Mme la présidente. L'amendement n° 1003, présenté par MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’amendement n° 1003, à la différence des deux précédents, est cosigné par les sénatrices et les sénateurs Verts et l’ensemble du groupe socialiste.
Il s’agit d’un amendement de repli, aux termes duquel toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements non ionisants doit faire l’objet d’une étude d’impact sur la santé humaine et sur l’environnement préalablement à sa mise en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 480, la commission estime que l’article 30 sexies, en prévoyant d’organiser en amont la meilleure couverture territoriale possible en téléphonie mobile de troisième génération, peut contribuer à éviter des difficultés similaires à celles qui sont rencontrées aujourd’hui pour la couverture des « zones blanches » en téléphonie mobile de deuxième génération.
Elle tient donc à conserver cet article, qui pose le principe d’un partage des investissements entre les opérateurs pour maximiser la couverture en 3G. Aussi, elle émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 701 et 790 prévoient de ne pas limiter a priori les solutions que l’ARCEP pourrait retenir pour adapter le partage de réseaux de troisième génération à la diversité des situations rencontrées dans les différentes zones à couvrir.
La commission poursuit le même objectif par son amendement n° 181. Elle préfère toutefois sa rédaction qui vise le partage d’« installations de réseau », expression assez large pour englober à la fois les infrastructures passives et les équipements actifs. En effet, le mot « infrastructures », proposé dans les amendements nos 701 et 790, appelle le plus souvent dans le langage commun l’adjectif « passives ». Il risque donc de laisser entendre tacitement que le partage de réseau doit se limiter aux seules infrastructures passives, alors que l’objectif est bien d’ouvrir la possibilité d’un partage plus poussé des réseaux 3G.
À mon sens, l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements est satisfait par l’amendement n° 181. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 643, l’objectif prioritaire que l’auteur de l’amendement propose d’assigner à l’ARCEP dans la détermination du seuil de couverture à compter duquel sera mis en œuvre un réseau partagé de troisième génération, est l’« accélération du déploiement de la couverture des réseaux de troisième génération ».
La commission estime dangereux de viser l’accélération proprement dite du déploiement. Cette proposition volontariste semble plaider pour un déploiement à marche forcée de la 3G, ce qui pourrait conduire à niveler l’avance concurrentielle des opérateurs ayant le plus investi dans le déploiement des réseaux 3G.
L’objectif de la commission est simplement de prévoir, dans le respect des investissements consentis par chaque opérateur pour le déploiement de son propre réseau 3G, un moyen auquel recourir, quand les investissements des opérateurs s’essouffleront, pour faciliter la progression de la couverture en 3G du territoire.
Concernant les objectifs d’aménagement du territoire, d’optimisation de l’usage des fréquences et de respect de l’environnement, la commission estime qu’ils sont pris en compte par son amendement n° 179 rectifié, qui prévoit le respect par l’ARCEP des objectifs visés au II de l’article L. 32-1, parmi lesquels on peut retrouver la prise en compte de l’intérêt des territoires dans le 7°, la gestion efficace des fréquences dans le 11° et le développement de l’utilisation partagée des installations dans le 8°.
Là encore, on peut donc estimer que l’amendement n° 643 est en grande partie satisfait par l’amendement n° 179. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 977, l’article 30 sexies concerne la mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération et il ne serait pas cohérent de le compléter par un alinéa qui traite d’un tout autre sujet, en faisant référence à une étude d’impact sur la santé humaine et sur l’environnement, dont l’amendement ne précise d’ailleurs même pas l’objet.
En outre, les critères d’indépendance de l’expertise scientifique que vous proposez apparaissent excessifs. Ils reviendraient à disqualifier les actions menées dans le cadre de la fondation de la recherche « Santé et Radiofréquences » que les pouvoirs publics ont pris l’initiative de créer, qui a été reconnue d’utilité publique en 2005 et dont le budget est apporté pour moitié par l’État et pour moitié par les entreprises concernées.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 978, imposer aux opérateurs d’organiser une réunion publique d’information et de concertation avec la population avant toute installation d’équipements représente une entrave considérable au déploiement des réseaux mobiles, que les Français appellent pourtant de leurs vœux, jusque dans les parties les plus reculées du territoire.
