Mme la présidente. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc, Jarlier, Cazalet et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 4ème alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. »
II. L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« À partir du 1er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
« À partir du 1er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il est nécessaire de rendre obligatoire de manière progressive l’intégration de la réception de la radio numérique pour les postes de radio commercialisés dans notre pays, en tenant compte du rythme industriel de production et d’intégration et de la dynamique attendue de baisse des prix des équipements.
Monsieur le secrétaire d'État, le présent projet de loi n’aborde que marginalement la problématique de la radio numérique. C’est pourquoi il serait sans doute souhaitable de voter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Notre collègue Pierre Hérisson a raison de vouloir encourager le passage au numérique de la radio, qui ne peut évidemment pas rester en marge du mouvement général de numérisation de l’audiovisuel. Cette numérisation de la radio permettra d’utiliser une nouvelle bande de fréquences, ce qui autorisera une extension significative de la couverture du territoire par les grandes stations nationales de radio en France.
Toutefois, aucune date n’a encore été fixée pour le basculement de la diffusion de la radio de l’analogique vers le numérique. Dans ce contexte, la commission s’est interrogée sur l’opportunité d’imposer la réception numérique de la radio, d’autant que cette mesure risque bien sûr d’avoir des conséquences importantes sur le prix des récepteurs de radio.
Il convient d’être très attentif s’agissant d’un média particulièrement populaire en France et de prendre garde d’amputer le pouvoir d’achat des Français.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux objectifs qu’ont fixés à la fois M. Hérisson et Mme le rapporteur. Nous devons définir les bonnes stratégies pour que la radio numérique, dès son lancement, draine, par sa qualité et ses services, un grand nombre d’auditeurs.
Nous devons aussi trouver ensemble les moyens d’accélérer la transition vers la radio numérique. Afin de lui permettre de voir rapidement le jour, il semble que l’accès à la bande III soit un prérequis : seul un accès à ces fréquences permettra aux radios d’être diffusées en qualité numérique à un coût permettant une couverture optimale.
J’ai exprimé mon soutien personnel à cette démarche, soutien que je renouvelle aujourd’hui. L’accès privilégié des opérateurs de radio à la bande III fera partie des scénarii que je présenterai prochainement à M. le Premier ministre. Il lui appartiendra ensuite de trancher, dans le cadre du calendrier que nous évoquions tout à l’heure.
Monsieur Hérisson, vous proposez d’intégrer des adaptateurs de radio numérique à l’intérieur des postes de réception. Cette mesure, en apparence de bon sens, doit néanmoins être considérée avec soin pour être parfaitement conforme avec le cadre législatif européen. En outre, l’avènement de la radio numérique doit se faire en concertation avec les représentants des constructeurs de récepteurs.
S’agissant du calendrier de déploiement des services de radio numérique, il sera nécessaire d’offrir de la visibilité aux industriels, aux fournisseurs de services et aux consommateurs.
Le Gouvernement partage donc votre objectif. Néanmoins, le débat doit continuer, et c’est pourquoi il estime que votre amendement, même s’il va dans la bonne direction, est prématuré. Je souhaiterais donc que vous le retiriez.
Mme la présidente. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Après avoir entendu l’avis du Gouvernement et la position de la commission spéciale, il serait intéressant de voir comment le Sénat s’exprime sur cette proposition.
M. Jean Desessard. C’est la coproduction dont M. le secrétaire d’État parlait tout à l’heure !
M. Pierre Hérisson. Ma position, telle qu’elle est formulée, n’est pas sans rappeler le langage diplomatique employé tout à l’heure par M. le ministre lorsqu’il a évoqué les engagements de M. le Premier ministre. (Sourires.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quater.
M. Jean Desessard. Voilà une vraie coproduction, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 586, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille à ce que les services de la télévision numérique terrestre gratuite figurent dans les offres de programmes des distributeurs de services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. »
2° En conséquence, dans le cinquième alinéa du I de l'article 34, les mots : « notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je ne souhaite pas reprendre l’amendement de Gérard Longuet. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à évoquer devant vous la question soulevée par notre collègue, qui s’est beaucoup investi dans nos travaux en tant que vice-président de notre commission spéciale.
