Séance du 2 juillet 2008

M. le président. Mes chers collègues, je me réjouis d’annoncer au Sénat un très heureux événement, la libération d’Ingrid Betancourt. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Je connaissais cette nouvelle depuis le début de la séance, mais j’hésitais à l’annoncer, car j’aurais aimé laisser à Roland du Luart, président du groupe d’amitié France-Amérique Latine, le plaisir de vous faire part lui-même de cette libération.

La joie que vous venez d’exprimer, chers collègues, reflète celle de tous les Français et, au-delà, celle de nombreuses personnes dans le monde entier.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 619 ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. Le rôle du législateur n’est pas de privilégier un secteur au détriment d’un autre, d’autant que l’exonération d’ISF est possible en cas d’investissement dans sa propre entreprise, quel que soit le secteur d’activité.

Les activités de gestion de patrimoine immobilier et de location d’immeubles sont exclues du dispositif.

S’agissant des holdings, les règles fixées par le législateur sont bien respectées, dans la forme comme dans l’esprit.

Enfin, si de réels abus sont constatés, la procédure classique de l’abus de droit doit permettre de faire respecter la volonté du législateur ; elle prévoit de lourdes pénalités.

C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement. Vous souhaitez que cette mesure, dont vous avez eu la bonté de m’attribuer une partie de la paternité, Monsieur Adnot – je l’accepte, puisque j’avais déposé un amendement sur ce sujet en 2004, à l'Assemblée nationale –, rencontre un grand succès. Je tiens à confirmer les chiffres que vous avez cités : c’est plus de 600 millions d'euros qui auront été investis dans le capital de nos PME pour le développement de celles-ci. Ce montant ne tient pas compte des investissements directs effectués par les personnes physiques.

Vous mettez en cause les investissements réalisés via les sociétés holdings, puisque ce sont elles que vous visez par cet amendement. Peut-être certains cas vous donnent-ils raison.

Je rappelle que, sur les 600 millions d'euros investis, seuls 100 millions d'euros l’ont été par des sociétés holdings. Voilà qui relative les risques de fraude, même si cela ne les fait pas disparaître pour autant. Si la fraude est attestée et que des abus sont révélés, l'administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit.

Monsieur le sénateur, vous avez récemment adressé une question écrite à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ce point. La réponse sera très prochainement publiée au Journal officiel, mais je tiens dès à présent à vous en donner le sens, qui est sans ambiguïté : « S’il s’avérait que des opérateurs cherchaient à contourner l’esprit du dispositif pour imaginer des schémas d’investissement sans aucune prise de risque, ces opérations pourraient faire l’objet d’une remise en cause sur le terrain de la fraude à la loi. De même, lorsqu’il est créé pour les besoins d’un montage plusieurs structures juridiques destinataires des investissements présentées comme des PME distinctes, mais pourtant identiques par leur objet, pour le seul motif fiscal d’éviter le dépassement du plafond de un million d'euros par PME destinataire des souscriptions, l’abus de droit peut aussi porter sur le contournement de la règle de plafonnement qui est fixée avec l’accord de la Commission européenne. »

Vous le voyez, nous détenons déjà les moyens nécessaires pour lutter contre d’éventuels abus, sans qu’il soit besoin de modifier ce dispositif. Nous sommes parvenus à atteindre un équilibre suffisamment satisfaisant pour que la mesure rencontre, dès sa première année d’application, le succès que vous avez souligné.

En outre, si nous devions reconfigurer ce dispositif, alors que nous ne pouvons pas encore mesurer l’ampleur de son succès, nous introduirions une instabilité qui ne me semble pas justifiée au regard des quelques abus qui pourraient exister et pour lesquels, je le réaffirme, l’État sera très ferme et prendra des sanctions.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je regrette vraiment les propos qu’a employés la commission spéciale, car ils sont inexacts : la fraude est avérée !

Depuis que j’ai publié un article sur le sujet, j’ai reçu de nombreux témoignages de responsables des sociétés en question – j’en ai même rencontré certains – et nous nous sommes expliqués sur ce sujet. Je regrette que la commission spéciale légitime, en quelque sorte, ces détournements.

La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait davantage, car celui-ci affirme avec clarté que le sujet est désormais connu et que l'administration fiscale est prête à procéder au redressement nécessaire.

