M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable ?
En faisant disparaître, sur injonction de Bruxelles, les représentants des chambres consulaires qui étaient membres des CDEC, l’Assemblée nationale a laissé deux places vacantes. Les députés, peut-être par facilité, à moins que cela ne soit dû à leur imagination féconde, ont pourvu un de ces deux places par le président du conseil général ou son représentant.
Je ferai deux observations à cet égard.
D’abord, si le deuxième représentant – regardez bien la composition des CDEC – est le président de l’EPCI ou le représentant du conseil général, cela signifie que la présence du conseil général est déjà prévue par défaut dès lors que l’EPCI ne siège pas.
Ensuite, je m’interroge sur la compétence du conseil général en matière commerciale. En huit ans de présence au sein d’un conseil général, je n’ai pas eu souvent à délibérer d’un schéma départemental commercial. Ce n’est généralement pas une compétence dévolue aux conseillers généraux.
Je hasarderai une boutade : au fil de trois gouvernements successifs, ce serait la première compétence qui serait dévolue au conseil général sans que cela lui coûte un centime ! (Sourires.) Ce serait le seul intérêt de la chose ! Il s’agirait d’une innovation, je le reconnais, mais bien insuffisante !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je n’entrerai pas dans ce débat soulevé par la plus haute autorité de l’État afin de savoir s’il faut ou non supprimer les départements ! Ce n’est pas le moment de l’ouvrir…
En revanche, mis à part toute polémique et tout sujet conflictuel, je veux revenir sur le fond de notre débat.
Nous sommes sans aucun doute tous d’accord sur la nécessité de faire évoluer l’urbanisme commercial et de l’intégrer dans des schémas du type SCOT.
Comment imaginer que nous légiférions ce soir sans inclure les représentants des SCOT dans la composition de la CDAC ? C’est impossible.
Sans vouloir ouvrir une guerre, que je ne souhaite pas car, bien que n’étant pas conseiller général, je respecte le rôle des départements, je demande au président de la commission spéciale de nous suggérer une solution qui permette au Sénat unanime de sortir de cette difficulté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Refuser l’amendement n° 795 rectifié bis, c’est aller résolument à l’encontre du mouvement de l’intercommunalité qui existe à l’heure actuelle.
Si les départements sont dotés de multiples compétences éminentes, il est vrai, comme l’a dit Thierry Repentin, qu’ils n’ont pas celle de l’aménagement du territoire au sein des agglomérations ou de l’intercommunalité.
À cet égard, je veux insister fortement sur le fait que le découpage communal n’est pas toujours pertinent, loin s’en faut.
L’implantation d’un hypermarché sur le territoire d’une commune à une distance de cent, deux cents ou cinq cents mètres d’une autre commune a de toute évidence un impact énorme sur cette dernière.
Si l’on considère le rôle des implantations commerciales dans l’aménagement du territoire, c’est à l’échelle de l’agglomération qu’il faut raisonner. Pour garantir la cohérence, il n’est pas envisageable de confier au représentant de chacune des 20, 30 ou 40 communes qui composent l’agglomération l’essentiel du choix. La taxe professionnelle unique a un grand avantage : elle décomplexe la décision d’implantation. On sait bien que certains maires favorisaient l’implantation de surfaces commerciales dans leur commune afin de percevoir le produit de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, la taxe professionnelle revient à l’agglomération.
M. Henri de Raincourt. L’agglomération ne perçoit pas systématiquement la taxe professionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur. J’en conviens, mon cher collègue, mais cela s’est beaucoup développé.
En tout cas, même lorsque professionnelle n’est pas perçue au niveau de l’agglomération ou de la communauté de communes, il faut penser l’aménagement du territoire en termes d’implantation commerciale à cette échelle.