Par cet amendement, il envisageait d’imposer aux distributeurs de services de télévision la reprise, sur tous les réseaux, de la numérotation TNT, que le CSA avait attribuée, par tirage au sort, aux chaînes gratuites.
Il s’agit là d’une question importante pour les téléspectateurs, qui pourraient trouver plus simple que leurs chaînes portent le même numéro, quel que soit leur mode de réception. Ils acquerraient ainsi des réflexes.
Cette mesure serait aussi bénéfique pour les chaînes, qui revendiquent de pouvoir construire leur identité autour de leur numéro.
La numérotation a donc des incidences significatives sur la concurrence dans le paysage audiovisuel. Cette question sera sans doute de nouveau évoquée, au cours de la prochaine session parlementaire, dans le cadre de l’examen d’un autre texte. Toutefois, nous vous serions reconnaissants, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous éclairer sur l’opinion du Gouvernement en la matière. Cela permettra au Sénat de se préparer à l’examen de ce futur texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez posé à juste titre les termes de ce débat, qui est tout à fait légitime.
Nous avons le choix entre deux types d’avantages ou, en creux, deux types d’inconvénients.
Soit nous voulons privilégier l’accélération du déploiement de la TNT. Dès lors – c’est la position que voulait défendre M. Gérard Longuet –, il paraît souhaitable d’imposer la numérotation TNT pour tous les autres supports, notamment pour le câble et le satellite. Cette solution permet au téléspectateur de s’y retrouver très facilement et accélère le déploiement de la TNT.
Soit nous voulons privilégier le développement des bouquets de chaînes, la liberté donnée aux distributeurs de numéroter leurs chaînes par groupes thématiques, les chaînes d’information, puis les chaînes de sport, et ainsi de suite. Ce système apporte également une forme de confort au téléspectateur.
Il faut arbitrer entre ces deux options, et cela mérite un examen.
M. Gérard Longuet a raison de poser cette question. Il est souhaitable que Mme la ministre de la culture s’en saisisse et, comme vous l’avez demandé à l’instant, le Gouvernement s’engage à ouvrir ce débat lors du futur projet de loi sur l’audiovisuel.
Article 30 quinquies
Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement présentant un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précisera notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiative locale, les impacts en termes de couverture du territoire, de tarifs, de services offerts ainsi que les différentes formes juridiques utilisées par les collectivités locales.
Mme la présidente. L'amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Leroy
M. Philippe Leroy. Cet amendement n’aura plus d’objet si l’amendement no 178 est adopté.
Mme la présidente. L'amendement n° 178, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant le 31 décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment les impacts de ces interventions en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques de ces interventions. Il comprend également une analyse des différents moyens susceptibles d'assurer l'accès de tous à l'Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cet accès.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 845 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 178 vise à confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le soin d’établir un bilan de l’intervention des collectivités territoriales au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et de prévoir que ce bilan porte de manière neutre sur toutes les formes d’intervention des collectivités.
Il a également pour objet d’inclure dans ce rapport une analyse des différents instruments pouvant permettre d’assurer l’accès de tous à l’Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cette forme de service universel.
Il serait notamment intéressant d’approfondir le rôle que peut jouer l’accès par satellite au haut débit dans la résorption des zones blanches du haut débit.
Monsieur Leroy, la commission considère qu’il est important de maintenir un rapport spécifique consacré aux initiatives des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques, d’autant plus que l’amendement n° 178 prévoit d’inclure dans ce rapport une réflexion sur les modalités permettant d’assurer un accès universel à l’Internet haut débit et sur le financement de cet accès.
Aussi, vous l’aurez compris, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement no 845 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 845 rectifié. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 178.
Mme la présidente. Monsieur Leroy, l'amendement n° 845 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 845 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 30 quinquies est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Madame la présidente, comme je l’avais annoncé tout à l’heure, je demande une suspension de séance afin de permettre à la commission spéciale de se réunir.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 30 sexies
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique et au plus tard six mois après la promulgation de la loi no du relative à la modernisation de l'économie, les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles, et notamment le seuil de couverture de la population, assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles, au-delà duquel ce réseau partagé sera mis en œuvre.
