Séance du 2 juillet 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Tristan d’Albis, président de la commission dite « de la copie privée », le rapport d’activité pour 2006-2007 de cette commission, établi en application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (n^os 398 et 413).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 6.

CHAPITRE II

Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises

Article 6

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

« Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. » ;

2° Au début du neuvième alinéa, les mots : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions précédentes » ;

3° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois » et le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

4° Dans le dernier alinéa, les mots : « neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « onzième » et « douzième ».

II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. »

III. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

2° Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect de l'objectif fixé dans l'accord ;

3° Et qu'il soit limité dans sa durée et ne puisse dépasser le 1^er janvier 2012.

Ces accords sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.

IV. - Les I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2009.

V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1^er janvier 2009.

VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements et des collectivités d'outre-mer, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Chatel, et notamment sur son titre I^er, qui visait déjà à moderniser les relations avec la grande distribution, nous avions demandé que la question des délais de paiement soit traitée. La priorité ayant été alors donnée à d’autres dispositions plus favorables à la grande distribution, en particulier au détriment de l’interdiction de la revente à perte, le Gouvernement avait remis à plus tard ce débat pourtant déjà ancien.

En l’espèce, cependant, nous avons plus de chance qu’avec l’action de groupe puisque, une fois n’est pas coutume, le Gouvernement a honoré ses engagements : avec l’article 6 du présent projet de loi, la question des délais de paiement est au rendez-vous.

La longueur des délais de paiement constitue un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises, mais également une question complexe, tant les situations concrètes sont diverses.

Aujourd’hui, en France, les créances des PME sur leurs clients représentent 25 % de leurs bilans, contre seulement 8 % en Allemagne. C’est considérable : on estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients quelque 600 milliards d’euros de crédit, soit quatre fois plus que le crédit bancaire !

La réduction des délais de paiement dégagerait donc des milliards d’euros de trésorerie, soit un fonds de roulement essentiel pour les investissements, car plus le solde commercial est élevé, moins les PME investissent. De fait, les PME françaises investissent beaucoup moins que les PME allemandes, par exemple. En outre, les retards de paiement se trouvent à l’origine de 21,6 % de leurs défaillances.

Parallèlement, les grosses entreprises clientes, en particulier les géants de la distribution, font indûment fructifier dans des placements financiers les sommes qu’ils devraient normalement verser à leurs fournisseurs. Au bout de la chaîne, les petits producteurs sont exsangues et n’ont d’autre solution que de mettre la clef sous la porte.

Et la situation se détériore d’année en année : dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que ces délais s’accroissent pour les très petites entreprises ainsi que les petites et les moyennes entreprises, qui ne peuvent plus négocier face aux distributeurs, du fait de relations commerciales de plus en plus déséquilibrées.

Le projet de loi traite la question des délais de paiement très loin de son article 21, afin – dixit le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié – « de les exclure du champ de la négociabilité ».L’intention est louable. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous sérieusement que la règle posée à l’article 6 fasse le poids quand on sait que la libre négociabilité et la discrimination tarifaires renforceront encore le déséquilibre déjà patent entre les « petits » et les « gros » ?

La lecture de l’article 6 à la lumière de l’article 21 laisse songeur quant à la volonté réelle du Gouvernement, tout comme les exceptions qui sont posées à la règle dans le texte même de l’article, et sur lesquelles nous reviendrons.

De plus, en cas de non-respect des délais légaux, le professionnel devra saisir un tribunal, ce qui n’ira évidemment pas sans lui poser des problèmes en termes de perte de temps, mais aussi d’opportunité compte tenu des inévitables représailles auxquelles il sera confronté. Les fournisseurs devront choisir entre fermer parce qu’ils ne sont pas payés ou mettre la clef sous la porte parce qu’ils n’ont plus d’acheteurs !

Tout cela nous amène à constater que les rares bonnes idées de ce projet de loi sont perverties par la politique économique favorable aux grands groupes financiers et économiques qui est celle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste est évidemment favorable à la réduction des délais de paiement, sous réserve, bien sûr, de la progressivité de certaines dispositions.

Toutefois, je tenais à attirer l’attention sur deux effets pervers que pourraient avoir ces dispositions.

Le premier, auquel il faudra veiller très attentivement, concerne les enseignes de la grande distribution. En effet, le modèle économique qui les fait prospérer repose en bonne partie sur la durée particulièrement longue des délais dans lesquels ils règlent leurs fournisseurs, alors même qu’elles encaissent « en temps réel », ce décalage leur permettant de réaliser des placements financiers rémunérateurs.

Bien que je me réjouisse de la fin de cette asymétrie si préjudiciable aux TPE et PME de l’alimentaire, notamment, je redoute que les grandes enseignes, beaucoup moins respectueuses du pouvoir d’achat qu’elles ne le claironnent, ne répercutent cette perte financière sur leurs prix. C’est pourquoi je pense qu’il faudra être extrêmement vigilant sur ce point.

Le second effet pervers de ces dispositions concerne les filières des commerces spécialisés qui sont caractérisés par une faible rotation des stocks. Les relations commerciales dans le commerce de détail sont d’une tout autre nature que celles qui régissent les relations entre les grandes enseignes et les PME. Je pense notamment aux libraires, et je ne choisis pas cet exemple au hasard.

Cette profession s’est largement mobilisée quand, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, un amendement est venu remettre en question l’équilibre économique du secteur. Aujourd’hui, elle reste inquiète.

L’exception culturelle française, à laquelle nous sommes tous attachés, n’a pas bonne presse en Europe. Pourtant, qu’il s’agisse de la loi Lang sur le prix unique du livre ou du financement du cinéma, ces dispositifs permettent à la France de connaître une activité et un dynamisme culturels soutenus.

La loi Lang a permis de maintenir en France un important réseau de librairies indépendantes ; il ne faut pas que la disposition relative aux délais de paiement soit contraire à ses objectifs.

Les librairies sont des entreprises de petite taille ; leurs capacités financières sont sans commune mesure avec celles de leurs principaux fournisseurs. Par ailleurs, leur stock est, pour une part importante, composé d’« offices », c’est-à-dire des nouveautés ou des livres relevant d’opérations commerciales décidées par le fournisseur et bénéficiant d’un délai de paiement de quatre-vingt-dix jours. Pour une autre part, ce stock est composé de titres qu’un libraire se doit d’avoir dans son magasin parce qu’il s’agit d’œuvres de la grande et belle littérature, mais qui ne « tournent » pas rapidement.

Dès lors, dans les librairies, la rotation et la marge moyennes sont faibles, la rentabilité est l’une des moins élevées de l’ensemble du commerce de détail et les besoins en fonds de roulement sont importants.

Le risque serait donc de voir les librairies contraintes de se transformer en magasins privilégiant les grosses ventes et ne proposant les titres « rares » que sur commande. C’est pourquoi il faudra sans doute réfléchir à des dispositions spécifiques en leur faveur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il m’a semblé indispensable d’attirer l’attention de la représentation nationale sur ce secteur si important pour l’animation culturelle et commerciale des centres-villes, et qui est en outre un acteur essentiel de la diversité éditoriale française.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les délais de paiement excessivement longs constituent assurément l’une des singularités de l’économie française.

C’est sans doute, d'une part, le résultat d’un capitalisme sans capitaux, où l’on s’efforce de faire fonctionner les entreprises sans fonds propres, d'autre part, l’héritage d’un passé désormais lointain, mais qui continue de peser sur les comportements des entreprises, à savoir un blocage des prix qui a duré quarante ans. Il est clair que, pendant cette période, les négociations ne pouvant se faire sur les prix, elles portaient sur d’autres conditions commerciales, dont les délais de paiement ; les uns et les autres ont accepté qu’ils soient extrêmement longs afin de suppléer à la liberté de fixation des prix commerciaux.

Mes chers collègues, mon intervention a pour objet d’attirer votre attention sur la gravité de la décision que nous aurons à prendre ; mais je suis certain que vous en êtes déjà convaincus.

Notre objectif à long terme, mais aussi à plus brève échéance, est naturellement de réduire les délais de paiement. D'ailleurs, une directive européenne non contraignante nous y invite. Il serait singulier, au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne, que le législateur se place hors du cadre européen préconisant des délais de trente jours !

Toutefois, les sommes en cause sont d’une telle ampleur – M. Odette Terrade a évoqué avec raison un montant de 600 milliards d'euros pour les crédits interentreprises – qu’elles ne peuvent être déplacées avec légèreté.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez attiré l’attention de nos collègues députés, dont certains souhaitaient passer à des délais de paiement de trente jours, sur l’impossibilité d’une telle mesure. Nous devons, en effet, trouver le juste chemin entre deux préoccupations.

D'une part, le législateur doit émettre un signal fort en faveur de l’assainissement du capitalisme et des relations interentreprises, afin que l’habitude soit prise de payer plus vite. Dans cette perspective, votre proposition, monsieur le secrétaire d'État, de faire passer les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires est tout à fait acceptable.

D'autre part, il nous faut tenir compte des réalités : un certain nombre de comportements sont parfaitement justifiables, et je me garderai bien de porter sur eux des jugements ou de prononcer des condamnations. Du fait de la mondialisation de l’économie et de la singularité de certains métiers, nombre d’acteurs et de distributeurs se retrouvent dans une situation difficile. La rotation des stocks n’est pas la même d’une profession à une autre, et le législateur a, par exemple, pris des positions très précises pour les produits périssables.

En tant qu’ancien ministre de l’industrie et en qualité d’élu d’une région industrielle – je ne suis pas le seul ici ! –, je souhaite vivement que, dans les relations interindustrielles, nous parvenions à un accord équilibré tel qu’il nous permettrait de rapprocher les comportements français de ceux qui ont cours dans les autres pays européens.

Ce qui est proposé, c’est de réduire les délais, c’est de tenir compte des réalités, c’est de privilégier les PME. On ne peut contester aucun de ces objectifs. Encore faut-il savoir exactement de quoi il s’agit.

Nous souhaitons tous favoriser les PME, et M. le président de la commission spéciale a justement proposé un amendement visant à élargir la classification des entreprises. Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, Gérard Larcher souhaite voir émerger en France des « grandes moyennes entreprises », telles celles qui font la force du système allemand, et qui nous manquent cruellement, qui emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires dépassant largement les 300 millions d’euros.

Certaines de nos grandes entreprises donneuses d’ordre se trouvent dans une situation de concurrence absolue : je pense à Renault et à PSA, qui sont des leaders européens et sont présents sur le marché mondial. Un déplacement de trésorerie leur poserait assurément des difficultés ; cela n’interdit pas d’envisager un raccourcissement des délais de paiement, mais cela implique de leur ménager du temps.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Gérard Longuet. Doit-on pour autant condamner les équipementiers de première ligne, qu’ils soient français ou non ? Car nous porterons le même regard attentif s’ils sont européens ou américains dès lors qu’ils travaillent en France. Quand l’équipementier américain Delphi est implanté à Sarreguemines, quand Bosch est à Rodez, ils sont tout aussi français que Valéo ou Faurecia.

C’est la raison pour laquelle nous devons fixer un objectif tout en sachant qu’il ne peut pas être atteint dans les trois mois. Mais si nous ouvrons une période trop longue, nous risquons de laisser entendre que l’objectif ne sera en réalité jamais atteint et qu’un autre rendez-vous parlementaire permettra de reporter l’échéance.

Si nous privilégions à juste titre les PME, il ne faut pas pour autant décourager ceux des dirigeants, souvent français, des groupes étrangers qui jouent avec conviction la carte de la localisation en France, et qui réussissent : je viens de citer une société américaine et une société allemande. En Lorraine, par exemple, à Batilly, Trémery et Ennery, la reconversion sidérurgique et minière s’est fortement appuyée sur l’industrie automobile, grâce à PSA et Renault, mais aussi grâce à des investisseurs allemands et américains qui ont joué la carte de la France.

Nous avons à leur donner un signal clair pour montrer que cette évolution ne se fera au détriment d’aucune catégorie d’entreprises. C’est un travail difficile, mais il revient à un Parlement éclairé de l’accomplir. Nous avons la chance de bénéficier des travaux de l’Assemblée nationale ; il y aura une commission mixte paritaire. Je souhaite que nous ne prenions aucune décision qui soit susceptible d’entraîner l’extinction d’une catégorie d’entreprises, sacrifiée au bénéfice d’une autre catégorie.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, sur l'article.

M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 6 est important puisque pas moins de quatre orateurs, dont au moins trois de qualité – je m’exclus d’office de cette liste !  (Sourires.) –,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À tort !

M. Louis Souvet. … se sont inscrits pour s’exprimer à son sujet, et qu’il a suscité le dépôt de pas moins de vingt-six amendements !

Par cette intervention en faveur de l’article 6, et en particulier de l’amendement n° 112, que j’ai longuement étudié, je me fais le porte-parole non seulement des constructeurs automobiles français dans leur ensemble, mais également de nombreux acteurs d’autres branches de l’économie, tels les secteurs du bricolage, de l’ameublement, etc. La liste serait fastidieuse à énoncer et à écouter.

Je relaye donc les préoccupations des membres de la commission spéciale vis-à-vis du cas plus spécifique de la filière automobile. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La commission fait état des conséquences d’une réduction non aménagée des délais de paiement : « Cette réduction provoquerait, sur seulement trois ans, une très forte sortie de "cash" évaluée entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les deux groupes. »

M. Gérard Longuet. Pour être précis, 2,6 milliards d’euros !

M. Louis Souvet. Chacun sait dans cette assemblée que, si toutes les voitures vendues étaient payées cash, les constructeurs sortiraient des exercices financiers déficitaires.

Nul n’est besoin d’être grand clerc pour prédire en toute logique une dégradation de leur notation financière, puisqu’ils sont déjà en « BBB ». Ils pourraient passer en « valeur spéculative », avec un crédit plus cher et donc, tout aussi mécaniquement, une augmentation des coûts de refinancement.

Dans un contexte concurrentiel très marqué, les constructeurs français n’ont pas besoin d’un handicap supplémentaire, qui affecte les concessionnaires de ces mêmes marques automobiles via un raccourcissement des délais de paiement pour le règlement des véhicules.

Face à ces mutations économiques et à la nécessité d’évoluer, peut-on reprocher à ces constructeurs d’être restés les bras ballants ? Je n’en suis pas sûr du tout ! L’adoption d’un code des bonnes pratiques en juin 2006, d’une part, l’entrée en vigueur le 1^er septembre 2007 de l’accord interprofessionnel sur les réductions des délais de paiement, d’autre part, attestent qu’ils ont agi.

Ce dernier accord emporte des conséquences pratiques non négligeables : la généralisation des lettres de change relevé, effets de commerce escomptables sous vingt jours ; la généralisation des délais de paiement à quatre-vingt-dix jours nets puis, en deux étapes, des réductions spécifiques jusqu’à soixante jours nets destinées aux PME réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Mes chers collègues, sachons faire preuve du même pragmatisme que nos homologues étrangers quand il s’agit de fixer les règles du jeu des échanges commerciaux et pensons aux centaines de milliers d’emplois directs ou induits que représente le secteur de l’automobile.

Gardons à l’esprit que la filière automobile est organisée autour d’un cycle long. C’est donc faire preuve de bon sens que de permettre un dépassement transitoire du délai légal – et je rejoins là les propos que vient de tenir Gérard Longuet –, sous la réserve logique que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques aux secteurs en cause, tels que les délais de paiement constatés en 2007 ou la situation de rotation des stocks, que le délai légal soit obligatoirement tenu vis-à-vis des entreprises les moins importantes – la barre des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires a été évoquée –, et enfin qu’une date butoir soit établie pour la dérogation en cas de strict respect des délais vis-à-vis de ces mêmes PME. La date du 1^er janvier 2015 a été évoquée, mais je serais personnellement favorable au 1^er janvier 2012. Quoi qu’il en soit, je suivrai sur ce point la position de la commission spéciale.

Passer directement à un règlement à trente jours relèverait au mieux d’une méconnaissance des secteurs économiques en question et au pire d’un vœu pieu. Car c’est une chose d’édicter, tel Dioclétien, l’édit du Maximum, c’en est une autre de pouvoir le faire appliquer.

Je soutiendrai donc l’amendement présenté à l’article 6, un amendement raisonné tout autant que raisonnable, car calqué sur les impératifs industriels. Je n’ignore pas que des problèmes subsistent entre constructeurs et équipementiers dans toutes les filières, y compris la plasturgie. J’espère que, d’ici à 2012 – si nous voulons bien retenir cette date –, les parties auront trouvé un accord équilibré, tel celui que Gérard Longuet a appelé de ses vœux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. L’article 6 prévoit une réduction des délais de paiement pour remédier à la singularité française dans ce domaine, celle de leur longueur.

Comme l’a récemment mis en évidence le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la spécificité de la France dans ce domaine ne constitue pas un atout sur le plan économique, au contraire. M. Longuet a évoqué des raisons tenant à la structure du bilan de nos entreprises, mais il en est d’autres.

On peut notamment lire dans ce rapport que les délais de paiement en France « sont plus longs, en particulier si on les compare à ceux d’importants voisins et concurrents. Ceci en fait un problème endémique de l’économie française… Ils sont significativement supérieurs à ceux de l’Europe du nord. » En moyenne, ils atteignent chez nous soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-deux en Grande-Bretagne. Cette moyenne de soixante-sept jours cache en réalité de grandes disparités, les délais de paiement pouvant même atteindre cinq cents jours !

Cette question de la longueur des délais de paiement méritait donc que l’on s’en préoccupe dans une loi dite « de modernisation de l’économie ».

M. Saddier note encore dans son rapport : « La réduction des délais de paiement doit être significative pour obtenir de réels effets. »

Est-il tolérable que les grands fournisseurs soient payés à trente jours, alors que, dans le même temps, les grands clients payent à quatre-vingt-dix jours ?

Le problème de la longueur des délais de paiement se pose plus particulièrement dans le cadre des relations commerciales entre les donneurs d’ordre et la sous-traitance. On a déjà évoqué les relations entre les équipementiers et les constructeurs automobiles.

On sait combien cette relation peut, dans les faits, être le résultat d’un rapport de force inégal qui biaise la transaction, alors que Mme la ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez sans cesse parlé d’« équilibre ». Or la longueur des délais de paiement traduit précisément le déséquilibre du rapport des forces, qui biaise complètement les transactions.

Autrement dit, les délais de paiement sont abusifs et obligent l’entreprise, enfermée dans un rapport de dépendance à faire en fin de compte crédit à celui qui lui achète ses produits. Ce sont les fournisseurs qui assurent ainsi la trésorerie des grands groupes et de la grande distribution.

On comprend aisément que ce type de crédit interentreprises, gratuit, sans aucun intérêt, puisse aboutir à fragiliser la situation économique et financière du fournisseur.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Daniel Raoul. Le manque à gagner en termes d’investissements est en fait très important. Autant dire qu’il est pénalisant pour l’activité économique globale.

À qui, au juste, profite le crime ? À la grande distribution, aux grands groupes de l’automobile – n’en déplaise à mon collègue Louis Souvet qui est intervenu pour les défendre –, aux donneurs d’ordre de multiples secteurs qui placent sous leur coupe l’ensemble de leurs fournisseurs et sous-traitants.

Le montant total de ces crédits interentreprises est estimé à des centaines de milliards d’euros. C’est bien plus que ce qu’a évoqué notre collègue Gérard Longuet tout à l’heure : cela représente, selon le rapport de M. Saddier, « un mode de financement privé » qui est quatre fois égal à celui des institutions financières. Ce n’est pas une paille !

M. Roland Courteau. C’est incroyable !

M. Daniel Raoul. On comprend l’ampleur du problème. Il s’agit d’une espèce de « trappe à liquidités », d’une véritable stérilisation des liquidités, qui pourraient pourtant trouver à s’employer dans des investissements productifs.

Je comprends très bien les difficultés que cela pose au regard des fonds propres nécessaires à la survie des entreprises et je sais qu’elles n’y sont pas préparées.

On pouvait donc se féliciter de l’effort qui a été entrepris, dans le cadre de ce projet de loi, pour tenter de résoudre ce problème, qui constitue un handicap économique d’autant plus pénalisant que nos partenaires européens n’ont pas à le subir.

Dois-je ajouter que nos grands groupes, qui commercent librement avec nos voisins, respectent chez ces derniers les délais de paiement en vigueur ? Pourquoi ne le feraient-ils pas ici, en France ?

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Daniel Raoul. Seraient-ce les habitudes et usages commerciaux qui bloqueraient tout changement ?

Doit-on encore ajouter que la plupart des secteurs travaillent à flux tendus ?

Soulignons aussi qu’il y a eu des précédents et qu’ils ont abouti : avec la loi Gayssot, les délais de paiement dans les transports ont été plafonnés à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Permettez-moi de citer maintenant le Président de la République lui-même, votre patron politique, chers collègues de la majorité : « L’Observatoire des délais de paiement nous montre une chose : il y a une branche où l’on a progressé, c’est celle des transports. Et pourquoi on a progressé ? C’est parce qu’on a légiféré… Dans toutes les autres, cela n’a pas progressé. »

Nicolas Sarkozy a également déclaré, précisément à propos du texte que nous sommes en train d’examiner : « Dans cette loi, nous proposerons au Parlement de limiter à soixante jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d’intérêts de retard dissuasifs. Cela permettra de mettre fin rapidement aux abus. Mais ce ne sera qu’une première étape, car je ne veux pas que notre pays rattrape la moyenne européenne, je veux qu’il fasse mieux. Je vais donc laisser pour cela une deuxième chance à la négociation secteur par secteur. Mais je veux être très clair aujourd’hui : si dans un an nous n’avons pas abouti, je demanderai au Parlement d’intervenir une nouvelle fois pour fixer un calendrier précis, progressif et contraignant de réduction supplémentaire des délais de paiement. »

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Vous savez tous qu’une directive relative aux délais de paiement est actuellement en préparation à Bruxelles, qui vise à les ramener à trente jours. Si le Président de la République est constant, je pense donc qu’il s’efforcera de faire avancer ce dossier durant la présidence française de l’Union européenne.

L’un des amendements que nous proposons s’inscrit justement dans le sens souhaité par le chef de l’État. Il est certes original que nous nous alignions ainsi sur une position défendue par l’actuel Président de la République, mais c’est l’intérêt général de l’économie qui le commande !

M. le président. Maintenant, il faut vraiment conclure !

M. Daniel Raoul. En revanche, j’observe que, depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale, la majorité va de reculade en reculade. Quel affront pour « votre » président ! À ce titre, et j’aurai l’occasion d’y revenir, l’amendement de la commission spéciale qui vise à repousser jusqu’à 2015 les délais dérogatoires constitue un grand recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi. Une fois de plus, les promesses sont abandonnées, et je crains que l’on enterre purement et simplement cette réforme, pourtant nécessaire.

Merci, monsieur le président, de m’avoir autorisé à aller au bout de mon propos.

M. le président. Mes chers collègues, je comprends que chacun veuille s’exprimer sur un article, mais je vous demanderai alors de faire preuve de concision lorsque vous défendrez vos amendements. En effet, nous avons encore 868 amendements à examiner et, pour la clarté du débat, je pense qu’il vaut mieux essayer d’éviter les répétitions.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai sollicité d’emblée la parole, c’est pour essayer de cadrer au mieux notre débat.

Le Gouvernement privilégie une solution équilibrée qui réglerait néanmoins pour l’essentiel le problème que constitue, pour notre économie, la fâcheuse habitude de pratiquer des délais de paiement anormalement longs. Cette volonté d’équilibre est d’ailleurs largement partagée sur toutes les travées de cette assemblée.

Le Président de la République – et je vous remercie, monsieur Raoul, de l’avoir cité abondamment – a effectivement demandé au Gouvernement d’agir.

Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai immédiatement réuni l’Observatoire des délais de paiement, auquel vous avez également fait allusion. Dans sa dernière production, son président, Jean-Paul Betbèze, identifie bien le problème principal : la moyenne française des délais de paiement est plus élevée que la moyenne européenne. Il y a certes d’importantes disparités, que le dispositif gouvernemental s’efforce d’ailleurs de prendre en compte, mais la moyenne française est de soixante-sept jours. Sans parler de l’Allemagne, où cette moyenne est de quarante-sept jours – vingt jours de moins que nous : imaginez ce que cela représente en termes de trésorerie ! –, la moyenne européenne est de cinquante-sept jours, soit dix jours de moins.

L’Assemblée nationale a accompli son travail, la nécessité de réduire les délais de paiement dans notre pays y ayant fait l’objet, comme au Sénat, d’un assez large consensus.

L’intervention du législateur me semble justifiée dans son principe. Certes, le contrat est souvent préférable à la loi dans la vie économique, car les acteurs économiques sont mieux placés que le législateur pour apprécier la réalité. La mise en place des 35 heures l’a d’ailleurs bien montré : si nous avions contractualisé au lieu de légiférer, nous n’en serions pas là ! (M. Roland Courteau proteste.) Mais, dans le domaine des délais de paiement, force est de reconnaître que la contractualisation souffre de beaucoup d’imperfections. Par exemple, dans le secteur des transports, c’est la législation qui a permis une baisse effective des délais de paiement.

Si l’intervention du législateur fait consensus, en revanche l’ampleur de la réforme ainsi que son rythme suscitent encore le débat.

Le principe de base du projet de loi qui vous est proposé est simple : plafonnement généralisé des délais de règlement à soixante jours dans un premier temps et, parallèlement, négociations interprofessionnelles pour tenter à l’avenir de faire mieux, c'est-à-dire de descendre en dessous de soixante jours.

À partir de là, faut-il aller plus vite et plus loin, comme certains parlementaires le proposent, ou, au contraire, plus lentement et plus prudemment, comme d’autres le souhaitent, en particulier le président de la commission spéciale, qui propose d’autoriser jusqu’en 2015, sous conditions, les dérogations sectorielles ?

Le Gouvernement était conscient que les secteurs qui ont fondé leur modèle économique sur le crédit commercial auraient des difficultés à s’adapter rapidement à la nouvelle règle. C’est pourquoi un mécanisme dérogatoire a finalement été prévu. Celui-ci se fonde sur des justifications économiques précises. De plus, il est temporaire et strictement encadré : il repose en effet sur une procédure réglementaire qui implique le Conseil de la concurrence, afin de vérifier que la dérogation sollicitée ne nuit pas au jeu concurrentiel.

Il ne s’agit donc pas de renvoyer aux calendes grecques l’indispensable réduction des délais de paiement dans notre pays. Dans tous les cas, il est fondamental que les dérogations restent l’exception et conservent un horizon temporel limité ; il y va de la crédibilité même de la loi.

Au total, le projet qui vous est présenté est, je le crois, équilibré : il est d’application générale ; il prévoit la possibilité de dérogations limitées et temporaires ; enfin, il laisse trois ans aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles conditions de règlement. En outre, je suis convaincu qu’il devrait commencer à porter ses fruits dès l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 951, présenté par M. Émin, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« A partir du 1^er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

« À partir du 1^er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1^er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

B. - En conséquence, rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2009.

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

M. Jean-Paul Émin. Pour vous faire plaisir, monsieur le président, puisque vous nous avez demandé d’être concis, je pourrais dire que mon amendement a déjà été défendu par mes collègues qui se sont exprimés sur l’article, ainsi que par M. le secrétaire d’État.

Je préciserai néanmoins que je me range du côté de ceux qui privilégient une « médecine de cheval », si j’ose pareille expression devant les vétérinaires que compte cette assemblée. Je souhaite en effet que la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement soit aussi rapide que dans le domaine des transports, qu’a évoqué hier Mme Lamure dans son propos introductif.

Bien sûr, il convient en effet d’agir avec une certaine progressivité. C’est pourquoi la volonté d’équilibre exprimée par M. le secrétaire d’État est pleinement fondée. En somme, comme le disait un grand Président, il faut laisser du temps au temps…

Puisque c’est aujourd’hui le deuxième jour de la présidence française de l’Union européenne et puisqu’une directive plus contraignante que celle qui est actuellement en vigueur est en préparation, je souhaiterais que nous montrions à l’Europe notre bonne volonté en prévoyant dans ce projet de loi une programmation conforme à cette volonté dont vous nous avez fait part, monsieur le secrétaire d’État.

Mes propositions s’inscrivent dans un esprit d’alignement de notre pays sur les meilleures performances européennes et, surtout, dans la logique de la future directive européenne.

Vous allez peut-être trouver, mes chers collègues, que je défends les PME de manière excessive. Mais, pour les PME qui doivent consentir des investissements particulièrement importants et qui font de la sous-traitance, l’activité de livraison en flux tendu les oblige à anticiper la fabrication de leurs articles de longs mois avant les dates de livraison. Elles doivent donc préfinancer le crédit fournisseur très longtemps à l’avance, et les frais financiers à court terme engendrés par ces préfinancements occupent aujourd’hui dans ces entreprises le troisième poste du compte d’exploitation.

Vous voyez donc, mes chers collègues, que ma demande, qui peut de prime abord paraître excessive, est finalement tout à fait justifiée au regard de l’avenir de nos PME.

J’approuve certes le contenu du projet de loi et je félicite tant le Gouvernement que la commission spéciale, qui a énormément travaillé. Mais n’oublions pas que, dans ce domaine, nous avons beaucoup régressé dans les années passées, et que le chapitre du projet de loi que nous examinons s’intitule « favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ».

M. le président. L'amendement n° 820, présenté par MM. Darniche et Cornu, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante-cinq jours fin de mois ou soixante

sont remplacés par les mots :

trente jours fin de mois ou quarante-cinq

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. L’amendement que je propose va dans le sens de celui que vient de défendre mon collègue Émin. Je serai donc très bref.

Je trouve également, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi va dans le bon sens et qu’il apportera un progrès très sensible. Pour autant, quand on rencontre les chefs d’entreprise, on constate qu’ils souhaitent effectivement aller un peu plus loin.

Je me ferai l’avocat des très jeunes sociétés qui ont peu de trésorerie et qui seraient grandement soulagées si l’on pouvait encore raccourcir ces délais de quinze jours. Ce progrès serait vraiment perçu de manière positive par les très nombreuses jeunes entreprises qu’abrite notre territoire. C’est pourquoi je souhaite vraiment que ma position soit entendue, ou à tout le moins qu’elle permette d’engager une réflexion à moyen terme qui déboucherait sur une réduction supplémentaire de quinze jours dans les années à venir.

M. le président. L'amendement n° 512, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante-cinq jours fin de mois ou soixante

par le mot :

trente

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il est heureux que l’article 6 du projet de loi, s’agissant du calcul du délai de paiement, ait retenu la date d’émission de la facture comme point de départ de ce délai. En effet, dans le cadre d’un rapport équilibré entre acteurs économiques, ce point de départ relève de la seule décision du fournisseur, le client pouvant difficilement la différer.

Par ailleurs, il est important que le Gouvernement puisse nous apporter l’assurance que l’article 6 s’applique également aux contrats qui peuvent faire l’objet de paiements intermédiaires, même si le transfert de propriété, dans certains cas, n’est pas encore réalisé. En effet, selon le rapport rendu par l’Observatoire des délais de paiement en 2007, les délais de paiement n’ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes.

Ainsi, plus l’entreprise est petite, plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dès lors, la limitation à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de l’émission de la facture ne nous paraît pas excessive.

Rappelons qu’en France les délais de paiement sont déjà en moyenne de soixante jours, quand d’autres pays européens ont su réduire de manière substantielle leurs délais de paiement : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne ; le Royaume-Uni à cinquante-deux jours ; l’Allemagne, qui est exemplaire s’agissant des PME, à quarante-sept jours.

En ce qui concerne les délais de paiement appliqués par les administrations, tant les débats à l’Assemblée nationale que l’audition de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la commission spéciale du Sénat ont été l’occasion de rappeler qu’en la matière le secteur public devait montrer l’exemple. Ainsi ont été soulignés les importants efforts accomplis depuis quelques années, notamment grâce au décret du 28 avril 2008, qui porte les délais de paiement de l’État à trente jours. Il s’agissait surtout de mieux pointer du doigt les collectivités locales et les établissements publics !