En outre, tant qu’il n’a pas été démontré l’existence d’un risque pour la santé publique, rien ne justifie de mettre en place une organisation aussi lourde et aussi précautionneuse.
Enfin, la commission relève que les opérateurs organisent d'ores et déjà une réunion publique d’information chaque fois qu’un maire le leur demande, et ce conformément au guide des relations entre les opérateurs et les communes, qui a été signé en 2004 avec l’Association des maires de France.
La commission émet donc également un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 1003, il est certain que la multiplication de sources de rayonnements non ionisants, que ce soit les réseaux Internet sans fil, les réseaux de téléphonie mobile, les réseaux de télévision ou de radiodiffusion, les réseaux de télévision mobile personnelle, sans parler de l’électroménager, je pense notamment aux plaques à induction, soulève des questions relatives aux conséquences du cumul de ces rayonnements sur la santé publique.
Cependant, s’agissant des ondes radio qui sont un sous-ensemble de ces rayonnements non ionisants, de très nombreuses études scientifiques ont déjà été menées. En outre, les équipements de radiocommunication, contrairement d’ailleurs à la majorité des équipements électriques de la vie courante, sont fortement réglementés par une directive communautaire.
La commission estime que la proposition des auteurs de l’amendement ne peut être retenue en l’état, sous la forme d’un alinéa venant compléter cet article 30 sexies qui traite de la mise en œuvre d’un partage de réseaux de troisième génération.
Elle relève aussi qu’il serait inutile de développer de nouvelles études sur les mêmes phénomènes physiques chaque fois que ces derniers sont mis en œuvre dans une nouvelle application. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 480, qui est satisfait par l’amendement n° 181.
Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 179, puisque celui-ci rappelle l’objectif.
Il émet également un avis favorable sur l’amendement n° 181, puisqu’il conserve la mise en place d’un réseau rural mutualisé, tout en ouvrant le maximum de flexibilité dans les solutions techniques.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos°701 et 790 au profit de l’amendement n° 181.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 180.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 643, qui est satisfait par l’amendement n° 179.
Enfin, le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos°977, 978 et 1003.
M. Jean Desessard. C’est synthétique !
Mme la présidente. Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 701 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. J’apprécie le talent de Mme le rapporteur, et je pense qu’après sa carrière sénatoriale elle pourra commencer une carrière à l’Académie française ou au Petit Robert.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ne crois pas !
M. Yves Pozzo di Borgo. Cela dit, je retire les amendements nos°701 et 643.
Mme la présidente. Les amendements nos 701 et 643 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 790 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 977.
M. Jean Desessard. Je ne ferai pas de commentaires sur les propos de M. le secrétaire d’État, puisque j’ai eu droit à des réponses laconiques : défavorable, défavorable…
M. François Autain. Il est en mission, il ne peut pas s’écarter de son sujet !
M. Jean Desessard. En revanche, Mme le rapporteur a pris le temps de donner des explications, ce dont je la remercie.
Madame le rapporteur, vous nous dites que les Français appellent de leurs vœux le développement du Wifi et de la téléphonie mobile. Mais doit-on pour autant dire « oui » ? Les enfants réclament tout le temps des bonbons. N’y a-t-il pas des limites à mettre en place pour protéger la santé ?
Or la question de la santé est posée, puisque l’on sait bien que l’installation du Wifi dans les bibliothèques de la Ville de Paris a été refusée car certains personnels souffraient de vertiges et de maux de tête. On sait bien que certaines personnes qui vivent à côté d’une antenne en souffrent.
Donc, même s’il n’y a pas encore eu d’étude montrant que c’est une catastrophe pour la santé, cela montre au moins qu’il y a des incidences.
Mme Odette Terrade. Il faut appliquer le principe de précaution !
M. Jean Desessard. Madame le rapporteur, vous avez évoqué le cumul des ondes et le cumul dans le temps. On pourrait même ajouter que, pour les enfants, cela peut avoir des conséquences que l’on ne verra que dans quinze, vingt ou trente ans. Le principe de précaution consiste à dire qu’il faut privilégier le filaire par rapport au Wifi.