Par conséquent, nous irions à contresens de l’histoire si nous refusions que soient représentés au sein de la CDAC les élus du niveau de responsabilité le plus pertinent.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Afin que tout soit clair, je propose de maintenir en l’état le d du 2° du III de l’article 27, aux termes duquel le président du conseil général ou son représentant siège au sein de la CDAC, et je présente un amendement qui, reprenant la rédaction suggérée par M. Repentin, prévoit que siège au sein de cette commission le président du syndicat mixte de SCOT auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant, ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation. Sans doute cette rédaction satisfera-t-elle tout le monde.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1091, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article :
« e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Au préalable, monsieur le président, je voudrais répondre à M. Repentin.
Monsieur le sénateur, pourquoi ai-je indiqué tout à l’heure que je considérais qu’il était important que le président du conseil général participe à ces délibérations ?
Je vais vous faire une confidence : en tant que maire de la préfecture d’un département rural, je serais très heureux que mon président de conseil général, qui ne devrait pas tarder à nous rejoindre (Sourires), prenne part aux débats relatifs à l’aménagement de zones commerciales ; si tel est le cas, il participera, par exemple, au financement du rond-point qui sera aménagé dans la zone d’activités ou aux infrastructures qui seront nécessaires.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Par exemple ! (Sourires.)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Pour cette raison, il est nécessaire que le président du conseil général soit associé aux débats de la CDAC.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Thierry Repentin. S’agissant de l’amendement de la commission, dès lors que le Sénat considère que les SCOT sont le cadre idéal pour débattre des questions d’urbanisme commercial, je comprends qu’il soit utile qu’un membre représentant du SCOT siège au sein de la CDAC en lieu et place de l’adjoint au maire de la commune d’implantation, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale.
Cela étant, le Gouvernement n’ayant pu examiner tous les aspects que soulève l’amendement de la commission, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Repentin, qu’advient-il de votre amendement n° 795 rectifié bis ?
M. Thierry Repentin. L’amendement de la commission a le mérite de ne pas porter préjudice aux communes puisque le maire de la commune d’implantation sera de toute façon membre de la CDAC. Par conséquent, la proposition de Mme le rapporteur est honnête, car elle répond vraiment à la logique de ce texte. (M. Jean-Pierre Raffarin opine.)
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Thierry Repentin. En outre, elle représente une double avancée, qu’il faut marquer d’une pierre blanche : d’une part, le SCOT fait désormais partie du périmètre de l’urbanisme commercial ; d’autre part, les départements se voient confier une nouvelle compétence qui ne leur coûtera rien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Ils devront juste payer les ronds-points ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Aussi, j’espère que nous n’allons pas nous priver du plaisir d’adopter à l’unanimité ces deux avancées. Monsieur le président, je modifie mon amendement n° 795 rectifié bis afin de le rendre identique à celui de la commission.
M. Gérard Delfau. Très bon travail !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 795 rectifié ter, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique à l’amendement n° 1091, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article :
« e) le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. »
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1091 et 795 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel et Mortemousque, Mme Desmarescaux, M. Huré, Mme Mélot et M. Grignon, est ainsi libellé :
Après le 3° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; ».
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à réparer un oubli et à réintroduire une disposition qui a étonnamment disparu dans le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale.
Curieusement, la possibilité de préempter une autorisation pour défaut d’exploitation, qui n’existait pas pour les cinémas, a, quant à elle, été introduite dans le texte. Il est contradictoire de supprimer une disposition applicable au commerce et de l’introduire, dans le même temps, pour les cinémas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement. Il a d’ailleurs été rectifié pour substituer à la durée de deux ans d’inexploitation initialement prévue une durée de trois ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement permettant de rétablir une disposition de bon sens qui avait été supprimée.
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° du III de cet article :
4° Les cinq derniers alinéas du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il est évident que bon nombre de projets importants ont une zone de chalandise qui dépasse les frontières administratives du département d'implantation. La logique même des commissions d'aménagement commercial est de fonder des décisions d'autorisation collectives qui ne soient pas le fait des seuls représentants des lieux d'implantation.
Il convient donc d'intégrer la dimension parfois interdépartementale de l'aménagement commercial.
Afin de prendre en compte la diversité des situations, et pour ne pas aboutir à un dispositif rigide et trop complexe, la commission spéciale propose que le préfet puisse compléter, si besoin est, la CDAC par des représentants du ou des autres départements concernés.
