PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019)]
Discussion générale:
P. 9313 (texte intégral du JO)P. 9314 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 9315 (texte intégral du JO)P. 9316 (texte intégral du JO)
P. 9316 (texte intégral du JO)
Discussion générale:
P. 9319 (texte intégral du JO)P. 9320 (texte intégral du JO)
P. 9323 (texte intégral du JO)
P. 9324 (texte intégral du JO)
P. 9325 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifié (Membres de la fonction publique - Obligation de réserve)
P. 9337 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis (Impartialité des services publics - Extension aux contractuels)
P. 9338 (texte intégral du JO)Article 1er bis (supprimé) (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Missions des agents publics)
P. 9339 (texte intégral du JO)Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
P. 9340 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 219 (Formation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Retour à une gestion paritaire)
P. 9344 (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale)
P. 9345 (texte intégral du JO)P. 9346 (texte intégral du JO)
Article 3 bis A (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social)
P. 9425 (texte intégral du JO)P. 9427 (texte intégral du JO)
P. 9429 (texte intégral du JO)
P. 9430 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendements n° 222 rectifié et n° 49 (Conditions de travail des agents territoriaux - Prévention et aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire)
P. 9431 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 515 rectifié (Fonction publique territoriale - Communes de 3 500 habitants - Données sur l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Ajout aux annexes)
P. 9432 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 275 rectifié bis (Fonction publique territoriale - Absentéisme - Mise en place d'un plan de prévention)
P. 9433 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié (Fonction publique - Catégorie A+ - Statut)
P. 9439 (texte intégral du JO)Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique)
P. 9491 (texte intégral du JO)P. 9492 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 237 (Fonction publique territoriale - Recours à des entreprises d'intérim - Abrogation)
P. 9561 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 62 rectifié ter (Fonction publique territoriale - Statut d'emploi - Uniformisation - Simplification)
P. 9562 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis (Professeurs agrégés - Affectation en collège - Limitation)
P. 9588 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater (Fonction publique territoriale - Tableau d'avancement - Taille de la collectivité - Absence de corrélation)
P. 9588 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié (Cour des comptes - Nomination au tour extérieur)
P. 9590 (texte intégral du JO)Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique)
P. 9612 (texte intégral du JO)P. 9614 (texte intégral du JO)
P. 9615 (texte intégral du JO)
P. 9617 (texte intégral du JO)
P. 9618 (texte intégral du JO)
P. 9619 (texte intégral du JO)
P. 9620 (texte intégral du JO)
P. 9621 (texte intégral du JO)
P. 9622 (texte intégral du JO)
P. 9624 (texte intégral du JO)
P. 9625 (texte intégral du JO)
P. 9626 (texte intégral du JO)
P. 9627 (texte intégral du JO)
P. 9628 (texte intégral du JO)
Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)
P. 9658 (texte intégral du JO)Article 34 B (priorité) (nouveau) (Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
P. 9659 (texte intégral du JO)Article 34 D (priorité) (nouveau) (Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap)
P. 9661 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 D (priorité) - Amendement n° 263 rectifié (Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) - Création d'un corps spécifique - Rapport au Parlement)
P. 9662 (texte intégral du JO)Article 34 (priorité) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)
P. 9665 (texte intégral du JO)P. 9666 (texte intégral du JO)
P. 9667 (texte intégral du JO)
Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP)
P. 9669 (texte intégral du JO)P. 9670 (texte intégral du JO)
P. 9671 (texte intégral du JO)
P. 9672 (texte intégral du JO)
P. 9673 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 147 rectifié bis (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Synthèse des avis et conseils en matière déontologiques - Publication annuelle)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° rectifié ter (Receveur du Trésor Public - Indemnité de conseil - Suppression)
P. 9674 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 250 (« Pantouflage » - Limitation)
P. 9675 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 253 (« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation)
P. 9707 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 448 rectifié bis (« Pantoufle » - Remboursement - Rapport au Parlement)
P. 9707 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 149 rectifié bis (Fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt)
P. 9709 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 156 rectifié bis (Hauts fonctionnaire des finances publiques - Pantouflage - Interdiction)
P. 9709 (texte intégral du JO)P. 9710 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 246 (Pantouflage - Délai)
P. 9710 (texte intégral du JO)P. 9711 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 150 rectifié bis (Hauts fonctionnaires - Déclaration à la HATVP)
P. 9711 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 251 (Haute fonction publique - Déontologie incompatibilités)
P. 9712 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater (Fonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression)
P. 9713 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 248 (Grand corps administratif - Participation à un cabinet - Nomination au tour extérieur - Délai)