Je sais bien que le Wifi, c’est pratique et que tout le monde a envie de pouvoir en disposer. Mais si cela provoque de graves problèmes de santé dans quinze ou vingt ans, on sera content d’y avoir réfléchi aujourd’hui.
De nombreux exemples le montrent. J’étais à la bibliothèque Sainte-Geneviève samedi dernier. Une mère de famille est venue me voir en me disant que son enfant avait des malaises lorsqu’il était à l’école. Je lui ai demandé comment elle avait fini par savoir que c’était à cause d’une antenne qui se trouve à côté de l’école. Elle m’a répondu : si je m’en suis aperçue, c’est simplement parce qu’il avait mal à la tête les jours où il avait école. (Sourires.) Après, elle a vu l’antenne évidemment.
Je m’étonne qu’une agence chargée de la sécurité sanitaire affirme que ce sont des problèmes psychologiques, que les gens ont peur des ondes. Par exemple, dans les bibliothèques, les gens s’en sont rendu compte tout de suite sans savoir que le Wifi avait été installé deux jours ou trois jours avant.
Les ondes électromagnétiques ont réellement des incidences sur la santé et cela veut dire qu’il faut réaliser des études d’impact et informer la population.
Madame le rapporteur, vous avez dit que cela coûterait cher aux opérateurs. Oui, mais la santé coûte cher. N’y a-t-il pas un déficit de la sécurité sociale ? Vous préférez que les opérateurs fassent des économies et que ce soit ensuite le contribuable qui soit obligé de payer ? Ce n’est pas notre conception de la modernité et de la modernisation.
D’abord, avant d’installer un nouvel équipement, on vérifie s’il est nocif pour la santé et si oui, l’ampleur de sa nocivité, car je vous rappelle que le principe de précaution est maintenant inscrit dans la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je souhaite revenir sur ces amendements, dont le lien direct avec le projet de loi de modernisation de l’économie n’apparaît peut-être pas au premier abord.
Le principe de précaution a été inscrit dans notre Constitution.
Plusieurs études scientifiques concordantes montrent la nocivité du téléphone portable, notamment pour les jeunes enfants, auxquels on conseille de ne pas l’utiliser avant dix ans.
Nous avons tout de même voté un certain nombre de textes qui relèvent de ce principe de précaution, sur les manèges qui tournent, les chiens qui mordent, sans compter les piscines que l’on transforme en Fort Knox parce que les parents ne surveillent plus leurs enfants.
Il s’agit d’une très bonne occasion, me semble-t-il, pour que l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques s’intéresse à ces effets désastreux pour la santé.
Dans les campagnes les plus reculées, les habitants s’interrogent sur le bien-fondé de l’implantation de pylônes ou d’éoliennes à proximité de leur maison. Tout pose problème ! La transparence et le dialogue avec la population ne peuvent pas nuire.
J’estime que ces amendements sont marqués au coin du bon sens, même s’ils n’entrent pas dans le cadre de ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je tiens simplement à informer mes collègues que, au titre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, M. Raoul examine actuellement les effets sur la santé et l’environnement des ondes électromagnétiques et du Wifi notamment. Le rapport – objectif ! – qu’il remettra à l’automne servira de base à l’élaboration de futures lois, comme c’est généralement le cas.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Je n’ai pas souhaité intervenir tout à l'heure, mais je ne voudrais pas laisser penser que le Gouvernement reste insensible aux questions qui viennent d’être abordées. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de m’en expliquer à l'Assemblée nationale, j’ai sans doute eu tort de ne pas le faire ici même.
Permettez-moi donc de vous apporter quelques précisions sur le sujet.
Le Gouvernement se préoccupe des effets éventuels sur la santé des installations utilisées dans les réseaux de communications électroniques, notamment ceux de téléphonie mobile.
S’agissant des stations de base de la téléphonie mobile, l’expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue.
Des valeurs limites d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques ont été proposées en 1998 par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, une commission scientifique internationale reconnue par l’Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs limites d’exposition ont été reprises dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France, dans le décret du 3 mai 2002.