Permettez-moi de relativiser ce propos quelque peu caricatural : l’État est loin de respecter les délais de paiement quand il s’agit de s’acquitter de ses dettes envers les collectivités locales, auxquelles il donne pourtant toujours plus de missions sans leur allouer les finances nécessaires !

C’est pourquoi cet amendement vise à réduire à trente jours les délais de paiement. Certaines petites entreprises le pratiquent déjà, notamment dans le secteur de la plasturgie, dont nous avons entendu les craintes.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Conseil consultatif d’Arabie Saoudite. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Cette délégation est accompagnée par notre collègue Philippe Marini, président du groupe d’amitié France-Arabie Saoudite-pays du Golfe, et son homologue de l'Assemblée nationale.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que les membres du Conseil consultatif portent à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays. (Nouveaux applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Article 6 (suite)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 951, 820 et 512 ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. La commission spéciale a bien entendu le plaidoyer de M. Jean-Paul Émin, dont l'amendement n° 951 vise à établir une réduction progressive des délais de paiement. Nous pensons toutefois que l’échelonnement dans le temps qu’il propose est trop rapide. Il semble en effet difficile de passer d’une moyenne de délais de paiement de soixante-sept jours, qui cache de surcroît une grande dispersion, à un plafonnement à trente jours seulement. Si nous partageons l’idée d’une réduction progressive des délais de paiement et approuve la date du 1^er janvier 2012, nous souhaitons, quant à nous, maintenir les délais à soixante jours.

C’est pourquoi la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

Il en va de même pour l'amendement n° 820 : en proposant que, dès le 1^er janvier prochain, les plafonds des délais de paiement soient réduits de quinze jours par rapport à ce que propose le Gouvernement, M. Darniche est sans doute un peu trop ambitieux. Tout le monde l’a souligné, le plafonnement à soixante jours représentera déjà un choc en raison du transfert de milliards d'euros de trésorerie qu’il induira.

Avec l'amendement n° 512, le groupe CRC fait, lui aussi, preuve d’un volontarisme qui paraît irréaliste au regard des délais pratiqués dans certaines filières, par exemple le bricolage, l’ameublement, les travaux publics, où les délais de paiement atteignent cent sept jours. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 951, qui tend à fixer un calendrier de réduction des délais de paiement, est tout à fait légitime et le Gouvernement en partage les objectifs. Toutefois, établir un calendrier pose un problème en ce que cela fait abstraction de la négociation. Or il faut donner ses chances à la négociation : faisons en sorte qu’elle se déroule et enregistrons son issue, succès ou échec. Il sera toujours temps d’en tirer les conséquences, y compris législatives, si d’aventure elle ne permet pas d’atteindre le but recherché, à savoir arriver en deçà des soixante jours.

Je le répète, le Gouvernement a des ambitions élevées en matière de réduction des délais de paiement. Je suis donc persuadé que l’impatience qui se manifeste sur certaines travées pourra être satisfaite. Toutefois, le dispositif que le Gouvernement propose est équilibré : il prévoit d’abord une intervention législative, ensuite des négociations interprofessionnelles pour permettre d’aller plus loin aux branches qui y sont disposées, enfin un mécanisme de dérogation limitée dans le temps et encadrée pour des secteurs spécifiques.

Le Gouvernement est plus nettement défavorable aux amendements n^os 820 et 512, dans la mesure où ils sont irréalistes, compte tenu de la situation de l’économie de notre pays.

M. le président. Monsieur Émin, l'amendement n° 951 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Émin. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : nous partageons les mêmes objectifs. C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

Je reprendrai à mon compte cette phrase que je trouve très juste : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Je fais tout à fait confiance au Gouvernement pour trouver ce chemin.

M. le président. Très belle formule !

M. Gérard Longuet. Oui !

M. Roland Courteau. Elle est de Daniel Raoul ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. C’est du plagiat ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° 951 est retiré.

Monsieur Darniche, l'amendement n° 820 est-il également retiré ?

M. Philippe Darniche. Oui, monsieur le président.

Je conçois tout à fait les difficultés immédiates que provoquerait l’adoption de cet amendement. En le déposant, je voulais montrer qu’il sera absolument nécessaire d’aller plus loin une fois que le mouvement aura été amorcé avec le raccourcissement des délais à soixante jours et que les entreprises s’y seront adaptées.

M. le président. L'amendement n° 820 est retiré.

Madame Terrade, l'amendement n° 512 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Il nous a été reproché d’être impatients, mais nous avons eu la démonstration, dans le secteur des transports, que des avancées étaient possibles.

Notre impatience est également liée à l’analyse de la situation sur le terrain. Voilà un peu plus d’un an, dans le cadre d’une visite avec la chambre des métiers et de l’artisanat de mon département, j’ai rencontré un certain nombre d’artisans et de chefs de petites entreprises : la question des délais de paiement est pour eux très importante ! Il faut également préciser que c’est sur leurs salariés qu’ils font finalement peser les efforts qu’ils doivent consentir vis-à-vis de leurs clients !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté sur les efforts de trésorerie qui seront demandés aux entreprises lorsqu’elles devront respecter des délais de paiement plus courts. Cela aura, pour une petite part, une incidence sur leurs résultats et donc, peut-être, sur le montant des dividendes que leurs actionnaires attendent.

Nous, nous faisons un autre choix : cet effort doit peser davantage sur les actionnaires que sur la petite entreprise et ses salariés. C’est pourquoi nous souhaitons un véritable raccourcissement des délais de paiement.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

réduire

insérer les mots :

ou d'augmenter

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Pour avoir écouté attentivement Mme la ministre lors de la discussion générale, j’ai bien saisi la philosophie de l’ensemble du projet de loi. J’ai bien compris que les pouvoirs de la Commission des clauses abusives allaient être renforcés.

Comme Marie-France Beaufils et Odette Terrade, je suis une femme de terrain. J’évoquerai donc le cas d’une très importante société de La Ferté Macé. La réduction des délais de paiement à soixante jours entraînera un besoin de trésorerie supplémentaire de 150 000 euros.

Mon département connaît une énorme activité de sous-traitance automobile : y sont notamment implantés Faurecia, dont a parlé Gérard Longuet, et Renault Trucks, le plus important employeur de la Basse-Normandie, avec 3 000 salariés. Pour ce type d’entreprises, une modification des délais de paiement peut provoquer des appels en trésorerie d’environ 300 000 euros, ce qui est considérable.

Lorsque des entreprises emploient autant de salariés, il faut être extrêmement prudent et préférer le « sur-mesure » au « prêt-à-porter ». Nous sommes tous conscients des problèmes que provoquent les délais de paiement pour les artisans et il faut y remédier. Mais il existe des entreprises qui ne font pas peser sur leurs salariés leurs besoins en trésorerie et qui, comme c’est le cas dans l’industrie automobile, essaient de trouver des solutions dans le cadre d’une négociation et en respectant le code des bonnes pratiques qu’a évoqué Louis Souvet.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir au droit des obligations et, pour ce qui est des délais de paiement, à laisser la plus grande part à la négociation entre les partenaires, surtout dans le secteur automobile, en réduisant l’intervention du législateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'amendement n° 269 est satisfait par l'article 6, qui prévoit que des accords interprofessionnels pourront définir, dans un secteur déterminé, un délai de paiement supérieur ou égal au délai légal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je partage l’avis de la commission spéciale. Cet amendement, qui vise à permettre à la négociation de fixer des délais de paiement supérieurs à soixante jours, est satisfait par l'article 6, qui prévoit des accords dérogatoires. Toutefois, la négociation doit avant tout permettre une réduction supplémentaire des délais de paiement en deçà de soixante jours. C’est tout le sens du rapport que M. Yvon Jacob me remettra dans quelques semaines.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! Forte de ces précisions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 269 est retiré.

L'amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article. 

II. - En conséquence, après le mot :

paiement

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article :

ainsi défini à tous les opérateurs du secteur.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le texte qui nous est soumis prévoit, conformément à sa rédaction initiale, que les délais de paiement ne peuvent dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, les députés ont introduit une modification qui dénature le contenu de cet article, le vidant même de son sens : ils ont prévu que les clients et fournisseurs pouvaient également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée comme point de départ de ce délai.

Cette nouvelle disposition permet en fait de contourner le dispositif obligeant à réduire les délais de paiement.

La date d’émission de la facture constitue une garantie, alors que la date de réception de la marchandise permet précisément de rallonger les délais de paiement. Nous l’avons maintes fois observé et dénoncé : dans un rapport de force inégal, les distributeurs, qui ont pourtant reçu la marchandise, refusent de signer le bon de livraison et décalent ainsi le moment où le paiement sera effectif.

De plus, il est prévu que les accords conclus par les organisations professionnelles et proposant de retenir la date de réception des marchandises à la place de la date d’émission de la facture pourront être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur.

Bref, cette disposition constitue vraiment un retour en arrière puisque, en fin de compte, elle permettra d’allonger les délais de paiement.

Que signifie, dans ces conditions, la garantie apportée par le paragraphe II de l’article 6, qui précise : « Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif » ?

Si la référence à la date d’émission de la facture disparaît, quelle garantie a-t-on quant à la date de réception des marchandises ?

Comme le signale le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le délai de vérification est souvent invoqué et cela permet de rallonger les délais de paiement. Pourtant, il ne devrait pas, en soi, justifier les délais abusifs qu’il implique. Mais, dans la pratique, c’est précisément ce qui se passe, et nous le savons tous.

J’ajoute que, selon une étude de l’AFDCC-Eurofactor, par rapport à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Grande-Bretagne, notre pays est celui où le taux de facturation en temps réel est le plus faible : 12 %. Et pour cause ! Il a aussi les plus longs délais de paiement !

La disposition introduite par les députés constitue donc un recul. Elle semble contraire à la volonté de réduire les délais de paiement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il est nécessaire d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.

II. - Après le mot :

secteur

supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Le projet de loi avait retenu pour point de départ du délai de paiement la date d’émission de la facture. Cette disposition convenait parfaitement. Elle a évolué au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Des explications doivent donc être fournies à ceux qui n’arrivent pas à comprendre cette évolution.

Décidément, la France restera le pays de l’Union européenne qui n’est pas capable de gérer correctement ses délais de paiement…

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Pierre Hérisson. …et où certaines entreprises feront leur trésorerie sur le crédit fournisseurs ou sur le crédit clients.

M. Roland Courteau. Bien dit !

M. Pierre Hérisson. Ayant été chef d’entreprise pendant une partie de ma vie, je sais ce que cela signifie que de se voir imposer des délais de paiement dans un sens et de ne pas pouvoir répercuter dans les mêmes conditions.

Mon collègue Jean-Claude Carle et moi-même avons longuement rencontré les entreprises sous-traitantes de l’automobile, en particulier celles de la mécatronique dans la vallée de l’Arve. Je crois qu’il faut s’en tenir au projet de loi tel que vous l’avez proposé, monsieur le secrétaire d’État. La multiplication des régimes dérogatoires est parfaitement nuisible aux PME de notre pays.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Pierre Hérisson. Certes, je comprends le point de vue des grandes entreprises. Mais nous ne pouvons pas continuer à demander à des petites entreprises de jouer le rôle de banquiers auprès des plus grandes. Les banques sont là pour ça !

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement supprimer la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de l’article 6 pour revenir au projet de loi initialement présenté au Parlement.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Roland Courteau. Les deux amendements ont le même objet !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 403 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement.

Comme les députés, la commission reconnaît cependant que la date de réception des marchandises est parfois plus objective et plus conforme à la pratique. Dans l’hypothèse où cette date serait retenue comme point de départ du calcul du délai de paiement par le biais d’accords conclus entre des organisations professionnelles, elle pourrait permettre, dans certains cas, d’éviter les contentieux ou les difficultés.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Roland Courteau. Vous revenez en arrière !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les observations que je viens de présenter valent également pour le premier objet de l’amendement n° 97 rectifié.

S’agissant de son second objet, il paraît difficilement envisageable à la commission de laisser perdurer au sein d’un même secteur des délais de paiement différents. Elle maintient donc qu’il est utile de pouvoir étendre au secteur entier les termes d’un accord interprofessionnel.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement, sauf si M. Hérisson accepte de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Dans son texte initial, le Gouvernement visait la date d’émission de la facture. Cette date reste la règle, la norme.

À la demande du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale et sous réserve d’un accord professionnel, c’est-à-dire d’un accord qui intègre la chaîne des entreprises concernées, la possibilité de déroger à cette règle a été admise pour des secteurs spécifiques. Pour ce qui concerne les produits frais, par exemple, il est explicitement prévu qu’ils s’apprécient à la date de réception de la facture. Certains secteurs peuvent donc connaître un sort spécifique, mais – j’insiste sur ce point – la règle, c’est la date d’émission de la facture.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 403 rectifié et 97 rectifié. Je le regrette, monsieur Hérisson, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Roland Courteau. Et nous ? (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je le regrette aussi pour le groupe socialiste, mais un peu moins ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland Courteau. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réaction spontanée ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Bien sûr, monsieur le président : vous comprendrez que les membres du groupe socialiste restent sur leur position initiale.

Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde connaît la pratique consistant à refuser de signer le bon de livraison, d’accuser réception de la marchandise : c’est ainsi que la marchandise reste chez le client final pendant quinze jours sans que celui-ci en ait accusé réception, le temps pour lui d’effectuer prétendument diverses vérifications. En réalité, le but n’est que de faire reculer d’autant l’émission de la facture ! Or c’est précisément cette pratique qu’avalise le texte.

Monsieur le secrétaire d’État, allez sur le terrain et vérifiez ce qu’il en est réellement des délais de réception !

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Après concertation avec mon collègue de la Haute-Savoie, oui, monsieur le président.

Mme Marie-France Beaufils. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Raoul. Ils avaient pourtant le même objet !

M. le président. Ils étaient en effet très proches !

L'amendement n° 511, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement prévoit, pour les produits agricoles frais et périssables, de fixer le délai de règlement des sommes dues au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, au lieu des trente jours prévus par le texte.

Nous sommes très attachés, comme vous avez pu le constater au cours des débats sur la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sur la loi d’orientation agricole ou encore sur la loi Chatel, à ce qu’il soit tenu compte, dans les mesures proposées, de la fragilité des producteurs de telles denrées.

En raison du caractère périssable des denrées qu’ils fournissent, les professionnels dont il s’agit sont d’autant plus exposés aux abus de leurs acheteurs. En effet, trop souvent les marchandises achetées par les centrales d’achat sont retournées aux groupements de producteurs sous prétexte de l’endommagement des produits. Un produit abîmé peut justifier le retour à l’expéditeur de la cagette entière, alors que le prix d’achat tient déjà compte du caractère périssable des denrées.

En réalité, il s’agit fréquemment d’invendus que la grande distribution ne veut pas prendre à sa charge, faisant peser ainsi tous les risques économiques sur les producteurs, alors même qu’elle réalise des marges importantes à leur détriment, comme à celui des consommateurs. Les fournisseurs en sont alors réduits à gérer des stocks qui devraient relever des distributeurs.

Très souvent, d’ailleurs, les centrales d’achat achètent plus que de besoin et retournent la marchandise pour faire pression sur les prix. Elles ont aussi généralisé la pratique des factures antidatées, qu’elles émettent en fait après la livraison. Ces pratiques échappent largement aux contrôles du fait de la peur des fournisseurs de représailles économiques et de l’ampleur de la tâche en regard des moyens dont disposent les autorités de contrôle.

C’est pourquoi nous vous proposons, pour mettre un terme à ces pratiques abusives, le passage à un délai légal de paiement de sept jours.

M. Charié, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, tout en affirmant sa sensibilité au problème, a considéré que le délai était trop limité. Nous ne le pensons pas. Ce délai nous semble parfaitement adapté à un secteur où les cycles sont également très courts. Notons que, aujourd’hui, la longueur des délais moyens pèse considérablement sur des producteurs, souvent de faible taille, qui doivent alors gérer d’importants problèmes de trésorerie, susceptibles de les acculer à la faillite.

De plus, ce délai ne devrait pas poser de problème en raison des moyens administratifs importants qu’ont les distributeurs pour s’acquitter matériellement de ces factures.

Il est également suffisant, car il laisse le temps au distributeur de juger de la qualité du produit. En réduisant le délai à sept jours nous empêcherions le distributeur d’attendre de savoir si la marchandise se vend ou non, et nous ne pénaliserions en aucun cas les distributeurs de bonne foi.

Enfin, en faveur également de ces derniers et dans un souci d’assainissement des relations commerciales, nous proposons que la non-conformité éventuelle des produits soit constatée à la livraison, le réceptionnaire devant apporter la preuve de cette non-conformité en en informant, par courrier électronique, le producteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le délai de sept jours qui nous est proposé est particulièrement court. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 511, même si elle reconnaît qu’il soulève de vraies questions, liées au comportement abusif de certains acheteurs. Peut-être le Gouvernement sera-t-il en mesure de nous apporter des éléments de réponse à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Aux termes de l’article L. 443-1 du code de commerce, les produits agricoles frais et périssables bénéficient d’un délai de paiement de trente jours après la fin de la décade de livraison.

Le Gouvernement n’est pas favorable à une réduction de ce délai à sept jours suivant la date de réception de la marchandise qui, sans raison objective, s’appliquerait à ces seuls produits alimentaires. Cette mesure porterait préjudice aux grossistes, car elle leur ferait supporter un effet de ciseau. Leurs principaux clients sont le secteur de la restauration commerciale, dont la situation financière – que chacun connaît – empêche, bien souvent, de réduire les délais de paiement, et les collectivités locales, qui, en temps que gestionnaires de la restauration collective, sont soumises à un délai de règlement de quarante-cinq jours.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 719, présenté par MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de faire passer de trente à vingt jours fin de décade le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues pour les produits frais, surgelés et d’épicerie, cette durée étant largement supérieure à la rotation des stocks et donc aux encaissements chez les distributeurs.

Les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie, qui sont très dépendantes des cours des matières premières, bénéficient à ce jour de délais de paiement à trente jours fin de décade, le législateur de 1992 ayant estimé qu’il n’y avait aucune raison, puisque la rotation des stocks de ces produits est très rapide – inférieure à une semaine –, que les distributeurs bénéficient d’excédents de trésorerie au détriment des trésoreries des fournisseurs.

Cet amendement est motivé par un souci d’équité entre, d’une part, les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie et, d’autre part, l’ensemble des autres entreprises qui bénéficient déjà, grâce à ce projet de loi, d’un raccourcissement de leurs délais de paiement.

Par ailleurs, cet amendement rétablit une proposition adoptée, avec raison, par la commission des affaires économiques, mais repoussée en séance. Cette mesure, destinée à aider les entreprises de frais, de surgelés et d’épicerie, en particulier les plus petites d’entre elles, leur permettra également de disposer d’une plus grande négociabilité dans les marges arrière, comme le souhaite le Gouvernement.

Cette proposition très mesurée va dans le sens de la réduction des délais de paiement proposée par le Gouvernement pour les autres secteurs d’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cette demande de réduction des délais de paiement nous paraît raisonnable dans la mesure où elle concerne les producteurs de produits frais spécifiques, dont la rotation des stocks est rapide. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur les effets d’une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cette réduction des délais de paiement, qui peut paraître justifiée, entraînerait en réalité un certain nombre de difficultés.

En particulier, la restauration commerciale, qui connaît une situation difficile, s’en trouverait forcément affectée. Je souhaite d’ailleurs que nous obtenions, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, une baisse du taux de TVA pour la restauration, comme le Président de la République l’a laissé entendre.

N’en doutons pas, la réduction des délais de paiement à vingt jours aurait des conséquences négatives pour la restauration commerciale et pour l’ensemble des collectivités locales qui sont soumises, au titre de la restauration collective, à un délai de règlement de quarante-cinq jours, délai qu’elles ont parfois des difficultés à tenir.

Je vous rappelle que nous légiférons sur une norme générale, encadrée par des accords contractuels qui sont actuellement en cours de négociation et dont l’objet est de permettre la réduction des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois, quelques accords dérogatoires spécifiques régissant telle ou telle catégorie.

L’article L. 443-1 du code de commerce, qui fixe un délai de paiement de trente jours fin de décade de la livraison pour les produits alimentaires périssables, me semble tout à fait adapté.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Soulage, l’amendement n° 719 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Cette décision n’est pas facile à prendre !

M. le secrétaire d’État m’indique que certaines professions souffrent, mais c’est aussi le cas des producteurs visés par mon amendement ! Puisqu’il consent d’ores et déjà de grands efforts pour d’autres secteurs, je souhaite qu’il ne s’arrête pas en si bon chemin et qu’il s’engage, après ces premiers pas, à traiter aussi ce dossier.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !

M. Daniel Soulage. Car cet état de fait ne peut pas durer éternellement. Nos prix sont plus élevés que ceux des pays voisins et la situation de nos agriculteurs, en particulier les producteurs de fruits et de légumes frais, n’est pas bonne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. J’ai conscience de la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, et je ne voudrais pas que vous ayez le sentiment que mes propos concernaient seulement les difficultés du secteur de la restauration et la norme générale en vigueur.

Je vous propose donc de nous rencontrer à nouveau avant la fin de l’année pour étudier le problème spécifique des produits frais et pour trouver une solution qui vous convienne. En effet, les accords qui sont actuellement négociés par Yvon Jacob en vue de réduire la durée de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois seront examinés avant la fin de l’année.

Il n’y a aucune raison pour que le Gouvernement refuse de consentir, à terme, lorsque le processus que nous avons enclenché aura abouti, un effort supplémentaire dans le sens que vous préconisez.

Je prends donc l’engagement d’examiner à nouveau votre proposition avant la fin de l’année, en espérant que vous accepterez, en conséquence, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Soulage, acceptez-vous, dans ces conditions, de retirer l’amendement n° 719 ?

M. Daniel Soulage. Je fais confiance à M. le secrétaire d’État. J’espère qu’il pourra tenir ses promesses ...

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Il les tiendra !

M. Daniel Soulage. ... et que les agriculteurs ne seront pas sacrifiés au profit des restaurateurs.

J’accepte donc de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 719 est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Gournac, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots :

« pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés les mots : « et la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 109, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :

« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La rédaction adoptée par les députés laisse entendre que le fait d’obtenir une émission différée de la facture emporte dépassement du délai légal. Or c’est précisément l’inverse : différer la date d’émission de la facture permet justement au créancier de respecter en apparence le délai légal.

Cet amendement rédactionnel vise donc à distinguer entre deux cas qui engagent la responsabilité du créancier : le fait de dépasser le délai légal de paiement, d’une part, et les pratiques abusives, d’autre part, comme le fait d’obtenir du débiteur qu’il diffère la date d’émission de la facture, pratique qui respecte apparemment le délai légal de paiement mais qui allonge le délai effectif de règlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, sans changer le fond de l’article, tend à ordonner de manière plus cohérente la définition des abus en matière de délais de paiement, qui seront sanctionnés civilement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 315 est présenté par MM. Hérisson et Carle.

L’amendement n° 513 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le III  de cet article.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 315.

M. Pierre Hérisson. Le III de l’article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu’il dénature totalement le texte. Il permet la conclusion d’accords de dépassement et l’extension de ces accords, autorisant même le ministre de l’économie à prononcer l’allongement des délais de paiement si aucun accord n’a été conclu dans le secteur.

La combinaison de toutes ces dérogations ne permettra pas à notre pays d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même, à savoir la réduction générale des délais de paiement à soixante jours. L’objectif final de trente jours deviendrait a fortiori utopique.

Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment même où la Commission européenne annonce son intention d’imposer un délai maximum de trente jours en 2010.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 513.

Mme Marie-France Beaufils. Le dispositif de l’article 6, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas assez ambitieux au regard de la durée des délais de paiement. Il est non seulement insuffisant, mais surtout affaibli par les dispositions prévues en cas de non-respect de la règle.

Je rappelle que l’Observatoire des délais de paiements a noté, dans son rapport de décembre 2007, que les pénalités n’étaient appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Il en va d’ailleurs de même pour une PME travaillant presque exclusivement avec une grande entreprise en situation de monopole.

Lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n’osent pas exiger le versement des pénalités, de crainte que le marché ne leur échappe. La libre négociabilité commerciale que ce projet de loi renforce en son article 21 accentuera encore ce phénomène.

De plus, le maintien des dérogations à la règle remet gravement en question l’effectivité de celle-ci. En effet, non seulement le dépassement du délai légal reste possible, mais les garde-fous qui l’entourent créent une incertitude juridique préjudiciable, ce qui risque d’entraîner des négociations dans de nombreux secteurs et de compliquer la situation lorsque les acheteurs n’appartiennent pas au même secteur.

La date limite de 2012 atténuera sérieusement, en les diluant dans le temps, les effets positifs escomptés de la réduction des délais.

Enfin, la différenciation selon les secteurs soulève la question du financement des stocks par certains fournisseurs pour certains de leurs clients. Je prendrai l’exemple du secteur du bricolage, qui pose un problème délicat, comme l’a rappelé Mme le rapporteur. Dans ce secteur, ce sont les fournisseurs, qui, en assumant les stocks et la mise en place des commandes automatisées, ont aidé les distributeurs à mieux gérer la quasi-suppression des stocks et leur ont évité de supporter les conséquences des retards de paiement.

Les dérogations prévues à l’article 6 risquent d’aggraver les déséquilibres de la relation commerciale entre les PME sous-traitantes et leurs grands clients. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression du III de cet article.

M. le président. L’amendement n° 959 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Revet et Gournac, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

dans le secteur en 2007

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article.

II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes aux dispositions du présent article.

L'amendement n° 960, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer les troisième (2°) à dernier alinéas du III de cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces deux amendements.

M. Philippe Dominati. L’effort du Gouvernement pour adapter la loi à l’usage qui a cours, notamment, dans un certain nombre de pays européens est certes louable. Mais, pour ma part, je suis extrêmement gêné par les effets pervers induits par l’article 6. Je crains, en l’occurrence, que le remède ne soit bien plus nocif que le mal.

Chaque entreprise est un cas particulier. Or avec un tel dispositif, vous affaiblissez les entreprises nationales ou européennes par rapport aux entreprises étrangères qui, elles, continueront à accorder des délais de paiement très longs et seront donc plus compétitives que nos fournisseurs nationaux.

Par ailleurs, le délai de paiement est, au-delà de la loi, l’un des éléments constitutifs de la relation commerciale : d’abord, il faut fournir un service ou un produit, ensuite définir un prix, puis décider des modalités de paiement. Dans de nombreuses transactions commerciales, il est ainsi d’usage de payer un acompte à la commande.

Est-ce vraiment le rôle du législateur de se battre sur la durée des délais de paiement, alors qu’il suffit au fournisseur de ne plus demander à son client 30 % d’acompte, mais 25 % ou 20 % ? Est-ce son rôle de réglementer, pour chaque secteur, la relation commerciale ? Ne faudrait-il pas plutôt accorder davantage de liberté au chef d’entreprise ?

Conscient des particularités que présent tel ou tel secteur, monsieur le secrétaire d’État, vous vous efforcez d’atténuer les rigueurs d’une règle unique en prévoyant des dérogations. Mais la vraie dérogation, c’est la vie même de chaque entreprise ! Toutes les entreprises n’ont pas besoin de délais de paiement au même moment !

L’un de mes collègues a évoqué le cas des jeunes entreprises. Il se trouve qu’il m’est arrivé d’en créer. Heureusement que j’avais obtenu des délais de paiement de la part de mes fournisseurs ! En effet, après avoir payé l’équipement, le local et les premiers frais, on est bien content de se voir accorder de tels délais ! Et les fournisseurs ne vous les accordent que s’ils ont confiance dans votre projet.

Or, avec ce texte, vous prétendez imposer une règle qui s’appliquera pour tous les fournisseurs français. Mais les fournisseurs étrangers, dans les secteurs de l’ameublement, du jouet, du vêtement ou du textile, en Italie ou en Chine, pourront, eux, continuer à se faire payer avec des délais sensiblement plus longs, ce qui contribuera à rendre les prix de leurs produits plus attractifs !

Bien sûr, vous prévoyez des dérogations, mais les problèmes de paiement apparaissent lorsqu’une entreprise est en difficulté. Pouvez-vous vraiment prévoir, pour tel ou tel secteur, un régime dérogatoire afin de sauver telle ou telle entreprise ? Non ! Ce n’est que lorsque se présenteront les difficultés que le fournisseur pourra prouver sa foi dans le projet de l’entreprise en consentant des délais plus longs. Dans le cas contraire, il cessera de livrer la marchandise et l’entreprise déposera le bilan !

Le régime dérogatoire que vous tentez de mettre en place par la voie législative ne s’appliquera donc pas nécessairement à telle entreprise connaissant, à un moment donné, des difficultés, et cela ne laisse pas de m’inquiéter.

C’est pour cette raison que je suis partisan des régimes dérogatoires d’une manière générale et que je propose cet amendement tendant à prévoir une dérogation pour les secteurs saisonniers, et notamment les industries ou les activités qui réalisent 50 % de leur chiffre d’affaires en l’espace de trois mois.

Certains secteurs d’activité fonctionnent à plein durant les fêtes de fin d’année et réalisent 40 % de leur chiffre d’affaires en quatre semaines. Si ce n’est pas le cas et que les sociétés en question n’ont pas atteint leurs objectifs, il leur faut obtenir un délai de paiement afin de pouvoir patienter jusqu’au prochain évènement commercial, la fête des mères ou la fête des pères, par exemple. Il en va de même pour certaines activités qui sont fortement liées aux saisons touristiques.

Je considère, comme Mme Goulet, qu’il n’appartient pas au législateur de traiter de tous ces cas particuliers, d’autant qu’il ne s’agit ici que de l’un des éléments de la relation commerciale, et non d’une approche globale de cette dernière. Ce que nous faisons est dangereux, et je mets en garde un certain nombre de mes collègues.

On peut défendre les PME en recourant à des arguments qui vont exactement dans le sens contraire. J’ai participé à des franchises. Dans la franchise, les délais de paiement sont extrêmement longs, de même que dans la jeune entreprise, si le projet de cette dernière inspire confiance.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé ces deux amendements, l’amendement n° 160 étant de portée plus générale puisqu’il vise à libérer totalement l’entrepreneur en ne le contraignant pas par une législation qui me semble peu convenir à une activité commerciale.

M. le président. L'amendement n° 402, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

du délai dérogatoire vers le délai légal

par les mots :

et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1^er janvier 2012

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Dans un souci de logique, et si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai tout d’abord l’amendement n° 404 rectifié, l’amendement n° 402 étant un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (2^°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1^er janvier 2012.

Je vous redonne la parole, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Le paragraphe III de l’article 6 prévoit que des accords dérogatoires permettent de dépasser le plafond des délais de paiement fixé par le paragraphe I.

Il s’agit, par l’amendement n° 404 rectifié, de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise par étapes pour atteindre, en 2012, le délai légal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Je ne reviens pas sur ce que nous avons déjà dit quant aux « délais d’inertie » que s’accordent certains distributeurs pour retarder l’émission de la facture.

Cet amendement tend à encadrer ce dépassement du délai légal : la durée de cette dérogation ne pourra pas dépasser le 1^er janvier 2012. Nous verrons, cependant, si, de reculade en reculade, nous ne parvenons pas à la date de 2020 !

L’accord doit également prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.

Si nous souhaitons réellement aboutir en 2012 à une réduction des délais de paiement, il faut fixer des étapes, afin que cet accord dérogatoire puisse se rapprocher progressivement du délai légal, sachant que cela pose d’énormes problèmes de transferts de trésorerie, en tout cas de reconstitution des hauts de bilan, autrement dit des fonds propres des entreprises.

Si nous n’imposons pas une démarche progressive de convergence, nous risquons de nous retrouver, au 1^er janvier 2012, dans une situation identique à celle que nous connaissons d’aujourd'hui.

Nous savons que cette réduction des délais de paiement, pour utile qu’elle soit, se traduit dans les faits par un transfert de liquidités entre les entreprises. Le problème n’est pas simple, je le reconnais. Il nous faut être prudents, mais, néanmoins, nous devons aboutir.