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 480, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de cohérence tend à la suppression de l’article 30 sexies, qui a pour objet de renforcer les pouvoirs de l’ARCEP. En effet, nous ne pensons pas que celle-ci ait réussi, ces dernières années, à assumer sa mission dans les meilleures conditions.
À dire vrai, les questions posées par le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication méritent qu’on leur consacre un véritable projet de loi et non d’être traitées à travers quelques dispositions rapidement examinées à l’occasion de la discussion d’un texte, déjà qualifié à plusieurs reprises de fourre-tout, comme celui dont nous débattons depuis quelques jours.
Mme la présidente. L'amendement no 179 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter les mots :
Dans le respect des objectifs visés au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à encadrer et à orienter l’ARCEP, à laquelle l’article 30 sexies confie le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile 3G.
Dans cette perspective, il rappelle les grands objectifs de la régulation, listés à l’article L. 32-1 du code, c’est-à-dire le développement de l’emploi, de l’investissement efficace dans les infrastructures, de l’innovation et de la compétitivité, la prise en compte de l’intérêt des territoires, l’utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques… Il précise également le but d’un éventuel partage de réseau 3G : faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération.
Mme la présidente. L'amendement no 181, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Dans cet article, remplacer les mots :
les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un réseau partagé
par les mots :
les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau
II. – En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
ce réseau partagé
par les mots :
ce partage
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Par cet amendement, il s’agit de préciser que le degré de partage envisagé en matière de réseau de troisième génération devra être apprécié par l’ARCEP.
En effet, la perspective d’un réseau entièrement partagé constituerait pour les opérateurs une désincitation très forte à se déployer au-delà de leurs obligations de couverture puisque leurs investissements profiteraient directement à leurs concurrents même lorsque ces derniers n’en auraient eux-mêmes consenti aucun.
De surcroît, le partage d’équipements actifs du réseau pourrait limiter la gamme de nouveaux services offerts aux consommateurs, particuliers comme professionnels et entreprises. Il risquerait en outre d’entraîner une dégradation de la qualité de service, notamment aux « frontières » entre les zones partagées et les zones gérées en propre.
Puisque l’objectif est de faciliter la couverture du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération, il faut inciter les opérateurs à investir et faciliter leurs investissements pour stimuler la concurrence par les infrastructures.
C’est pourquoi l’amendement tend à poser le principe du partage, mais sans fixer la nature des installations concernées : infrastructures passives ou équipements actifs. Cela évite de préjuger des évolutions technologiques ultérieures qui pourraient permettre un partage très poussé entre opérateurs 3G.
Mme la présidente. L'amendement no 95, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
I. – Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures passives dans le cadre du déploiement des réseaux
II. – En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
ce réseau partagé
par les mots :
ce partage
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement no 701 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement no 790 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux
II. – En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
réseau partagé
par le mot :
partage
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement no 701.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cet article permettra de régler en amont le problème de la couverture du territoire en 3G et d’éviter les difficultés rencontrées avec la 2G, dont les plans de rattrapage sont intervenus en fin de déploiement des réseaux dans des conditions rendues difficiles par le fait que cette problématique n’avait pas été envisagée.
Contrairement aux obligations de licence GSM, en 3G, celles des opérateurs de réseau ne sont pas homogènes : 99,3 % pour SFR ; 98 % pour Orange et 75 % pour Bouygues Telecom.
Les obligations de couverture identiques pour les trois opérateurs en GSM n’ont pas empêché l’apparition d’une fracture numérique et un accès dégradé aux services de téléphonie mobile dans de nombreuses zones. Cette fracture n’aurait pas été réduite sans l’intervention des pouvoirs publics. Si aucune mesure structurante n’est prise, la fracture numérique va s’accroître avec la 3G, au détriment du consommateur et du respect du principe d’optimisation de l’usage des fréquences.
C’est pourquoi il est proposé d’élargir le champ des modalités de partage que pourrait envisager l'ARCEP afin de répondre efficacement à l'objectif fixé.