La collecte de l’ISF s’est terminée au 15 juin. Par conséquent, c’est maintenant que vont se construire les nouveaux instruments de la prochaine collecte. Il faut donc, dès ce soir, faire passer un message fort et affirmer que ces détournements ne resteront pas sans suite. J’ai été contacté cet après-midi à ce sujet ! Les sociétés de gestion se demandent si elles pourront remonter le même modèle de holding. Si certaines de ces sociétés investissent effectivement dans le capital des entreprises, d’autres organisent du placement financier sans risque.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de le dire et je souhaite que ce message soit repris et publié : les sociétés qui procèdent exclusivement à des placements financiers sans risque et qui n’investissent pas dans les entreprises pour développer des projets d’entreprise seront pénalisées et fiscalement redressées.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Mme Nicole Bricq. Vous avez tort !

M. le président. L'amendement n° 619 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 619 rectifié.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, qui s’inscrit dans une longue série, nous avons l’impression d’être face à un catalogue assez important de mesures à caractère fiscal, ce qui fait de la loi LME une sorte de collectif budgétaire de milieu d’année !

Le solde général d’exécution budgétaire présente, à la fin du mois d’avril, un déficit de plus de 45 milliards d’euros, en progression sur l’exercice 2007, et plus de 11 milliards d'euros sur l’exercice 2005.

Dans le même temps, compte tenu des « fins de mois difficiles » de l’État, l’Agence France Trésor a émis, depuis le début de l’année, 65 milliards d’euros d’obligations et de bons du Trésor à annuités, tandis que l’encours global de la dette publique a d’ores et déjà progressé de 45 milliards d’euros.

Le présent projet de loi comprend donc nombre de mesures destinées à alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises, que les salariés et les consommateurs seront appelés à couvrir par leurs impôts ou la TVA. Faute de quoi, la couverture se fera à grands coups d’émission de titres de dette publique complémentaire, qui seront autant de contraintes nouvelles dans la mobilisation des ressources publiques en faveur de la résolution des besoins collectifs.

L’amendement n° 619 rectifié nous invite à nous interroger sur le dispositif que nous venons pratiquement de voter et qui permet aux contribuables assujettis à l’ISF de se voir appliquer une exonération de leurs actifs, moyennant quelques engagements modiques.

Ce dispositif semble manifestement d’ores et déjà détourné de son objet, alors même que son coût devrait se situer aux alentours de 380 millions d’euros, soit un dixième du rendement de l’ISF, impôt ô combien juste et utile ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)

Je rappellerai, une fois de plus, ce que nous répétons à l’envi sur cette question : avec le bouclier fiscal, avec le dispositif Dutreil et depuis la loi TEPA, c'est-à-dire avec l’ensemble des dispositifs mis en place, l’ISF a fortement diminué ; parfois, il a même été annulé.

Dans les faits, des abus ont été commis. Il s’agit donc de dispositifs de pure optimisation, sans garantie d’aucune sorte sur l’efficacité économique et sociale de ces mesures.

Les abus sont connus et ont même été révélés, pour certains, par la presse. Je pense notamment au cas instructif du groupe Wendel, géré par M. de Seillière de Laborde, qui a mis en place un judicieux montage juridique pour tirer pleinement parti des possibilités offertes.

Ce que dénonce Philippe Adnot par cet amendement était inévitable : à développer l’optimisation, on finit par donner envie de la mettre en œuvre.

J’ai repris cet amendement, car sont nettement confirmés les doutes sérieux que nous avons toujours manifestés sur cette question de la dépense fiscale, singulièrement en matière d’ISF.

Créer des entreprises en France ne semble pas aussi difficile que l’on voudrait nous le faire croire depuis le début de ce débat et certaines contraintes formelles ne résistent pas longtemps à l’appel de la rentabilité des choix fiscaux.

En attendant de mettre une bonne fois pour toutes en question la dépense fiscale associée à l’ISF lors d’une loi de finances, adopter cet amendement serait la moindre des choses !

Comme nous sommes partisans de l’égalité devant l’impôt des contribuables assujettis à l’ISF, nous ne pouvons que prendre rendez-vous pour mettre un terme à ces mesures opportunistes qui ne profitent qu’aux initiés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas fiscaliste, mais, avec des dispositions de cette nature, on s’expose à la guerre de l’obus et du blindage : il y a toujours des contribuables qui trouvent rapidement le moyen de détourner les dispositifs.