L’amendement n° 404 rectifié prévoit ainsi que « la réduction progressive se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1^er janvier 2012 ».

L’amendement n° 402 est similaire, mais il offre plus de souplesse et reconnaît le rôle que peuvent avoir les négociations dans l’accord interprofessionnel.

Tel est le sens de ces deux amendements, qui se différencient nettement de l’amendement n° 112 de la commission spéciale, que nous examinerons tout à l'heure.

M. Roland Courteau. Nettement, en effet !

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

de l'objectif

par les mots :

du délai dérogatoire

L'amendement n° 111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1^er janvier 2012.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ces deux amendements sont de nature rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 958 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Revet et Gournac, est ainsi libellé :

À la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :

2012

par le millésime :

2015

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 752, présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime : 

2012

par le millésime :

2013

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Cet amendement vise à ce que les accords dérogatoires dont il est question dans le paragraphe III de l’article 6 soient appliqués jusqu’au 1^er janvier 2013.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots:

sont reconnus

par les mots:

entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1^er mars 2009

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 113 vise à assurer la validité immédiate des accords interprofessionnels qui tendent à déroger au délai légal, sans attendre leur validation par décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, comme satisfaisant aux critères de validité figurant dans la loi.

À défaut, le délai de paiement légal s'appliquerait aux conditions générales de vente de 2009 dans les secteurs qui n'auraient pu obtenir à temps la validation de leur accord interprofessionnel.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le projet de loi prévoit que des accords entre organisations professionnelles peuvent être conclus pour déroger au délai légal, aussi bien pour réduire le délai maximal de paiement que pour le dépasser. Or l'extension de ces accords interprofessionnels à l'ensemble du secteur n'est possible que dans le premier cas.

Cet amendement vise donc à permettre une telle extension également pour les accords définissant un délai de paiement maximal supérieur au nouveau délai légal. Le régime juridique des accords interprofessionnels conclus serait ainsi harmonisé.

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 6 vise à permettre l'extension du délai dérogatoire à des entreprises qui n'ont pas été représentées dans l'accord interprofessionnel : les entreprises qui ne sont adhérentes à aucune des organisations professionnelles ayant négocié et conclu l'accord.

Sa rédaction est ambiguë : elle pourrait être interprétée comme autorisant non seulement l'extension de l'accord, mais encore son élargissement à des entreprises qui exercent des professions différentes de celles qui sont couvertes par les organisations signataires.

Le présent amendement a donc pour objet de préciser la portée juridique de l'extension en indiquant qu'elle s'applique aux entreprises dont l'activité ressortit au champ d'une organisation professionnelle signataire.

Je rappelle que cet amendement est, comme les amendements n°^os97 rectifié et 315, cosigné par M. Carle et moi-même, qui sommes sénateurs de la Haute-Savoie.

M. Daniel Raoul. On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer l’amendement n° 315.

En effet, les difficultés tout à fait réelles que la réduction des délais de paiement ne va pas manquer de provoquer pour certains secteurs ne peuvent pas être ignorées. Il importe donc de conserver la possibilité de déroger au délai légal, mais à condition qu’elle ne soit ouverte que pour des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur.

L’amendement n° 513 étant identique, la commission y est également défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 959 rectifié, monsieur Dominati, la commission estime dangereux de poser le principe d’une dérogation au délai légal pour tel ou tel type d’entreprise. Il est évidemment préférable de rendre possibles des dérogations en les subordonnant à l’examen du Conseil de la concurrence, de façon à en valider la nécessité au regard des critères indiqués par la loi.

Pour ce qui de l’amendement n° 960, nous pensons qu’il n’est pas possible d’envisager une dérogation permanente au délai de paiement puisque c’est un mouvement d’ensemble qui doit toucher l’économie entière, afin que soit élaboré un nouveau modèle de fonctionnement dans lequel les PME ne financent plus les grandes entreprises.

Cela n’interdit pas de moduler secteur par secteur la vitesse d’adaptation au nouveau délai légal, certains secteurs ayant besoin de plus de temps que d’autres pour s’adapter. Tel est précisément l’objet des dérogations auxquelles la commission est très attachée.

L’amendement n° 404 rectifié vise à encadrer la négociation interprofessionnelle en imposant une réduction progressive au délai dérogatoire. Cette vision assez dirigiste de la négociation interprofessionnelle n’est pas partagée par la commission, qui est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 402 ne lui semble pas apporter d’éléments décisifs par rapport au texte, qui prévoit déjà le délai dérogatoire avec une convergence vers le délai légal au 1^er janvier 2012. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Si la nécessité d’une progressivité dans la réduction des délais de paiement est incontestable, la prolongation jusqu’en 2015 de la dérogation au bénéfice des PME, telle que la prévoit l’amendement n° 958 rectifié, paraît excessive.

Toutefois, la commission, par l’amendement n° 112, qui va être examiné dans un instant, propose justement d’ouvrir cette possibilité de dérogation jusqu’en 2015.

L’amendement n° 752 a pour objet de prolonger jusqu’au 1^er janvier 2013, et non plus jusqu’en 2012, la dérogation d’un accord interprofessionnel, afin de permettre le dépassement du délai légal de soixante jours calendaires. Cet assouplissement peut être utile dans certains cas, pour concourir à la mise en œuvre effective mais progressive de la réduction des délais de paiement. Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement.

Enfin, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 316 : la possibilité d’étendre « à tous les opérateurs du secteur dont l’activité relève des organisations professionnelles signataire de l’accord » le délai dérogatoire déterminé par l’accord interprofessionnel est prévue par l’amendement n° 114 de la commission. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Hérisson.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 315 et 513, qui visent à supprimer tout dispositif dérogatoire. J’ai suffisamment expliqué qu’il fallait prendre en compte un certain nombre de secteurs spécifiques pour ne pas motiver plus avant cet avis.

Le Gouvernement demande également le rejet des amendements n^os 959 rectifié, 960 et 958 rectifié, qui participent d’une autre logique que celle de l’article 6.

Nous entendons faire diminuer les délais de paiement dans notre pays pour nous aligner sur la norme européenne. Il n’y a en effet aucune raison à ce que la France soit un mauvais élève en matière de délais de paiement, car cela pèse sur la trésorerie de nos entreprises. Au demeurant, rejoindre la moyenne européenne est un premier objectif : nous voulons faire encore mieux.

Le Gouvernement comprend ce qui a motivé le dépôt de l’amendement n° 402 – le souhait d’un calendrier significatif de convergence pour les accords dérogatoires – mais je tiens à rappeler que c’est le ministre qui, par décret, entérine ces accords dérogatoires après avis du Conseil de la concurrence.

Je prendrai en compte, conformément au souhait des auteurs de cet amendement, le caractère significatif de la réduction du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1^er janvier 2012. Ils auront donc satisfaction.

Je souhaite en conséquence qu’ils veuillent bien retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 110 et 111.

En ce qui concerne l’amendement n° 752, je dirai que tout le problème, comme l’a du reste excellemment souligné M. Longuet dès le début de la discussion, est de trouver où se situe le juste équilibre : est-ce au 1^er janvier 2012, au 1^er janvier 2013 ou au 1^er janvier 2015 ?

À l’évidence, légiférer aujourd’hui, en 2008, pour rendre opérationnel un accord dans sa globalité en 2015 n’est pas acceptable dans la mesure où cela constituerait un signe de renonciation au regard de cette réduction générale des délais de paiement que nous souhaitons tous.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Certes, entre 2012 et 2013, il n’y a qu’un an.

M. Gérard Longuet. Mais deux élections ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Absolument, monsieur le sénateur !

Par conséquent, je me tourne vers les représentants de la commission spéciale, notamment son éminent président, pour savoir si celle-ci se satisferait du délai proposé par M. Trucy. Dans l’affirmative, je serais, moi aussi, prêt à m’y rallier. Dans l’attente de ces éclaircissements, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, ainsi, d’ailleurs, que sur l’amendement n° 113, mais cette fois-ci, avec un peu plus de réserves, car il vise à consacrer l’entrée en vigueur directe des mesures transitoires prévues dans les accords professionnels.

L’amendement n° 114 ainsi que l’amendement n° 316 ont pour objet de prévoir l’extension par décret du délai dérogatoire à l’ensemble d’un secteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout de même de rappeler que l’article 6 permet déjà d’étendre par décret le champ d’application des accords dérogatoires qui réduisent le délai maximum en deçà du délai légal, mais il ne prévoit pas une telle possibilité pour les autres accords dérogatoires, c’est-à-dire ceux qui dérogent temporairement et à la hausse au plafond légal de soixante jours.

Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de donner une portée accrue aux accords dérogatoires permettant de ne pas respecter le délai de soixante jours, en prévoyant leur extension par décret.

Compte tenu de ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 114 et 316, mais je souhaite que cette sagesse penche vers une défaveur…

M. le président. Voilà une nouvelle nomenclature, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 315 et 513.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Dominati, les amendements n^os 959 rectifié et 960 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je vais maintenir l’amendement n° 959 rectifié et retirer l’amendement n° 960, pour renforcer la position de la commission spéciale, car les aménagements que celle-ci propose me semblent beaucoup plus pragmatiques et réalistes que le projet initial du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 960 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 959 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 402.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, vous l’aurez compris, l’amendement n° 404 rectifié était, si j’ose dire, mort-né puisque je comptais de toute façon le retirer au profit de l’amendement n° 402.

J’ai bien entendu l’engagement que vient de prendre M. le secrétaire d’État en précisant les critères d’analyse qui lui permettront d’évaluer les possibilités d’autoriser certaines dérogations. Je tiens à le rappeler, je ne suis pas contre les dérogations lorsqu’elles privilégient une démarche progressive de convergence.

Au regard de l’engagement de M. le secrétaire d’État, je retire donc nos deux amendements.

M. le président. Les amendements n^os 402 et 404 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 752 n’a plus d’objet.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 958 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 958 rectifié est retiré.

Madame le rapporteur, les amendements n^os 113 et 114 sont-ils maintenus ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n^o 316 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n’étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l’économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

b) Que cette autorisation soit assortie de l’application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros ;

c) Et que cette autorisation prenne fin au 1^er janvier 2012, ou au 1^er janvier 2015 dans le cas où les observations statistiques annuelles transmises au ministre par l’Observatoire des délais de paiement, avant le 31 décembre 2010, attestent, pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros, du respect, par leurs clients dudit secteur, du délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission spéciale, mais j’ai bien conscience qu’il peut faire débat.

Il s’agit d’ouvrir une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs dont l’organisation rend objectivement problématique l’application brutale du nouveau délai légal de paiement au 1^er janvier 2009, mais qui auraient échoué à conclure, d’ici à la fin de 2008, un accord interprofessionnel.

En effet, cet amendement vise à permettre au ministre chargé de l’économie, après avis du Conseil de la concurrence, d’autoriser dans ces secteurs un dépassement transitoire du délai légal de paiement. Pour cela, trois conditions doivent être réunies.

Premièrement, il faut que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks.

Deuxièmement, il convient que, en parallèle, le secteur se voie tenu de respecter le délai légal pour les entreprises les moins importantes, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 millions d’euros.

Troisièmement, il importe que cette autorisation prenne fin au 1^er janvier 2012. Elle peut toutefois être prolongée au 1^er janvier 2015 si l’Observatoire des délais de paiement atteste, et ce avant la fin de 2010, le comportement vertueux des grandes entreprises du secteur à l’égard des plus petites, autrement dit si les premières ont effectivement respecté le nouveau délai légal de paiement pour leurs fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros.

En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’assurer à la fois aux PME qui réalisent moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires un délai de paiement à soixante jours dès le 1^er janvier prochain et aux entreprises des secteurs industriels la possibilité de payer leurs fournisseurs de rang 1 avec un délai plus long.

Tel est l’équilibre que nous avons recherché au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cet amendement soulève au moins trois difficultés.

Tout d’abord, à quoi bon négocier si la loi permet d’obtenir un accord sans négociation ? En ouvrant la possibilité d’un dépassement du délai prévu directement validé par le Gouvernement, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par des accords interprofessionnels, la commission spéciale diminue considérablement la portée de l’incitation à négocier donnée aux professionnels. En effet, le ministre chargé de l’économie serait alors en mesure de trancher directement la question sans passer par la négociation.

Par ailleurs, il est proposé d’instituer une différenciation entre les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 300 millions d’euros. Mais qu’est-ce qui justifie un tel montant ? Certes, il semble suffisamment élevé pour permettre d’inclure une partie des entreprises moyennes. Mais il n’en reste pas moins que cette disposition va créer un effet de seuil, lequel se traduira immanquablement par des distorsions sur les délais de paiement. Or ces derniers sont l’un des principaux éléments du « guidage économique » des entreprises.

Enfin et surtout, le Gouvernement ne peut pas accepter la possibilité d’une dérogation jusqu’en 2015. Il a lui-même proposé un dispositif qui me semble équilibré, en laissant aux opérateurs économiques un délai d’adaptation. Ce dernier doit rester raisonnable au moment même où la directive européenne sur les délais de paiement, évoquée notamment par M. Émin, va être modifiée.

Il y a quelques jours, le commissaire européen chargé des entreprises et de l’industrie, M. Verheugen, a en effet annoncé, dans le cadre des dispositions sur ce que l’on appelle le Small Business Act à l’européenne, un durcissement de la directive européenne dans le sens d’une réduction des délais de paiement.

N’attendons pas 2015 pour modifier le délai de soixante jours, car il serait fâcheux d’envoyer un signal aussi négatif, particulièrement dans le contexte actuel : reconnaissons-le objectivement, notre pays est aujourd’hui un mauvais élève en matière de délais de paiement.

Non seulement la proposition de la commission spéciale ne nous semble pas vraiment opérationnelle, mais elle occulte en outre la volonté qu’a le Gouvernement, partagée, je le crois, par la majorité, de mettre fin à ce qui constitue une mauvaise exception française.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Après l’intervention de M. le secrétaire d’État, je souhaite préciser un certain nombre d’éléments, pour relayer notamment les propos tenus tout à l’heure par Gérard Longuet et Jean-Paul Émin, qui ont évoqué un secteur particulièrement sensible, l’automobile. Il s’agit en effet d’une des trois industries pérennes de notre pays, avec l’aéronautique et le nucléaire.

Au moment où nous débattons de la modernisation de l’économie, la première question que nous devons tous nous poser est bien la suivante : avons-nous réellement la volonté de disposer, demain, d’un secteur industriel suffisamment puissant ?

Visiblement, le Gouvernement et nous-mêmes partageons le même souci. Aujourd’hui, le délai de paiement constitue en quelque sorte un crédit obtenu sur le dos des entreprises : ce sont d’abord les petites et moyennes entreprises qui en souffrent et, souvent, les plus grandes qui en profitent.

En même temps, je rejoins ce que disait Mme Goulet tout à l’heure, citant l’exemple de Renault Trucks, qui a choisi d’investir à Blainville-sur-Orne plutôt qu’à Göteborg, en Suède : si nous voulons favoriser le développement industriel, en l’occurrence l’industrie du poids lourd, il faut veiller à sauvegarder un certain nombre d’équilibres économiques.

C’est ce qui a conduit la commission spéciale à réfléchir sur ce sujet et à s’intéresser, notamment, au secteur automobile et à celui de l’ameublement. J’ai ainsi pu faire part de ma propre expérience : lorsque j’ai tenté, il n’y a pas si longtemps, de faire conclure un accord interprofessionnel dans le secteur de l’automobile, cela s’est avéré extrêmement difficile.

Monsieur le secrétaire d’État, en la matière, la commission spéciale s’est fixé pour objectif de protéger les PME. En ce sens, le seuil des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a pas été fixé tout à fait au hasard. Nous nous sommes fait transmettre la liste des sous-traitants de rangs 1, 2 et 3 intervenant dans tous les secteurs de l’industrie automobile, parmi lesquels on compte nombre d’entreprises françaises. Ayant étudié la question en détail, je peux vous donner quelques exemples significatifs.

Ainsi, dans le secteur du décolletage, l’ensemble des fournisseurs se situent au-dessous d’un tel seuil. Dans la plasturgie, neuf fournisseurs sur douze sont dans cette situation, ce qui fait que le problème ne se poserait que pour trois entreprises. Dans celui du découpage fin-emboutissage, douze fournisseurs sur treize sont concernés par la disposition que nous proposons. Dans la fonderie, ils le sont tous, y compris, donc, ceux de Haute-Marne et de Meurthe-et-Moselle. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Dans le secteur de l’affinage d’aluminium, la situation est similaire : quatre entreprises sur quatre ont un chiffre d’affaires inférieur à 300 millions d’euros.

Naturellement, je me suis intéressé à l’ensemble des secteurs. Je puis donc vous affirmer qu’il en est de même pour le secteur des poids lourd, après avoir pris en considération aussi bien le double chevron et le lion que le losange ! (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, au regard des difficultés constatées par l’application de la disposition au 1^er janvier 2009, nous avons souhaité protéger les « petits ». Certes, vous l’avez dit, sans doute est-il excessif d’aller jusqu’en 2015. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à ramener l’échéance au 1^er janvier 2013. Disant cela, je ne fais d’ailleurs que retranscrire fidèlement les débats qui se sont déroulés au sein de la commission spéciale.

J’admets bien volontiers que maintenir la date du 1^er janvier 2015 reviendrait à envoyer un contre-signal de nature à porter préjudice aux filières concernées, non seulement donc à l’automobile et à l’ameublement, mais également à l’industrie du jouet. Cette dernière se porte très mal en France et mérite donc toute notre attention, en particulier Smoby, qu’il importe de sauver.

Il me paraît donc essentiel d’adapter les paiements de notre grande industrie et des sous-traitants de rang  1 vis-à-vis de ceux de rang 2 et de rang 3. Parallèlement, le principe de réalité nous conduit à prévoir un délai, même si celui que nous avions initialement envisagé était sans doute trop long. Nous pourrions ainsi protéger, dès le 1^er janvier 2009, l’essentiel des PME d’un certain nombre de secteurs, tout en ménageant un temps d’adaptation.

Mais ne croyez pas que nous trouvions de bonne pratique que les uns fassent leur trésorerie sur le dos des autres !

Gérard Longuet a souligné tout à l’heure la situation de nos constructeurs automobiles. Il ne faut pas se le cacher, le seul constructeur français qui se porte bien est, pour partie, suédois : c’est « Renault Trucks ». Les autres ne se maintiennent que grâce à leurs activités financières ; Louis Souvet a cité tout à l’heure un exemple.

Dans ces conditions, mieux vaut, sur ce sujet, privilégier le réalisme et ne pas céder à la tentation de se faire plaisir. Imaginer un paiement pour tous à trente jours, ce serait idéal dans une économie idéale ! Mais nous sommes dans l’économie réelle ! Et nous avons à gérer des transitions.

La date de 2015 paraît trop éloignée au Gouvernement. J’entends ses réserves et je vous propose, monsieur le président, de rectifier l’amendement de la commission afin de ne retenir que la date du 1^er janvier 2013.

Dans le secteur de la fonderie, certaines grandes entreprises parviennent à réaliser, avec un seul constructeur, un chiffre d’affaires de 80  millions d’euros. C’est dire qu’il s’agit d’une entreprise d’une certaine « surface », celle de la Mittelstand. Avec le délai que nous proposons, cette catégorie serait protégée beaucoup plus vite.

Tel est, monsieur le secrétaire d'État, le sens de notre réflexion, qui ne vise nullement à gêner le Gouvernement. Notre démarche, volontariste, consiste à nous en tenir au principe de réalité et à trouver cet équilibre que Gérard Longuet appelait de ses vœux. Si la tâche n’est pas aisée, c’est qu’elle suppose un vrai changement d’attitude des uns par rapport aux autres.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n'étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l'économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

b) Que cette autorisation soit assortie de l'application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros ;

c) Et que cette autorisation prenne fin au 1^er janvier 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’apprécie le geste de M. le président de la commission spéciale, qui a bien voulu faire passer la date butoir du 1^er janvier 2015 au 1^er janvier 2013. Cependant, même ainsi rectifié, l’amendement de la commission contient toujours des dispositions auxquelles je ne suis pas favorable.

Demeure, en premier lieu, le seuil de 300 millions d’euros. Prenons garde aux effets en cascade, aux risques de transfert du poids des créances d’une catégorie d’entreprise vers une autre !

Ma conviction se fonde, au moins en partie, sur l’abondant courrier que j’ai reçu, notamment de la fédération de la plasturgie : elle est définitivement hostile à la fixation dans la loi d’un seuil à un moment où l’on cherche, précisément, à réduire les effets de seuil.

En second lieu, l’amendement permet, je le répète, de se dispenser de la négociation puisqu’il prévoit que le ministre peut autoriser le dépassement des délais de paiement en l’absence d’accord interprofessionnel. Or le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale fait référence à ces accords interprofessionnels aujourd’hui encouragés par M. Yvon Jacob pour permettre aux entreprises de s’accorder sur des délais inférieurs à soixante jours. Il est également prévu de pouvoir déroger, sous réserve d’accord interprofessionnel, au délai légal jusqu’au 1^er janvier 2012.

J’y insiste, il y a dans le texte qui vous est soumis une part de négociation contractuelle. Les uns et les autres vous êtes interrogés sur l’opportunité de légiférer. Oui, nous pensons qu’il faut légiférer parce que nous n’arrivons pas, pour l’instant, à obtenir par la négociation cette réduction des délais de paiement. Mais nous voulons, parallèlement à cette législation que nous posons comme acte de réduction des délais de paiement, donner une impulsion à la négociation contractuelle, qui nous semble devoir être la norme dans une économie.

Voilà la raison pour laquelle, malgré le geste, auquel je suis très sensible, de M. le président de la commission spéciale, l’amendement continue de ne pas me convenir. Je n’accepte ni l’effet de seuil ni la possibilité de se passer de la négociation.

Je souhaite donc, monsieur le président Larcher, que vous vous ralliiez à la position du Gouvernement et que le Sénat s’en tienne, sur ce point, à la rédaction qui lui a été transmise.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Ce débat, monsieur le secrétaire d'État, démontre de façon parfaitement claire que nous essayons de converger vers une pratique plus vertueuse des relations interentreprises.

Nous avons une légère différence d’approche. Je ne peux qu’être fidèle aux vœux de la commission spéciale et, en modifiant la date, je pense l’avoir été, en plein accord avec notre rapporteur, Mme Elisabeth Lamure.

Selon nous, les partenaires ont intérêt à négocier et à trouver un accord, et notre texte les y incite plutôt. Elles ne doivent pas spéculer sur un échec, car vous pouvez très bien, monsieur le secrétaire d’État, décider de ne pas autoriser la dérogation : il n’y a pas d’injonction, naturellement, et la dérogation n’a rien d’obligatoire.

Quant à l’effet de seuil, il ne concerne qu’un secteur et, dans ce dernier, ne le dépassent qu’un quart des entreprises, trois sur douze ! Je suis d’ailleurs certain que ce secteur parviendra à un accord.

M. le président. Mme le rapporteur, maintenez-vous l’amendement n° 112 rectifié ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cet amendement revient en fait à prévoir une dérogation. M. le secrétaire d’État a pris l’engagement de suivre très attentivement les secteurs soumis à dérogation. Je vois, moi, dans cet amendement, un recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi.

Dans la première version de l’amendement, il était même prévu que cette dérogation pourrait durer jusqu’en 2015 ! Cela nous aurait placés en complet déphasage avec nos voisins européens, alors même qu’on évoque le Small Business Act à l’européenne et la nécessité de réduire les délais de paiement à trente jours.

Vous avez évoqué, cher collègue Longuet, les problèmes que peut rencontrer le secteur de l’automobile. Je connais de près un fabricant de camions d’origine suédoise, Scania, et je peux vous dire qu’il pratique des délais de paiement bien plus courts que ceux qui sont d’usage en France, y compris dans son site de production français, qui est aussi le site le plus rentable de tout le groupe.

C’est dire qu’il y a des solutions, même si tout ne peut pas se faire du jour au lendemain.

Permettez-moi d’évoquer aussi l’énorme secteur de la plasturgie, qui représente quelque 3 700 entreprises et 150 000 emplois. Ce n’est pas rien ! Il compte certains des joyaux de notre industrie et fournit notamment l’industrie automobile allemande, en particulier pour les véhicules haut de gamme.

Je me permets de relayer son inquiétude. Les délais de paiement peuvent atteindre cent jours ! Il est grand temps de les diminuer, sinon, pris en tenaille entre la hausse des matières premières et ces délais, ce secteur va être complètement asphyxié !

Voilà pourquoi je suis résolument contre l’amendement n° 112 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L’intervention de Gérard Larcher m’a ébranlé sans totalement me convaincre. En tout cas, elle me fait regretter la procédure d’urgence tant il est manifeste qu’il faut trouver une solution et que nous ne sommes pas loin d’y arriver.

M. le secrétaire d’État a raison de dire que l’appel au décret rend la négociation inutile. Cependant, ceux qui ne veulent pas négocier se trouvent des deux côtés de la table. Sachant que le recours au ministre est certain, pourquoi diable négocieraient-ils ? Or le Gouvernement va évidemment, dans ses arbitrages, prendre le point de vue du législateur, d’abord parce qu’il le respecte, ensuite parce que c’est lui-même qui a proposé au législateur de réduire les délais. Donc, on n’imagine pas un ministre sollicité de prendre un décret ne pas aller dans le sens de la réduction des délais, sauf dans des cas très particuliers.

J’en viens à la raison pour laquelle une deuxième lecture aurait été utile, sauf à amender le texte en commission mixte paritaire, mais seul le Gouvernement peut le faire.

Les grands donneurs d’ordres ont des équipementiers de rang 1, de rang 2 et de rang 3. Ceux de rang 1, les plus gros, vont s’adresser à ceux de rang 2, qui s’adressent à ceux de rang 3. Or les premiers seront tenus au délai de soixante jours, mais pas les autres ! Autrement dit, le rang 1 sera affaibli.

Dans le rang 1, on trouve les gros. Qu’ils soient français ou étrangers, tous ont des sites en France. Et la difficulté principale que nous rencontrerons concerne les équipementiers ou les industriels mondiaux qui ont choisi la France. Comment comprendraient-ils que, dans ce pays, les délais varient, selon la taille du fournisseur, entre soixante jours, soit le délai dans lequel ils devront payer, et quatre-vingt-dix jours, soit le délai dans lequel ils pourront se faire ? Que feront-ils ? C’est tout simple, plutôt que de rester au milieu, ils iront produire ailleurs !

C’est la raison pour laquelle je vais suivre le Gouvernement, d’abord parce que j’ai été élu pour cela et ensuite parce que c’est ma conviction. Je pense, toutefois, comme Gérard Larcher, que cette obligation de négociation doit apparaître d’une façon ou d’une autre. Ce sera l’un des enjeux de la commission mixte paritaire.

Je compte sur votre sagesse, monsieur le secrétaire d’État, pour nous apaiser.

Dernier rappel, ultime petite malice : je me dois de souligner qu’entre 2012 et 2013, il y a deux élections ! Certes, il est déjà arrivé qu’une même majorité change d’avis. On n’en a pas moins une meilleure garantie si la majorité reste la même. C’est la raison pour laquelle, personnellement, j’aurais maintenu la date du 1^er janvier 2012.

Donc, je suis le Gouvernement, tout en lui demandant de s’employer en commission mixte paritaire à garantir la possibilité de négociation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis d’accord avec une bonne partie de ce qu’a dit notre collègue Daniel Raoul. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce qui se fait dans d’autres pays ne pourrait pas être réalisé en France.

En se limitant aux délais de paiement, on néglige les conditions dans lesquelles un certain nombre d’entreprises obtiennent des facilités de trésorerie auprès de leur banque. Je crois que nous aurions intérêt à regarder d’un peu plus près comment les choses se passent chez nos voisins.

Il faut véritablement s’atteler à l’ensemble des éléments du problème. Ce n’est pas en allongeant la durée des dérogations au délai de paiement prévu par la loi qu’on résoudra le problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émin, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émin. Il ressort du débat fort intéressant qui vient de se dérouler que nous n’avons pas encore tout à fait compris que tout l’enjeu de cette partie du projet de loi est justement de parvenir à faire en sorte que les entreprises mènent entre elles des négociations commerciales pures, portant sur la qualité et le prix des produits, sans y mêler les discussions sur les conditions de règlement. Tous les autres pays y sont parvenus !

La question des conditions actuelles de règlement, qui sont imposées dans le cadre d’un véritable rapport de force entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, n’est pas sans rappeler celle des fameuses marges arrière, que nous avons tous cherché à faire disparaître progressivement.

Je crois que la position de la commission spéciale et celle du Gouvernement se sont beaucoup rapprochées. J’appartiens moi-même à la commission spéciale. Je suis très attaché aux résultats de ses travaux, fruits de longs débats et d’auditions passionnantes. Je crois honnêtement qu’il est temps qu’elle accepte de se rapprocher de la position du Gouvernement, qui consiste à ne pas dépasser la date du 1^er janvier 2012.

Les PME françaises ont du mal à dépasser le cap des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, qu’atteignent facilement les PME allemandes. Or ce seuil signale précisément le passage de l’état de PME ordinaire – même s’il s’agit déjà d’une grosse PME – à celui de véritable PME industrielle. Cela peut surprendre ici, mais, en Allemagne, c’est une donnée d’évidence !

En fait, atteindre ce seuil est un signe de réussite. Par conséquent, si l’on réussit dans l’industrie mais que, en raison même de cette réussite, on passe pour ainsi dire du mauvais côté de la barrière, c’est bien que l’effet de seuil est très négatif.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Le problème abordé est important et complexe. Nous sentons bien aussi que les points de vue sont en train de se rapprocher, mais que le compte n’y est pas encore tout à fait !

Je voudrais faire une observation d’ordre technique. La commission mixte paritaire a souvent été évoquée au cours du débat. Cela est bel et bon, mais la commission mixte paritaire n’aura pas à se pencher sur cette question si l’amendement de la commission spéciale n’est adopté !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Exactement !

M. Paul Girod. Je pense, par conséquent, qu’il serait sage de voter l’amendement n° 112 rectifié, ne serait-ce que pour ouvrir à la commission mixte paritaire la possibilité de d’affiner la solution.

Mme Isabelle Debré. En effet !

M. Paul Girod. Nous sommes près d’aboutir et nous le devons, mais ce n’est pas ce soir que nous le pourrons. En ce qui me concerne, je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Il est vrai que nous ne souhaitons pas pérenniser les délais de paiement trop longs. Là-dessus, nous sommes tous d’accord. Nous entendons gérer la période de transition avec réalisme. Il y a certes urgence à le faire, mais cela fait bien longtemps que l’on en parle ! Moi-même, j’ai participé à un certain nombre de négociations sur ce sujet…

Nous pensons, pour notre part, que le principe de réalité conduit inéluctablement au dispositif que nous proposons, et je rappelle que nous avons ramené la date de l’échéance à 2013, celle que nous avions initialement proposée paraissait trop lointaine à M. le secrétaire d'État.

J’ajoute que, comme le faisait fort justement remarquer notre collègue Paul Girod, si nous retirons notre amendement, ou s’il n’est pas adopté, il n’y aura plus matière à négocier en commission mixte paritaire.

M. Paul Girod. Évidemment !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je suis prêt à prendre l’engagement – sous réserve que mes collègues de la commission mixte paritaire partagent mon point de vue – de faire en sorte que nous parvenions à un accord.

Au demeurant, nous ne faisons pas de cette affaire une question de principe. Nous souhaitons simplement que le système fonctionne, car nous voulons dynamiser et moderniser l’économie. Ce qu’a dit M. Gérard Longuet sur les sous-traitants est tout à fait exact : il y a là un vrai sujet de préoccupation, car ce sont eux qui, parfois, répercutent les coûts sur les autres.

Bref, le dispositif doit être encore affiné. Voilà pourquoi nous souhaitons voir notre amendement adopté, tout en ayant conscience qu’il ne s’agit pas d’une œuvre achevée !

M. Paul Girod. Très bien !

M. le président. Serait-ce une sorte de symphonie inachevée ? (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises. 