M. le président. Le sous-amendement n° 1070, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 146, remplacer les mots :
au moins un élu
par les mots :
le Président du conseil général ou son représentant, un maire
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Je suis enclin à retirer ce sous-amendement au profit de l’amendement n° 256 rectifié bis. (Mme le rapporteur fait un signe de dénégation.) Soit, madame le rapporteur ! Je vais donc le présenter.
Par ce sous-amendement, nous considérons qu’il est souhaitable que, dans les cas visés à l’amendement de la commission, la CDAC comprenne systématiquement le président du conseil général et un maire.
Il arrive que la zone de chalandise d’un projet d’équipement commercial dépasse largement les limites du seul département d’implantation, et ce jusqu’à 20, 30, 100 ou 200 kilomètres. Or, à ce jour, les CDEC ne statuent que dans le cadre de l’arrondissement alors que les dossiers qui leur sont soumis concernent aussi des magasins de marque, des magasins d’usine – qu’il faudrait d’ailleurs définir –, lesquels drainent une clientèle qui vient de loin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 146 et sur le sous-amendement n° 1070 ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 146. Sous la législature précédente, nous avions eu l’occasion d’évoquer, dans le cadre de groupes de travail, les conséquences de certains projets d’équipement commercial sur des départements voisins. À cet égard, il est important que le préfet puisse désigner des représentants qui soient associés aux travaux de réflexion de la CDAC.
Monsieur Fouché, je comprends les raisons pour lesquelles vous avez déposé le sous-amendement n 1070. Néanmoins, je vous ferai remarquer qu’il arrive fréquemment que des projets aient un impact commercial sur quatre ou cinq départements. Je pourrais vous citer le cas de projets de grands centres commerciaux dont la zone de chalandise s’étend sur plusieurs dizaines de kilomètres et sur plusieurs départements. Si votre sous-amendement était adopté, il faudrait alors adjoindre aux membres de la CDAC une dizaine d’autres personnes, ce qui ne faciliterait pas les prises de décision.
Pour cette raison, le Gouvernement est réservé sur ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je comprends le bien-fondé de la proposition de Mme le rapporteur. Effectivement, il n’est pas illégitime que, dans le cas où la zone de chalandise d’un projet d’équipement commercial empiète sur les départements voisins, les représentants de ceux-ci soient consultés lors de l’instruction de la demande.
Pour ma part, j’aurais souhaité que, en l’occurrence, la composition de la CDAC soit fixée par décret. Ne nous voilons pas la face : tel qu’il est rédigé, cet amendement peut être source de contentieux, car chaque préfet devra démontrer si tel projet peut avoir ou non un impact sur le département voisin. Lorsqu’il conclura par la négative, il est à craindre qu’il ne se trouve un requérant pour former un recours contre la décision de la CDAC au motif que préfet aura mésestimé l’impact du projet contesté.
L’idée est bonne, mais son application sera délicate.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais simplement poser une question : le préfet est-il celui du lieu d’implantation ou celui de la zone limitrophe ?
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Les justifications avancées pour modifier la composition des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial et les remèdes apportés montrent à quel point les débats sont biaisés quand il s’agit de garantir un certain équilibre dans l’expression des différentes formes de commerce.
Le 4° du III de l’article 27 tend à remplacer trois membres non élus de la commission départementale d’équipement commercial par « trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire ». Il est difficile d’être plus flou.
Pour justifier la disparition des membres de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers, le Gouvernement dit vouloir prendre en compte les critiques de la Commission européenne, qui a contesté que puissent siéger au sein de la CDAC des personnes pouvant représenter les concurrents des demandeurs d’autorisation.
Pour ce faire, il propose de faire siéger à leur place les représentants des demandeurs d’autorisation.
La qualité d’établissement public chargé d’une mission d’intérêt général des chambres de commerce et d’industrie n’a pas convaincu le Gouvernement, qui considère que les personnalités qualifiées nommées seront le meilleur gage pour éviter les conflits d’intérêts économiques. Nous en doutons.
