Interventions de Mme Nathalie GOULET

Discussion générale:

P. 8839 (texte intégral du JO)
P. 8841 (texte intégral du JO)
P. 8842 (texte intégral du JO)
P. 8843 (texte intégral du JO)
P. 8844 (texte intégral du JO)
P. 8846 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19 (Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties)

P. 8850 (texte intégral du JO)
P. 8851 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

P. 8852 (texte intégral du JO)
P. 8853 (texte intégral du JO)

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

P. 8859 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié (Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)

P. 8860 (texte intégral du JO)
P. 8861 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié (Régime du délit douanier de blanchiment)

P. 8862 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis (Lutte contre la fraude documentaire)

P. 8867 (texte intégral du JO)
P. 8868 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié (Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre)

P. 8870 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifié (Fraude documentaire - Rapport au Parlement)

P. 8870 (texte intégral du JO)
P. 8871 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

P. 8883 (texte intégral du JO)
P. 8885 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)

P. 8888 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis (Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)

P. 8892 (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

P. 8908 (texte intégral du JO)
P. 8910 (texte intégral du JO)
P. 8911 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié (Droit de reprise de l'administration)

P. 8914 (texte intégral du JO)
P. 8915 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié (Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux)

P. 8919 (texte intégral du JO)
P. 8920 (texte intégral du JO)

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

P. 8921 (texte intégral du JO)
P. 8922 (texte intégral du JO)
P. 8925 (texte intégral du JO)
P. 8926 (texte intégral du JO)
P. 8927 (texte intégral du JO)