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit simplement de dresser la liste des collectivités d’outre-mer auxquelles le V de l’article 6 s’applique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Raoul. Cet article prévoyait une dérogation. L’amendement n° 112 rectifié, qui vient d’être adopté, en a modifié la date, dorénavant fixée au 1^er janvier 2013. Mais ce n’était pas le seul objet de cet amendement, et je voudrais, à cet égard, revenir sur la question du seuil de 300 millions d’euros.

Il n’en a pas beaucoup été question dans la discussion que nous venons d’avoir, alors qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire, à laquelle je n’étais pas du tout favorable.

Je n’hésite pas à dire que nous venons de faire un grand pas en arrière, mes chers collègues, par rapport à la rédaction initiale et par rapport à la volonté affichée par le Président de la République en la matière.

Si le texte devait rester en l’état, le recul serait en effet très net par rapport aux engagements pris par le Président de la République, et je vous rappelle que celui-ci est maintenant pour six mois le pilote de l’Europe. Par conséquent, pour ce qui est de la préparation du Small Business Act européen. Pour utiliser une expression que connaissent bien les sportifs, je dirai qu’il risque un claquage des adducteurs ! (Rires.)

Par ailleurs, dans le domaine de l’automobile, les accords conclus n’ont débouché sur rien, car ils n’ont pas été appliqués ! On aura donc beau évoquer toutes les négociations possibles, il fallait bel et bien légiférer, comme cela s’était fait pour le secteur du transport routier, avec des résultats que l’on a pu constater.

En mars dernier, le président de la fédération des industries du béton écrivait au sujet des délais de paiement : « La grande distribution sait que, si elle est payée au comptant par ses clients, elle paye ses fournisseurs le plus tard possible. Pour elle, l’enjeu serait supérieur à 10 milliards d’euros. »

L’industrie automobile invoque, pour sa part, un business model qui l’oblige à faire financer tout son cycle d’exploitation par des tiers.

M. Longuet évoquait tout à l’heure la structure capitalistique de nos entreprises. Or qui profite, en fin de compte, des délais de paiement, si ce n’est le système bancaire ? Celui-ci est pourtant le grand absent dans nos débats, alors que les délais de paiement sont financés à coups de crédits et d’intérêts !

Mme Nathalie Goulet. C’est le « silence des agios » ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Absolument, madame Goulet ! Le jeu de mot est joli !

Cette pratique « plombe » les comptes d’exploitation des petits fournisseurs vis-à-vis de la grande distribution ou des grands fabricants d’automobiles.

J’affirme donc, aussi étrange que cela puisse vous paraître, que la version initiale du Gouvernement était sans doute la meilleure pour réussir à converger, dans les prochaines années, vers le délai de trente jours que la Commission européenne se prépare à nous imposer. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article.

Mme Odette Terrade. Bien entendu, le groupe CRC votera contre cet article 6, qui adresse en effet un mauvais signal aux PME fournissant de grands groupes, dans la mesure où il remet en cause la volonté affichée de réduire les délais de paiement.

Pour ma part, je me demande comment nous pourrons, dans ces conditions, fixer à un mois, dans l’un des prochains articles de ce texte, le délai de paiement pour les administrations ! De ce point de vue aussi, le signal donné est très mauvais.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. César, Mortemousque, Dufaut, Couderc, Emorine, Barraux, Besse, J. Blanc, de Broissia, Dériot, Doublet, A. Dupont, Gérard, Gerbaud, Grillot, Revol, Pintat, Pinton, de Richemont, Valade et Texier et Mmes Sittler, Hummel et Procaccia.

L'amendement n° 773 est présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière et les membres du groupe socialiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code du commerce, les mots : « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à  compter de la date d'émission de la facture ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Notre collègue Gérard César, premier signataire de cet amendement, ne pouvait malheureusement être présent aujourd'hui en séance pour le présenter.

Je parlerai surtout du secteur viticole, dans lequel l’existence de délais de paiement spécifiques s’explique par des conditions de production imposant des stocks à rotation très lente.

À ce jour, le code de commerce prévoit un délai de paiement de soixante-quinze jours après le jour de livraison. Nous proposons de ramener ce délai à un maximum de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 773.

M. Roland Courteau. Je souhaite d’abord rappeler qu’en 1992 le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement que j’avais présenté et qui visait à faire en sorte que, dans les transactions commerciales concernant notamment le vin, les délais de paiement ne puissent être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison. Je rappelle qu’à l’époque les durées de paiement allaient de quatre-vingt-dix à cent vingt jours, voire plus. J’avais souligné qu’il n’était pas normal que, du fait de tels délais, les viticulteurs puissent d’une certaine manière servir de banquiers aux négociants.

Cependant, la navette parlementaire avait conduit à une rédaction modifiée, aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours. Si l’on pouvait, certes, noter une différence par rapport à mon amendement, l’avancée n’en restait pas moins bien réelle par rapport aux délais qui se pratiquaient à l’époque.

C’est dire s’il s’agit pour nous d’un vieux dossier !

Aujourd’hui, mes collègues du groupe socialiste et moi-même souhaiterions une nouvelle avancée dans la réduction des délais de paiement, compte tenu – et j’insiste sur ce point – de la crise que connaît la viticulture. Cette crise perdure ; nos viticulteurs connaissent des difficultés extrêmes.

Ainsi, entre le moment où les producteurs et les négociants signent le contrat de vente, et celui où le négociant retire son vin, puis reçoit la facture, plusieurs mois peuvent s’écouler. Si l’on doit ajouter à cet intervalle de trop longs délais de paiement, on mesure les difficultés que cela peut entraîner pour le producteur.

Bref, une nouvelle réduction des délais s’impose.

Par ailleurs, vous noterez que notre dispositif tient le plus grand compte des spécificités liées plus généralement aux produits à rotation lente.

M. le président. L'amendement n° 774 rectifié, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours, à compter de la date d'émission de la facture ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous souhaitons ramener les délais de paiement à cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. En ce qui concerne les deux amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est favorable, puisque le délai légal s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire.

En revanche, l’amendement n° 774 rectifié prévoit un délai de paiement de cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture, ce qui ne permet pas de faire concorder le délai de paiement dans la viticulture avec celui qui est pratiqué dans les autres secteurs d’activité.

Dans la mesure où des accords interprofessionnels peuvent toujours permettre de déroger au délai de paiement légal appliqué à la filière viticole, autant que celui-ci soit aligné sur le délai légal. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage cette fois-ci (Ah ! sur les travées de l’UMP), – comme presque toujours d’ailleurs ! – l’avis de la commission spéciale, dont je salue les travaux.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os 262 rectifié et 773, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 262 rectifié bis et 773 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 774 rectifié, j’émets un avis défavorable, non pas par esprit de système, mais simplement parce que l’on ne voit pas très bien la raison pour laquelle le délai de paiement serait porté à cinquante jours, alors que nous voulons une disposition visant à harmoniser les délais à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires.

M. le président. L’amendement n° 774 rectifié est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Non, monsieur le président, je le retire, par cohérence.

M. le président. L’amendement n° 774 rectifié est retiré.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 262 rectifié bis et 773 rectifié.

M. Gérard Delfau. Au moment où le Sénat unanime, semble-t-il, va prendre la sage décision de réduire un peu plus les délais de paiement concernant les vins et produits viticoles, je veux souligner, après mon collègue Roland Courteau, la difficulté que nous avons eue à attirer l’attention sur la situation des vignerons et à faire entendre le fait qu’ils ne pouvaient être laissés plus longtemps sans défense, dans les mains de certains négociants.

Les progrès sont lents, mais les amendements identiques n^os 262 rectifié bis et 773 rectifié, que je voterai bien sûr, constituent une avancée significative. Je m’en réjouis, car la crise que connaît la viticulture française, plus particulièrement en Languedoc-Roussillon, est grave.

Si ces amendements sont adoptés, ce sera un signal positif.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je n’insisterai pas davantage sur la nécessité absolue d’adopter ces amendements identiques.

Nous aurions dû d’ailleurs voter cette disposition voilà trois ans,…

M. Gérard Delfau. C’est vrai !

M. Roland Courteau. …lorsque je l’avais proposée dans cette enceinte, en vain, hélas !

Les conséquences de délais de paiement très longs sont redoutables pour nos vignerons, frappés de surcroît par une crise sans précédent et beaucoup plus inquiétante que celle de 1907 et les événements tragiques qui l’avaient accompagnée.

Certes, quelques dispositions ont été prises récemment – tant mieux ! –, mais c’était le moins que les pouvoirs publics pouvaient faire. D’autres mesures d’urgence restent à mettre en œuvre, telles que des aides directes de trésorerie en faveur des viticulteurs les plus en difficulté.

Il faut savoir que, au cours des quatre dernières années, la chute des revenus de certains vignerons atteint 40 % en moyenne, pour avoisiner 50 %, voire 60 %, notamment en Languedoc-Roussillon.

Résultat : pour survivre, les viticulteurs ont recours à l’arrachage, ce qui est un véritable crève-cœur ! C’est ainsi que la crise est en train de rayer des pans entiers de la viticulture languedocienne, avec les conséquences sociales et économiques que l’on devine.

Je profite de l’occasion pour souligner qu’il faut aider les viticulteurs les plus en difficulté à franchir ce cap difficile, sauf à les voir disparaître. En effet, que deviendront ces terres arrachées, sinon des friches ?

Quant aux mesures à moyen terme qui sont à prendre, monsieur le secrétaire d’État, vous les trouverez énoncées dans les préconisations du rapport sénatorial sur l’avenir de la viticulture française, rédigé, après un an de travail, par Gérard César, Gérard Delfau, Gérard Le Cam et moi-même.

Que l’on mette en place les quinze propositions que nous avons émises, et peut-être pourra-t-on enfin sauver notre viticulture ! (Mme Bariza Khiari ainsi que MM. Gérard Delfau et Gérard Le Cam applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Certes, réduire les délais de paiement est une bonne chose – et nous sommes unanimes sur ce point –, mais la filière viticole ne dépend pas uniquement de cela ! De deux choses l’une : ou bien elle est performante, et ce jusqu’au consommateur, c’est-à-dire celui qui boit la bouteille, ou bien elle ne l’est pas, auquel cas les viticulteurs se cassent la figure !

M. le président. Boire la bouteille, c’est beaucoup ! Abus d’alcool nuit, ne l’oublions pas ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 262 rectifié bis et 773 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Je vote contre.

(Les amendements sont adoptés. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 772 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière, Delfau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de 10 jours francs, suivant la signature du contrat. »

II. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent, à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III de la loi n°        du            de modernisation de l'économie.

« Dans le cas où l'acompte n'est pas versé, dans le délai de dix jours, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction à payer. »

III. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de me réjouir du vote quasi unanime qui vient d’avoir lieu. Il s’en est fallu d’une voix pour qu’il soit unanime : c’est dommage ! Mais ce vote constitue un signal fort adressé à notre viticulture, qui en a bien besoin.

Par le présent amendement, dont nombre de signataires sont présents sur ces travées, notamment Marcel Rainaud ou Daniel Raoul, le groupe socialiste souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques de certains acheteurs, négociants ou autres, qui ne respectent pas les engagements qu’ils ont pris lors de la conclusion du contrat de vente.

C’est ainsi que les vignerons se voient parfois imposer des réductions de prix auxquelles ils peuvent difficilement se soustraire, sachant que, en cas de refus de leur part, le négociant promet de ne plus revenir, menace qui n’est pas rare.

Il y a pire : comme dans le cas précédent, sous le prétexte qu’une baisse des cours serait intervenue entre la conclusion du contrat et la date de livraison, certains négociants résilient purement et simplement les contrats, n’hésitant pas à mettre les producteurs dans une situation critique. En effet, une telle attitude n’est pas sans conséquences financières graves pour les viticulteurs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande soit réglé par l’acheteur au vendeur, ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat. Je sais que Gérard Delfau soutient également cette proposition. (M. Gérard Delfau opine.)

Il s’agit, on l’aura compris, de protéger nos producteurs contre de telles pratiques particulièrement condamnables, de fidéliser les parties contractantes et, donc, de sécuriser la relation contractuelle entre viticulteurs et négociants. Bref, il faut que la loi, à défaut d’accords interprofessionnels, protège le producteur.

Nous avions déposé et défendu le même amendement en 2005, à deux reprises.

En premier lieu, lors de l’examen du texte en faveur des petites et moyennes entreprises, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, tout en admettant que le problème était réel, avait émis un avis défavorable, et le Sénat l’avait hélas ! suivi.

En second lieu, en novembre de la même année, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la commission des affaires économiques et le Sénat avaient rejeté l’amendement, sans aucun état d’âme.

Aussi, je suis aujourd’hui tout particulièrement impatient de connaître l’accueil que le Sénat réservera, cette fois, à notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 1019 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 664-8 - L'acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, lors de la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.

« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III.

« Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement s’inscrit dans la même ligne que l’amendement n° 772 rectifié bis. Toutefois, ce dernier n’ayant pas sa place dans le code de commerce, l’amendement du Gouvernement intègre la disposition dans le code rural,…

M. Roland Courteau. Pourquoi pas dans le code de commerce ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …en la modifiant par le sous-amendement n° 1051 rectifié, sur lequel j’émets par avance un avis favorable.

Dans ces conditions, monsieur Courteau, je sollicite le retrait de l’amendement n° 772 rectifié bis, la disposition proposée trouvant sa place naturelle dans l’amendement gouvernemental, sous-amendé par vous-même.

M. le président. Le sous-amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Rouvière, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots :

lors de la conclusion du contrat de vente

par les mots :

dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement expliqué le lien qui existe entre les amendements n^os 772 rectifié bis, 1019 rectifié et le sous-amendement n° 1051 rectifié.

La commission émet un avis favorable sur les deux dispositions qu’ils prévoient pour tenir compte de la spécificité viticole, à savoir le paiement d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande et la dissociation du versement de cet acompte et de la conclusion du contrat de vente.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 772 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 772 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1051 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l’amendement n° 1019 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Voilà tout juste une semaine, entre 5 000 et 12 000 vignerons – 5 000 selon la police, 12 000 selon les organisateurs, pour employer une formule consacrée – ont manifesté à Montpellier pour alerter sur la crise de leur profession. Malgré une récolte un peu plus faible en volume en 2007, la crise perdure. Des revendications qui ne sont pas nouvelles, comme vient de le souligner mon collègue Roland Courteau, connaissent des avancées que nous soutenons, qu’il s’agisse des délais de paiement ou de l’acompte de 15 %.

Pour autant, les problèmes de la viticulture sont loin d’être réglés, car ils ne se limitent pas aux délais de paiement, comme l’a souligné M. Mortemousque. Ils concernent aussi le foncier non bâti, l’allégement de cotisations sociales réclamé par les vignerons, les normes phytosanitaires non harmonisées avec les normes européennes et, enfin, la hausse du prix du gazole, qui aggrave la situation.

Si ces amendements constituent un pas en avant, d’autres restent à franchir. Nous avons eu dans cette enceinte de multiples débats sur la viticulture et, sur de trop nombreux points, le Gouvernement reste malheureusement sourd.

Aussi, mes collègues et moi-même continuons à réclamer un sommet de la viticulture et un plan de sauvetage pour la profession. (Mme Odette Terrade applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de votre avis favorable sur notre sous-amendement n° 1051 rectifié. Merci à l’ensemble du Sénat pour le vote qu’il vient d’émettre. Ce dernier confortera votre amendement n° 1019 rectifié, identique à celui que nous avons retiré. Certes, le vôtre vise à compléter le code rural tandis que le nôtre s’inscrivait dans le code de commerce, mais ils visaient le même objectif.

Cela étant dit, sans vouloir gâcher la fête, je ferai une petite remarque : il aura fallu vous y prendre à deux fois pour présenter cet amendement.

En effet, si vous vous en souvenez bien, monsieur le secrétaire d'État, une première version visait à imposer le versement d’un acompte au moment de la réception de la facture, c’est-à-dire après la retiraison du produit, autrement dit dans des délais incertains, pouvant s’étendre de six mois à dix mois. Un vigneron m’indiquait récemment qu’entre la signature du contrat et la retiraison, donc l’émission de la facture, dix-huit mois s’étaient écoulés !

Le dispositif que vous aviez envisagé dans la première version de votre amendement était totalement inopérant ; il ne réglait en rien les problèmes qu’il est impératif de résoudre, c’est-à-dire la remise en cause par le négociant des engagements pris lors de la conclusion du contrat de vente.

Bref, vous ne consolidiez nullement la relation contractuelle entre producteurs et négociants. Aussi, j’avais déposé un sous-amendement visant à ce que le versement ait lieu dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat.

Peut-être vous en êtes-vous inspiré ? Si tel est le cas, je m’en réjouis : ce n’est pas la paternité d’une action qui est importante, c’est son résultat !

M. Jean-Paul Emorine. La paternité importe un peu ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. En tout cas, le résultat me satisfait totalement !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Nous allons donc assainir,…

M. Dominique Mortemousque. Améliorer !

M. Gérard Delfau. …je dis bien « assainir », une situation telle que, aussi étonnant que cela paraisse, une partie du négoce ne respectait pas l’engagement écrit qui avait été pris envers les vignerons. Voilà la réalité ! Il est heureux que nous décidions, probablement à la quasi-unanimité, d’y mettre fin par l’adoption de cet amendement.

Notre collègue Roland Courteau, qui a toujours été en pointe dans cette bataille, a bien expliqué la différence qui existe entre l’obligation de verser l’acompte de 15 % dans un délai de dix jours francs après la conclusion du contrat de vente et la position initiale du Gouvernement, aux termes de laquelle ce versement devait être effectué après la retiraison, à réception de la facture. Ce système permettait effectivement de prélever une sorte d’impôt indu sur le vigneron, puisque certains négociants – je ne les vise pas tous – pouvaient utiliser ou vendre le produit sans en avoir payé la moindre part.

Ce moment est important pour l’établissement de relations contractuelles sur le marché du vin. Comme nos collègues Roland Courteau et Gérard Le Cam l’ont dit, cet amendement n’apportera pas une solution définitive aux crises actuelles. Le rapport que nous avions présenté ensemble au nom de la commission des affaires économiques, dont les conclusions ont été validées à l’unanimité de ses membres, était beaucoup plus ambitieux. Néanmoins, il s’agit d’un signal. S’ajoutant à des mesures d’urgence encore insuffisantes – je dis cela à l’adresse de M. le ministre de l’agriculture – et aux mesures qui devront être prises en matière de foncier non bâti ou de prix du gazole, ce signal confortera les vignerons dans leur volonté de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement et de continuer à exercer une activité dans laquelle la France est un grand exportateur.

Au surplus, compte tenu de son poids économique et de sa capacité à préserver les paysages, la viticulture permet aux élus que nous sommes de maîtriser le foncier. Aussi, nous ne pourrions que regretter sa disparition ou son affaiblissement.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Gérard Delfau. Je souhaite que nos collègues suivent la position du Gouvernement et de la commission spéciale, que je remercie. Ainsi, nous voterons tous ensemble cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je ne gâcherai pas la fête, moi non plus ! (Sourires.)

L’adoption de cette disposition sera une bonne chose. N’oublions pas qu’il sera toujours possible de déroger à cette règle grâce aux accords interprofessionnels. Nous plaçons simplement un garde-fou.

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1019 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Je vote contre, monsieur le président !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6

Je constate que cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité des présents.

L'amendement n° 267, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) d'un droit dû par chaque ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 0,306 %, 0,030 % et 0,047 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année d'imposition.

« Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion, le montant maximum du droit est fixé à 0,333 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année d'imposition.

« Les dispositions du présent a) relatives aux taux entreront en vigueur au 1^er janvier 2009. »

II. - La perte de recettes pour les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres régionales des métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Après ce débat quelque peu enivrant (Sourires), j’en reviens à des considérations plus terre à terre.

Cet amendement aurait pu être défendu en son temps par M. le secrétaire d'État, lorsqu’il était député ; aussi, je suppose qu’il m’apportera son appui… (Nouveaux sourires.)

En apparence compliqué en raison de sa technicité, cet amendement est en réalité assez simple.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Développement et régulations économiques », j’ai eu à suivre la question des droits fixes perçus par les chambres de métiers.

Il s’agit d’un réel problème puisque, chaque année, le Parlement est amené à en débattre. C’est pourquoi il m’a semblé qu’il serait plus judicieux d’indexer les droits perçus pour leur fonctionnement par les chambres de métiers départementales ou régionales et par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCM, sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l’année d’imposition.

Un tel mécanisme, par son caractère automatique, serait plus équilibré et offrirait des perspectives.

Aussi, mes chers collègues, je suis certain que mon amendement retiendra toute votre attention. S’il est adopté, les quelques instants qui m’ont été nécessaires pour sa présentation seront compensés par le temps que nous économiserons chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances grâce à la simplification qu’il aura rendue possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le principe de cet amendement est intéressant, d’autant que notre collègue Éric Doligé s’est souvent agacé, en tant que rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques », de la revalorisation rituelle du droit fixe perçu par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Toutefois, cet amendement nous paraît prématuré pour deux raisons. D’une part, il relève plutôt, par sa nature, d’une loi de finances. D’autre part, il est permis de se demander si les pourcentages proposés tiennent compte des réformes en cours des réseaux consulaires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

C’est pourquoi il nous semblerait raisonnable, après que nous aurons entendu les explications du Gouvernement, que M. Doligé accepte de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Voilà un amendement intéressant, ce qui ne m’étonne pas de la part du sénateur Doligé, compte tenu de ses qualités. (Sourires.)

M. Bruno Sido. Comme toujours !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous nous proposez de remplacer le montant maximal du droit fixe, exprimé en euros, perçu chaque année par chaque niveau de chambre de métiers et de l’artisanat par une indexation automatique du droit maximal sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année d’imposition.

En clair, vous souhaitez que soit actualisé le montant maximal du droit fixe auquel les chambres peuvent prétendre pour leur financement.

En apparence, cet amendement est logique.

M. Michel Mercier. Ah !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Peut-être, du temps où j’étais député, l’aurais-je approuvé, parce que, à l’époque, la révision générale des politiques publiques n’existait pas encore.

Le Premier ministre m’a demandé d’engager une concertation avec les deux réseaux consulaires afin d’étudier les éléments leur permettant de gagner en productivité et en efficacité, et ce pour le bénéfice du contribuable, en l’occurrence l’entreprise.

Je voudrais attirer votre attention sur deux chiffres : aujourd’hui, les entreprises versent une contribution d’environ 150 millions d’euros pour le financement des chambres de métiers ; pour les chambres de commerce et d’industrie, le montant est beaucoup plus important puisqu’il atteint 1,2 milliard d’euros.

C’est la raison pour laquelle, avec l’assentiment des unes et des autres, nous cherchons actuellement les moyens de les rendre sinon plus efficaces, à tout le moins aussi performantes, et ce à moindres frais. Or, si nous décidions le principe d’une indexation automatique du droit fixe perçu par les chambres, ainsi que vous le proposez, cet effort resterait vain, car son indexation entraînerait évidemment son augmentation, à périmètre constant des activités des chambres de métiers.

Tel n’est pas notre souhait. Nous voulons engager une réflexion sur l’amélioration des réseaux, sur une meilleure productivité de ceux-ci, sur la mutualisation d’un certain nombre d’actions conduites par les chambres départementales vers le niveau régional. En résumé, nous voulons améliorer le fonctionnement du réseau. L’indexation automatique des droits perçus par les chambres ne serait pas le meilleur moyen de continuer et de conclure la négociation que nous avons engagée.

Bien que j’eusse voulu vous être agréable, monsieur Doligé, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Cependant, je prends l’engagement de travailler avec le réseau consulaire des chambres de métiers à la question de leurs ressources. Mais, avant d’agir, donnons-nous le temps de réfléchir à la meilleure manière de modérer leurs dépenses. Je souligne que j’ai obtenu que les éventuelles économies qui seront réalisées à efficacité constante soient reversées aux entreprises de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Cet amendement révélateur revient toujours dans nos débats. Qu’attendent les entreprises des chambres de commerce et qu’attendent les artisans des chambres de métiers ? Ne serait-il pas plus logique, dans la vision d’une économie libérée, que l’on confie le soin à ces entreprises et à ces artisans d’arbitrer le niveau de dépenses qui leur semble être le bon pour l’intérêt général de leurs professions ?

Cette question est analogue à celle qui se pose dans le cadre du débat sur la décentralisation.

Les compagnies consulaires sont des organes d’intérêt commun qui tirent leur légitimité de la loi, mais qui tirent leurs ressources de leurs adhérents, de leurs affiliés, de leurs assujettis. Or les services rendus ont une dynamique propre, à savoir la dynamique des dépenses et des charges, lesquelles, selon la loi inhérente à toute structure administrative, ont tendance à croître.

Leurs ressources, quant à elles, proviennent de leurs ressortissants, affiliés non pas librement, mais dans le cadre d’un système administré. La loi définit ce que les entreprises doivent payer pour des services communs.

Périodiquement, il est demandé au législateur d’intervenir, par exemple pour permettre le renflouement de telle chambre de commerce ou de telle chambre de métiers confrontée à des difficultés.

À cet égard, je me souviens que, voilà quelques années, nous avions dû voter, dans le projet de loi de finances, une augmentation extrêmement importante du droit perçu par un organisme consulaire du département des Landes afin de lui permettre d’équilibrer ses comptes.

De fait, comme le fait opportunément notre collègue Éric Doligé, je me suis toujours interrogé sur le caractère hybride de ce système. Ces services sont-ils utiles ou ne le sont-ils pas ? Les plus aptes à juger de leur utilité ne sont-ils pas les commerçants, les artisans, voire les agriculteurs dans le cas des chambres d’agriculture ?

M. Paul Blanc. Oui !

M. Philippe Marini. Dans le cadre d’une loi de modernisation de l’économie, ne serait-il pas opportun de réfléchir à ces questions ? Vous nous dites que vous négociez, et vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, dans le souci de réduire les frais généraux qui sont imposés aux entreprises mais que finalement elles s’imposent à elles-mêmes. Ne vaudrait-il pas mieux traiter ces entreprises et ces affiliés comme des acteurs économiques responsables ? Ne serait-t-il pas temps de passer d’une vision à moitié administrée, à moitié autonome et à moitié étatique à une vision libérée, celle d’une économie véritablement modernisée ?

L’amendement de mon collègue Doligé a au moins le mérite de faire rebondir ce débat, parce que dans chaque loi de finances, il faut adapter, alors que l’on pourrait se dire, ma foi, ne perdons pas notre temps, il y a tant de sujets à évoquer : que l’indexation soit donc automatique ! Après tout, cela semble relever du bon sens. (Mmes Nathalie Goulet et Esther Sittler ainsi que M. Paul Blanc applaudissent.)

M. le président. Monsieur Doligé, l’amendement n° 267 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Je vais faire durer un peu ! Mme Lamure m’a dit : « Il est trop tôt. » et M. le secrétaire d’État, « Il est trop tard, compte tenu de la RGPP. »

Si j’ai bien compris, nous allons prochainement mettre en place une loi de modernisation des chambres de commerce et des chambres de métiers. Mais M. le secrétaire d’État a pris un engagement, c’était important.

Il était important aussi que le rapporteur général s’exprime sur ce sujet, parce que c’est un vrai sujet, et je ne souhaite pas qu’on ait à nouveau des agacements d’année en année pour revenir sur ces textes.

M. le secrétaire d’État a pris un engagement. Sur mes amendements, j’en ai souvent entendu, des engagements et ils n’ont pas toujours été tenus ! Mais comme je fais confiance à M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 267 est retiré.

Article 6 bis 

I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

« Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6. »

II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :

les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes

par les mots :

le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Par cet amendement, il s’agit de modifier l’article 6 bis relatif à l’information sur les délais de paiement qui devra être donnée par certaines entreprises afin d’assurer l’application de la réforme dont nous débattons.

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de publication. Le critère de l’intervention d’un commissaire aux comptes apparaît trop étendu car il ferait peser une obligation lourde sur certaines petites sociétés qui doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

L’amendement prévoit que la règle concernera les sociétés d’une certaine taille, déterminée par le nombre de salariés et fixée par décret.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement tend à modifier le champ d’application de l’article 6 bis en restreignant l’obligation d’établir un rapport sur les délais de paiement aux sociétés dont le nombre de salariés dépasse un seuil fixé par décret.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale retenait un critère qui faisait peser cette obligation sur l’ensemble des sociétés ayant un commissaire aux comptes, ce qui semble très étendu.

Votre amendement restreint opportunément le nombre des sociétés, ce qui est conforme à l’objectif de simplification recherché également par le projet de loi, tout en appliquant le dispositif prévu à l’article 6 bis aux entreprises de taille suffisante pour garantir l’effectivité de la réforme des délais de paiement.

Aussi, je suis favorable à cet amendement.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Autant nous sommes favorables à l’article qui a été introduit par l’Assemblée nationale, parce que nous pensons qu’il est important de pouvoir mieux suivre l’évolution des délais de paiement, autant nous sommes réservés sur l’amendement présenté par notre rapporteur et qui vise à restreindre le champ d’application.

Avec cet amendement, nous n’allons pas dans la bonne direction. Nous risquons de nous trouver dans une situation où un certain nombre d’entreprises vont avoir à répondre à ce problème des délais de paiement sans avoir de commissaire aux comptes. Par conséquent, qui sera amené à faire l’étude sur les délais de paiement ?

Pour toutes ces raisons, nous préférons en rester à la rédaction initiale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :

chargé de l'économie

insérer les mots :

ainsi qu'au tribunal de commerce compétent

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le projet de loi, on vient de le voir, a renforcé le dispositif des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Or, comme on le sait, peu de fournisseurs exigent le paiement de telles pénalités, de peur des représailles qui pourraient s’exercer contre eux : ils redoutent en particulier de perdre leurs marchés et d’avoir de mauvaises relations avec leurs fournisseurs.

Le projet de loi a pourtant dans son article 6 accru le montant de ces pénalités. Cette disposition aura peut-être un rôle dissuasif mais cela ne suffira certainement pas à réduire la longueur des délais de paiement.

Pour remédier à cette inefficacité du dispositif de pénalités, il faut avant tout renforcer les moyens de contrôle. Les députés ont inséré un nouvel article imposant aux sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs.

Les députés ont également prévu que ces informations fassent l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes ou de l’autorité établissant les comptes. Ce rapport devra être adressé au ministre de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements au plafond des délais de paiement applicables.

Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions soient réellement suffisantes, et ce d’autant plus que l’amendement n° 117 de la commission en réduit le champ d’application.

Cet amendement prévoit en effet que cette obligation ne pèsera que sur les entreprises dont le nombre de salariés dépasserait un niveau fixé par décret. De quel seuil s’agit-il, de quel type d’entreprises parle-t-on ?

Pour que les sanctions applicables aient un réel impact, il faudrait que l’on puisse aller directement au pénal. Ce n’est pas la voie qui a été choisie puisque les projets du Gouvernement visent a contrario la dépénalisation du droit des affaires.

Bref, nous considérons que les dispositions de cet article sont insuffisantes pour être efficaces.

En l’état actuel, le texte prévoit que le rapport dressé par le commissaire aux comptes ou par l’autorité établissant les comptes en cas de manquement aux obligations prévues à l’article L. 441-6 est seulement adressé au ministre de l’économie. Comme nous craignons que le rapport ne se perdre dans les méandres des couloirs de Bercy, nous proposons qu’il soit également transmis au tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire une autorité juridictionnelle proche de l’entreprise concernée. Cela serait beaucoup plus efficace pour exercer le contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas utile d’encombrer les tribunaux avec ce type de rapports, d’autant plus que le tribunal peut bien sûr être saisi en cas de contentieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est suffisant, à mon sens, de prévoir que ce rapport sera envoyé au ministère de l’économie – dans les couloirs de Bercy, vous savez, on s’y reconnaît facilement ! –, qui pourra enclencher une action civile pour délais abusifs à l’encontre de la société en cause.

Le dispositif que vous proposez alourdirait ce texte.