De plus, il est prévu d’ajouter aux trois membres élus communaux, élus qui sont en prise directe avec l’éventuel projet, le président du conseil général et le président du conseil régional.
Dès lors, il est fort probable que se pose la question du cumul des mandats. Là encore, cette conception de l’indépendance des membres de ces commissions est quelque peu partisane. Dans ce cas, il appartiendrait au préfet, qui préside la commission, de désigner « un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise ».
L’amendement de la commission spéciale vise aussi à confier au préfet le soin de désigner, pour certains projets, au moins un élu et une personnalité qualifiée des départements concernés par le projet.
Bref, la composition des commissions dépendra largement des membres désignés par le préfet, sans qu’on sache quels seront les critères qui guideront cette désignation.
Les professionnels commerçants et artisans en sont bannis ; en revanche, rien n’est encore certain pour les associations de consommateurs, qui ne sont plus assurées, dans la nouvelle rédaction, d’avoir un représentant.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens. Tous les départements concernés doivent être représentés par des élus et je ne vois pourquoi la simplicité devrait passer avant la transparence.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Ce sous-amendement introduit un éclairage sur les limites de notre discussion.
Jusqu’à présent, nous avons raisonné en termes de bassins de vie alors que la grande distribution et a fortiori les magasins d’usine ont une influence, un impact commercial qui peut s’étendre sur plusieurs départements et pas seulement sur deux départements limitrophes, comme M. Fouché l’a indiqué à juste titre.
Nous nous heurtons là à une difficulté qui résulte de notre organisation territoriale. Notre pays est en effet dépourvu de régions suffisamment puissantes et étendues pour gérer ces questions, comme c’est le cas en Allemagne.
Après avoir pris acte de cette difficulté, à laquelle le Sénat ne saurait remédier ce soir, je voterai ce sous-amendement car il montre qu’il faut concevoir l’influence commerciale et la concurrence dans un cadre beaucoup plus large que le chef-lieu de canton.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. J’ai dit que l’amendement de la commission poserait quelques difficultés d’application. C’est encore plus vrai de ce sous-amendement.
Pourquoi désigner par avance l’élu qui siégera dans la CDAC, en l’occurrence le président du conseil général du département limitrophe ? L’impact commercial peut ne pas s’étendre à tout un département et ne concerner, par exemple, que la structure intercommunale riveraine.
Je suis donc plutôt favorable à ce que le préfet du département de la commune d’implantation décide quel est l’élu le plus compétent du territoire du département voisin. Ce sera souvent le président de l’intercommunalité à vocation économique, voire le président du schéma de cohérence territoriale. Pourquoi se figer d’emblée sur le président du conseil général ?
J’appelle votre attention sur une seconde difficulté. Il n’est pas rare que la zone de chalandise d’un hypermarché s’étende jusqu’à trente ou quarante-cinq minutes de voiture de son lieu d’implantation.
Dans mon département, par exemple, la CDAC devra accueillir les représentants de trois départements voisins. S’ils considèrent qu’ils sont concernés par l’implantation d’une surface commerciale et s’ils demandent au préfet d’être représentés dans la CDAC, nous ne pourrons pas nous y opposer. Dans cet exemple, l’économie générale de la CDAC serait modifiée puisque la commission compterait autant de représentants extérieurs au département que de membres du département concerné. Finalement les départements voisins pourraient décider, par leur vote, de la pertinence d’accueillir telle surface commerciale.
Je ne peux donc pas voter ce sous-amendement qui fige la composition des CDAC en prévoyant qu’un département voisin du département d’accueil est représenté par le président du conseil général, qui n’est pas toujours la personnalité la plus qualifiée. Par ailleurs, on peut se demander s’il convient de procéder à un élargissement d’une façon aussi simple.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. À ce point du débat, je confirme l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement no 146.
