Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Rapport n° 387 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DU « COMITÉ BALLADUR » AU PROJET DE RÉVISION : RENDRE LA VE RÉPUBLIQUE PLUS DÉMOCRATIQUE, SANS EN MODIFIER LES GRANDS ÉQUILIBRES
    
    • A. REDÉFINIR LE PARTAGE DES RÔLES AU SEIN DE L'EXÉCUTIF ET ENCADRER LES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
      
      • 1. Clarifier les responsabilités au sein du pouvoir exécutif
        
      • 2. Rendre plus transparent l'exercice des attributions du Président de la République
        
      • 3. Renforcer l'efficacité du Gouvernement
        
    • B. RÉÉQUILIBRER LES INSTITUTIONS EN RENFORÇANT LE PARLEMENT
      
      • 1. Desserrer l'étau du parlementarisme rationalisé
        
      • 2. Moderniser la fonction législative
        
      • 3. Renforcer la fonction de contrôle du Parlement
        
      • 4. Accentuer le contrôle du Parlement en matière européenne
        
      • 5. Etendre le rôle du Parlement en matière de politique étrangère et de défense
        
      • 6. Revaloriser la fonction parlementaire
        
    • C. MIEUX ASSURER ET GARANTIR LES DROITS DES CITOYENS
      
      • 1. Ouvrir davantage les institutions sur la société
        
      • 2. Moderniser le Conseil supérieur de la magistrature pour assurer une meilleure justice
        
      • 3. Renforcer la protection des droits fondamentaux
        
  • II. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DES PRÉROGATIVES PRÉSIDENTIELLES MIEUX ENCADRÉES
      
      • 1. Le renforcement du contrôle du Parlement sur les nominations
        
      • 2. La limitation des conditions d'intervention du Président de la République devant les parlementaires
        
      • 3. Le maintien des prérogatives constitutionnelles du Premier ministre en matière de défense nationale
        
    • B. LES DROITS DU PARLEMENT RENFORCÉS
      
      • 1. Un contrôle et une évaluation approfondis
        
      • 2. De nouvelles délimitations du domaine de la loi
        
      • 3. L'amélioration de la qualité de la loi
        
      • 4. La fonction législative confortée
        
    • C. UNE PROTECTION ACCRUE DES DROITS FONDAMENTAUX
      
      • 1. L'extension du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception
        
      • 2. Les langues régionales, l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, et l'environnement
        
      • 3. La création d'un référendum d'initiative parlementaire et populaire
        
      • 4. L'ouverture de la saisine du CSM aux justiciables et la reconnaissance de sa formation plénière
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. UN TEXTE CONSTITUTIONNEL COHÉRENT ET RIGOUREUX
      
      • 1. Un texte cohérent
        
      • 2. Un texte rigoureux
        
    • B. LA PRÉSERVATION DES ACQUIS DE LA VE RÉPUBLIQUE
      
      • 1. La plasticité du texte constitutionnel
        
      • 2. L'efficacité du pouvoir exécutif et l'assouplissement des règles d'application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution
        
    • C. UN RENFORCEMENT EFFECTIF DES DROITS DU PARLEMENT
      
      • 1. L'assurance d'un ordre du jour réellement réservé au Parlement
        
      • 2. La valorisation du travail en commission et du débat en séance publique
        
      • 3. La qualité de la loi
        
      • 4. Rechercher le bon point d'équilibre dans l'exercice du droit d'amendement
        
      • 5. L'affirmation des pouvoirs du Parlement en matière européenne
        
    • D. LE RESPECT DU BICAMÉRISME
      
      • 1. Préserver les spécificités du régime électoral sénatorial, fondements du bicamérisme
        
      • 2. Préserver l'autonomie des assemblées
        
    • E. UNE MEILLEURE GARANTIE DES DROITS ET LIBERTÉS
      
      • 1. Garantir la participation des partis politiques à la vie démocratique dans le respect du pluralisme
        
      • 2. Assurer le contrôle de constitutionnalité des propositions de loi issues d'initiatives populaires avant leur renvoi au référendum
        
      • 3. Équilibrer la composition et les prérogatives des formations du CSM exerçant une compétence disciplinaire
        
      • 4. Étendre les compétences du Défenseur des droits
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (nouveau) - (art. premier de la Constitution) - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales
    
  • Article premier (art. 4 de la Constitution) - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique
    