M. Richard Yung. Et le vôtre sera inefficace !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’article 6 bis.

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 6 ter 

Les administrations prennent les mesures nécessaires à une généralisation de la dématérialisation des factures qu'elles reçoivent dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Ces mesures peuvent inclure la définition de spécifications techniques pour les échanges de factures dématérialisées et la mise en place d'infrastructures techniques de réception des factures.

Le Gouvernement rend pour le 30 juin 2009 un rapport au Parlement sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations. 

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Si l’on en croit les termes de l’article que nous examinons à l’instant, l’un des éléments les plus significatifs de la modernisation de l’économie réside dans l’utilisation la plus importante possible des nouvelles technologies de l’information.

Quelque part, d’ailleurs, cet article 6 ter procède de la déclaration d’intention : il s’agit de montrer que l’État, lui-même, donne l’exemple en matière de développement durable, puisque le recours à la dématérialisation des factures constitue l’un des éléments du développement durable.

La non-production de documents papier est en effet un facteur essentiel de préservation des ressources naturelles, puisque non consommatrice de bois, sauf évidemment sollicitation.

Sur le fond, néanmoins, deux points méritent d’être relevés. Le premier est celui de la sécurité juridique des procédures de dématérialisation. Le rapport devra en effet caractériser précisément sous quelles conditions la production d’une facture dématérialisée pourra être exigée pour justifier des droits du créancier, mais aussi pour ce qui concerne l’ordonnancement même des dépenses publiques.

La dématérialisation doit donc s’intégrer dans une démarche de sécurité juridique concernant la sauvegarde des données avec une prise en compte réelle des outils nécessaires à la conduite d’éventuelles procédures contentieuses.

Le second point que nous souhaitons relever concerne la transformation des conditions de fonctionnement même des services publics, dès lors que le recours à la télétransmission se généralise en bien des domaines.

Des gains de productivité sont évidemment attendus du processus de dématérialisation. Ils vont de pair – faut-il le souligner ? – avec la politique générale de révision des politiques publiques, fondée pour une grande part sur un souci de réduction de la dépense publique.

Que les choses soient claires : si l’on peut escompter que la gestion publique soit rendue plus souple, plus facile, plus écologique, en utilisant les outils nouveaux de la communication, il ne faudrait pas, dans le même temps, tirer parti de ces modes de relation pour mettre en cause les effectifs comme les conditions de travail des agents du secteur public.

II est à craindre, hélas ! que ce ne soit le cas dans la logique qui anime ce gouvernement.

Tels sont les quelques points que nous souhaitions souligner à l’occasion de la discussion de cet article.

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À compter du 1^er janvier 2012, l'État accepte les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à assigner l’objectif de la dématérialisation des factures prioritairement pour l’État, qui est le premier acheteur de France.

L’amendement précise que l’obligation d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs s’impose à l’État au 1^er janvier 2012 afin de laisser le temps de l’adaptation et de la budgétisation des changements nécessaires.

Mais il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Par ailleurs, le même amendement supprime le rapport prévu par les députés dans un an, dont nous ne voyons pas fortement l’utilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La dématérialisation des factures est un objectif prioritaire du Gouvernement. C’est en effet l’un des moyens les plus efficaces pour accélérer les délais de paiement publics et réaliser des gains de productivité, donc pour favoriser la croissance et l’emploi.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 ter est ainsi rédigé.

Article 7

I. - À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.

Le montant total des marchés attribués en application de l'alinéa précédent au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel total des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

II. - Le a du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« a) Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ; ».

III. - Le I est applicable aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.

IV. - Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'État. 

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Cet article porte sur le fait de réserver une part des marchés publics aux sociétés innovantes.

L’amélioration de notre compétitivité passe nécessairement par une montée en gamme de notre appareil productif. Le différentiel de croissance entre la France et l’Allemagne tient à une raison principale : l’Allemagne dispose d’une production diversifiée de très haute gamme et d’un tissu de petites et moyennes entreprises performantes à l’exportation.

Notre retard dans ces domaines est largement dû à un tissu productif trop peu innovant. La part du PIB que nous consacrons à la recherche et développement reste encore trop faible : 2,12%. Dans ce contexte, et si nous voulons atteindre l’objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne, nous devons faire de la recherche, de l’innovation et de la formation des priorités absolues.

Cela implique une politique beaucoup plus volontariste de soutien aux entreprises innovantes. Cet investissement est essentiel si nous voulons rester dans la course, et l’État doit s’y engager pleinement. Le volontarisme et l’économie de marché ne sont pas incompatibles, bien au contraire.

Nous disposons déjà d’un réseau important de PME et PMI innovantes. Nous devons le renforcer. Ainsi, il est essentiel de favoriser leur accès à la commande publique. C’est ce que vous proposez avec cet article 7, qui prévoit que les autorités adjudicatrices pourront accorder un traitement préférentiel aux entreprises innovantes, dans une limite de 15 % des marchés. Vous nous présentez ces dispositions comme les bases d’un Small Business Act à la française.

Ce dispositif expérimental va dans le bon sens, mais il manque d’ambition. La définition des entreprises innovantes concernées reste trop limitée puisque, dans les faits, seules les entreprises de technologies seront concernées.

L’innovation industrielle est certes essentielle, mais nous ne devons pas oublier que l’on innove aussi dans les services, les modes d’usage ou l’organisation. D’une façon plus générale, nous devons favoriser l’accès aux marchés publics de toutes les PME de moins de 250 salariés.

De plus, la proportion de marchés concernés reste trop faible. Nous vous suggérons donc de la porter de 15 % à 20 %. La disposition proposée ne concerne que les marchés proprement dits. Or nous savons que la commande publique se compose de marchés de plus en plus importants, attribués à de grandes entreprises qui en sous-traitent une partie à des PME. Il serait donc souhaitable que ces entreprises aient l’obligation de sous-traiter un pourcentage plus élevé – nous proposons 40 % – de leurs prestations à des PME innovantes.

Nous sommes bien conscients que la réglementation communautaire des marchés publics peut constituer un obstacle fort à un dispositif trop volontariste. En marge de la réglementation nationale, la France doit donc mener des négociations avec ses partenaires européens en vue d’une adaptation des règles de marchés publics. Plus largement, nous devons tout faire pour stimuler l’innovation à l’échelon européen. Il ne servira à rien d’assouplir la législation nationale si des règles communautaires imposent d’autres rigidités.

Enfin, les marchés publics constituent un formidable levier de changement et d’influence sur les entreprises. C’est vrai pour l’innovation, mais également dans d’autres domaines. Par conséquent, nous devons utiliser cet instrument pour promouvoir les comportements citoyens des entreprises. Cela vaut pour l’environnement, mais aussi pour la promotion de la diversité ou l’intégration de personnes en difficultés, demandeurs d’emplois de longue durée ou ressortissants des zones urbaines sensibles.

Telle est la philosophie des amendements que nous présenterons à l’article 7.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 501, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 7 autorise un traitement préférentiel des PME innovantes lors de la passation des marchés publics et élargit la définition de la PME innovante afin, nous dit-on, de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services.

Voilà un an déjà, à la fin du mois de juin 2007, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour des dérogations en faveur des PME dans les marchés publics. Le Président de la République considérait que la France et l’Europe devraient s’inspirer du Small Business Act américain. Les petites entreprises pourraient ainsi grandir plus vite.

Le 29 juin 2007 à Lyon, il déclarait qu’il voulait « se battre » à Bruxelles et devant l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin que l’Europe puisse, comme les États-Unis, bénéficier de dérogations qui permettent de favoriser les PME dans la commande publique.

Il affirmait : « Les Américains réservent 20 % de leurs commandes publiques aux PME. Je n’accepte pas que la concurrence soit déloyale [...] Il n’y a aucune raison que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n’ont pas le droit de faire. ». Et d’ajouter : « C’est capital parce que ça permet de résoudre le problème économique français » qui est que « nos petites entreprises ne deviennent pas assez de moyennes entreprises ».

Lors de ce même déplacement, Mme Lagarde expliquait : « Le Small Business Act est un des moyens que nous allons utiliser pour privilégier les entreprises et en particulier les PME ». Elle ajoutait : « On va également engager la simplification des procédures par un regard un peu neuf sur le code des marchés publics pour permettre aux PME d’accéder à la commande publique. »

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est ce que nous faisons !

Mme Marie-France Beaufils. Quelques mois plus tard, le rapport Attali a préconisé, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des PME innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés publics, en s’inspirant lui aussi directement du Small Business Act.

II semble cependant que tous les intervenants aient négligé un détail : le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a fixé les sept principes fondamentaux qui doivent être respectés lors d’une commande publique sous la forme de la passation d’un marché public, à savoir liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, définition préalable des besoins, obligation de publicité, obligation de mise en concurrence et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Prévoir de réserver un traitement préférentiel aux PME innovantes revient à rompre l’égalité devant la commande publique et crée un risque de contentieux qui sera, me semble-t-il, difficile à gérer. Nous avons pu le constater lors des débats que nous avions eus sur des commandes spécifiques concernant les marchés pour la politique de la ville.

Par ailleurs, nous sommes très étonnés lorsque, pour justifier cet article, M. le secrétaire d’État affirme que cette disposition contribuera à stimuler la croissance des PME. Le traitement spécifique accordé à ces entreprises par le projet de loi serait donc justifié par le fait que ces PME, qui consacrent une part importante de leurs ressources à des activités de recherche et développement, n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. L’État se porte donc à leur secours en leur réservant une part des marchés publics.

Je ne résiste pas à un trait d’ironie : ne serait-ce pas une véritable économie administrée que vous nous proposez là ? (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. C’est de la provocation !

Mme Marie-France Beaufils. En effet.

Ces PME bénéficient, je le rappelle, du crédit d’impôt sur la recherche et développement.

Faut-il, comme le prévoit l’article 7, rompre les principes fondamentaux régissant la commande publique en faveur des PME innovantes ?

La mesure que vous envisagez de prendre ne répond-elle pas essentiellement à un souci de communication dans la mesure où elle correspondra à une très faible part des marchés de ces secteurs.

Les marchés publics soulèvent en effet de réelles difficultés sur les plans européen et international. Mais elles concernent les cahiers des charges. Or, sauf erreur de ma part, cet aspect ne figure pas dans le projet de loi.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà attiré votre attention sur ce sujet. Les entreprises étrangères qui répondent à une commande publique n’ont aucune obligation en termes de cahier des charges. Il convient de faire en sorte que les entreprises publiques françaises puissent mieux se positionner, y compris en termes de sous-traitants de ces grands marchés.

La proposition qui nous est faite aujourd’hui ne remédie en rien aux difficultés que je viens d’évoquer. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aller dans ce sens.

M. le président. L'amendement n° 707, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver la totalité de leurs marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises.

B.- Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L’article 7 a pour objet de réserver chaque année aux PME innovantes jusqu’à 15 % du montant annuel moyen des marchés publics de faible montant dans les secteurs de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques, et ce pour une période expérimentale de cinq ans.

Cette disposition reprend la proposition faite par M. Stoléru dans son rapport sur ce sujet.

Nous sommes tout à fait conscients de la contrainte européenne et internationale. C'est pourquoi cet amendement est avant tout un amendement d’appel. Nous souhaitons que la présidence française de l’Union européenne joue en l’occurrence un rôle moteur.

La Commission européenne adopte, ce 2 juillet, ses propositions relatives au Small Business Act pour l’Europe, dont l’objectif principal est de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l’environnement des PME européennes, en tenant pleinement compte de leur diversité.

En déposant cet amendement, nous voulons assurer par avance le Gouvernement de notre soutien sur toutes les actions qu’il pourrait entreprendre sur le plan en faveur des PME.

Nous souhaitons que le Gouvernement fasse du Small Business Act européen un des points forts de la présidence française de l’Union européenne et nous lui indiquons ainsi où nous souhaitons lui voir placer le curseur lors des négociations internationales qu’il faudra mener sur cette question.

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier

par les mots :

à des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Notre collègue vient d’évoquer le rapport que M. Lionel Stoléru a rédigé à la demande expresse du Président de la République.

La lettre de mission du Président de la République comporte deux chiffres intéressants. Permettez-moi de vous en lire un extrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ah !

M. Daniel Raoul. Je persiste, j’ai de saines lectures, monsieur le secrétaire d'État.

« Seuls 21 % des marchés de l’État français – en valeur – sont attribués à des PME, selon les données les plus récentes de l’Observatoire économique de l’achat public, alors qu’elles représentent 98 % de nos entreprises privées.

« Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le code des marchés publics entré en vigueur au 1^er septembre 2006. Elles sont toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires, tout particulièrement les États-Unis – Small Business Act –, le Japon, la Corée ou le Canada. » Nous sommes complètement décalés.

Et le Président de la République poursuivait ainsi : « C’est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d’une démarche plus ambitieuse à la fois sur le plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en œuvre.

« De manière plus générale, vous pourrez proposer toute autre modalité d’accès privilégié aux marchés publics… ».

La lettre de mission adressée à M. Stoléru préconise effectivement de favoriser l’accès des PME, en particulier des PME innovantes, aux marchés publics.

J’en viens à l’amendement n° 408. Dans le contexte actuel, la recherche et développement des PME est relativement faible, essentiellement en raison de la taille de ces entreprises.

Les PME ne pouvant pas toutes innover, consacrer des moyens et des ressources humaines à la recherche et développement, j’avais imaginé un amendement visant à créer un groupement d’employeurs pour les départements de recherche et développement.

Il est vrai que ce rôle est en partie rempli par les technopôles, mais s’agissant de recherche et développement, c’est la culture de base qui fait défaut à nos PME et, surtout, à nos très petites entreprises.

Un tel amendement aurait pu être incitatif. La Commission européenne va d’ailleurs proposer une disposition analogue dans le Small Business Act européen. Compte tenu de la règle de minimis, on pourra changer les montants accordés aux très petites entreprises.

Dans l’état actuel des choses, nous souhaitons élargir le champ de la mesure afin que l’accès aux marchés publics ne soit pas réservé aux seules PME innovantes, car elles sont encore peu nombreuses, même si certaines sont excellentes.

C’est au nom d’un certain pragmatisme, que M. Larcher louait tout à l’heure, qu’il me paraît nécessaire de nous adapter à la réalité du terrain et d’ouvrir l’accès aux marchés publics à l’ensemble des PME.

M. le président. L'amendement n° 706, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

25 %

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 655.

M. le président. Je vous en prie.

Mme Anne-Marie Payet. L’amendement n° 706 vise à faire passer la part de la commande publique réservée aux PME innovantes de 15 % à 25 % du montant annuel moyen des marchés publics concernés par cette mesure.

Il est indispensable de réserver une part significative de la commande publique aux PME afin de leur permettre de se développer sur le marché national, mais également à l’international en s’appuyant sur la renommée de leurs clients publics.

La mise en place d’un Small Business Act est pour moi indissociable de la volonté des rapporteurs de voir des entreprises de taille moyenne émerger, puis se consolider, en France.

Ce n’est qu’en élargissant les marchés ouverts aux PME que nous pourrons atteindre cet objectif.

J’en viens à l’amendement n^o 655.

Les économies des DOM sont constituées de PME et de très petites entreprises dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent des activités « classiques » et des activités de recherche et développement.

Elles peuvent donc difficilement remplir les conditions posées par l’article 7 pour entrer dans le cadre des PME innovantes. C'est pourquoi nous proposons d’élargir le champ des entreprises bénéficiaires.

En outre, le traitement des économies des DOM doit faire l'objet d'une attention particulière qui tienne compte de leurs handicaps structurels. Contrairement à la métropole, elles sont en prise directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix de production sont très nettement inférieurs à ceux des DOM. Le rapport est de un à dix entre la Réunion et l’île Maurice et même de un à cinquante avec Madagascar et l’absence de normes fausse totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants, ainsi que l’étroitesse des marchés locaux. Cependant, malgré tous ces handicaps, l’activité reste vigoureuse.

Le rapport que vient de publier l’INSEE montre que 2007 figurera parmi les bonnes années pour la création d’emplois : 5 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand, soit une hausse de 4,6 %, le secteur non marchand, quant à lui, restant stable.

C'est pourquoi il est nécessaire d’accompagner le développement des économies ultramarines et d’adapter les dispositions innovantes et intéressantes de ce projet de loi, afin qu’elles puissent s’y appliquer.

Dans cette logique, nous proposons que le taux d’attribution des marchés publics soit augmenté et assoupli pour permettre aux entreprises locales un accès plus adapté aux marchés publics. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. le président. L'amendement n^o 407, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux :

15 %

par le taux :

20 %

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise simplement à relever le taux d’attribution des marchés, dans la suite logique des arguments que j’ai développés tout à l’heure en défendant l’amendement n^o 408.

J’indique tout de suite que l’amendement n^o 406, qui sera appelé dans un instant, est un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n^o 162, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

annuel total

par les mots :

annuel moyen

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n^o 294 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n^o 655 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %.

Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions du présent article.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n^o 294.

M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, apporter une précision.

Le projet de loi va bien sûr dans la bonne direction. Cependant, nous sommes actuellement en train de préparer avec votre collègue chargé de l’outre-mer, M. Jégo, une loi de programme pour l’outre-mer qui sera très importante et à laquelle nous consacrons tous nos efforts et toute notre réflexion.

Le contexte de l’outre-mer n’est pas celui de la métropole. D’abord, nous sommes entourés non par des départements français, mais par l’océan Indien ou la mer des Caraïbes. Ensuite, il existe bien entendu des entreprises innovantes outre-mer, mais elles sont peu nombreuses. De ce fait, si nous réservons 15 % ou 25 % des marchés aux entreprises innovantes, cela reviendra à subventionner indirectement des entreprises extérieures à ces îles, alors que celles-ci sont déjà en difficulté sur le plan économique.

On peut m’objecter que porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée et l’attribuer aux seules entreprises locales sur la base de critères différents est peu compatible avec les exigences de Bruxelles ou avec la Constitution. Or nous disposons de deux outils. D’une part, l’article 73 de la Constitution autorise le législateur, compte tenu des spécificités de l’outre-mer, à adapter la loi nationale au contexte local ; cela se pratique depuis 1958, et l’article 73 a fait en 2002 l’objet d’une révision qui a permis certaines avancées. D’autre part, les départements d’outre-mer ont, à l’égard de l’Europe, un statut particulier, celui de région ultrapériphérique, ou RUP, qui permet largement de faire droit à cette demande.

Pour aller au bout de ma réflexion, monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une. Ou bien le projet de loi est voté tel quel, et les entreprises d’outre-mer, qu’il s’agisse des entreprises innovantes, très peu nombreuses, ou des entreprises non innovantes, en subiront le contrecoup et seront découragées. Cela n’est évidemment pas envisageable ! Ou bien vous acceptez cet amendement, que la navette permettra ensuite d’améliorer,…

Mme Nathalie Goulet. Il n’y aura pas de navette, le texte a été déclaré d’urgence !

M. Jean-Paul Virapoullé. …à moins que la réflexion menée avec votre collègue Yves Jégo n’aboutisse à intégrer cette disposition dans la future loi de programme. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas se dispenser de réfléchir à cette question.

Par cet amendement, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme. La mesure est juste, puisqu’il s’agit de porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée aux entreprises innovantes et à toutes les entreprises éligibles à la défiscalisation au titre de l’articles 199 undecies B du code général des impôts.

En résumé, cette modification est nécessaire, et nous disposons pour la réaliser de l’instrument constitutionnel, l’article 73 de la Constitution, et de l’instrument européen, le statut des RUP.

M. le président. L’amendement n^o 655 a déjà été défendu.

L'amendement n^o 406, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises innovantes.

Les entreprises bénéficiant de marchés des collectivités territoriales doivent intégrer des clauses d'insertion sociale portant sur l'intégration de personnes en difficultés, demandeurs d'emplois de longue durée ou ressortissant des zones urbaines sensibles.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n^o 501 tend à la suppression de l’article 7. Nous y sommes bien entendu défavorables, puisque le dispositif prévoit de réserver une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes et qu’il respecte bien le principe d’égalité devant la commande publique dans la mesure où la part est réduite et où le caractère innovant des entreprises constitue un motif d’intérêt général qui justifie une discrimination positive.

Nous avons bien compris que l’amendement n^o 707 était un amendement d’appel. Cependant, il serait impossible de viser dans le dispositif l’ensemble des marchés publics, les marchés dépassant le seuil des procédures formalisées entrant dans le champ d’application des directives communautaires. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, une telle disposition reviendrait à opérer une discrimination entre les entreprises. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Comme le précédent, l’amendement n^o 408 ignore les engagements communautaires de la France ainsi que les impératifs constitutionnels. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le fait de porter de 15 % à 25 % la part des marchés publics réservée aux entreprises innovantes risquerait d’exposer le dispositif à la censure du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n^o 706, éventuellement au profit de l’amendement n^o 407. Celui-ci vise à porter cette même part à 20 %, ce qui paraîtrait un peu plus raisonnable, et la commission y serait favorable si l’avis du Gouvernement allait dans le même sens.

Nous comprenons bien la position particulière des DOM et de leurs entreprises. Nous sommes toutefois obligés de noter que les amendements identiques n^os 294 et 655 rompent avec le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique en ce qu’ils ont pour objet de réserver une part de marchés publics trop importante et que cette part n’est pas destinée à revenir à des entreprises présentant une caractéristique assimilable à un motif d’intérêt général susceptible de justifier une telle réserve. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n^o 406 ne tient pas compte, une fois encore, des engagements communautaires de la France puisqu’il ne vise pas les seuls marchés inférieurs aux procédures formalisées. Par ailleurs, il ignore le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne pouvons pas accepter l’amendement n^o 501, puisque l’article qu’il tend à supprimer répond à notre volonté, précisément, de traiter de manière préférentielle les PME innovantes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

Le Gouvernement ne peut pas non plus, malheureusement, accepter l’amendement n^o 707, pour des raisons que je voudrais expliciter.

D’abord, cet amendement ne respecte pas l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics de recherche et développement, de haute technologie et d’études technologiques, puisqu’il vise, de façon générale, l’ensemble des PME.

Ensuite, nous devons respecter les principes de neutralité de la commande publique et d’égalité de traitement des candidats qui découlent tant du traité instituant la Communauté européenne que de notre Constitution. Des motifs d’intérêt général peuvent certes justifier des mesures de discrimination positive dérogeant à ces principes, mais seulement pour une part réduite des marchés, pour des bénéficiaires bien identifiés et par des mesures en rapport avec l’objet du marché. L’amendement n^o 707 ne respecte pas ces conditions, puisque c’est l’ensemble des PME qui pourrait bénéficier du dispositif proposé.

En revanche, il est bien évident que le Gouvernement partage pleinement le souhait qu’a exprimé Mme Payet d’une politique européenne ambitieuse en faveur des PME, et je suis très heureux qu’elle ait cité le Small Business Act européen. L’ensemble des commissaires européens étaient réunis hier à Paris à l’occasion du début de la présidence française, et j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le commissaire Verheugen : les propositions qu’il a avancées sur ce sujet vont dans le bon sens, et je pense que nous pouvons encore les améliorer. Puisque j’aurai, comme président du Conseil « compétitivité », le redoutable honneur d’être chargé, pour la partie française, de la mise en place de ce Small Business Act européen, je peux vous dire que je serai particulièrement attentif.

Cependant, si la France a l’intention de mener une présidence très active, elle ne peut rien faire sans l’assentiment de ses partenaires.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est pourquoi j’entends bien travailler avec eux pour rendre le Small Business Act européen que vient de présenter le commissaire Verheugen encore plus efficace et ambitieux.

Aussi, pour l’instant, je souhaite que l’amendement n^o 707 soit retiré ; sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

C’est pour les mêmes raisons que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n^o 408, qui a pour objet de généraliser le dispositif : pour l’heure, ce n’est pas possible.

Toujours pour les mêmes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n^o 706 de Mme Payet, qui vise à faire passer la part réservée de 15 % à 25 % alors que ce doit être une « part réduite ».

Lorsqu’il a fixé le taux de cette part à 15 %, le Gouvernement s’est bien évidemment appuyé sur plusieurs considérations pour s’assurer de la pertinence de son choix. J’en ai déjà évoqué quelques-unes, auxquelles je voudrais en cet instant ajouter la décision dans laquelle le Conseil constitutionnel a estimé qu’un taux de réservation de 25 % au profit des sociétés coopératives ouvrières de production était manifestement trop élevé. C’était en 2001, époque que les sénateurs de l’opposition connaissent bien ! (Rires.)

M. Gérard Longuet. Ils la connaissent de l’intérieur !

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas vrai ! J’étais au berceau ! (Nouveaux rires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ils ne la connaissent probablement pas mieux que nous, mais au moins aussi bien que nous, et s’y intéressent en tout cas beaucoup !

Au problème de constitutionnalité s’ajoute le problème de conformité aux traités des Communautés européennes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 407.

L’amendement n^o 162, amendement très rédactionnel, reçoit un avis très favorable.

M. Gérard Longuet. Il n’est pas tout à fait rédactionnel !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ai été très sensible, monsieur Virapoullé, madame Payet, aux arguments que vous avez développés. Cependant, pour les mêmes raisons que Mme Lamure, je ne peux malheureusement pas émettre d’avis favorable sur les amendements identiques n^os 294 et 655, puisque, je l’indiquais tout à l’heure, la part de 25 % sera manifestement trop élevée aux yeux du Conseil constitutionnel.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n^o 406, qui concerne la sous-traitance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Anne- Payet, l'amendement n^o 707 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n^o 707 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° 408.

M. Éric Doligé. Je formulerai une remarque générale.

M. le secrétaire d’État a rappelé que, dans le cadre des sociétés coopératives ouvrières de production, le seuil de 25 % était trop important et que le Conseil constitutionnel nous avait rappelé à l’ordre.

Au moment où l’on révise la Constitution, je me demande si on ne pourrait pas ajouter une disposition sur ce point.

M. Richard Yung. C’est vrai !

M. Gérard Longuet. Dans le préambule !

M. Éric Doligé. En effet, dans notre pays, le code des marchés publics est terriblement pénalisant pour les collectivités comme pour les entreprises, mais chaque fois que l’on veut le modifier – on l’a fait avec M. Francis Mer – tous les lobbies se mobilisent : par exemple, la presse quotidienne régionale parce qu’elle trouve qu’il n’y a plus assez de publicité.

La France est-elle si riche que toutes les collectivités puissent payer entre 10 % et 20 % plus cher toutes leurs commandes parce qu’elles sont obligées de passer par des procédures très complexes qui prennent du temps ?

Monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour dire qu’il faut étudier les choses sérieusement. Puisqu’on parle du Small Business Act, je ne suis pas persuadé, lorsqu’on fait un peu de benchmarking et que l’on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens, qu’ils se mettent un tel boulet au pied quand ils passent leurs commandes et leurs marchés.

Dans nos collectivités, nous passons au moins une journée complète à nous occuper de nos marchés. Lorsqu’il y a des appels d’offres infructueux, on recommence et on en reprend pour huit mois ! C’est infernal ! Arrêtons de pénaliser nos entreprises et nos collectivités. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF. – Mme Esther Sittler et M. Richard Yung applaudissent également.)

M. le président. Les remarques de M. Doligé sont frappées au coin du bon sens !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Doligé, je suis très sensible à vos propos. Lorsque j’ai parlé du Small Business Act européen, je voulais dire qu’il y avait eu une pression très importante de la France pour aborder cette situation au niveau européen et le commissaire Verheugen a indiqué pour l’instant qu’il faudrait mettre œuvre un code de bonne conduite pour l’insertion des PME dans les marchés publics. Ce n’est pas suffisant. J’en ai parlé encore hier au commissaire Verheugen en lui disant que nous souhaitions aller plus loin pour voir les conditions dans lesquelles une part préférentielle pourrait être réservée aux PME européennes dans les marchés publics européens.

Nous en discuterons avec l’ensemble des ministres européens chargés de la compétitivité en présence du commissaire Verheugen à Versailles le 17 juillet prochain et j’espère que nous pourrons aller plus loin, parce que je suis convaincu que vos propos vont dans le bon sens. Encore faut-il convaincre certains pays qui sont moins allants que la France dans ce domaine. En tout cas, j’en ai bien la ferme intention car ce point est officiellement à l’ordre du jour du Conseil « compétitivité ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 706 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 706 est retiré.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l’amendement n° 407.

M. Philippe Nogrix. Mme Payet a été très gentille de retirer son amendement, monsieur le secrétaire d’État, car il est absolument indispensable de réexaminer la façon dont nous traitons les marchés et dont nous interdisons à nos petites et moyennes entreprises d’obtenir des marchés publics.

Il faudrait presque créer un service spécial dans les entreprises afin de pouvoir traiter les marchés.

Mme Esther Sittler. Et dans les communes !

M. Philippe Nogrix. Cela devient d’une complexité telle que, dans les communes, les secrétaires généraux n’arrivent même pas à expliquer aux élus ce qu’ils n’ont pas compris. Le secrétaire général n’a pas compris et il est obligé d’expliquer au maire qui lui-même ne comprendra pas.

Cela fait trente ans que je fais de la politique locale et que je me demande qui rédige ces textes. Leurs auteurs savent-ils comment fonctionne une petite commune ?

Il me paraît indispensable de voter tous les amendements qui visent à améliorer cette situation, mes chers collègues, et si cela met l’épée dans les reins du Gouvernement, tant mieux ! Mettons à profit la présidence française de l’Union européenne ! En effet, c’est à cause de cela que les populations sont contre l’Europe.

Tout le monde voudrait que l’Europe progresse, qu’elle soit plus simple, mais on cède chaque fois aux technocrates qui nous pondent des règlements de plus en plus complexes. Alors, à un moment donné, il faut faire tomber le château de cartes. Tant pis, on reconstruira tout, sinon on ne s’en sortira jamais. À force d’avoir une Europe de la technocratie, il n’y aura plus d’Europe du tout !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je partage bien évidemment le sentiment de mon collègue Philippe Nogrix. Cependant, je suis un peu étonné parce que ce n’est pas l’Europe de la technocratie, c’est l’Europe libérale, qui est régie par un principe : la concurrence.

Je veux bien que l’on proteste contre les effets de ce système selon lequel hors la concurrence point de salut, mais si, en même temps, on en accepte le principe, c’est un peu compliqué.

On expérimente chaque fois les aberrations auxquelles nous conduit un système qui se voudrait uniquement régulé par la concurrence. Avec ce mélange bizarre, on vit dans un système qui est le libéralisme bureaucratique, et c’est assez insupportable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai déjà soulevé la question tout à l’heure, mais elle pose, me semble-t-il, un autre type de problème qui va dans le sens du questionnement de l’amendement présenté par M. Raoul.

Aujourd’hui, quand nous lançons une commande publique, on peut avoir une réponse d’une entreprise d’un autre pays européen et voir la réalisation de ce marché confiée presque entièrement à cette entreprise, même si nous avons chez nous des entreprises qui auraient pu effectuer le travail.

Je vous ai cité le cas très particulier d’un équipementier ferroviaire français qui a quelques difficultés à comprendre qu’on lui impose des obligations quand il travaille dans un autre pays européen, en particulier en Allemagne, où on exige de lui qu’il ait 60 % de son activité sur le sol allemand. Il en est de même lorsqu’il va en Espagne ou aux États-Unis. Or on ne sait pas traiter cette question en France.

Aujourd’hui, la réponse qui nous est apportée n’est pas celle que j’attends. Ce n’est pas seulement une question européenne. En effet, ce qui est imposé dans les cahiers des charges dans d’autres pays européens ne peut pas l’être en France. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui a évoqué le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement.

En effet, si nous votons le seuil de 20 %, nous risquons d’être recalés par le Conseil constitutionnel sur la totalité. N’avons-nous pas intérêt à accepter ce seuil de 15 % tel qu’il est prévu dans le texte plutôt que de courir le risque de tout perdre ?

Mme Bariza Khiari. Vous étiez favorable à cet amendement !

M. le président. Non, madame Khiari, la commission a demandé l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 407.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 294 et 655.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 124 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Pour vous faire gagner du temps, je retire l’amendement n° 406, monsieur le président.

M. le président. Je vous remercie d’être constructif, mon cher collègue.

L'amendement n° 406 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Bécot, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le  mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. L’article 220 decies du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 2006 prévoit une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d’au moins vingt salariés.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq salariés, afin de soutenir les entreprises dites « gazelles », même de très petite taille, dans leur développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement est louable dans son principe, mais il pose un problème de définition.

Une « gazelle » se caractérise principalement par l’évolution de sa masse salariale, qui doit afficher une croissance de 15 % par an. Faire tomber le plancher à cinq salariés équivaudrait à remplir ce critère dès lors que l’on embaucherait une seule personne. Il s’agit là d’un élargissement trop important du dispositif, qui ne respecte pas complètement son esprit.

En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage pleinement l’avis de la commission et vous invite, madame Sittler, à retirer votre amendement.

M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 285 rectifié est retiré.

Article 8

L'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence comprend des bureaux à l'étranger. Ces bureaux, dénommés «missions économiques - UBIFrance», font partie des missions diplomatiques. Là où l'agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en œuvre, dans le cadre d'une convention, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » ;

3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l'association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article. » ;

4° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du code du travail relatives à l'application des accords collectifs au sein d'une entreprise en cas de cession s'appliquent à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. » ;

5° Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;

6° Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l'État attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'étranger et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l'agence.

« Les biens immobiliers sont mis gratuitement à la disposition de l'agence à titre de dotation. L'agence supporte les coûts d'aménagement et les grosses réparations afférents à ces immeubles. » ;

7° Les onzième, treizième à quinzième et dix-huitième à vingtième alinéas sont supprimés.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je suis un peu jalouse du compliment que vous avez adressé à mon collègue Daniel Raoul. (Sourires.) Pour être constructive, je renonce à mon temps de parole sur cet article et je m’exprimerai simplement sur les amendements que j’ai déposés.

M. le président. Je vous en suis reconnaissant, ma chère collègue.

La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. L’article 8 est important et mérite réflexion, puisqu’il vise à simplifier notre dispositif de soutien au commerce extérieur. M. le secrétaire d’État connaît bien la question, puisqu’il était précédemment chargé du commerce extérieur. J’avais alors eu l’occasion de le rencontrer à plusieurs reprises à l’étranger.

Nous le savons, l’évolution de notre commerce extérieur est préoccupante. Je ne vous assommerai pas de chiffres, mais celui-ci a enregistré un excédent de 14 milliards d’euros en 1999 et de 5 milliards d’euros en 2002, puis un déficit de 23 milliards d’euros en 2005, de 28 milliards d’euros en 2006, de 39 milliards d’euros en 2007 et, enfin, d’après les derniers chiffres dont nous disposons, de 43 milliards d’euros pour ces douze derniers mois. Notre place en tant qu’exportateur et importateur au niveau international est donc remise en cause.

Les raisons de cette dégradation sont nombreuses, mais j’en citerai deux principales.

Tout d’abord, nos exportations sont essentiellement orientées vers l’Europe et des marchés à croissance lente. Nous ne sommes pas suffisamment présents sur les nouveaux marchés et les marchés à croissance forte, tels que la Chine ou l’Asie du Sud-Est.

Ensuite, si on compare notre pays avec l’Allemagne – c’est une comparaison assez classique –, on note que nos PME innovantes sont insuffisamment agressives à l’exportation.

Pour remédier à cette situation, nous avons créé le réseau des missions économiques, qui s’est ensuite transformé en réseau « missions économiques UBIFrance ». Il s’est alors agi de recentrer les missions économiques sur leurs fonctions régaliennes, à savoir conseiller l’ambassadeur et le Gouvernement sur les questions économiques du pays ou de la région concerné, et laisser à UBIFrance une responsabilité centrale pour ce qui concerne la prestation et l’aide à l’exportation de nos entreprises, surtout des PME. En effet, les grandes entreprises françaises sont le fleuron de notre exportation et n’ont pas besoin des prestations d’UBIFrance.

Le dispositif proposé à l’article 8 va dans le bon sens, mais nous pouvons aller plus loin encore en faisant jouer un rôle plus important aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, mais j’y reviendrai tout à l'heure lors de la présentation d’un amendement.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 461, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’article 8 du projet de loi, qui porte sur l’organisation de notre réseau de relations économiques extérieures, nous conduit à nous interroger fortement sur notre commerce extérieur.

Au-delà du débat assez traditionnel sur les raisons de notre déficit extérieur, force est de constater que les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui ne sont pas uniquement dues à la hausse des prix de l’énergie.

En effet, une part de plus en plus significative de notre déficit extérieur tient désormais à la nature de nos relations économiques avec les pays de l’Union européenne, pour des raisons sur lesquelles je souhaite revenir.

Les entreprises étrangères implantées en France sont une réalité concrète, et le niveau des investissements directs étrangers est, ces derniers temps, loin d’être à la baisse. Pour autant, un grand nombre de ces implantations ne concerne, pour le malheur de notre commerce extérieur, que des plates-formes de commercialisation de produits fabriqués ailleurs ou, au mieux, d’assemblage de pièces détachées usinées dans d’autres pays du monde.

Par ailleurs, et dans le même temps, fidèle à l’intérêt national, le patronat français a massivement développé ses investissements à l’étranger dans un contexte où, assez souvent, la production réalisée dans d’autres pays est ensuite – toujours pour le malheur de notre commerce extérieur – réimportée en France.

Le résultat est le suivant : au mois d’avril 2008, dernières données connues, le déficit de notre commerce extérieur est supérieur à 3,7 milliards d’euros, 1,75 milliard d’euros, soit pratiquement la moitié, étant dû à un déficit commercial avec les pays de l’Union européenne.

Dans ce contexte, le rôle que vous souhaitez faire jouer à UBIFrance et l’organisation que vous voulez mettre en place ne nous semblent pas forcément constituer une priorité. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Plutôt que de démembrer encore l’État, en confiant une partie de ses missions à un organisme en voie de privatisation, il conviendrait de s’interroger sur les priorités que nous entendons fixer à notre commerce extérieur et au sens que nous entendons donner à notre politique commerciale et industrielle, de manière générale.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 8.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots:

comprend des

par les mots:

dispose de

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 675, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

l'agence comprend des bureaux à l'étranger

insérer les mots :

et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans leur zone 

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L’efficacité et l’utilité d’UBIFrance ne sont plus à prouver, et la réforme visant à transférer à UBIFrance certaines compétences des missions économiques va dans le bon sens.

Toutefois, il est indispensable de rationaliser les relations entre UBIFrance et les DOM. Il n’existe pas à l’heure actuelle de liaison entre cet EPIC et les DOM, si bien que l’on aboutit parfois à des situations cocasses. Ainsi, une intervention à Madagascar a été organisée à partir de la métropole en faisant appel à des experts réunionnais qui ont dû transiter par Paris.

C’est pourquoi nous proposons que UBIFrance tienne compte du positionnement géographique des collectivités d’outre-mer et de leurs ressources d’expertise mobilisables dans leur zone. Pour ce faire, il est indispensable que UBIFrance dispose de relais sur place au niveau des services déconcentrés de l’État déjà présents dans les collectivités d’outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article :

Ces bureaux sont dénommés « missions économiques - UBIFrance ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à supprimer la référence selon laquelle UBIFrance fait partie des réseaux diplomatiques.

Alors que notre réseau diplomatique est en pleine refonte, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques et du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, je me demande s’il est opportun d’y intégrer UBIFrance, d’autant que, par ailleurs, on parle d’un certain nombre de postes diplomatiques entre la France et Allemagne ou de postes européens. Cette situation nécessite une réflexion plus importante.

Plus généralement, l’article 8 qui vise la réforme de UBIFrance, me semble extrêmement court et imprécis, et il ne mentionne pas les autres outils au service de notre commerce extérieur. Dans le cadre de la discussion générale, j’avais d’ailleurs évoqué une refonte plus ambitieuse des outils de notre commerce extérieur.

M. le président. L'amendement n° 410, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'agence peut également chercher un accord de travail avec les chambres de commerce et d'industrie françaises dans les pays où celles-ci sont actives.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. L’article 8 prévoit que l’agence UBIFrance peut être représentée là où elle ne dispose pas de bureaux.

Cet amendement tend à pousser jusqu’au bout la logique en permettant à cette agence d’être également représentée par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger là où elle ne dispose pas de bureaux et là où la France n’a pas de missions économiques.

Notre objectif est de faire en sorte que l’Agence puisse bénéficier des moyens, du savoir-faire, de l’expérience et de l’expertise de nos 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, présentes dans 78 pays, et d’éviter la concurrence inutile ou stérile entre les services qu’elle offre et ceux qui sont proposés par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qu’il s’agisse de la prospection, de l’aide aux PME, ou encore du conseil juridique et fiscal. J’ai en effet constaté, dans un certain nombre de pays où je me suis rendu, que ces deux institutions se livraient aux mêmes activités, et ce au détriment de l’effort que nous consentons en matière d’exportation.

Je vous le rappelle, l’une des grandes forces de l’Allemagne est d’avoir centralisé tout son dispositif d’aide aux entreprises à l’exportation dans les chambres de commerce allemandes à l’étranger. En Allemagne, il n’y a pas l’équivalent des missions économiques, sauf pour la partie régalienne, il n’y a pas d’organisme comme UBIFrance.

Nous souhaitons donc un rapprochement entre UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et peut-être, à terme, un regroupement de leurs activités.

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par Mme N. Goulet.

L'amendement n° 308 est ainsi libellé :

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Hormis les participations aux salons et événements internationaux, les objectifs et les missions d'UBIFrance font l'objet d'un programme pluriannuel de trois ans déterminé entre les différents acteurs du réseau. Des ajustements pourront intervenir à la demande expresse d'un partenaire économique étranger. »

L'amendement n° 311 est ainsi libellé :

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'agence assure la présence, dans ses bureaux ou implantations, en partenariat avec les Ordres des Avocats, les compagnies des experts comptables et des commissaires aux comptes, d'un conseiller fiscal parlant au moins l'anglais ou la langue du pays d'accueil dans des conditions à déterminer par décret. »

L'amendement n° 309 est ainsi libellé :

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président sera choisi parmi les membres du conseil d'administration, à l'exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives. » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces trois amendements.

Mme Nathalie Goulet. Ces trois amendements ont le même objectif. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le dispositif prévu à l’article 8 me semble court et n’est pas assez ambitieux. Pourtant, au vu du déficit de notre commerce extérieur, qui atteint 38 à 39 milliards d’euros, il aurait pu comporter des dispositions plus ambitieuses.

Par l’amendement n° 308, je propose un alinéa aux termes duquel l’action d’UBIFrance est pluriannuelle, pour éviter une très grande dispersion de ses missions. Le Gouvernement aurait d’ailleurs pu nous proposer des mesures de gouvernance et fixer des objectifs.

L’argumentation développée tout à l'heure par Philippe Marini sur nos chambres de commerce et d’industrie vaut également pour UBIFrance : que veut-on faire de ces outils, avec quelle gouvernance et dans quelles perspectives ?

C’est pourquoi je souhaite que les objectifs et les missions d’UBIFrance fassent l’objet d’un programme pluriannuel, de façon que cet outil, bien qu’il soit incomplet, ne se disperse pas sur un certain nombre d’objectifs, qui sont tout de même extrêmement nombreux.

Ainsi, il y a trois ans, malgré nos cris et notre fureur, UBIFrance a organisé un colloque sur les investissements dans les pays du Golfe le premier jour du ramadan ! Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, regardons d’un peu plus près son fonctionnement.

L’amendement n° 311 vise à rapprocher UBIFrance des ordres des avocats, des compagnies d’experts-comptables et des commissaires aux comptes. UBIFrance est un outil du rayonnement de notre commerce extérieur. Or, vous pourrez constater, mes chers collègues, lors de vos voyages, que nos amis à l’étranger sont absolument incapables d’obtenir des renseignements sur notre fiscalité.

Le premier objectif de cet outil serait l’attractivité du territoire qui, d’après ce texte, doit être notre fiscalité. Pour attirer des investissements, cette dernière doit d’abord être lisible et ensuite connue.

Le souci premier du dépôt de cet amendement est de coordonner des outils. En l’occurrence, il est normal que l’on fasse subsidiairement travailler des avocats français à l’étranger. Le cabinet d’avocats d’affaires français Gide Loyrette Nouel vient, après des années, de s’implanter à Dubaï. Il est plus que temps d’agir, car nous sommes les derniers de la place ! Les Britanniques, les Américains, les Australiens et tous les autres y sont déjà implantés depuis longtemps.

Tel est l’objet de l’amendement n° 311.

Dans la même veine, l’amendement n° 309 vise à réparer une anomalie. En effet, le président d’UBIFrance est un parlementaire. Or, quelles que soient ses qualités, les règlements des assemblées interdisent aux parlementaires des activités de conseil, des actes de commerce ou de l’intermédiation.

Si l’on veut vraiment, à l’occasion d’une réforme « petit bras », renforcer le rôle d’UBIFrance, agence vouée à un avenir certain, je ne vois pas très bien comment la présidence pourrait revenir à un député ou à un sénateur. Je propose par conséquent que le président soit choisi parmi les membres du conseil d’administration, à l’exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives.

Si tout cela est un peu décousu, c’est tout simplement parce que la réforme proposée à l’article 8 est courte.

M. le président. L'amendement n° 409, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ;

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le texte de cet amendement est assez clair.

Nous souhaitons, bien sûr, que la politique à l’exportation mise en place soit incitative, mais nous souhaitons aussi qu’elle respecte l’équilibre des finances publiques et celui des finances des collectivités locales.

À budget constant, il est important d’avoir des critères d’efficacité – c’est un discours que tiennent habituellement nos collègues de la majorité, mais, en l’occurrence, nous le faisons nôtre – quand il s’agit de soutenir la conquête des marchés extérieurs par les PME françaises. C’est pourquoi nous voudrions élargir les pouvoirs d’UBIFrance en lui confiant un certain nombre de responsabilités.

En revanche, nous voudrions que cette aide soit modulée en fonction du taux de pénétration des entreprises françaises sur les marchés étrangers, afin que les investissements soient encouragés et perdurent en cas de succès, mais qu’ils cessent lorsqu’ils se révèlent inutiles dans la conquête de nouveaux marchés.

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots :

biens immobiliers

insérer les mots :

du domaine privé de l'État qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance

La parole est à Mme  le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 122 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 122 est un amendement de précision.

La commission est bien sûr défavorable à l’amendement de suppression n° 461, car l’objet de l’article 8 vise précisément à rendre plus efficace le soutien public à l’export. De jeunes membres des équipes des missions économiques seraient chargés de l’accueil des PME françaises à l’étranger. UBIFrance pourrait, en outre, disposer de biens immobiliers utiles à sa mission.

La commission est défavorable à l’amendement n° 675. Madame Anne-Marie Payet, sans doute y a-t-il pu avoir des « ratés » dans l’optimisation des ressources humaines par UBIFrance. Cependant, cet amendement doit rester un simple appel visant à attirer la vigilance du président d’UBIFrance sur cette nécessité, qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi.

La commission est défavorable à l’amendement n° 307. Pour rassurer Mme Goulet, j’indiquerai que les pays où UBIFrance dispose de bureaux ne sont pas ceux où la France pourrait décider de fermer son ambassade. En revanche, les pays où des regroupements de postes diplomatiques pourraient avoir lieu seront nécessairement des pays où les enjeux commerciaux seront secondaires et où, de ce fait, UBIFrance n’est pas présent.

La commission n’est pas favorable à l’amendement n° 410. L’idée d’une collaboration entre les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, et UBIFrance est assurément excellente. UBIFrance a d’ailleurs signé, le 23 avril dernier, une convention avec les CCI en France et à l’étranger. Il n’est donc pas utile de prévoir une disposition législative pour autoriser UBIFrance à conclure des accords avec les CCI.

La commission est défavorable à l’amendement n° 308. UBIFrance travaille déjà à une programmation sur trois ans pour fédérer les efforts de tous, afin d’élaborer une stratégie dans les pays les plus porteurs. Cette programmation doit pouvoir rester ouverte et s’adapter chaque année en fonction des évolutions intérieures de chaque pays.

La commission est défavorable à l’amendement n° 311. UBIFrance projette déjà de développer des partenariats avec des cabinets d’avocats français établis à l’étranger.

Votre proposition, madame Goulet, peut donc être considérée comme satisfaite, s’agissant des partenariats entre UBIFrance et les professionnels français. La présence d’un conseiller fiscal susceptible de contribuer à attirer les investissements en France semble plutôt relever des missions de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, que de celles d’UBIFrance.

La commission est défavorable à l’amendement n° 309. Il n’est pas absurde de prévoir que la présidence d’UBIFrance revienne à un parlementaire, puisqu’il représente l’intérêt national dans l’accompagnement des PME à l’étranger et que, dans cet esprit, ce n’est pas faire du commerce.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 409. Certes, elle partage avec les auteurs de cet amendement l’objectif d’efficacité ainsi que le souci d’une optimisation des deniers publics. Néanmoins, il n’est pas question de faire pression sur UBIFrance de cette façon, alors même que l’Agence élabore une nouvelle stratégie, centrée sur l’offre de services aux entreprises, stratégie que son directeur général appelle « la stratégie de l’escabeau », permettant aux entreprises de monter pour aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 461. On ne peut pas vouloir – c’est, comme l’a rappelé M. Yung, l’ambition et l’objectif du Gouvernement – se doter d’un dispositif fort, ambitieux, structuré et beaucoup plus lisible qu’auparavant à partir de l’agence rénovée UBIFrance et ne pas en tirer les conséquences dans la loi, ce qui correspond précisément à une partie des dispositions de l’article 8.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 119, présenté par Mme Lamure.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 675, présenté par Mme Payet, car l’État est déjà représenté localement par les directions régionales du commerce extérieur, ou DRCE, présentes en Guadeloupe et à la Réunion. Comme vous pouvez le constater, le souci que le service soit proche des entreprises a déjà été totalement pris en compte dans la réforme d’UBIFrance que j’ai eu l’honneur de conduire lorsque, voilà peu, j’étais en charge du commerce extérieur, ainsi que l’a rappelé M. Yung.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 307, comme aux autres amendements présentés par Mme Goulet, non pas qu’un certain nombre d’entre eux ne soient pas intéressants ou vérifiés, mais parce que ces dispositions relèvent davantage des relations entre l’État et UBIFrance. Ce fut d’ailleurs l’objet de la convention d’objectifs et de moyens que j’ai eu l’honneur de signer avec Christine Lagarde et qui fixe le cadre de l’action du nouveau directeur général d’UBIFrance.

De plus, certaines dispositions sont d’ordre réglementaire, mais absolument pas législatif, exception faite, peut-être, pour la nomination des parlementaires, mais je reviendrai sur ce point.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 410, relatif à l’accord à rechercher entre l’agence UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises. En effet, comme l’a rappelé Mme Lamure, c’est exactement ce qui est déjà prévu dans la convention cadre de partenariat qui a été signée en avril dernier entre UBIFrance et, entre autres, les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger.

Nous pouvons aller plus loin, vous avez raison, monsieur Yung. Je partage votre avis sur le renforcement des moyens de l’Agence, qui proviendra d’une dévolution du réseau commercial des missions économiques.

De plus, nous mettons tout en œuvre pour un rapprochement entre UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises, pour une meilleure coordination de leurs actions. J’espère que nous y parviendrons.

Enfin, votre proposition ne relève pas du domaine législatif.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si les objectifs que vous indiquez sont les nôtres.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 308 de Mme Goulet, les missions d’UBIFrance relevant non pas de la loi, mais du règlement.

Il en est de même de l’amendement n° 311 de Mme Goulet, cette disposition relevant plus du domaine règlementaire ou de l’organisation interne des services que du domaine législatif.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 309, bien que la question que vous posiez ait du sens. En effet, pour l’instant, et sauf un avis différent du Conseil constitutionnel, rien ne s’oppose à ce qu’un parlementaire soit élu au conseil d'administration d’une agence comme UBIFrance.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 409 de M. Raoul et des membres du groupe socialiste. Je partage votre objectif, à savoir que les subventions accordées à UBIFrance doivent tenir compte du taux de pénétration des entreprises. Mais, là encore, cela relève des relations entre l’État et UBIFrance – c’est d’ailleurs stipulé dans la convention d’objectifs et de moyens – et non du domaine législatif.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, car il s’agit d’une précision bienvenue.

M. le président. Madame Goulet, acceptez-vous de retirer vos amendements ?

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien compris les observations à la fois de la commission et du Gouvernement.

Toutefois, avant de retirer mes amendements, j’aimerais, à propos de l’amendement n° 307, obtenir une précision sur le statut des personnels. Le fait qu’ils fassent partie des missions diplomatiques conférera-t-il à ces personnels le statut de diplomate ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’ambition de la réforme d’UBIFrance est de renforcer cette agence par l’apport des personnels des missions affectés au commercial.

Il va sans dire que les personnels des missions diplomatiques qui sont affectés à ce qu’on appelle « le régalien », ce que décrivait très bien M. Yung tout à l’heure, c’est-à-dire les personnels qui ont un statut diplomatique, ceux-là resteront sous la tutelle des missions économiques.

Certains peuvent, dans tel ou tel pays, remplir des missions des deux ordres. Il pourra donc arriver que certains personnels d’UBIFrance aient le statut diplomatique, mais pas tous ! C’est la raison pour laquelle l’amendement que vous avez soutenu a reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Mais j’insiste sur le fait que la réforme d’UBIFrance est ambitieuse. Elle devrait nous permettre de muscler notre réseau, de l’unifier autour de cette agence et de donner enfin une lisibilité au service d’appui public aux entreprises de notre pays.

M. le président. Madame Goulet, vos amendements sont retirés ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 307, 308, 311 et 309 sont retirés.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Mes chers collègues, il faut bien le comprendre, très peu de membres des missions économiques travaillent dans le cadre d’un contrat avec le ministère des finances. S’ils sont sous l’autorité de l’ambassadeur pour les aspects diplomatiques, ils dépendent de Bercy pour les autres tâches. Les personnels, pour 90 % d’entre eux, travaillent sous contrats locaux ; une telle situation ne changera pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 675 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 675 est retiré.

Monsieur Raoul, qu’en est-il de l’amendement n° 410 ?

M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 410 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France Investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de soutien sur la durée lorsqu'elles décident de promouvoir un nouveau produit, notamment sur des marchés externes.

Il convient d'indiquer que le soutien accordé à ces entreprises doit être corrélatif aux besoins spécifiques du produit développé. Ce soutien peut donc se révéler indispensable durant quelques mois, voire, dans certains cas, quelques années.

Par ailleurs, indépendamment même de la nature du produit, pour de nombreux pays, une présence préalable de plusieurs années est nécessaire avant de pouvoir pénétrer les marchés en question. Au Japon, par exemple, il faut d’abord fréquenter les éventuels fournisseurs ou clients japonais pendant trois ou quatre ans, afin de créer des liens de confiance et d’amitié, et ce avant même de signer le premier contrat. Il s’agit donc de durées assez longues auxquelles les PME ne peuvent pas, bien souvent, faire face.

Cet amendement vise donc à prendre en compte la spécificité de ces besoins. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de prévoir que France Investissement soutiendra ces entreprises sur une durée correspondant à leurs besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement paraît plus déclaratoire que normatif.

D’une part, il fait peser inutilement un soupçon sur France Investissement, qui est un dispositif d’État mis en place par le biais d’un partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations et des professionnels privés de capital investissement.

Par ailleurs, depuis un an et demi, France Investissement a pris un bon départ. Son objectif est précisément d’accompagner les jeunes entreprises dynamiques dans la durée, avec un budget de l’ordre de 3 milliards d’euros entre 2007 et 2012.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La position du Gouvernement, qui comprend bien l’objectif de cette disposition, est identique à celle de la commission.

En effet, une telle mesure n’est pas de nature législative, mais relève de la compétence du conseil d’orientation de France Investissement. Ce dernier fixe les grandes orientations stratégiques du dispositif et des comités d’investissement des différents fonds partenaires de France Investissement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je souhaite simplement faire remarquer que Mme le rapporteur, en employant le mot « déclaratoire » lorsqu’elle a exprimé l’avis de la commission sur cet amendement, a contracté, formant ainsi un néologisme, les mots « déclaratif » et « obligatoire ».

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous ne sommes toujours pas d’accord !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 913, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2008 et en toute hypothèse avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un rapport sur les modalités de rationalisation de l'action des services de l'État en charge du commerce extérieur, et notamment sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, c’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henri VIII lors de son sixième mariage ! (Sourires.)

Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le Gouvernement doit présenter au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner UBIFrance et l’Agence française des investissements internationaux.

Un tel projet a été mentionné à plusieurs reprises. Pour ma part, je continue de penser que, dans le cadre de la rationalisation des politiques publiques qui est en cours, la synergie créée serait telle qu’il serait intéressant que le Parlement puisse être éclairé sur les possibilités de fusionner les outils du commerce extérieur. De telles fusions sont en cours notamment dans les services du renseignement, de la police et de la gendarmerie ; il nous faut donc réfléchir à celle qui pourrait soutenir notre action extérieure.

M. le président. Si un rapport devait être remis avant le 30 septembre prochain, le Gouvernement n’aurait pas le temps de prendre de vacances ! Certes, le Parlement, pour sa part, n’en prendra pas très longtemps !

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Madame Goulet, vous le savez bien, l’objectif prioritaire est de faire d’UBIFrance une agence efficace en matière d’accompagnement des PME françaises à l’étranger, alors que le métier de l’AFII est différent, puisque cette agence a pour mission d’attirer les investissements des grands groupes étrangers vers la France.

Cela n’interdit pas de rechercher des synergies de coûts et d’échanges d’informations entre les deux structures ; certains progrès sont d’ailleurs enregistrés dans ce domaine. Il est cependant un peu tôt pour évaluer la nouvelle stratégie d’UBIFrance.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que la réflexion sur l’opportunité d’une fusion entre UBIFrance et l’AFII a été menée, d’une part, par la Cour des comptes et, d’autre part, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.

Cette idée n’a été retenue ni par la haute juridiction financière ni par le conseil de modernisation des politiques publiques.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 913 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 913 est retiré.

Article 8 bis 

Après l'article L. 122-3 du code du service national, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-1. - Par dérogation à l'article L. 122-3, l'engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d'organismes et collectivités différents. »  – (Adopté.)

Article 8 ter 

Après l'article L. 122-12 du code du service national, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-12-1. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. »  – (Adopté.)

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires économiques m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions qui restent en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Jean Bizet, Jackie Pierre, Dominique Braye, Daniel Soulage, Mme Odette Herviaux et M. Thierry Repentin ;

Suppléants : M. Gérard Bailly, Mme Évelyne Didier, M. François Fortassin, Mme Jacqueline Panis et M. Paul Raoult.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 9.

Article 9

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 8 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 62 est complété par les mots : « ou à l'article 239 bis AB » ;

3° Dans le deuxième alinéa de l'article 163 unvicies, la référence : « à l'article 239 bis AA » est remplacée par les références : « aux articles 239 bis AA et 239 bis AB » ;

4° Dans le 1 de l'article 206, après la référence : « 239 bis AA », est insérée la référence : «, 239 bis AB » ;

5° Le c du II de l'article 211 est complété par les mots : « ou celui prévu par l'article 239 bis AB » ;

6° Le c de l'article 211 bis est complété par les mots : « ou celui prévu par l'article 239 bis AB » ;

7° Dans le deuxième alinéa du 2 de l'article 221, les références : « 239 et 239 bis AA » sont remplacées par les références : « 239, 239 bis AA et 239 bis AB » ;

8° Après l'article 239 bis AA, il est inséré un article 239 bis AB ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AB. - I. - Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

« Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.

« Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, du premier alinéa du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1° de l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal. Il en va de même pour l'application du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

« II. - L'option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

« 2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;

« 3° La société est créée depuis moins de cinq ans.

« Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s'apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l'option. Lorsque l'une d'entre elles n'est plus respectée au cours de l'un de ces exercices, l'article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice.

« La condition mentionnée au 3° du présent II s'apprécie à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option.

« III. - L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

« Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique.

« En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu'en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application du présent article. »

II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 462, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet article, nous examinons une mesure qui est loin d’être insignifiante.

Pour des raisons qui nous échappent encore, le Gouvernement semble privilégier le recours à l’entreprise personnelle, en lieu et place de la société de capitaux.

L’article 9 du présent projet de loi, qui tend ni plus ni moins à encourager le nomadisme fiscal, n’a pas fait l’objet – pour des motifs que, là encore, nous ignorons – d’un examen particulièrement approfondi à l’Assemblée nationale.

Grâce à cette disposition, certaines entreprises qui relèvent aujourd'hui du régime de la SAS, la société par actions simplifiée, ou de la SARL, la société anonyme à responsabilité limitée, et dont le capital est essentiellement détenu par des personnes physiques pourront devenir des sociétés de personnes.

En résumé, il s’agit de permettre à quelques-uns de sortir du régime d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés pour glisser vers celui de l’impôt sur le revenu, les éléments fiscaux étant dès lors imposables sur la déclaration personnelle de chacun des associés. Ainsi, il sera éventuellement possible à ces deniers de réaliser un avantage fiscal complémentaire.

Enfin, compte tenu de leur nature, les sociétés de personnes ne sont pas tenues à la publication de leurs comptes.

Selon certains, la mesure que l’on nous invite à adopter aujourd'hui renforcera les fonds propres des entreprises, dans la mesure où la diminution de la pression fiscale permettra d’alimenter les réserves et de gonfler le report à nouveau des sociétés – comme s’il suffisait de créer une nouvelle source d’optimisation fiscale pour aider au développement des entreprises !

En l’occurrence, nous constaterons vite, à mon avis, que cette mesure ne suscite rien d’autre qu’un effet d’aubaine supplémentaire. En effet, l’option jouera à concurrence de l’avantage fiscal que chacun des associés, et pas nécessairement la société en tant que telle, sera susceptible de tirer de ce dispositif.

Le changement de régime fiscal suffira-t-il à renforcer la solidité de nos entreprises ? Si tel était le cas, cela se saurait, bien que le taux de l’impôt sur les sociétés ait été sensiblement réduit, de même que le barème de l’impôt sur le revenu a été sérieusement « ajusté ».

En fait, cet article contribuera à créer une nouvelle niche fiscale. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 754 est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot.

L'amendement n° 1017 est présenté par M. P. Dominati.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

75 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement à 50 % du seuil de détention du capital et des droits de vote est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 754.

M. Dominique Mortemousque. L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Or le capital et les droits de vote de ces sociétés doivent être détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques. À travers cet amendement, nous proposons donc de fixer cette proportion à 50 %.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 1017.

M. Philippe Dominati. Comme l’a souligné M. Mortemousque, l'article 9 vise à instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Les associés pourront ainsi imputer immédiatement d'éventuels déficits sur leur propre revenu, sans attendre désormais que la société devienne bénéficiaire et les porte sur son résultat. Ils conserveront l'avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, c'est-à-dire de sociétés anonymes, de SAS et de SARL.

Le capital et les droits de vote de ces sociétés doivent être détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques. À travers cet amendement, il est proposé de fixer cette proportion à 50 %.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 les sociétés coopératives dont la majorité des parts sociales est détenue par une ou des personnes physiques, et où une ou plusieurs des personnes ayant la qualité de Président, directeur général, Président du Conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ou des membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, détiennent plus de 34 % des parts sociales.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du deuxième alinéa de l'article 239 bis AB du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le bénéfice de la mesure prévue par l’article 9 aux sociétés coopératives qui, comme les autres PME, ont besoin de renforcer leur capitalisation.

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et César, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts :

« Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du premier exercice suivant le terme de chaque période. »

II. - Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'article 9 du présent projet de loi permet aux sociétés de forme commerciale d'exercer une option fiscale qui les autorise à relever du régime de l'impôt sur le revenu en lieu et place de celui de l'impôt sur les sociétés.

Or les termes de cet article limitent à une période de cinq exercices la faculté offerte à ces entreprises de relever du régime des sociétés de personnes.