Elles ont été établies sur la base des niveaux d’exposition les plus faibles pour lesquels des effets biologiques ont été constatés chez l’animal d’expérience et d’une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. Il n’y a aucun risque avéré lié à une exposition aux champs électromagnétiques conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2002. Ces valeurs ont été confirmées par des experts européens après la prise en compte des derniers éléments disponibles.
Pour ce qui est de la concertation avec les riverains, une circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 a prévu l’élargissement du champ et de la composition des structures de concertation mises en place au niveau départemental pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l’aspect sanitaire. Ces instances ont notamment vocation à organiser l’information des collectivités locales pour répondre aux questions du public sur l’exposition aux champs électromagnétiques et pour faciliter la gestion des conflits provoqués par l’implantation des antennes.
Cette concertation a, depuis, également été mise en œuvre dans le cadre du partenariat entre les opérateurs de téléphonie mobile et l’Association des maires de France, qui viennent d’actualiser, en le rebaptisant, le « Guide des relations entre opérateurs et communes ». Ce guide, qui invite, vous le savez, les maires et les opérateurs à signer localement des chartes, prévoit une information systématique des maires pour toute nouvelle implantation ou modification substantielle d’une antenne relais. Les dossiers qui sont alors remis aux maires peuvent être consultés en mairie. Dans ce contexte, il ne nous a donc pas paru utile de légiférer.
Quoi qu’il en soit, ces questions seront réexaminées, à la demande de Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, dans le cadre de la loi qui découlera des accords du Grenelle de l’environnement. S’il est alors avéré qu’il est nécessaire d’aller plus loin, ce sera à cette occasion.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 978.
M. Jean Desessard. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse un peu plus détaillée, et d’avoir précisé, j’en suis heureux, que cette question sera de nouveau examinée lors de l’examen du projet de loi faisant suite aux conclusions du Grenelle de l’environnement.
Malgré tout, il faut prendre conscience de deux problèmes.
Tout d’abord, même s’il n’est pas prouvé que le Wifi et les antennes relais nuisent forcément à la santé, on constate que certaines personnes sont d’ores et déjà malades. De plus, dans le temps, une exposition prolongée aux champs électromagnétiques peut avoir des conséquences sur la santé. Il faut donc adopter le principe de précaution et éviter d’installer des antennes relais ou des réseaux Wifi à proximité des crèches, des écoles et autres équipements sensibles.
Ensuite, on le sait, certaines personnes sont très sensibles aux ondes électromagnétiques et souffrent lorsqu’elles se trouvent dans un lieu équipé en réseau Wifi, ce qui pose le problème du handicap.
Or, pour lutter contre le handicap, on aménage les établissements publics, en installant des rampes d’accès, par exemple, pour les rendre accessibles à tous. Va-t-on dire à toutes les personnes qui sont plus sensibles que d’autres aux ondes électromagnétiques et qui en souffrent que ce n’est pas grave, qu’elles ne constituent qu’une minorité de la population, et qu’elles ne pourront pas avoir accès à tel ou tel équipement ?
Eu égard au principe d’égalité, il faut élargir la notion de handicap aux ondes électromagnétiques et faire en sorte que les établissements publics soient équipés en réseaux filaires plutôt qu’en Wifi, afin qu’ils soient ouverts à tous. Dès lors, il est plus simple d’installer le câble !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30 sexies, modifié.
(L'article 30 sexies est adopté.)
Article additionnel après l'article 30 sexies
Mme la présidente. L'amendement n° 986, présenté par M. Retailleau et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les industriels et distributeurs d'équipement électronique grand public sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 986 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale.
Vous avez la parole pour le présenter, madame le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le présent dispositif vise à améliorer l'information du grand public sur l’extinction de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique, en impliquant les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public.
Il permettra de compléter le dispositif d'information actuel en la matière, notamment la campagne nationale de communication prévue par l'article 39 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ainsi que les actions d'accompagnement du groupement d'intérêt public France Télé numérique, chargé de la mise en œuvre de ces opérations.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1075, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 986 par une phrase ainsi rédigée :
Cette information s'inscrit dans le cadre des travaux du groupement créé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, en lien avec les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement spécifique.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement de M. Retailleau, qui vient, fort heureusement ! d’être repris par la commission.
