Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

ANNEXE 6 - EXEMPLES ÉTRANGERS DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

(Source : commission des lois)

Pays	Contrôle a priori	Contrôle a posteriori		Recours spécifique
		Voie d'action (contrôle abstrait)	Voie d'exception (contrôle concret)
Allemagne	Non sauf pour les lois autorisant la ratification des accords internationaux	Saisine du Tribunal constitutionnel par : - le gouvernement fédéral - le gouvernement d'un Land, - un tiers des députés du Bundestag - toute personne privée titulaire d'un droit fondamental pour violation de ce droit Normes : traité, loi, acte administratif, jugement Délai : un an à compter de la publication pour les particuliers, aucun délai pour les autorités politiques	Tribunal constitutionnel saisi : soit par les juridictions (question préjudicielle) soit par une partie au procès en contestation du jugement qui a tranché cette question
Autriche	Non, sauf conflits de compétences entre Etat fédéral et Länder	Saisine de la Cour constitutionnelle par : - le gouvernement fédéral au regard de lois et règlements des Länder - le gouvernement d'un Land au regard des lois ou actes des autorités fédérales - tout individu qui prétend être atteint directement dans ses droits par une loi ou un règlement, quand la norme a pris effet, sans qu'une décision judiciaire soit prise ou sans qu'un acte administratif soit décrété ("recours individuel") En outre pour les lois : - un tiers des membres du Conseil national ou du Conseil fédéral au regard des lois fédérales En outre pour les règlements - l'organe de médiation ou des institutions semblables des Länder - les communes au regard des règlements des autorités de tutelle Délai : aucun	Obligation de saisir la Cour constitutionnelle si la juridiction a des doutes sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement En matière de lois, saisine par : - la Cour administrative - la Cour suprême - chaque tribunal appelé à décider en deuxième instance - les chambres juridictionnelles administratives indépendantes - la Chambre fédérale indépendante pour le droit d'asile - la Cour constitutionnelle d'office en raison d'une affaire juridique concrète pendante chez elle En matière de règlements : - tous les tribunaux - la Cour constitutionnelle par saisine d'office - les Chambres juridictionnelles administratives indépendantes - la Chambre fédérale indépendante pour le droit d'asile	- 267 - Possibilité de plainte devant la Cour constitutionnelle par le particulier en cas de violation de ses droits fondamentaux par un acte administratif individuel en dernier recours
Espagne	Recours supprimé en 1985 sauf pour le contrôle des traités avant ratification, le Tribunal constitutionnel pouvant être saisi par le Gouvernement ou l'une des chambres	Saisine du Tribunal constitutionnel par : - le Président du Gouvernement - le Défenseur du peuple - 50 sénateurs ou 50 députés - le gouvernement des Communautés autonomes, les assemblées législatives des Communautés autonomes, les communes et provinces (sous certaines conditions), pour les actes affectant le domaine de l'autonomie Normes : lois, dispositions normatives ayant force de loi, émanant de l'État et des Communautés autonomes Délai : 3 mois à compter de la publication	Le Tribunal constitutionnel est saisi des questions d'inconstitutionnalité soulevées par n'importe quel juge soit d'office soit à la demande des parties s'il existe un doute sur la constitutionnalité d'une norme ayant force de loi qui affecte la solution du procès	Amparo : recours par un particulier devant le Tribunal constitutionnel contre des actes administratifs, des décisions judiciaires ou des actes n'ayant pas force de loi, lorsque sont en cause des droits fondamentaux. Ce recours peut déboucher sur l'examen de constitutionnalité de la norme par le Tribunal constitutionnel
Etats-Unis		- Le pouvoir exécutif n'hésite pas à saisir la Cour suprême en interprétation d'une loi pour en limiter le contentieux à venir - Possibilité de recours en jugement déclaratoire, le particulier interrogeant le juge sur la constitutionnalité de la norme avant que cette dernière soit appliquée par l'administration - Procédure d'injonction tendant à empêcher une future application d'une loi considérée comme inconstitutionnelle	Compétence des juridictions ordinaires	- 268 -
Grèce	Non	non	Compétence des tribunaux ordinaires La Cour de cassation ou le Conseil d'État sont saisis par le jeu normal des recours La Cour supérieure spéciale connaît des divergences entre ces deux institutions sur ce sujet
Italie	Non	Saisine de la Cour constitutionnelle par : - le président du Conseil des ministres après délibération dudit conseil - le président de la région après délibération de la " Giuntà " régionale, contre les lois de l'État pour des motifs de non respect du partage des compétences Normes : lois et actes ayant force de lois, de l'État, des régions, et les révisions constitutionnelles Délai : 60 jours (sauf exception) à compter de la publication	En cas de doute sur la constitutionnalité de la norme, le juge ordinaire doit renvoyer l'examen de cette question à la Cour constitutionnelle	Pas de recours direct des particuliers
Portugal	Tribunal constitutionnel saisi par : - le Président de la République - les Ministres pour les régions autonomes, pour les lois organiques - le Premier ministre ou 1/5è des députés pour les normes qui affectent les régions autonomes Normes : les conventions internationales avant adhésion, et les lois, décrets-lois, actes régionaux avant promulgation	Saisine du Tribunal constitutionnel par : - le Président de la République - le Premier ministre - le Président de l'Assemblée de la République - 1/10è des députés - le Médiateur - le Procureur général de la République - les Ministres de la République, les assemblées législatives régionales, les présidents des assemblées législatives régionales ou un 1/10e des députés des assemblées législatives régionales, quand la demande de déclaration d'inconstitutionnalité se fonde sur la violation des droits des régions autonomes ou quand la demande de déclaration d'illégalité se fonde sur la violation du statut de la région ou de la loi générale de la République Normes : toutes normes Délai : aucun	Compétence des tribunaux ordinaires Si un juge déclare une norme inconstitutionnelle, le ministère public doit immédiatement interjeter appel devant le Tribunal constitutionnel Après trois cas concrets de jugements d'inconstitutionnalité, possibilité de passage vers un contrôle abstrait de la norme	Il existe un contrôle d'inconstitutionnalité par omission - 269 - Tribunal constitutionnel saisi par : le Président de la République, le Médiateur, les présidents des assemblées régionales pour les omissions législatives concernant les régions autonomes. Effet : Déclaration d'omission