II. L'ACTIVITÉ « VISAS » N'EST PAS UN COÛT NET POUR LE BUDGET DE L'ETAT
L'activité « visas » n'est pas un coût net pour l'Etat. Chaque demandeur, qu'il obtienne ou non son visa, acquitte des frais de dossiers. Cette recette permet un autofinancement de l'activité visas.
A. LES COÛTS COMPLETS DE L'ACTIVITÉ « VISAS » APPARAISSENT MODÉRÉS
1. L'administration des visas : un effectif de 900 équivalents temps plein
La loi de finances initiale pour 2007 a ouvert au titre de l'action n° 3 « Instruction des demandes de visas » du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'Etat » 63 millions d'euros en crédits de paiement 10 ( * ) . Les emplois autorisés en équivalents temps plein s'établissent à 900, dont 150 en administration centrale.
Effectifs autorisés au titre de l'instruction des demandes de visas pour 2007
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ETPT autorisés en 2007 |
Titulaires et CDI en Adm. Cent. |
Titulaires
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CDD et V.I. |
Recrutés locaux |
Total |
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Programme 151 |
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Action 03 |
Instruction des demandes de visa |
150 |
239 |
11 |
500 |
900 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2007
En coût complet 11 ( * ) , selon le schéma de déversement analytique du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, le montant des crédits de paiement concourrant à l'instruction des demandes de visas s'établit en loi de finances initiale pour 2007 à 85 millions d'euros .
En 2006, le coût analytique complet du traitement de la demande de visas a représenté 82,9 millions d'euros selon le projet de loi de règlement correspondant à cet exercice. L'exercice 2006 manifeste une tension sur les effectifs : le plafond d'emploi, fixé à 899 ETPT 12 ( * ) pour 2006 a été dépassé (951 ETPT réalisés).
Effectifs au titre de l'instruction des demandes de visas pour 2006
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ETPT 2006 |
Prévision |
Réalisation |
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Programme 151 |
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Action 03 |
Instruction des demandes de visa |
899 |
951 |
Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlements pour 2006
2. Quel est le coût d'instruction d'une demande de visa ?
Le coût d'instruction d'une demande de visa varie dans une proportion de 1 à 20, selon le niveau de rémunération du personnel dans le pays considéré, les types de visas demandés et surtout selon le niveau de la demande qui permet ou non de rationaliser l'organisation.
Le ministère des affaires étrangères a réalisé dans un certain nombre de postes pilotes 13 ( * ) , couvrant 13 % des délivrances de visas, une étude visant à calculer les coûts de l'instruction des visas, qui ressortent à 21 euros en moyenne pondérée s'agissant des seuls coûts du réseau (la médiane des consulats serait de 44 euros). La fiabilité de ce calcul est affectée par le fait qu'il est effectué hors prise en compte de notre consulat à Pékin (coût de visa à 9 euros dû au faible taux de comparution personnelle et au nombre important de visas déposés par des agences de voyages agréées) alors que ce dernier représente 35 % des visas de l'échantillon.
En coûts complets, selon les calculs de votre rapporteur spécial, le coût moyen d'instruction d'une demande de visa ressort à 35 euros . En tendance, ce coût devrait augmenter légèrement pour tenir compte des investissements nécessaires à la mise en oeuvre de la biométrie. En effet, la biométrie conduit à équiper les consulats d'appareils permettant la prise des empreintes des 10 doigts. Elle peut conduire à rallonger les délais au guichet d'un maximum de l'ordre de trois minutes. Des difficultés de compréhension d'ordre linguistiques peuvent exceptionnellement rallonger les délais de prise d'empreinte.
* 10 En 2006, le total des crédits de paiement représentait 48,5 millions d'euros.
* 11 Les coûts complets prennent en compte, pour la quote part des services des visas, le coût des services communs (ressources humaines, service immobilier, service informatique etc...).
* 12 Equivalent temps plein travaillé.
* 13 Bangkok, Barcelone, Bratislava, Bruxelles, Budapest, Dakar, Genève, Londres, Madrid, Pékin, Pondichéry, Prague, Vienne et Wellington.