Si le Gouvernement s’engageait à organiser, dans un délai raisonnable, un contrôle extrêmement rigoureux du dispositif et à appliquer toutes les sanctions prévues, cela rassurerait tout le monde quant aux risques de fraude.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Puisque le groupe CRC a repris l'amendement n° 619, le groupe socialiste le votera, mais pour des raisons différentes.

Lors de l’examen de la loi TEPA – cette loi funeste ! –, indépendamment du débat sur l’ISF, j’avais considéré que cette mesure était la moins idiote de toutes et que, à ce titre, elle pouvait être sauvée. Je me rappelle la longue discussion que nous avions eue alors, monsieur Adnot : j’avais mis en garde le Gouvernement sur la potentialité que pouvait recéler cette mesure en termes d’optimisation fiscale et de détournement. C’est donc avec attention que j’ai lu l'article que vous avez fait paraître dans un journal économique voilà quelques semaines, monsieur Adnot ; j’y ai retrouvé exactement les termes de notre discussion.

Vous estimez ce soir avoir obtenu l’assurance qu’un contrôle aurait lieu. Pour ma part, je considère qu’il aurait été plus judicieux de voter cet amendement : cela nous aurait donné l’occasion d’en discuter avec nos collègues députés en commission mixte paritaire, cela aurait fait avancer le débat et vous aurait permis d’exercer une pression amicale sur le Gouvernement.

Le groupe CRC a donc eu raison de reprendre cet amendement, que nous voterons avec plaisir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Odette Terrade. La transparence n’est pas encore pour demain !

M. le président. L'amendement n° 620, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont et Laffitte, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et des activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que des activités financières ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à préciser que sont exclues du champ d’action des holdings les activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que les activités financières.

La réponse que m’a apportée le Gouvernement sur ce sujet me donne satisfaction. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 620 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 634, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1^er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;

« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;

« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. À l’origine, les holdings avaient été constituées pour essentiellement permettre aux business angels de se regrouper et d’investir collectivement. Puisque des détournements ont été constatés, l'amendement vise à supprimer cette possibilité et à privilégier les spécialistes que sont les sociétés de capital-risque par rapport aux holdings. Ainsi, le problème sera réglé.

Cet amendement devrait donc pouvoir être voté par tous.

M. le président. L'amendement n° 633 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Laffitte et A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1^er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;

« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;

« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’augmenter les plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement, c'est-à-dire les business angels, de procéder à des investissements, de manière qu’elles soient plus efficaces à l’étranger, où les plafonds sont beaucoup plus importants.

M. le président. L'amendement n° 618, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont, Laffitte et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés respectant les conditions prévues au 2° ci-dessus ;

« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « Petites et Moyennes Entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;

« d) La société a été reconnue par OSEO comme répondant aux critères fixés par décret. »

II. - Les conditions d'éligibilité des sociétés de capital-risque par OSEO sont définies par décret.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement est sensiblement le même que l’amendement n° 617, que j’ai retiré.

Je retire donc également celui-ci, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 618 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 634 et 633 rectifié ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La mesure proposée semble prématurée, puisqu’aucun bilan de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME n’est encore connu. De plus, est-il bien raisonnable de créer un nouveau sous-statut des sociétés de capital-risque ?

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces deux amendements sont intéressants, puisqu’ils visent, d’une certaine manière, à accélérer l’investissement dans le capital des PME en accordant à ceux qui s’y livrent des avantages fiscaux supplémentaires.

Monsieur Adnot, vous proposez de restreindre le champ de la réduction d’ISF prévue en faveur de l’investissement indirect au capital des PME, via une holding, au versement effectué au capital de sociétés d’investissement de business angels, les SIBA, dont l’actif serait composé à hauteur d’au moins 60 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles, exerçant leur activité depuis moins de sept ans.

Je l’ai dit, le Gouvernement partage votre souci d’encourager le développement des business angels en France. Du reste, nous aurons l’occasion de constater ce développement grâce au dispositif de réduction de l’ISF par l’investissement dans les PME, dont les chiffres officiels seront communiqués dans quelques semaines. Les business angels peuvent déjà bénéficier à plein de ce dispositif soit en investissant directement dans des PME, soit en se regroupant avec d’autres business angels dans des clubs d’investissements.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les business angels puissent également bénéficier de ce dispositif pour les investissements dans des PME par l’intermédiaire de sociétés d’investissement de business angels. L’investissement via une holding ne serait alors plus possible et la SIBA deviendrait un véhicule d’investissement éligible, conférant le taux de réduction de l’investissement direct, soit 75 %.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition à l’heure où je vous parle, parce que les SIBA et leurs actionnaires bénéficient déjà des avantages fiscaux substantiels prévus en faveur des sociétés de capital-risque, soit une exonération des revenus et des plus-values pour les investisseurs et une exonération permanente d’impôt sur les sociétés pour la société en question.