P. 9715 (texte intégral du JO)Article 16 ter AA (nouveau) (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles applicables aux agents publics devenus représentants d'intérêts)
P. 9715 (texte intégral du JO)Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique)
P. 9716 (texte intégral du JO)P. 9717 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 287 rectifié (Rémunération des hauts fonctionnaires - Contrôle annuel par la Cour des comptes)
P. 9719 (texte intégral du JO)Article 16 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques et administratives indépendantes)
P. 9720 (texte intégral du JO)P. 9721 (texte intégral du JO)
Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics)
P. 9723 (texte intégral du JO)P. 9724 (texte intégral du JO)
P. 9726 (texte intégral du JO)
P. 9728 (texte intégral du JO)
P. 9729 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 464 rectifié (Gardes alternées - Partage systématique du SFT)
P. 9730 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 335 rectifié ter (Fonctionnaire - Temps partiel - Congé maladie - Émoluments)
P. 9730 (texte intégral du JO)P. 9731 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 539 (Agents des collectivités territoriales - Deuxièmes carrières)
P. 9731 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 377 (Anciens militaires victimes d'une rechute d'accident de service - Ministère des armées - Compensation de la perte de revenu)
P. 9732 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 379 (Code des pensions civiles et militaires - Retraite pour invalidité d'origine professionnelle - Actualisation)
P. 9732 (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. L. 412-55 et L. 421-56 [nouveau] du code des communes - Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service)
P. 9733 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Fonction publique - Congés pour décès familial)
P. 9735 (texte intégral du JO)Article 21 (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail - Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé)
P. 9818 (texte intégral du JO)Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires)
P. 9819 (texte intégral du JO)P. 9820 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 256 (ENA - Troisième voie - Profils tournés vers l'intérêt général)
P. 9820 (texte intégral du JO)Article 22 bis AA (nouveau) (art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
P. 9821 (texte intégral du JO)Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique - Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière)
P. 9822 (texte intégral du JO)P. 9823 (texte intégral du JO)
Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale)
P. 9824 (texte intégral du JO)P. 9825 (texte intégral du JO)
P. 9827 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 bis B - Amendement n° 410 (Fonction publique - Apprentissage - Développement)
P. 9827 (texte intégral du JO)Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Formation des agents publics aux fonctions de management)
P. 9828 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 396 (Fonction publique d'État - Mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général - Expérimentation - Rapport au Parlement)
P. 9829 (texte intégral du JO)Article 24 bis (art. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense - Faciliter la mobilité des personnels militaires)
P. 9830 (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre)
P. 9832 (texte intégral du JO)Article 27 (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration)
P. 9847 (texte intégral du JO)P. 9848 (texte intégral du JO)
P. 9849 (texte intégral du JO)
Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés)
P. 9852 (texte intégral du JO)P. 9958 (texte intégral du JO)
P. 9960 (texte intégral du JO)
P. 9961 (texte intégral du JO)
Article 29 (art. 6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes)
P. 9972 (texte intégral du JO)P. 9973 (texte intégral du JO)
P. 9974 (texte intégral du JO)
P. 9975 (texte intégral du JO)
P. 9977 (texte intégral du JO)
P. 9978 (texte intégral du JO)
P. 9979 (texte intégral du JO)
P. 9980 (texte intégral du JO)
P. 9981 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 523 (Recours effectif au mécanisme de signalement de l'article 40 du code de procédure pénale - Facilitation)
P. 9981 (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires)
P. 9982 (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique)
P. 9983 (texte intégral du JO)P. 9984 (texte intégral du JO)
P. 9985 (texte intégral du JO)
P. 9986 (texte intégral du JO)
P. 9987 (texte intégral du JO)
Article 31 (art. 16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée)
P. 9988 (texte intégral du JO)P. 9991 (texte intégral du JO)
Article 33 bis (art. L. 4138-14, L. 4138-16, L. 4138-17 [nouveau], L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense - Maintien des droits à avancement pour les militaires bénéficiant de congés parentaux ou pour élever un enfant)
P. 9992 (texte intégral du JO)Article 33 ter (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française - Organisation des concours dans la fonction publique d'État - Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, CEAPF)
P. 9992 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et n° 257 rectifié bis (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires)
P. 9995 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 267 (Gel du point d'indice depuis l'année 2008 - Rapport au Parlement)
P. 10006 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 444 rectifié quinquies et n° 446 rectifié quinquies (Prime spécifique d'installation et disparités de traitement entre les territoires ultramarins - Indemnité temporaire de retraite (ITR) et dispositif substitutif - Rapport au Parlement)
P. 10007 (texte intégral du JO)