Le changement du régime d'imposition, de l'impôt sur le revenu vers celui sur les sociétés, emporte cessation d'activité au sens des dispositions des articles 201 et 202 du code général des impôts. Les conséquences fiscales de cette situation peuvent être très lourdes, et cela malgré les mesures d'atténuations visées au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts. C’est particulièrement vrai s'agissant des sociétés à objet agricole, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.

Cet amendement vise donc à reconduire tacitement ce choix de régime fiscal par période de cinq exercices, toute renonciation à l'option étant définitive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. L’amendement n° 462 a pour objet la suppression de l’article. Comme la commission est favorable à celui-ci, qui permet à certaines jeunes sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour cinq ans, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n^os 764 et 1017 visent à abaisser à 50 % le seuil de détention par une ou plusieurs personnes physiques du capital et des droits des sociétés créées depuis moins de cinq ans. Comme cette proposition lui semble tout à fait raisonnable, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Quant à l’amendement n° 365, ses dispositions ne sont pas forcément de la même nature que celles qui sont proposées par l’article dont nous discutons, mais elles présentent un certain intérêt, car elles pourraient permettre de lancer le débat sur les sociétés coopératives. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l’amendement n° 77 rectifié, le dispositif prévu par l’article 9 vise à permettre aux entrepreneurs de passer le cap des cinq premières années, qui sont souvent synonymes de déficits et de trésorerie tendue. Pour le reste, la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux a vocation à perdurer. Nous pensons donc que la solution préconisée par les auteurs de cet amendement romprait un équilibre. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement partage pour l’essentiel l’avis de la commission.

L’amendement n° 462 tend à supprimer l’article 9 du projet de loi, par lequel le Gouvernement prévoit d’aider et d’encourager la création d’entreprise via l’allégement fiscal que représente l’utilisation plus rapide des déficits de début d’activité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement qui nous semble contraire à l’esprit du projet de loi de modernisation de l’économie.

S'agissant des amendements identiques n^os 754 et 1017, qui tendent à abaisser de 75 % à 50 % le seuil de détention minimal par des personnes physiques des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale, le Gouvernement, tout comme la commission il y a un instant, émet un avis favorable, et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 754 rectifié et 1017 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° 365, pour lequel la commission sollicite l’avis du Gouvernement, je rappelle que, en raison de leur objet, les coopératives n’ont pas vocation à réaliser des bénéfices, mais seulement, sur les opérations effectuées – par exemple, l’intermédiation auprès de fournisseurs permettant de dégager des économies d’échelle –, une marge qui sera ensuite redistribuée aux associés, en fonction du volume d’affaires de la coopérative et non de la proportion du capital.

J'ajoute que, sur le plan fiscal, les coopératives font aujourd'hui l’objet d’une discrimination positive, car nombre d’articles du code général des impôts les favorisent. Madame Bricq, la comparaison que vous évoquez entre les sociétés de capitaux et les sociétés de coopératives tourne d'ores et déjà en faveur des secondes ! C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 365.

Concernant l’amendement n° 77 rectifié, M. Mortemousque propose de rendre pérenne ce dispositif qui, dans la rédaction actuelle du texte, est limité aux entreprises de moins de cinq ans. Mais c’est justement pour aider ces sociétés à lancer leur activité que nous voulons instituer ce régime !

Comme cet amendement tendrait à dénaturer le dispositif présenté par le Gouvernement, celui-ci demande son retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 462.

Mme Nicole Bricq. Puisque le Gouvernement refuse de faire droit aux sociétés coopératives, je voterai l’amendement de suppression présenté par le groupe CRC.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je le regrette !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, quand, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le groupe socialiste a proposé que la possibilité d’investir l’ISF dans les PME soit étendue aux coopératives, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a émis un avis favorable sur l’amendement que j’avais défendu. Vous vous montrez donc plus restrictif qu’elle envers les coopératives !

Votre attitude me conduit à voter cet amendement de suppression. D'ailleurs, je le note au passage, le dispositif présenté à cet article entraînerait un coût important, puisqu’il représente une dépense fiscale estimée, me semble-t-il, à quelque 60 millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 754 rectifié et 1017 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 365 est retiré.

Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Non, je le retire, également monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, César et Barraux, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-1. - Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, sont soumis pendant la durée de versement de cette aide, aux droits et obligations résultant de l'application du livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 de ce règlement, comme si ces terres restaient affectées aux dernières productions agricoles pratiquées. L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans les conditions prévues par le livre IV du présent code. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Le présent amendement tend à actualiser les références réglementaires lorsque les terres agricoles sont retirées de la production en application du règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, et que l'agriculteur titulaire du droit d'exploiter sollicite les paiements directs prévus par ce texte.

Les terres sont ainsi réputées être affectées à une activité agricole pour l'application des dispositions sociales du code rural et exploitées conformément aux exigences du statut du fermage.

Il s’agit d’un amendement souhaité par la profession, et qui me paraît cohérent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement érige l’entretien des terres agricoles en une activité agricole à part entière. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L'amendement n° 1001 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Zocchetto et Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - Une quote-part des revenus définis au 1 de l'article 92 d'un professionnel libéral exerçant ses activités à l'étranger dans des pays où lui-même ou le cabinet dont il est membre n'ont pas un centre fixe d'affaires n'est pas soumise à l'impôt en France. Cette quote-part est déterminée au prorata des journées pleines de travail passées par ce professionnel libéral pour son activité professionnelle à l'étranger par rapport à la totalité des bénéfices qu'il réalise.

« Le séjour à l'étranger du professionnel doit être au moins d'une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs.

« Le montant d'honoraires produit par le professionnel ou le cabinet dont il est membre du fait de son travail à l'étranger doit être au moins égal à la quote-part de revenus qui n'est pas soumise à l'impôt.

« II. - Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateur d'un professionnel libéral ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux et qui sont envoyées dans un État autre que la France peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt pour les suppléments de rétrocession d'honoraires qui lui sont versés au titre de leur séjour dans cet autre État si ces suppléments réunissent les conditions suivantes :

« 1° Être versés à l'occasion d'une affaire ayant une dimension internationale et en contrepartie de séjours effectués pour la conduite de cette affaire, étant précisé toutefois que la rémunération reçue par le professionnel ou le cabinet de professionnels ayant recours au service du collaborateur, doit être facturée depuis la France ;

« 2° Être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre État ;

« 3° Être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre État aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre État. Le montant du supplément ne peut excéder 40 % de la rétrocession à laquelle a normalement droit le collaborateur.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 617, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont, Détraigne, Laffitte et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés trois paragraphes ainsi rédigés :

« II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés qui sont en phase d'amorçage ou de démarrage au sens des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02).

« Les dispositions du deuxième alinéa du II ne s'appliquent pas aux versements mentionnés au premier alinéa.

« II ter. - La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement.

« II quater. - La réduction d'impôt prévue au I est calculée sur le montant total des versements visés au II et au II bis, retenus dans leurs limites annuelles respectives. Le montant total ainsi déterminé ne peut toutefois excéder, au titre d'une année, la limite de 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’objet de cet amendement est d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase de démarrage. Il prévoit de renforcer le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME dont bénéficient les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. De nombreux efforts ont été accomplis ces dernières années pour orienter l’épargne en direction des PME, notamment les plus jeunes d’entre elles. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de diminuer encore les recettes fiscales. Par ailleurs, il ne nous semble pas opportun de « catégoriser » les PME au sein du dispositif Madelin.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et souhaite également le retrait de cet amendement. Cette mesure pourrait trouver harmonieusement sa place dans le projet de loi de finances pour 2009.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 617 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, monsieur le président, je le retire, d’autant que, dans quelques instants, le Gouvernement devrait avoir l’occasion de faire des efforts supplémentaires sur le plan fiscal.

M. le président. L'amendement n° 617 est retiré.

L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Pointereau et César, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A », et dans la seconde phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articles 75 et 75 A ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2008.

III. – Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'article 24, paragraphe II, de la loi de finances pour 2008 a instauré un article 75 A dans le code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition.

À défaut de visa de ce nouvel article 75 A par le 2 de l'article 206 du code général des impôts, ce dispositif ne concerne, en l'état, que les exploitants agricoles individuels. Dès lors, les groupements et sociétés civiles agricoles ne peuvent en bénéficier et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs activités en cas de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, et ce quel que soit le chiffre d'affaires de cette activité.

Le présent amendement vise à corriger cet oubli du législateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement est intéressant : il prévoit d’étendre aux sociétés civiles ayant une activité agricole le dispositif mis en place en faveur des exploitants individuels dans le cadre de la dernière loi de finances.

Le Gouvernement soutient votre initiative, monsieur le sénateur. Il émet donc un avis favorable et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 76 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L'amendement n° 610 rectifié, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 à l'exception de celles prévues aux b, f et h ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations ou d'investir sous formes d'avances ou de prêts d'associés dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital et des investissements sous forme d'avances ou de prêts d'associés dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit :

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur. »

II. -  La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à faire bénéficier d’un avantage fiscal les personnes physiques qui investissent dans les sociétés de capital-risque solidaire dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME.

Ces sociétés de capital-risque solidaire ont pour objet de renforcer les fonds propres des TPE et des PME en phase de développement qui sont implantées dans des quartiers dits « sensibles » ou qui sont portées par des personnes résidant dans ces quartiers, afin d'y maintenir ou d’y créer un nombre important d'emplois. De nombreux exemples de succès d’entreprises de ce genre peuvent d’ores et déjà être rapportés.

L’activité de ces sociétés s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre des objectifs de la loi TEPA et du présent projet de loi de modernisation de l'économie.

Cependant, en l'état actuel des dispositions de la loi TEPA, il est impossible pour les personnes physiques investissant dans ces sociétés de bénéficier d’une exonération d’ISF. Le nouvel article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA, prévoit en effet que, pour bénéficier de l'exonération d’ISF, le contribuable doit avoir investi dans une société qui a « pour objet exclusif de détenir des participations » dans les TPE et les PME. Et d'après l'instruction fiscale du 11 Avril 2008, la condition d'exclusivité est satisfaite lorsque la société détient au moins « 90% de son actif brut comptable en titres » de TPE et PME.

Or ces sociétés de capital-risque solidaire investissent dans des sociétés à la fois en titres et en comptes courants d’actionnaires-associés dans des proportions variables, afin d’éviter de modifier la gouvernance de ces jeunes sociétés. Elles ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions fiscales favorables de la loi TEPA, alors même que leur activité répond pleinement aux objets de cette loi et à ceux du projet de loi de modernisation de l’économie.

De nombreuses personnes physiques pourraient donc être intéressées par un investissement dans ces sociétés de capital-risque solidaire si les conditions fiscales favorables de la loi TEPA pouvaient trouver à s'appliquer.

La finalité de cet amendement est de favoriser le développement de sociétés d’économie solidaire dans des quartiers que les entreprises traditionnelles ont tendance à fuir. Je vous demanderai, mes chers collègues, d’apporter une attention particulière à ces mesures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’idée d’encourager l’investissement solidaire est excellente, d’autant qu’elle résulte des travaux d’une mission commune d’information sénatoriale. Toutefois, compte tenu du dispositif assez complexe que vous nous proposez, monsieur le sénateur, et du court délai qui nous a été laissé pour expertiser votre proposition, la commission s’en remet à l’avis de Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour une raison simple : la mesure ISF-PME a pour unique objectif de financer durablement les PME en augmentant leurs fonds propres. Au contraire, les prêts et les avances en comptes courants participent à l’augmentation de leur endettement. Nous ne sommes donc pas dans la même logique. Il est impératif de nous concentrer sur l’objectif prioritaire, qui est de renforcer le capital de nos PME.

Enfin, pour en revenir à l’économie solidaire dont parlait à l’instant Mme le rapporteur, l’article 20 du projet de loi, qui comporte un ensemble de mesures visant à favoriser le développement de l’investissement et de l’épargne solidaire, montre toute l’importance qu’attache le Gouvernement à cette partie de notre économie.

Sous le bénéfice de ces observations, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Il est vrai que cet amendement est d’une grande complexité technique. Je ne vous cache pas que, sur certains aspects, il dépasse ma propre compétence.

Comme je l’ai souligné, les modalités d’investissement des sociétés de capital-risque solidaire ont été conçues de manière à ne pas déséquilibrer la structure de gouvernance des jeunes sociétés qui se sont implantées dans les quartiers « sensibles ».

Sous réserve de ces observations, je retire mon amendement, monsieur le président. La voie proposée n’est pas la seule possible pour aider ces sociétés et j’espère que l’article 20 nous fournira une autre occasion de développer ce mécanisme.

M. le président. L'amendement n° 610 rectifié est retiré.

L'amendement n° 619, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.-L. Dupont et Laffitte, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) Présenter une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome et poursuivant d'une façon durable un but économique déterminé ; ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Dans la loi TEPA figure une mesure particulièrement heureuse qui permet à un investisseur de renforcer les fonds propres des entreprises plutôt que de payer l’ISF. Cette disposition, dont vous êtes à l’origine, monsieur le secrétaire d’État, est remarquable et va bientôt porter ses fruits ; elle mérite de ne pas être dévoyée.

Elle a en effet permis de lever près de 600 millions d’euros soit par le biais d’un investissement direct des particuliers dans l’entreprise, soit via des holdings, soit via des fonds d’investissement de proximité, soit encore via des FCPI ou des FCPR..

Les FPCI, les FCPR, les fonds d’investissement de proximité et l’investissement direct ont pleinement joué leur rôle. En revanche, s’agissant des holdings, si certaines renforcent effectivement les fonds propres des entreprises, afin que celles-ci puissent lever des emprunts, développer des projets d’entreprise, créer de l’emploi et de la richesse, d’autres s’apparentent à de simples coquilles vides qui ne sont destinées qu’à faire des prêts, des placements financiers ou de la location-vente, activités qui s’apparentent manifestement à un détournement de la loi.

L’amendement que je vous propose entend mettre fin à ces possibilités de détournement.

M. le président. Mes chers collègues, je me réjouis d’annoncer au Sénat un très heureux événement, la libération d’Ingrid Betancourt. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Je connaissais cette nouvelle depuis le début de la séance, mais j’hésitais à l’annoncer, car j’aurais aimé laisser à Roland du Luart, président du groupe d’amitié France-Amérique Latine, le plaisir de vous faire part lui-même de cette libération.

La joie que vous venez d’exprimer, chers collègues, reflète celle de tous les Français et, au-delà, celle de nombreuses personnes dans le monde entier.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 619 ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. Le rôle du législateur n’est pas de privilégier un secteur au détriment d’un autre, d’autant que l’exonération d’ISF est possible en cas d’investissement dans sa propre entreprise, quel que soit le secteur d’activité.

Les activités de gestion de patrimoine immobilier et de location d’immeubles sont exclues du dispositif.

S’agissant des holdings, les règles fixées par le législateur sont bien respectées, dans la forme comme dans l’esprit.

Enfin, si de réels abus sont constatés, la procédure classique de l’abus de droit doit permettre de faire respecter la volonté du législateur ; elle prévoit de lourdes pénalités.

C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement. Vous souhaitez que cette mesure, dont vous avez eu la bonté de m’attribuer une partie de la paternité, Monsieur Adnot – je l’accepte, puisque j’avais déposé un amendement sur ce sujet en 2004, à l'Assemblée nationale –, rencontre un grand succès. Je tiens à confirmer les chiffres que vous avez cités : c’est plus de 600 millions d'euros qui auront été investis dans le capital de nos PME pour le développement de celles-ci. Ce montant ne tient pas compte des investissements directs effectués par les personnes physiques.

Vous mettez en cause les investissements réalisés via les sociétés holdings, puisque ce sont elles que vous visez par cet amendement. Peut-être certains cas vous donnent-ils raison.

Je rappelle que, sur les 600 millions d'euros investis, seuls 100 millions d'euros l’ont été par des sociétés holdings. Voilà qui relative les risques de fraude, même si cela ne les fait pas disparaître pour autant. Si la fraude est attestée et que des abus sont révélés, l'administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit.

Monsieur le sénateur, vous avez récemment adressé une question écrite à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ce point. La réponse sera très prochainement publiée au Journal officiel, mais je tiens dès à présent à vous en donner le sens, qui est sans ambiguïté : « S’il s’avérait que des opérateurs cherchaient à contourner l’esprit du dispositif pour imaginer des schémas d’investissement sans aucune prise de risque, ces opérations pourraient faire l’objet d’une remise en cause sur le terrain de la fraude à la loi. De même, lorsqu’il est créé pour les besoins d’un montage plusieurs structures juridiques destinataires des investissements présentées comme des PME distinctes, mais pourtant identiques par leur objet, pour le seul motif fiscal d’éviter le dépassement du plafond de un million d'euros par PME destinataire des souscriptions, l’abus de droit peut aussi porter sur le contournement de la règle de plafonnement qui est fixée avec l’accord de la Commission européenne. »

Vous le voyez, nous détenons déjà les moyens nécessaires pour lutter contre d’éventuels abus, sans qu’il soit besoin de modifier ce dispositif. Nous sommes parvenus à atteindre un équilibre suffisamment satisfaisant pour que la mesure rencontre, dès sa première année d’application, le succès que vous avez souligné.

En outre, si nous devions reconfigurer ce dispositif, alors que nous ne pouvons pas encore mesurer l’ampleur de son succès, nous introduirions une instabilité qui ne me semble pas justifiée au regard des quelques abus qui pourraient exister et pour lesquels, je le réaffirme, l’État sera très ferme et prendra des sanctions.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je regrette vraiment les propos qu’a employés la commission spéciale, car ils sont inexacts : la fraude est avérée !

Depuis que j’ai publié un article sur le sujet, j’ai reçu de nombreux témoignages de responsables des sociétés en question – j’en ai même rencontré certains – et nous nous sommes expliqués sur ce sujet. Je regrette que la commission spéciale légitime, en quelque sorte, ces détournements.

La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait davantage, car celui-ci affirme avec clarté que le sujet est désormais connu et que l'administration fiscale est prête à procéder au redressement nécessaire.

La collecte de l’ISF s’est terminée au 15 juin. Par conséquent, c’est maintenant que vont se construire les nouveaux instruments de la prochaine collecte. Il faut donc, dès ce soir, faire passer un message fort et affirmer que ces détournements ne resteront pas sans suite. J’ai été contacté cet après-midi à ce sujet ! Les sociétés de gestion se demandent si elles pourront remonter le même modèle de holding. Si certaines de ces sociétés investissent effectivement dans le capital des entreprises, d’autres organisent du placement financier sans risque.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de le dire et je souhaite que ce message soit repris et publié : les sociétés qui procèdent exclusivement à des placements financiers sans risque et qui n’investissent pas dans les entreprises pour développer des projets d’entreprise seront pénalisées et fiscalement redressées.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Mme Nicole Bricq. Vous avez tort !

M. le président. L'amendement n° 619 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 619 rectifié.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, qui s’inscrit dans une longue série, nous avons l’impression d’être face à un catalogue assez important de mesures à caractère fiscal, ce qui fait de la loi LME une sorte de collectif budgétaire de milieu d’année !

Le solde général d’exécution budgétaire présente, à la fin du mois d’avril, un déficit de plus de 45 milliards d’euros, en progression sur l’exercice 2007, et plus de 11 milliards d'euros sur l’exercice 2005.

Dans le même temps, compte tenu des « fins de mois difficiles » de l’État, l’Agence France Trésor a émis, depuis le début de l’année, 65 milliards d’euros d’obligations et de bons du Trésor à annuités, tandis que l’encours global de la dette publique a d’ores et déjà progressé de 45 milliards d’euros.

Le présent projet de loi comprend donc nombre de mesures destinées à alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises, que les salariés et les consommateurs seront appelés à couvrir par leurs impôts ou la TVA. Faute de quoi, la couverture se fera à grands coups d’émission de titres de dette publique complémentaire, qui seront autant de contraintes nouvelles dans la mobilisation des ressources publiques en faveur de la résolution des besoins collectifs.

L’amendement n° 619 rectifié nous invite à nous interroger sur le dispositif que nous venons pratiquement de voter et qui permet aux contribuables assujettis à l’ISF de se voir appliquer une exonération de leurs actifs, moyennant quelques engagements modiques.

Ce dispositif semble manifestement d’ores et déjà détourné de son objet, alors même que son coût devrait se situer aux alentours de 380 millions d’euros, soit un dixième du rendement de l’ISF, impôt ô combien juste et utile ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)

Je rappellerai, une fois de plus, ce que nous répétons à l’envi sur cette question : avec le bouclier fiscal, avec le dispositif Dutreil et depuis la loi TEPA, c'est-à-dire avec l’ensemble des dispositifs mis en place, l’ISF a fortement diminué ; parfois, il a même été annulé.

Dans les faits, des abus ont été commis. Il s’agit donc de dispositifs de pure optimisation, sans garantie d’aucune sorte sur l’efficacité économique et sociale de ces mesures.

Les abus sont connus et ont même été révélés, pour certains, par la presse. Je pense notamment au cas instructif du groupe Wendel, géré par M. de Seillière de Laborde, qui a mis en place un judicieux montage juridique pour tirer pleinement parti des possibilités offertes.

Ce que dénonce Philippe Adnot par cet amendement était inévitable : à développer l’optimisation, on finit par donner envie de la mettre en œuvre.

J’ai repris cet amendement, car sont nettement confirmés les doutes sérieux que nous avons toujours manifestés sur cette question de la dépense fiscale, singulièrement en matière d’ISF.

Créer des entreprises en France ne semble pas aussi difficile que l’on voudrait nous le faire croire depuis le début de ce débat et certaines contraintes formelles ne résistent pas longtemps à l’appel de la rentabilité des choix fiscaux.

En attendant de mettre une bonne fois pour toutes en question la dépense fiscale associée à l’ISF lors d’une loi de finances, adopter cet amendement serait la moindre des choses !

Comme nous sommes partisans de l’égalité devant l’impôt des contribuables assujettis à l’ISF, nous ne pouvons que prendre rendez-vous pour mettre un terme à ces mesures opportunistes qui ne profitent qu’aux initiés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas fiscaliste, mais, avec des dispositions de cette nature, on s’expose à la guerre de l’obus et du blindage : il y a toujours des contribuables qui trouvent rapidement le moyen de détourner les dispositifs.

Si le Gouvernement s’engageait à organiser, dans un délai raisonnable, un contrôle extrêmement rigoureux du dispositif et à appliquer toutes les sanctions prévues, cela rassurerait tout le monde quant aux risques de fraude.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Puisque le groupe CRC a repris l'amendement n° 619, le groupe socialiste le votera, mais pour des raisons différentes.

Lors de l’examen de la loi TEPA – cette loi funeste ! –, indépendamment du débat sur l’ISF, j’avais considéré que cette mesure était la moins idiote de toutes et que, à ce titre, elle pouvait être sauvée. Je me rappelle la longue discussion que nous avions eue alors, monsieur Adnot : j’avais mis en garde le Gouvernement sur la potentialité que pouvait recéler cette mesure en termes d’optimisation fiscale et de détournement. C’est donc avec attention que j’ai lu l'article que vous avez fait paraître dans un journal économique voilà quelques semaines, monsieur Adnot ; j’y ai retrouvé exactement les termes de notre discussion.

Vous estimez ce soir avoir obtenu l’assurance qu’un contrôle aurait lieu. Pour ma part, je considère qu’il aurait été plus judicieux de voter cet amendement : cela nous aurait donné l’occasion d’en discuter avec nos collègues députés en commission mixte paritaire, cela aurait fait avancer le débat et vous aurait permis d’exercer une pression amicale sur le Gouvernement.

Le groupe CRC a donc eu raison de reprendre cet amendement, que nous voterons avec plaisir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Odette Terrade. La transparence n’est pas encore pour demain !

M. le président. L'amendement n° 620, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont et Laffitte, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et des activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que des activités financières ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à préciser que sont exclues du champ d’action des holdings les activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que les activités financières.

La réponse que m’a apportée le Gouvernement sur ce sujet me donne satisfaction. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 620 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 634, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1^er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;

« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;

« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. À l’origine, les holdings avaient été constituées pour essentiellement permettre aux business angels de se regrouper et d’investir collectivement. Puisque des détournements ont été constatés, l'amendement vise à supprimer cette possibilité et à privilégier les spécialistes que sont les sociétés de capital-risque par rapport aux holdings. Ainsi, le problème sera réglé.

Cet amendement devrait donc pouvoir être voté par tous.

M. le président. L'amendement n° 633 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Laffitte et A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1^er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;

« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;

« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’augmenter les plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement, c'est-à-dire les business angels, de procéder à des investissements, de manière qu’elles soient plus efficaces à l’étranger, où les plafonds sont beaucoup plus importants.

M. le président. L'amendement n° 618, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont, Laffitte et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés respectant les conditions prévues au 2° ci-dessus ;

« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « Petites et Moyennes Entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;

« d) La société a été reconnue par OSEO comme répondant aux critères fixés par décret. »

II. - Les conditions d'éligibilité des sociétés de capital-risque par OSEO sont définies par décret.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement est sensiblement le même que l’amendement n° 617, que j’ai retiré.

Je retire donc également celui-ci, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 618 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 634 et 633 rectifié ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La mesure proposée semble prématurée, puisqu’aucun bilan de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME n’est encore connu. De plus, est-il bien raisonnable de créer un nouveau sous-statut des sociétés de capital-risque ?

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces deux amendements sont intéressants, puisqu’ils visent, d’une certaine manière, à accélérer l’investissement dans le capital des PME en accordant à ceux qui s’y livrent des avantages fiscaux supplémentaires.

Monsieur Adnot, vous proposez de restreindre le champ de la réduction d’ISF prévue en faveur de l’investissement indirect au capital des PME, via une holding, au versement effectué au capital de sociétés d’investissement de business angels, les SIBA, dont l’actif serait composé à hauteur d’au moins 60 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles, exerçant leur activité depuis moins de sept ans.

Je l’ai dit, le Gouvernement partage votre souci d’encourager le développement des business angels en France. Du reste, nous aurons l’occasion de constater ce développement grâce au dispositif de réduction de l’ISF par l’investissement dans les PME, dont les chiffres officiels seront communiqués dans quelques semaines. Les business angels peuvent déjà bénéficier à plein de ce dispositif soit en investissant directement dans des PME, soit en se regroupant avec d’autres business angels dans des clubs d’investissements.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les business angels puissent également bénéficier de ce dispositif pour les investissements dans des PME par l’intermédiaire de sociétés d’investissement de business angels. L’investissement via une holding ne serait alors plus possible et la SIBA deviendrait un véhicule d’investissement éligible, conférant le taux de réduction de l’investissement direct, soit 75 %.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition à l’heure où je vous parle, parce que les SIBA et leurs actionnaires bénéficient déjà des avantages fiscaux substantiels prévus en faveur des sociétés de capital-risque, soit une exonération des revenus et des plus-values pour les investisseurs et une exonération permanente d’impôt sur les sociétés pour la société en question.

Au moment où le Parlement est à l’origine d’un utile débat sur les niches fiscales et appelle l’attention du Gouvernement sur des cas de cumuls d’avantages fiscaux, il n’est pas opportun de favoriser ce type de cumul au titre d’un même investissement.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à une modification, sur ce point, du dispositif actuel, qui, je le répète, est déjà pleinement ouvert aux business angels.

Concernant la situation des holdings ISF, je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de s’assurer que les fonds souscrits par les redevables sont réellement affectés au capital des PME, conformément à l’objet du dispositif ; je profite de l’examen de cet amendement pour le redire avec force – vous m’avez fait confiance en retirant l’amendement n°620, monsieur Adnot –, de manière encore plus solennelle.

Donc, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 634 et 633 rectifié, pour des raisons non pas de fond, car maximiser l’investissement dans le capital des PME demeure un objectif, mais d’opportunité fiscale, que vous comprendrez aisément.

Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements n^os 634 et 633 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. L’amendement n° 633 rectifié n’étant pas essentiel, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 633 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.

M. Philippe Adnot. En revanche, je ne retirerai pas l’amendement n°634.

Je le répète, il est bien dommage que la commission spéciale n’ait pas essayé de comprendre quel était l’objectif poursuivi et de poser les questions adéquates.

J’ai beaucoup de sympathie et d’amitié pour Mme le rapporteur et pour M. le président de la commission spéciale, mais on ne peut pas tenir des propos inexacts.

Mes chers collègues, on a une holding utilisée à mauvais escient, comme nous venons de le constater. Des sociétés de capital-risque existent déjà. Madame le rapporteur, il s’agit non pas de créer un sous-statut, mais de donner les avantages, aujourd’hui octroyés à la holding, aux sociétés de capital-risque. N’utilisez pas des mots qui ne sont pas exacts !

Aujourd’hui, les business angels peuvent parfaitement faire un placement direct et bénéficier de l’exonération de 75 % plafonnée à 50 000 euros ! La mesure proposée ne revient donc pas à leur donner un avantage supplémentaire : elle vise simplement à leur permettre de bénéficier d’une manière groupée d’un avantage dont ils disposent déjà individuellement. Actuellement, si une entreprise a besoin de plus de 50 000 euros, les business angels doivent effectuer leur placement soit groupés sans le dire, soit groupés dans le cadre d’une société, ce qui est beaucoup plus stable. Nous ne sommes plus là dans le cadre du premier amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté tout à l’heure que vous vous étiez opposé à la mesure proposée en précisant : « à l’heure où je vous parle ». Peu importe si le dispositif est mis en œuvre un peu plus tard. Mais, ce soir, donnons un signe à tous ceux qui réalisent l’investissement dans nos territoires. Car toutes les holdings qui se sont constituées ne vont investir qu’à Paris : pas un seul placement ne sera effectué en province. Seuls les fonds d’investissement de proximité, les FCPI, les business angels en société investiront en province.

Mes chers collègues, sans faire de tort au Gouvernement ou à la commission, sans les désavouer, compte tenu des explications qu’ils nous ont fournies, nous pouvons faire un signe. Nous aurons ainsi l’occasion de faire progresser la discussion : les holdings étaient destinés au business angels, mais le système a été détourné. Alors, remplaçons-les par des sociétés de capital-risque et nous serons dès lors certains que les investissements seront réalisés en province, dans les entreprises, pour abonder leurs fonds propres et permettre ainsi leur développement.

L’amendement n° 634 ne pose aucun problème. Nous pouvons tous le considérer comme un signe de la direction dans laquelle nous voulons aller et l’adopter.

Ceux qui sont en train de réfléchir à la manière de mettre en place de nouveaux montages se poseront tellement de questions qu’ils laisseront de côté les mauvaises holdings et en reviendront à l’essentiel. Nous effectuerions un joli pas.

M. Pierre-Yves Collombat. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 634.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 689 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Des associations sans but lucratif accordant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises, en conformité avec les 1° et 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. ».

II. -  Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Nous proposons d’étendre la possibilité d’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création, la reprise et le développement d’entreprises, conformément à l’article L. 511-6, paragraphes 1 et 5, du code monétaire et financier.

Les plateformes France Initiative ont financé 13 500 créations ou reprises d’entreprises en 2007, créant ou consolidant ainsi 30 500 emplois, qui, en trois ans, génèreront 14 000 emplois supplémentaires.

Les fonds de prêt de ces plateformes sont constitués à 78 % par des fonds publics – provenant pour 50 % des collectivités locales, pour 3 % de l’État, pour 18 % de la Caisse des dépôts et consignations et pour 7 % de l’Europe – et à 22 % par des fonds privés – banques, entreprises, ou autres. L’accompagnement de ces créateurs fait également appel aux fonds publics à hauteur de 80 % des ressources des plateformes.

L’apport de fonds privés dans ces plateformes ainsi que dans les autres associations de financement de la création d’entreprises qui, ensemble, créent ou sauvegardent près de 45 000 emplois chaque année, doit être favorisé, pour que celles-ci puissent financer et accompagner plus de créations, de reprises et de développements d’entreprises grâce à des dons privés allégeant les financements publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure. Le dispositif de la loi TEPA est avant tout centré sur les participations au capital. Avant d’envisager de l’étendre, il faudrait le laisser vivre et en faire un bilan.