Il est en effet essentiel de ne pas limiter a priori la capacité de l'ARCEP à adapter les solutions de partage à la diversité des situations rencontrées, qui dépendent, notamment, de la nature des zones à couvrir. C'est de cette façon que l'on évitera le mieux la création d'une nouvelle fracture numérique mobile.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement no 790.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement rédactionnel est déjà défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement no 180, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
, assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement no 643, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en tenant compte des objectifs d'accélération du déploiement de la couverture des réseaux de troisième génération afin de contribuer à l'aménagement numérique des territoires, d'optimisation de l'usage des fréquences et d'appréhension adéquate des problématiques d'environnement et de préservation des paysages.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Contrairement aux obligations de licence GSM, en 3G, celles des opérateurs de réseau ne sont pas homogènes, je l’ai déjà indiqué.
Avec le plan zones blanches, les pouvoirs publics ont mis un terme aux lacunes de couverture en 2G. En effet, les obligations de couverture identiques pour les trois opérateurs en GSM n’ont pas empêché l’apparition de la fracture numérique que j’ai déjà évoquée et qui n'aurait pas été réduite sans l’intervention des pouvoirs publics, ainsi que je l’ai également souligné.
Par ailleurs, la multiplication des pylônes n'est plus acceptée par les populations et justifie un réseau optimisé tel qu’en permettent les nouvelles technologies de mutualisation d'infrastructures de troisième génération, sans dégradation de service. En mutualisant les investissements au service d'un meilleur réseau, on rendra la concurrence sur les prix et sur les services plus efficace, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
Il paraît nécessaire de préciser dans la loi les critères sur lesquels se fondera l'ARCEP pour déterminer le taux de couverture de la population, qui pourrait être compris entre 80 % et 90 %.
Mme la présidente. L'amendement no 977, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement est effectuée par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, dans un délai inférieur à dix ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l'une au moins desdites entreprises, ainsi que l'absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à ce qu’une enquête soit conduite sur les effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles l’étude doit être effectuée, car il est primordial d’assurer son caractère indépendant.
En effet, alors même que nous nous trouvions en plein débat sur l’impact sanitaire des ondes électromagnétiques de deuxième génération, les ondes électromagnétiques de troisième génération ont été lancées en France sans aucune étude préalable d’impact sanitaire. Pourtant, des travaux menés à l’étranger présentent des conclusions alarmantes.
Ainsi, une enquête menée en 2003 par l’organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée montre que, après trois quarts d’heure d’exposition à des champs de radiofréquences à des niveaux très faibles, les sujets présentaient des troubles cognitifs, des nausées et des vertiges. Ces inquiétudes se confirment aujourd’hui puisque des associations comme Robin des Toits, PRIARTEM ou Agir pour l’environnement reçoivent régulièrement des témoignages de personnes présentant des troubles importants lorsqu’elles sont exposées aux ondes de troisième génération.
Enfin, lors de la remise du rapport BioInitiative, en septembre 2007, l’Agence européenne de l’environnement a elle-même recommandé aux pays membres de l’Union européenne de prendre des mesures pour protéger la population des risques de l’exposition aux ondes du Wifi, des téléphones mobiles et sans fil.
Mme la présidente. L'amendement no 978, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation emporte la nullité du processus d'installation ou de modification.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement reprend une mesure figurant dans de nombreuses propositions de loi, en particulier dans celle qu’a déposée M. Lionnel Luca en 2007 : la consultation des populations concernées par l’installation de nouveaux équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou l’installation d’équipements radioélectriques.
Les populations concernées pourront, par l’intermédiaire d’instances de consultation, donner leur avis sur l’emplacement des équipements installés et faire état des effets de ces derniers sur leur santé. Elles pourront également contester la trop grande proximité des équipements avec des établissements sensibles tels que des crèches ou des hôpitaux, situation que l’on rencontre parfois aujourd’hui.
L’amendement s’inscrit dans une démarche démocratique, plus à l’écoute des citoyens. Il vise à protéger également les populations concernées sans avoir à attendre des certitudes scientifiques quant aux conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé.