3. Renforcer l'efficacité du Gouvernement
Dans sa lettre de mission, le Président de la République invitait le Comité présidé par M. Edouard Balladur à réfléchir à la nécessité de stabiliser la structure du Gouvernement.
Relevant que le nombre de ministres est en général plus élevé en France que dans les autres démocraties, le Comité ne juge cependant « ni utile ni opportun de prévoir qu'une loi organique fixerait la structure du Gouvernement ». En effet, le Président de la République et le Premier ministre doivent conserver, estime-il, des possibilités d'adaptation de la structure gouvernementale aux problèmes du moment et à la réforme de l'Etat. Il ne préconise pas non plus la fixation du nombre maximal des membres du Gouvernement au sein d'une loi organique.
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Le projet de loi constitutionnelle s'écarte, à cet égard, de l'avis du Comité, puisque son article 3 tend à prévoir qu'une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement (article 8 C). |
S'agissant du retour au Parlement des anciens membres du Gouvernement, le Comité suggère l'adoption d'un dispositif reprenant le projet de loi constitutionnelle du 27 septembre 1974, afin de ne pas obliger les parlementaires devenus membres du Gouvernement à se soumettre à nouveau au suffrage universel, s'ils souhaitent redevenir député ou sénateur après avoir quitté le Gouvernement. Le Comité propose par conséquent que la loi organique visée à l'article 25 de la Constitution fixe les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer le remplacement temporaire des députés ou des sénateurs, en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales (proposition n° 17).
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L' article 10 du projet de loi constitutionnelle reprend exactement cette recommandation. Il tend en outre à préciser, toujours à l'article 25 de la Constitution, que les projets ou propositions relatives à la délimitation des circonscriptions pour les élections législatives ou sénatoriales, ou à la répartition des sièges entre elles, sont soumis à l'avis public d'une commission indépendante. La définition des règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission relèverait de la loi. |
Le Comité présidé par M. Edouard Balladur préconise par ailleurs le renforcement des règles interdisant le cumul entre les fonctions ministérielles et l'exercice d'un mandat exécutif local. Aussi propose-t-il d'inscrire à l'article 23 de la Constitution que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif (proposition n° 18). Le projet de loi constitutionnelle déposé à l'Assemblée nationale ne reprend pas cette proposition .