Pour réussir le passage au tout-numérique, il est indispensable de susciter la confiance. Or celle-ci ne peut être obtenue sans une réelle information, fiable, lisible et coordonnée – c’est l’objet de l’amendement.
Il convient aussi d’assurer la protection des personnes âgées et des publics fragiles. Du reste, nous allons pouvoir évaluer la situation à Coulommiers, la ville-test choisie par le CSA pour mesurer les difficultés rencontrées par les publics concernés.
Dans la réalité, nous sommes confrontés à une ignorance totale du caractère progressif du passage au numérique : les revendeurs ont seulement à l’esprit la date unique de 2011, alors que le passage au tout-numérique commencera dès 2009.
Bien plus grave, nous constatons une propension à mettre en avant la nécessité de changer de téléviseur pour continuer à regarder la télévision. Or, rien n’est plus faux ! Il ne sera pas nécessaire de changer de téléviseur pour regarder la télévision numérique ! Il suffira de brancher un adaptateur TNT à la prise péritel de son téléviseur pour recevoir la télévision en tout-numérique.
Je rappelle que les téléviseurs équipés d’une prise péritel ont été vendus dès 1981. Le changement de téléviseur doit être un choix du consommateur, en rien une obligation pour ceux qui souhaitent continuer à regarder leurs chaînes gratuitement !
Il ne faut pas confondre cette mutation avec la volonté d’un certain nombre de revendeurs de contraindre ou d’inciter en particulier les personnes âgées et les publics en difficulté à changer leur téléviseur.
C’est pourquoi je propose, au travers de ce sous-amendement, de renforcer les dispositions prévues par l’amendement n° 986 rectifié, en intégrant les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement adapté et renforcé. Je pense notamment au comité national des retraités et personnes âgées ou encore aux familles rurales et aux associations de consommateurs.
La contribution des associations de consommateurs et des représentants des publics nécessitant un accompagnement spécifique est une condition majeure de la réussite du passage au tout-numérique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1075 ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ce sous-amendement rappelle l’importance d’une communication spécifique pour certains publics.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, à titre personnel, je ne vois pas de lien entre l’amendement n° 986 rectifié, qui concerne l’information sur les lieux de vente des téléviseurs, et ce sous-amendement, qui a pour objet d’associer les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement spécifique aux travaux du GIP France Télé numérique, lequel regroupe les éditeurs de chaînes analogiques et l’État. Je crains que ce sous-amendement, s’il est adopté, ne complique le fonctionnement du GIP.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 986 rectifié et sur le sous-amendement n° 1075 ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 986 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous voulons tous l’extension rapide de la télévision numérique terrestre. Nous sommes tous conscients que le calendrier est contraint pour respecter l’échéance de novembre 2011.
L’amendement proposé par M. Retailleau et repris par la commission vise à impliquer les industriels et les distributeurs dans le processus d’information des consommateurs. Cette mesure va dans le sens de la volonté du Gouvernement de prévenir les téléspectateurs de la façon la plus large possible.
En revanche, s’agissant du sous-amendement n° 1075, l’ensemble des associations de consommateurs ainsi que les associations représentatives des publics qui nécessitent un accompagnement spécifique sont déjà associées aux travaux ayant lieu en matière d’information.
Par ailleurs, il ne revient pas à la loi de fixer précisément le mode opératoire des campagnes d’information, même si elle peut en définir le principe. Cela reviendrait sous doute à introduire un excès de rigidité. Ainsi, l’information sur les lieux de vente d’équipements d’électronique grand public – objet de l’amendement n° 986 rectifié – n’est pas le meilleur moyen d’informer les publics nécessitant un accompagnement spécifique.
Enfin, le Gouvernement et le GIP France Télé numérique travaillent sur un dispositif dit d’accompagnement renforcé, qui vise à faire une offre de service spéciale pour les publics nécessitant un accompagnement spécifique.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement associe donc largement l’ensemble des associations de consommateurs et des publics dits fragiles au processus de migration.
J’ai franchement le sentiment que votre préoccupation légitime est satisfaite. En conséquence, je vous demande, monsieur Cambon, de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.