les ressortissants d'un même pays varie fortement selon les consulats européens
        
      • 2. Une coopération entre consulats européens satisfaisante, mais perfectible, qui rend la perspective de consulats européens lointaine
        
• CHAPITRE IV : COMMENT FRANCHIR UN NOUVEAU SAUT QUALITATIF SANS EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES ?
  
  • I. UNE EXTERNALISATION SOUHAITABLE DES TÂCHES ANNEXES, RENDUE INCONTOURNABLE PAR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BIOMÉTRIE
    
    • A. UNE EXTERNALISATION SOUHAITABLE ET NECESSAIRE
      
      • 1. L'externalisation est à la source d'une amélioration de service pour les demandeurs de visas
        
      • 2. L'externalisation est incontournable pour affronter les fortes variations de la demande et la prise d'empreintes biométriques
        
    • B. L'APPARITION D'ACTEURS PRIVÉS IMPORTANTS DANS LE DOMAINE DES VISAS DOIT S'ACCOMPAGNER DE CERTAINES PRÉCAUTIONS
      
      • 1. L'apparition d'acteurs privés importants dans l'externalisation d'une partie de la procédure « visas »
        
      • 2. La généralisation nécessaire de l'externalisation exige une grande rigueur dans les relations contractuelles avec les sous-traitants
        
  • II. UN BESOIN EN EFFECTIFS CERTAIN, MAIS QUI RESTE À CHIFFRER
    
    • A. LES INSUFFISANCES DE LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES EFFECTIFS DES SERVICES DES VISAS
      
      • 1. L'écart entre les effectifs des services des visas français et étrangers apparaît criant
        
      • 2. Quels sont les besoins en effectifs ?
        
    • B. LA CRÉATION D'UNE MISSION « IMMIGRATION » DOIT PERMETTRE DE RÉALISER DES ARBITRAGES DANS LES EFFECTIFS
      
      • 1. Un arbitrage qui doit être favorable aux services des visas
        
      • 2. Comment déployer des effectifs dans les services des visas sans surcoût excessifs ?
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 : MODÈLE DE REFUS TYPE DE VISA PROPOSÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS SON PROJET DE CODE COMMUNAUTAIRE DES VISAS LE 19 JUILLET 2006
  
• ANNEXE 2 : REFUS TYPE DE VISA D'UN CONSULAT AMERICAIN