Après avoir entendu les divers arguments qui ont été avancés, et compte tenu de la position que j’ai exprimée tout à l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 1070.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. J’apprécie l’esprit de simplification de la droite : dans un premier temps, elle en rajoute, puis, elle dit : on va simplifier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour l’heure, elle en rajoute. M. Fouché ou Mme le rapporteur, puisque la commission soutient le sous-amendement, pourraient-ils m’indiquer quel maire ils entendent désigner ? Est-ce celui qui représente des habitants pauvres, lesquels profiteraient des prix intéressants pratiqués par la grande surface ? Est-ce celui qui défend les commerçants et qui est hostile à l’implantation d’une grande surface à proximité de sa ville ? Est-ce celui qui porte un projet d’aménagement et qui, à ce titre, est contre l’installation d’une grande surface ?
Ce dispositif est bien vague, très subjectif, et il dépend du choix des préfets. Sous le prétexte d’arranger la situation, vous la compliquez, pour un résultat qui sera insignifiant. Je ne voterai donc ni le sous-amendement ni l’amendement !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1070.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 796, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du 4° du III de cet article :
« 2° D'un représentant d'une association de consommateurs, d'un représentant d'une association agréée pour la protection de l'environnement, et d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement, similaire à celui qu’a défendu mon collègue Richard Yung, vise à modifier la liste des membres de la commission départementale d’aménagement commercial.
Vous souhaitez laisser au préfet le soin de nommer trois personnalités qualifiées qui, auparavant, étaient pour ainsi dire « fléchées ». Il s’agissait, premièrement, du président de la chambre de commerce et d’industrie, deuxièmement, du président de la chambre de métiers et, troisièmement, d’un représentant des associations de consommateurs du département, qui faisaient l’objet, chacun, d’un alinéa.
Vous remplacez purement et simplement ces trois alinéas par la mention « trois personnalités qualifiées ».
Nous comprenons la suppression des deux premiers alinéas, qui est destinée à répondre aux observations de Bruxelles. En revanche, il n’y a pas d’obligation de supprimer l’alinéa relatif à la désignation d’un représentant des consommateurs.
Depuis 1973, les associations de consommateurs participent au processus de décision, sans pour autant avoir à elles seules le pouvoir de peser sur l’issue des votes de la commission. Pourquoi revenir sur ce point ?
Nous considérons que le processus d’autorisation gagnerait en transparence si la place des associations de consommateurs et de protection de l’environnement était préservée au sein de la commission.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de rétablir le texte initial, mais en guidant la plume du préfet qui pourra choisir, parmi les associations locales, celles qui sont les plus adaptées pour siéger dans ce type d’instance.
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 4° du III de cet article, supprimer les mots :
et de concurrence
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il ne nous paraît pas très logique que la concurrence soit un des champs de qualification des personnes qui peuvent être membres de la CDAC, puisque celle-ci est censée se prononcer non plus sur le fondement d’une analyse économique, mais au regard de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection de l’environnement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à la concurrence.
M. le président. L'amendement n° 927, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du 4° du III de cet article par les mots :
ainsi qu'un représentant des associations agréées de protection de l'environnement
II. - Compléter de même le second alinéa du 8° du même III.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 714, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 4° du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Au moins une de ces personnalités représente l'une des chambres consulaires dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Les chambres consulaires précédemment présentes dans toutes les commissions départementales d’équipement commercial possèdent une connaissance appréciable des dossiers d’urbanisme commercial et elles ont l’habitude de les traiter.
Cet amendement a pour objet d’assurer une présence minimale de ces chambres au sein des nouvelles commissions d’aménagement commercial, ainsi qu’une relative stabilité dans la composition des CDAC.
Le point de vue des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat apparaît en effet indispensable à la prise de décision en matière d’urbanisme commercial.
Par ailleurs, nous évoquions ce point à l’instant, les nominations « au coup par coup » par le préfet de personnalités qualifiées, sans aucune continuité entre chaque étude de dossier, pourraient entraîner des analyses aboutissant à des conclusions plus ou moins fluctuantes. La présence « en continu » de représentants de chambres consulaires devrait être un gage de sécurité et de cohérence des autorisations données.