3. Renforcer la protection des droits fondamentaux
Le Comité présidé par M. Edouard Balladur n'a pas souhaité recommander l'insertion de nouveaux principes dans le Préambule de la Constitution.
Il s'est en revanche prononcé pour la consécration, dans la Constitution, des principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle sur la rétroactivité des lois. Il propose par conséquent de compléter l'article 34 de la Constitution, afin d'y prévoir que, sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir (proposition n° 73).
Il recommande par ailleurs l'ouverture aux justiciables de la faculté de contester, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, la conformité à la Constitution de la loi qui leur est appliquée. Il suggère que ce contrôle par voie d'exception porte sur le respect, par la loi, des droits fondamentaux reconnus par la Constitution et que le Conseil constitutionnel soit saisi sur renvoi des juridictions (proposition n° 74).
Pour le Comité, ce renforcement du caractère juridictionnel de la mission du Conseil constitutionnel devrait s'accompagner de l'abrogation, pour l'avenir, du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution, faisant des anciens Présidents de la République des membres de droit à vie du Conseil (proposition n° 75).
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Si le projet de loi constitutionnelle ne reprend pas la proposition du Comité relative à l'encadrement de la rétroactivité des lois, il tend cependant à créer une exception d'inconstitutionnalité ( article 26 ). Il permettrait par ailleurs au Conseil constitutionnel de préciser à compter de quelle date les dispositions déclarées inconstitutionnelles dans ce cadre seraient abrogées ( article 27 ). |
Le Comité propose en outre la création d'un Défenseur des droits fondamentaux, que pourraient saisir directement les citoyens confrontés à un différend avec les administrations publiques, ou victimes d'atteintes à leurs libertés (proposition n° 76).
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L' article 31 du projet de loi constitutionnelle s'inspire de cette recommandation, en prévoyant la création d'un Défenseur des droits des citoyens, chargé d'examiner les demandes des personnes qui s'estiment lésées par le fonctionnement d'un service public (article 71-1 nouveau de la Constitution). |
Le Comité présidé par M. Edouard Balladur suggère enfin la création d'un Conseil du pluralisme, chargé de veiller au respect de la liberté d'expression et du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, dans le domaine de l'information et de la communication audiovisuelles (proposition n° 77).
Cette proposition n'a pas été reprise au sein du projet de loi constitutionnelle déposé à l'Assemblée nationale .