Interventions de Mme Nathalie GOULET

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Son amendement n° 299 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 443 et 444  : rappel des obligations légales, réglementaires et des usages professionnels en matière de concurrence déloyale ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)

Son amendement n° 269 : assouplissement du système de plafonnement des délais de paiement ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)

Parole sur l'article. Ses amendements n° 308  : programmation pluriannuelle des objectifs et des missions d'UBIFrance ; n° 311  : création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité ; n° 309  : incompatibilité de la fonction de parlementaire avec celle de président d'UBIFrance ; retirés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

Son amendement n° 913 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Intervient sur l'amendement n° 619 de Mme Marie-France Beaufils (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement)

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de la commission n° 14 (extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés), n° 13 (coordination), et n° 12 (assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France). (texte intégral du JO)

Article 36 (priorité) (art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche)

Ses observations sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)

Ses amendements n° 304  : renvoi à un décret pour fixer les modalités de l'autorisation administrative ouvrant aux fonds de dotation le droit de faire appel à la générosité publique ; adopté ; et n° 305  : motivation du refus de l'autorité administrative d'accorder une autorisation à un fonds de dotation de faire appel à la générosité publique ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits). (texte intégral du JO)

Article 37 ter (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)

Parole sur l'article. Ses amendements n° 310  : suppression ; retiré ; et n° 303  : garantie de la mise à disposition par l'Etat des moyens appropriés au rayonnement international de la France assuré par RFI ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Intervient sur les amendements de suppression n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 559 de M. Thierry Repentin (élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif). Exemple de l'association des élus ruraux de l'Orne. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 578 de M. Thierry Repentin (précision). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). Soutient l'amendement n° 337 de M. Michel Charasse (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Favorable aux amendements identiques n° 662 de M. Claude Biwer et n° 957 de M. Philippe Dominati (interdiction de la pratique des taux d'appel). (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)

Soutient l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)

Son amendement n° 270 : extension du dispositif en faveur du dernier commerce de proximité en zone rurale ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 B

Favorable à l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21 D

Article additionnel avant l'article 21

Soutient l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Intervient sur l'amendement n° 770 de M. Daniel Raoul (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Parole sur l'article. Exemple de la ville d'Alençon. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné) et sur le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché qui le modifie. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 583 de M. Gérard Longuet (validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 802 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'obligation pour toute implantation commerciale d'être conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 268 : obligation pour les maires et présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 302 : saisine pour avis des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28

Articles additionnels après l’article 28 ter

Favorable aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 685 (interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer), n° 686 (suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer) et n° 687 (exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 640 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)

Intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 167 de la commission, n° 485 de Mme Odette Terrade, n° 699 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M. Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 163 de la commission (information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Votera l'amendement n° 839 de M. Philippe Leroy (obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale). (texte intégral du JO)

Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile)

Son amendement n° 300 : réduction tarifaire en zone de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)

Intervient sur les amendements de M. Jean Desessard n° 977 (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement), n° 978 (information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement) et n° 1003 (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 32

Ses amendements portant sur le même objet n° 312 et 313  : exceptions à l'application du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et n° 912 et 914  : appréciation des compétences linguistiques des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)

Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 271  : transmission des études d'impact avant toute prise de décision ; et n° 301  : obligation pour l'Etat et ses établissements publics de suivre les conclusions de l'étude d'impact ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)

Son amendement n° 339 : prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 31 décembre 2010 ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Son intervention. (texte intégral du JO)