Au moment où le Parlement est à l’origine d’un utile débat sur les niches fiscales et appelle l’attention du Gouvernement sur des cas de cumuls d’avantages fiscaux, il n’est pas opportun de favoriser ce type de cumul au titre d’un même investissement.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à une modification, sur ce point, du dispositif actuel, qui, je le répète, est déjà pleinement ouvert aux business angels.

Concernant la situation des holdings ISF, je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de s’assurer que les fonds souscrits par les redevables sont réellement affectés au capital des PME, conformément à l’objet du dispositif ; je profite de l’examen de cet amendement pour le redire avec force – vous m’avez fait confiance en retirant l’amendement n°620, monsieur Adnot –, de manière encore plus solennelle.

Donc, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 634 et 633 rectifié, pour des raisons non pas de fond, car maximiser l’investissement dans le capital des PME demeure un objectif, mais d’opportunité fiscale, que vous comprendrez aisément.

Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements n^os 634 et 633 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. L’amendement n° 633 rectifié n’étant pas essentiel, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 633 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.

M. Philippe Adnot. En revanche, je ne retirerai pas l’amendement n°634.

Je le répète, il est bien dommage que la commission spéciale n’ait pas essayé de comprendre quel était l’objectif poursuivi et de poser les questions adéquates.

J’ai beaucoup de sympathie et d’amitié pour Mme le rapporteur et pour M. le président de la commission spéciale, mais on ne peut pas tenir des propos inexacts.

Mes chers collègues, on a une holding utilisée à mauvais escient, comme nous venons de le constater. Des sociétés de capital-risque existent déjà. Madame le rapporteur, il s’agit non pas de créer un sous-statut, mais de donner les avantages, aujourd’hui octroyés à la holding, aux sociétés de capital-risque. N’utilisez pas des mots qui ne sont pas exacts !

Aujourd’hui, les business angels peuvent parfaitement faire un placement direct et bénéficier de l’exonération de 75 % plafonnée à 50 000 euros ! La mesure proposée ne revient donc pas à leur donner un avantage supplémentaire : elle vise simplement à leur permettre de bénéficier d’une manière groupée d’un avantage dont ils disposent déjà individuellement. Actuellement, si une entreprise a besoin de plus de 50 000 euros, les business angels doivent effectuer leur placement soit groupés sans le dire, soit groupés dans le cadre d’une société, ce qui est beaucoup plus stable. Nous ne sommes plus là dans le cadre du premier amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté tout à l’heure que vous vous étiez opposé à la mesure proposée en précisant : « à l’heure où je vous parle ». Peu importe si le dispositif est mis en œuvre un peu plus tard. Mais, ce soir, donnons un signe à tous ceux qui réalisent l’investissement dans nos territoires. Car toutes les holdings qui se sont constituées ne vont investir qu’à Paris : pas un seul placement ne sera effectué en province. Seuls les fonds d’investissement de proximité, les FCPI, les business angels en société investiront en province.

Mes chers collègues, sans faire de tort au Gouvernement ou à la commission, sans les désavouer, compte tenu des explications qu’ils nous ont fournies, nous pouvons faire un signe. Nous aurons ainsi l’occasion de faire progresser la discussion : les holdings étaient destinés au business angels, mais le système a été détourné. Alors, remplaçons-les par des sociétés de capital-risque et nous serons dès lors certains que les investissements seront réalisés en province, dans les entreprises, pour abonder leurs fonds propres et permettre ainsi leur développement.

L’amendement n° 634 ne pose aucun problème. Nous pouvons tous le considérer comme un signe de la direction dans laquelle nous voulons aller et l’adopter.

Ceux qui sont en train de réfléchir à la manière de mettre en place de nouveaux montages se poseront tellement de questions qu’ils laisseront de côté les mauvaises holdings et en reviendront à l’essentiel. Nous effectuerions un joli pas.

M. Pierre-Yves Collombat. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 634.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 689 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Des associations sans but lucratif accordant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises, en conformité avec les 1° et 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. ».

II. -  Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.