B. LES DROITS DU PARLEMENT RENFORCÉS
1. Un contrôle et une évaluation approfondis
Les interventions des forces armées à l'étranger
L'Assemblée nationale a renforcé les pouvoirs de contrôle du Président à trois titres : à la suite d'un amendement de M. Christian Vanneste, elle a d'abord décidé que l'information du Parlement sur les opérations extérieures devait intervenir dans un délai de trois jours et, ensuite, que cette information préciserait les objectifs poursuivis . Enfin, à l'initiative de sa commission de la défense, elle a indiqué que l'autorisation de prolonger cette intervention devait être adoptée à l'issue d'un délai de quatre mois (contre six mois dans la version initiale du projet de loi constitutionnelle).
Le concours du Parlement à l'évaluation des politiques publiques
Complétant l'article 9 du projet de loi modifiant l'article 24 de la Constitution, l'Assemblée nationale a précisé que le Parlement devait concourir à l'évaluation des politiques publiques.
Le rôle de la Cour des comptes
A la suite d'un amendement présenté par le rapporteur de la commission des lois ainsi que par les membres du groupe socialiste, l'Assemblée nationale a précisé que l'évaluation des politiques publiques appartenait au premier chef au Parlement et au Gouvernement et que, dans ce cadre, la Cour des comptes leur apportait son assistance. Elle a aussi souhaité consacrer le rôle d'information des citoyens que la Cour des comptes remplit par ses rapports publics (article 47-2 nouveau de la Constitution inséré par l'article 21 du projet de loi constitutionnelle).
2. De nouvelles délimitations du domaine de la loi
A l'article 11 du projet de loi constitutionnelle, les députés ont adopté des amendements qui encadrent l'intervention du législateur et modifient le domaine de la loi.
En effet, l'Assemblée nationale a souhaité réduire la possibilité, pour le Parlement, d'adopter des dispositions rétroactives , en précisant, à l'article 34 de la Constitution que sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle a en revanche étendu le domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve des compétences de l'autorité judiciaire en matière de protection de la liberté individuelle.
Elle a par ailleurs créé une nouvelle catégorie de lois de programmation dédiée à la définition des orientations pluriannuelles des finances publiques.