  • Article 2 (art. 6 de la Constitution) - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs
    
  • Article 3 (art. 8 de la Constitution) - Limitation du nombre de ministres et
    du nombre de membres du Gouvernement
    
  • Article 3 bis (nouveau) (art. 11 de la Constitution) - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs
    
  • Article 3 ter (nouveau) (art. 11 de la Constitution) - Extension du champ du référendum législatif
    
  • Article 3 quater (nouveau) (art. 11 de la Constitution) - Promulgation des propositions de loi référendaires
    
  • Article 4 (art.13 de la Constitution) - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République
    
  • Article 5 (art. 16 de la Constitution) - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure
    
  • Article 6 (art. 17 de la constitution) - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République
    
  • Article 7 (art. 18 de la Constitution) - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès
    
  • Article 8 (art. 21 de la Constitution) - Rôle du Premier ministre dans le domaine de la défense nationale
    
  • Article 9 (art. 24 de la Constitution) - Missions et mode d'élection du Parlement
    
  • Article 10 (art. 25 de la Constitution) - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux
    
  • Article 10 bis (nouveau) (art. 33 de la Constitution) - Publicité des auditions des commissions
    
  • Article 11 (art. 34 de la Constitution) - Domaine de la loi
    
  • Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution) - Résolutions
    
  • Article 13 (art. 35 de la Constitution) - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger
    
  • Article 13 bis (nouveau) (art. 38 de la Constitution) - Ratification expresse des ordonnances
    
  • Article 14 (art. 39 de la Constitution) - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi
    
  • Article 15 (art. 41 de la Constitution) - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi
    
  • Article 16 (art. 42 de la Constitution) - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique
    
  • Article 17 (art. 43 de la Constitution) - Augmentation du nombre de commissions permanentes
    
  • Article 18 (art. 44 de la Constitution) - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission
    
  • Article 19 (art. 45 de la Constitution) - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence- Conditions de recevabilité des amendements en première lecture- Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire
    
  • Article 20 (art. 46 de la Constitution) - Délai séparant le dépôt d'un projet
    ou d'une proposition de loi organique de son examen
    
  • Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution) - Rôle de la Cour des comptes
    
  • Article 22 (art. 48 de la Constitution) - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour
    
  • Article 23 (art. 49 de la Constitution) - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte
    
  • Article 23 bis (nouveau) (art. 50-1 nouveau de la Constitution) - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées
    
  • Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution) - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées
    
  • Article 25 (art. 56 de la Constitution) - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
    
  • Article additionnel avant l'article 26 (art. 61 de la Constitution) - Contrôle de constitutionnalité des propositions de loi avant l'organisation d'un référendum
    
  • Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution) - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel
    
  • Article 27 (art. 62 de la Constitution) - Effets des décisions du Conseil constitutionnel
    
  • Article 28 (art. 65 de la Constitution) - Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 28 bis (nouveau) (Intitulé du titre XI de la Constitution) - Conseil économique, social et environnemental
    
  • Article 29 (art. 69 de la Constitution) - Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition et extension de ses compétences au domaine environnemental
    
  • Article 30 (art. 70 de la Constitution) - Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement
    
  • Article 30 bis (nouveau) (art. 71 de la Constitution) - Dénomination du Conseil économique, social et environnemental
    
  • Article 30 ter (nouveau) (art. 71 de la Constitution) - Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental
    
  • Article 30 quater (nouveau) (art. 72-3 de la Constitution) - Collectivités d'outre-mer
    
  • Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution) - Création d'un Défenseur des droits des citoyens
    
  • Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne
    
  • Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne
    
  • Article additionnel après l'article 33 (art. 89 de la Constitution) - Délai séparant le dépôt ou la transmission d'un projet de loi ou d'une proposition de loi constitutionnelle de son examen en séance publique
    
  • Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution) - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
    
  • Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle
    du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008) - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
    
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 3 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 4 - LES ORGANISMES DONT LES DIRIGEANTS SERAIENT NOMMÉS APRÈS AVIS DU PARLEMENT
  
• ANNEXE 5 - ORGANISATION DE L'ORDRE DU JOUR DANS LES PARLEMENTS ÉTRANGERS
  
• ANNEXE 6 - EXEMPLES ÉTRANGERS DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
  
• ANNEXE 7 - LA COMPOSITION DES CONSEILS DE JUSTICE EN EUROPE