C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Payet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, même s’il salue l’action des associations qui militent, en accordant des prêts, pour la création, la reprise et le développement d’entreprises.

La loi TEPA n’est pas funeste, comme certains ont pu le dire : elle enregistre des résultats exceptionnels. Nous discutons depuis plusieurs minutes du dispositif ISF-PME et nous en avons constaté le franc succès. Je vous rappelle que dans le dispositif que vous avez adopté figure cette mesure.

Dans cette loi, le Gouvernement a entendu privilégier les dons aux secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique. Il a donc établi, avec votre soutien, une liste prioritaire pour favoriser les investissements qui permettront d’être à la fois plus performant et innovant ; c’est le cas des investissements dans l’enseignement, dans la recherche et dans l’insertion par l’activité économique.

Les associations que vous avez mentionnées, madame Payet, qui accordent des prêts pour la création, la reprise et le développement des entreprises, sans nier leur utilité, ne poursuivent pas l’un des objectifs fixés par le Gouvernement dès le mois d’août dernier. L’extension du dispositif que vous proposez ne permettrait plus de cibler celui-ci sur les secteurs que le Gouvernement et le Parlement ont choisi de favoriser en raison de priorités de politique publique.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 689 rectifié est retiré.

L'amendement n° 621, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % » ;

2° Dans la première phrase du 2, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Une bonne partie de l’origine des dysfonctionnements que nous avons mis en évidence tout à l’heure est liée à l’existence de taux différents.

Je vous rappelle quelle est la situation actuelle. Quelqu’un qui effectue un placement direct bénéficie d’une exonération de 75 %, plafonnée à 50 000 euros. Quelqu’un qui fait un placement via un fonds d’investissement de proximité ne peut bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros. Quelqu’un qui passe par un FCPI, fonds dédié à des entreprises innovantes, ne peut également bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros, mais doit, en plus, investir 40 % dans des entreprises de moins de cinq ans.

Donc, aujourd’hui, les investisseurs qui bénéficient des taux les plus élevés de défiscalisation et du plafonnement le plus élevé n’ont aucune contrainte. Ceux qui sont soumis à des contraintes de professionnalisation, qui ont l’obligation de s’adresser aux sociétés les plus jeunes et qui encourent donc le plus de risques ont le moins d’avantages.

Par conséquent, je propose d’unifier le système et de retenir le taux de 75 % et le plafonnement de 50 000 euros, de manière à éviter toutes distorsions. Si cet amendement est adopté, une bonne partie des problèmes que nous avons évoqués ce soir sera réglée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi TEPA. D’une part, l’investissement direct est de nature à renforcer l’affectio societatis du souscripteur et, d’autre part, il est question de liquider un impôt et non d’optimiser son investissement.

Le distinguo entre investissement direct et investissement intermédié est légitime eu égard à la différence de risques entre ces deux types d’apports.

La commission demande donc à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cette proposition a déjà été présentée par M. Adnot, avec la force de conviction qu’on lui connaît. Elle conduit à accorder au souscripteur de parts de fonds un avantage identique à celui qui est accordé au titre de la souscription directe au capital des PME.

Je ne reprendrai pas l’argumentation tirée de la fragilisation constitutionnelle qu’entraînerait une telle disposition si elle était adoptée puisqu’elle mettrait sur le même plan des investisseurs qui n’assument pas les mêmes risques, les uns mutualisant les risques et les autres investissant directement.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, a tenu compte, pour valider cette disposition, de la différence de taux de l’avantage, selon que l’investissement est direct ou intermédié.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur Adnot, sur quelques chiffres.

Selon vous, cet investissement serait inéquitable, certains investisseurs bénéficiant d’une exonération de 50 % et d’autres d’une exonération de 75 % ; les FCPI, les FIP et les FCPR feraient donc l’objet d’une discrimination.

Or, selon les chiffres dont je dispose sur l’investissement au titre de la mesure ISF-PME via les FCPI, les FIP et les FCPR, sur 576 millions d’euros, 353 millions d’euros concernent les FIP et les FCPR, et 115 millions d’euros les FCPI : plus de 460 millions d’euros ont donc été investis dans les dispositifs intermédiés, qui seraient, dites-vous, victimes de discrimination. En tout état de cause, leur succès n’en a pas été affecté !

Compte tenu de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot, étant entendu que nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelque temps. En attendant, je vous propose de stabiliser ce dispositif en conservant sa première mouture.

Je souhaite que nous reprenions cette discussion très importante pour le développement des PME, sujet auquel je vous sais particulièrement attaché.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° 621 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. On ne peut pas soutenir qu’un placement dans un fonds d’investissement de proximité comporte une prise de risques moins importante qu’un placement par une personne dans son entreprise avec des fonds propres !

Lorsqu’un entrepreneur, redevable de 50 000 euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, place directement cette somme dans son entreprise, à quel projet de développement économique cela correspond-il ?

S’il manquait à cette entreprise 50 000 euros pour créer un effet de levier, souscrire des emprunts, innover ou embaucher du personnel, c’est qu’elle était déjà réduite à peu de chose ! Il n’y a donc, en l’occurrence, ni de véritable projet de développement de l’entreprise ni de prise de risque.

Il ne s’agit pas d’une critique de ma part : tant mieux pour cette entreprise ! Mais que l’on ne vienne pas me dire que cette entreprise prend des risques ou que l’on court un risque quelconque lorsqu’on investit dans l’entreprise de son voisin !

Ceux qui prennent un risque, ce sont ceux qui investissent dans des entreprises de moins de cinq ans, dans des projets innovants dont on n’est pas assuré de la réussite sur le plan technologique, ou dans des projets dont on n’est pas certain de l’adéquation par rapport au marché, ceux qui font des projets de développement qui coûtent entre 1 et 5 millions d’euros. Ce sont eux qui prennent des risques et qui vont nous faire gagner la bataille du commerce extérieur, et pas les « bricoleurs » !

Cessons donc d’utiliser l’argument selon lequel certains prendraient des risques et d’autres pas : ce n’est pas vrai !

J’avais proposé de fixer le plafond de l’exonération à 20 000 euros. Après discussion, vous l’avez fixé, monsieur le secrétaire d’État, à 30 000 euros, ce qui signifie que le Conseil constitutionnel n’était pas opposé à une progression de la somme plafonnée.

Si le Conseil constitutionnel a accepté – je pense, pour ma part, qu’il ne s’est pas prononcé sur le sujet – d’augmenter le plafond de l’exonération de 20 000 à 30 000 euros, mesure qui n’est donc pas anticonstitutionnelle, pourquoi ne pourrait-on pas aujourd’hui porter ce plafond à 50 000 euros ?

L’objectif est que le même régime s’applique à tous. Ensuite, que les meilleurs gagnent, c’est-à-dire les plus rationnels et les plus efficaces ! Mais ne refusons pas la professionnalisation.

Monsieur le secrétaire d’État, si votre souhait est d’imposer aux intermédiations une diminution des plafonds dont elles bénéficient actuellement et d’adopter un dispositif plus vertueux, je suis d’accord pour vous suivre. Mais il ne faut pas dire de contrevérités !

Les sommes levées l’ont été au cours des trois derniers mois qui ont suivi la levée de la règle de minimis. Ayant connaissance de ce qui se passe, je peux vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que si vous lâchez la bride, il n’y aura bientôt plus que des holdings et personne n’investira plus en province. Je souhaite que ceux qui investissent en province bénéficient des mêmes droits que ceux qui investissent à Paris.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le plafond d’exonération dont vous avez parlé, monsieur Adnot, est toujours fixé à 20 000 euros.

M. Philippe Adnot. Non, à 30 000 euros !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. J’ai les chiffres ! Ne doutez pas, monsieur le sénateur, que les collaborateurs qui m’entourent prendraient une mine atterrée si je disais une contrevérité ! (Sourires.) Leur mine réjouie me montre que ce plafond est bien fixé à 20 000 et non à 30 000 euros.

M. Philippe Adnot. Le Sénat a voté un plafond de 30 000 euros !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela étant, j’insisterai surtout sur la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007, qui fait directement référence au problème que vous souleviez. Dans un considérant très intéressant, il prend en compte, précisément, la différence de risque : « Considérant que, s’agissant des versements effectués dans des fonds d’investissement de proximité, le législateur a posé des conditions plus strictes, notamment en ce qui concerne le pourcentage du droit à imputation et le plafond de l’avantage fiscal, qui tiennent compte du moindre risque affectant ces placements par rapport à celui encouru en cas d’investissement direct ; ».

Je me range volontiers à l’avis du Conseil constitutionnel et je souhaiterais, monsieur Adnot, que vous fassiez de même en retirant votre amendement, tout en rendant hommage à votre force de conviction.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° 621 est-il toujours maintenu ?

M. Philippe Adnot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 448 rectifié est présenté par M. Doligé.

L’amendement n° 982 rectifié est présenté par M. P. Dominati.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts, après les mots : « actifs immobiliers », sont insérés les mots : « autres que ceux apportés en garantie à l'exercice de l'activité ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.

M. Éric Doligé. Cet amendement devrait, du moins je l’espère, mettre tout le monde d’accord, car il ne présente pas les travers précédemment dénoncés. En effet, il tend non pas à favoriser a priori les holdings, mais à « maximiser le capital de nos PME », pour reprendre les termes de M. le secrétaire d’État, et à permettre l’investissement sur l’ensemble du territoire national, y compris la province.

Cet amendement a pour objet de conforter les fonds propres des entreprises. Les discussions ont montré que nous avions, au niveau national, un vrai problème s’agissant des fonds propres des entreprises. Ainsi, le débat sur les règles de paiement en vigueur a permis de mettre au jour le fait que les PME n’ont jamais pu, en France, constituer de capitaux propres.

Je propose donc que les responsables d’entreprises qui apportent en garantie d’une PME leurs actifs immobiliers soient exonérés, pour la partie concernée, de l’ISF.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 982 rectifié.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a le même objet que celui de M. Doligé.

Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour faire une remarque de fond.

Je ne pensais pas que, ce soir, nous ouvririons le débat sur l’ISF. Je tiens à rappeler que cet impôt est archaïque et que la France est l’un des seuls pays économiquement développés à l’appliquer. Quant au dispositif que nous mettons en place, et qui est susceptible de donner lieu à diverses fraudes, il n’existerait pas si nous nous adaptions à la concurrence internationale et si nous supprimions l’ISF. M. Marini, rapporteur, a indiqué le nombre de résidents et de capitaux qui ont quitté notre pays l’an dernier du fait de cet impôt. Je crois qu’il était bon de rappeler ce contexte.

Un tournant a néanmoins été pris et vous en avez été l’initiateur, il y a trois ans, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez parlementaire. Il a ensuite fallu que l’idée fasse son chemin. Trois ans après, en 2007, des dérogations ayant été prévues, des capitaux nouveaux ont été investis dans les entreprises, notamment les PME, à hauteur d’un certain montant, une partie de ces capitaux ayant toutefois été détournée de leur objet.

Même si cela nous prend encore trois ans, nous devons supprimer une fois pour toutes l’ISF, puis adopter la proposition de M. Doligé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La proposition est intéressante, mais elle pose un problème de principe.

L’apport en garantie est en effet distinct d’un apport en nature ou d’une cession. Le contribuable conserve l’usage du bien et l’apport à l’entreprise n’est qu’éventuel. Il s’agit donc clairement d’une situation différente de celle qui figure dans le dispositif d’exonération prévu par l’article 885 I ter du code général des impôts.

Les biens immobiliers dont il est question ne sont pas assimilables à l’outil de travail qui est, quant à lui, légitimement exonéré.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le dispositif présenté est intéressant, mais l’avis du Gouvernement est tout de même défavorable, et je vais expliquer pourquoi.

Tout d’abord, je ne peux qu’être d’accord avec M. Dominati. Au sein de cette assemblée et largement au-delà, dans la population française, l’idée commence à se faire jour que l’ISF est un impôt archaïque, à l’origine de nombreuses expatriations de capitaux qui ont nui au développement de l’économie française ; cela est aujourd’hui avéré.

Nous avons tenté, au mois d’août, de rendre cet impôt moins nocif en permettant qu’il soit investi pour partie dans le capital de nos PME. Par conséquent, monsieur le sénateur, nos positions se rejoignent sur le principe.

Le dispositif proposé par M. Doligé consiste à exonérer de l’ISF l’apport de biens immobiliers en garantie d’une PME. Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences d’un tel mécanisme.

Premièrement, cet apport étant fait en garantie d’une PME, il permettra l’emprunt et favorisera, en conséquence, l’endettement de l’entreprise, alors même que nous adoptons des dispositions pour développer les fonds propres. Ce schéma ne correspond pas à l’objectif que nous cherchons à atteindre au travers des dispositifs que nous proposons.

Deuxièmement, ce dispositif pourrait être utilisé en vue exonérer d’ISF la résidence principale des redevables.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. C’est un vieux débat que nous avons, de façon rituelle, au sein du Parlement, à l’Assemblée nationale comme au Sénat !

L’abattement y afférent est significatif puisqu’il a été porté à 30 % dans le cadre de la loi TEPA.

Il est préférable de se concentrer sur l’objectif principal de la mesure, qui est de renforcer les fonds propres de nos PME, afin de ne pas inciter les redevables et les entrepreneurs à prendre le risque d’apporter leur résidence principale en garantie d’une société, à seule fin de bénéficier d’un avantage fiscal, ce qui serait dommage.

Mieux vaut avoir un jugement global qui conduise à prendre des décisions, plutôt que d’inciter, par contournement, à l’adoption de dispositifs qui, finalement, par rapport à une situation qui est jugée comme étant négative, se révèlent peu moraux.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas de la morale, c’est de la politique !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si, c’est de la morale !

Vous m’aideriez, monsieur le sénateur, en acceptant de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Doligé, l’amendement n^o 448 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Je suis très embarrassé, car je n’ai vraiment pas envie de le retirer.

La plupart d’entre nous pensent qu’il faut véritablement faire quelque chose à propos de cet impôt, notamment adresser un message. Nombre de ceux qui exercent des responsabilités au sein du Parlement ou du Gouvernement sont de cet avis, mais un membre du Gouvernement n’a peut-être pas autant de liberté pour le dire qu’un parlementaire, même si vous, monsieur le secrétaire d’État, je le sais, vous avez cette liberté.

Je ne vais pas retirer cet amendement. De surcroît, je serais gêné que le groupe communiste républicain et citoyen le reprenne. J’ai vu, tout à l’heure, avec quelle facilité il s’était précipité sur nos bons amendements ! (Rires.)

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Le risque est terrible !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Dérive ultra libérale !

M. Éric Doligé. On ne sait jamais ! Monsieur le secrétaire d’État, si je ne retire pas cet amendement, ce n’est pas pour vous gêner ; je sais bien ce qui risque d’en advenir, mais nous devons, à chaque fois que nous le pouvons, faire un signe à cet égard.

Certes, les arguments que vous avez avancés quant à la garantie, au risque d’emprunt, sont une réalité mais, dans tout texte, les avantages dépendent des risques.

Je vais prendre le risque de maintenir cet amendement, et je verrai bien ce qui se passera.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voterai contre ces amendements.

L’argumentation de Mme le rapporteur est, d’un point de vue juridique, imparable ; M. le secrétaire d’État ne l’a d’ailleurs pas démentie, mais, sur le fond, il partage l'avis des auteurs de ces amendements quant à l’effet négatif de l’ISF.

Je lis, à la page 486 du rapport écrit de la commission – nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 36, relatif au rescrit en matière de crédit d’impôt recherche – que le montant de la dépense fiscale due à la réforme du crédit d’impôt recherche devrait être d’environ 4,5 milliards d’euros.

C’est précisément le montant de l’ISF ! Si vous croyez – et ce n’est pas de la morale ! – que nous pouvons, dans l’état actuel de nos finances publiques, nous priver d’un revenu annuel d’au moins 4,5 milliards d’euros, vous pouvez en effet supprimer l’ISF. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions nous payer ce luxe, notamment s’agissant du financement de la dépense fiscale dont va bénéficier la recherche.

C’est pourquoi je suis résolument opposée à ces amendements.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je voterai pour ces amendements, car ils ont le mérite de soulever un problème, qui devra, un jour ou l’autre, être réglé, celui de la valeur des actifs que le chef d’entreprise apporte au fonctionnement de son entreprise et qui, par ailleurs, sont assujettis à l’ISF. Ce n’est pas choquant !

Le Gouvernement, par le biais de la loi TEPA, du plafonnement et du bouclier fiscal, a singulièrement amélioré la situation fiscale de celui qui investit pour entreprendre. Il n’en reste pas moins que sont assujettis à l’ISF des biens dont le propriétaire n’a pas la libre jouissance. Or, en droit civil, mais aussi en droit fiscal, lorsqu’on démembre la propriété entre l’usus, le fructus et l’abusus, on accepte l’idée qu’un propriétaire qui n’en a que l’usage détient moins de richesse ou d’actif net que celui qui en a l’usage et la libre disposition.

On devrait considérer que le propriétaire d’un bien apporté en gage à un prêt ne le détient plus complètement : il n’en a que l’usage ; il n’en a pas la libre disposition, car il ne peut pas le vendre tant qu’il n’a pas remboursé son emprunt. Il serait donc normal qu’au minimum on diminue d’autant, dans son assiette d’ISF, la valeur du bien apporté en gage.

Il en est de même des comptes courants : les comptes courants que l’entrepreneur apporte à son entreprise sont assujettis à l’ISF ; ils ne sont pas dans le capital de l’ISF, donc ils ne sont pas exonérés d’ISF. Toutefois, je rappelle ce que disait en substance Auguste Detoeuf, qui est la référence absolue en la matière : « il vaut mieux investir une place forte qu’un capital. J’ai déjà vu des places fortes investies être rendues, jamais des capitaux investis. »

Vous n’êtes jamais sûrs de retrouver des comptes courants ! Il faudrait en diminuer la valeur, parce qu’ils ne sont pas disponibles et leur retour n’est pas certain.

Je vote pour ces amendements, le problème posé étant légitime. S’ils ne sont pas adoptés, nous aurons la possibilité, à l’occasion des débats budgétaires, de cheminer sur la voie d’une solution en ce qui concerne l’évaluation erronée, car excessive, de biens personnels apportés en appui au fonctionnement de l’entreprise.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 448 rectifié et 982 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 9 bis 

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » ;

2° Le 2 du II est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même, dans les mêmes conditions, des participations détenues par des structures équivalentes aux sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II :

« 1° Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement, et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ;

« 2° En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès. » ;

4° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : «, ou, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas » ;

b) Dans la seconde phrase, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon » et, après les mots : « au prix d'émission des titres », est inséré le mot : « concernés ».

II. - Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008 pour une durée de trois ans.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.

M. le président. L'amendement n° 1045, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

1° Dans le deuxième alinéa du b du 2° du I de cet article, remplacer le mot :

établis

par le mot :

établies

2°  Dans le II de cet article, remplacer les mots :

à compter du 30 juin 2008 pour une durée de trois ans

par les mots :

du 30 juin 2008 au 30 juin 2011

La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je vais tenter de remplacer Philippe Marini, rapporteur. (Sourires.) J’en profite pour remercier Élisabeth Lamure, à qui incombe le rôle d’apporter, au banc de la commission, des réponses en lieu et place de ce dernier, qui les avait préparées avec beaucoup de soin et sur lesquelles nous étions en parfait accord.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’article 9 bis a été introduit sur l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale : il vise à améliorer le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises, notamment en assouplissant les conditions de seuil. Nous approuvons cet apport, sur le fond comme sur la forme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1045.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 bis

M. le président. L'amendement n° 999 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Zocchetto et Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la déductibilité du revenu imposable des frais financiers liés à l'emprunt souscrit par un contribuable pour acquérir les parts sociales ou les actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet d’étendre aux membres des professions libérales la possibilité de déductions fiscales pour l’acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Il s’agit d’une niche portant déductibilité des frais financiers liés à l’acquisition de parts ou d’actions de sa propre entreprise.

Vous connaissez la passion pour les niches de M. Marini. Le droit existant prévoit la déductibilité des frais financiers dès lors qu’ils correspondent aux conditions générales de déduction des charges.

La question est donc de savoir si les emprunts visés par cet amendement correspondent aux besoins de la société, forcément distincte d’une entreprise unipersonnelle, ou à ceux personnels de l’exploitant ou de son associé.

Il est clair que de tels emprunts servent davantage les intérêts de l’associé que ceux de l’entreprise.

La commission s’interroge sur le coût de ce dispositif : il semble difficile que l’État puisse « sponsoriser » l’emprunt qu’a contracté un entrepreneur pour racheter sa propre entreprise.

C’est pourquoi elle ne peut être favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement est intéressant, mais il est déjà pour partie satisfait, comme vient de le dire excellemment le président de la commission.

Pour autant, il reste, c’est vrai, quelques cas de figure dans lesquels la déduction des intérêts d’emprunt n’est pas possible. Il en va ainsi, notamment, des associés et collaborateurs des cabinets d’avocats qui sont rémunérés via des rétrocessions d’honoraires. Votre préoccupation apparaît donc légitime.

Mon cabinet a d’ailleurs récemment reçu des représentants du Conseil national des barreaux pour identifier les solutions envisageables et déterminer le suivi particulier devant être apporté à ces cas de figure.

Je pense que nous aboutirons à un résultat et je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Très bien !

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 999 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 999 rectifié est retiré.

Article 9 ter 

L'article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1^er juillet 2008. »  – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 9 ter

M. le président. L'amendement n° 1002 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Zocchetto et Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger, afin de faire connaître les compétences du cabinet ou développer des relations d'affaires durables à l'étranger.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel.

Nous interrogeons le Gouvernement sur la possibilité, pour les cabinets d’avocats français qui ont vocation à se développer sur le plan international – cette question a été évoquée cet après-midi, s’agissant du soutien à l’effort d’exportation de nos entreprises –, de déduire à coup sûr un certain nombre de frais de prospection. C’est en effet un métier où l’action commerciale est, par définition, impossible, puisqu’il s’agit non pas d’une activité commerciale, mais d’une activité civile. Ces professionnels craignent donc que les déductions de prospection ne puissent être retenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. La commission aurait souhaité disposer d’une évaluation du dispositif originel de crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

La commission n’est guère favorable à cet amendement, parce qu’il tend – la note de mes collaborateurs est merveilleuse pour un vétérinaire ! – à « creuser la niche » (Sourires.), ce qui traduit, en pathologie vétérinaire, une tendance à la maternité. Je ne peux m’en attribuer directement la paternité, mais la rédaction de l’objet du crédit d’impôt apparaît trop floue pour éviter les abus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

En effet, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, la manifestation à laquelle l’entreprise participe doit avoir pour objet la présentation pratique des produits, des services ou des activités des entreprises participantes.

En revanche, les dépenses liées à des colloques ayant pour objet de présenter un sujet général théorique, certes intéressant, ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Ces dépenses sont, de fait, très éloignées de l’objet du crédit d’impôt, qui est d’inciter les entreprises à développer leurs exportations.

Prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt ce type de dépenses présenterait un risque important de dénaturation du dispositif. De plus, cette extension serait fragile au regard du droit communautaire. En effet, la réglementation communautaire interdit expressément les aides à l’exportation.

Nous avons une niche : veillons à ne pas la clôturer !

Pour autant, mes services travaillent actuellement avec les représentants du Conseil national des barreaux pour trouver quelques solutions permettant de mieux circonscrire les dépenses qui devront être fiscalement encouragées.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 1002 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Je retire cet amendement, fort de la certitude que le Gouvernement prendra en considération la nécessité de développer sur le plan international nos cabinets français, qui, aujourd’hui – il faut bien le reconnaître –, sont totalement balayés sur la plupart des marchés extérieurs par les cabinets anglo-saxons, qui, eux, ont la faculté de pouvoir financer ce type de prospection commerciale, de promotion, de participation à ces lieux d’échange où se créent les notoriétés des cabinets.

J’ai confiance en la capacité de vos équipes à apporter des solutions, M. le secrétaire d'État. D’ailleurs, nous aurons d’autres rendez-vous sur le même sujet, à l’automne, par exemple, lors du débat budgétaire.

M. le président. L'amendement n° 1002 rectifié est retiré.

Article 10

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1, les mots : « à une région ou deux ou trois régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « à au plus quatre régions limitrophes » ;

2° Dans le 8 de l'article L. 214-36, les mots : « sur l'actif net ou sur les produits du fonds » sont supprimés ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-37, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'actif du fonds peut également comprendre :

« a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l'article L. 214-36, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l'article L. 214-36, lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;

« b) Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota. » ;

4° Après l'article L. 214-38, sont insérés deux articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 214-38-1. - Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation :

« 1° À investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36 ou, par dérogation à l'article L. 214-20, en parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'État de résidence ;

« 2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d'instruments financiers à terme.

« L'actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit français ou étranger, représentatifs d'un placement financier dans une entité ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement à risques contractuel détient une participation.

« Les fonds communs de placement à risques contractuels ne sont pas soumis au quota prévu au 1 de l'article L. 214-36.

« Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-37 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-4, le règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et d'engagement.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-20, il prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.

« Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.

« Il peut également prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion.

« La société de gestion peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.

« Les 8 et 10 de l'article L. 214-36 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels.

« Un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité ne peut relever du présent article.

« Art. L. 214-38-2. - Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts. » ;

5° Le 4 de l'article L. 511-6 est abrogé.

II. - L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, à l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues par ce même article, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale.

« La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, l'information de l'autorité de gestion sur l'utilisation du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 463, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ouvre droit à réduction d’impôt pour les souscripteurs de capitaux de sociétés non cotées au travers des fonds d’investissement de proximité. Cette formule, extrêmement coûteuse pour les finances publiques au regard des sommes engagées, avait été portée sur les fonts baptismaux par le Sénat, sous la recommandation de notre collègue M. Adnot.

Pour autant, l’état des lieux du dispositif doit aujourd’hui être réalisé, car il est en concurrence avec une disposition votée lors de la discussion de la loi TEPA et instaurant le guichet unique de financement des PME par affectation de fonds détenus par les contribuables de l’ISF, et aussi parce que la formule ne rencontre, pour l’heure, qu’un succès très relatif.

En 2005, le financement des PME par le biais des FIP a concerné moins de 17 000 contribuables pour un montant total d’engagements à peine supérieur à 120 millions d’euros, soit une moyenne d’un peu moins de 7 200 euros par souscripteur, ce qui représente environ le capital d’une SARL.

En 2006, la formule s’est développée, mais ne concerne encore qu’un peu plus de 30 000 contribuables, c’est-à-dire moins d’un millième des contribuables de l’impôt sur le revenu, pour un montant total d’engagements de plus de 220 millions d’euros, soit une souscription moyenne de 7 340 euros.

En clair, nous ne sommes pas en présence d’autre chose que d’un outil d’optimisation fiscale à disposition de quelques contribuables initiés aux arcanes et aux multiples niches fiscales, niches qu’ils abandonneront peut être dès cette année grâce aux nouvelles règles en matière d’ISF posées par la loi TEPA. En revanche, la mesure est coûteuse pour les finances publiques, puisque la moitié des souscriptions constitue la quotité de la réduction d’impôt.

Autrement dit, pour un dispositif coûtant plus ou moins 120 millions d’euros, on arrive péniblement à mobiliser deux fois plus pour financer les PME. Ces sommes – 222 millions d’euros de souscription au total – sont, au mieux, une niche fiscale de plus, au pire, et plus sûrement, une goutte d’eau dans l’océan de l’inégalité d’accès au crédit dont souffrent les PME de notre pays.

Il nous semble donc qu’il convient aujourd’hui de supprimer ce dispositif inopérant et discriminatoire. Ne serait-ce que parce que nous devrions – c’est en tout cas notre point de vue – nous poser la question récurrente de l’efficacité des mesures de défiscalisation qui affectent l’impôt sur le revenu.

La somme engagée sur la réduction d’impôt FIP est en effet plus significative que celle qui est engagée sur la défiscalisation des intérêts des livrets de développement durable, par exemple. L’effet de levier de ces livrets est autrement plus important que celui des sommes collectées par le biais des FIP.

Avec 110 ou 120 millions d’euros de dépense fiscale associée, la réduction FIP est aujourd’hui aussi coûteuse, ou presque, que la défiscalisation des revenus des livrets de développement durable.

Il est donc souhaitable que l’on cesse ainsi de financer le risque de quelques-uns avec l’argent de tous. Cet article 199 terdecies-O A du code général des impôts, qui n’est rien de plus qu’une niche fiscale sans efficience économique et sociale réelle, doit être supprimé.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I de cet article.

L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le 8 de l'article L. 214-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-2. » ;

L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :

Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36.

II. - Au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Les fonds communs de placement à risques contractuels

par le mot :

Ils

L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé  par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonds commun de placement à risques contractuel ne peut être géré que par une société de gestion agréée à cet effet dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au vu notamment des conditions dans lesquelles s'exercera la gestion de ces organismes. »

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter ces quatre amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 463.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Cet article vise à assouplir le régime des fonds d’investissement de proximité, à créer une nouvelle catégorie de fonds commun de placement à risque, les FCPR contractuels, et à alléger la procédure pour les FCPR. Nous sommes bien dans un dispositif de modernisation par l’assouplissement de notre économie.

Quatre amendements vous sont présentés par la commission spéciale.

L’amendement n° 1 fait sans doute un peu débat, si j’ai bien compris, car il prévoit, en supprimant le 1° du I de l’article, de ne pas étendre au-delà de trois régions limitrophes la faculté d’investissement des fonds de proximité, considérant que la proximité s’éloigne avec le nombre de régions.

L’amendement n° 2 vise à préciser l’articulation des diverses règles encadrant la création de parts différentes pour les fonds communs de placement à risque. Il s’agit de préciser, d’une part, les dispositions de l’article L. 214–2 qui s’appliquent de manière générale à tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d’autre part, les mesures spécifiques aux FCPR prévues à l’alinéa 8 de l’article L. 214–36.

L’amendement n° 4, quant à lui, porte sur les FCPR contractuels, qui ne sont pas soumis au même agrément que les FCPR, si j’ai bien compris l’ensemble du dispositif ; il s’inscrit bien dans cette dimension de la modernisation.

Il est proposé que ces FCPR contractuels puissent acquérir, dans la limite d’un pourcentage de leur actif à déterminer par décret, des créances sur des sociétés non cotées. Cette souplesse leur permettra d’être comparables à des véhicules financiers de droit étranger, notamment britanniques. L’attractivité de notre système financier pourra également être mieux appréciée par rapport à nos voisins. Mais nous y reviendrons au cours du débat, lorsque nous aborderons la question de l’attractivité de la place financière de Paris.

Enfin, il est proposé dans l’amendement n° 5 que les FCPR contractuels ne soient pas soumis à un agrément préalable.

La commission émet naturellement un avis défavorable sur l’amendement n°463, puisqu’elle soutient l’article 10, et notamment les FCPR contractuels.

Mme Odette Terrade. Il pose tout de même de vraies questions !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Il n’apparaît pas opportun de supprimer l’avantage Madelin. La question est légitime, mais notre réponse n’est pas la même que la vôtre, madame Terrade.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela ne vous étonnera pas, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 463, qui consiste à supprimer un dispositif de financement des PME. Aujourd’hui, le véritable problème est de trouver des sources de financement pour nos PME.

Pour les quatre amendements de la commission, la réponse sera différente selon les amendements.

L’amendement n° 1 vise à revenir sur le texte initial du Gouvernement qui proposait de faire passer de trois à quatre le nombre de régions limitrophes des zones d’investissement des FIP, pour accélérer l’investissement et pour maximiser les chances de pouvoir financer le développement des PME. Trois c’est bien, quatre c’est mieux ! Malgré tout, il faut rester dans une zone géographique qui n’est pas trop éloignée, comme le sous-tend la philosophie des fonds d’investissement de proximité.

Le Gouvernement souhaite que l’on s’en tienne à son texte initial et il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

Les amendements n^os 2 et 4 de la commission reçoivent des avis favorables. Ces amendements sont pertinents et ils complètent utilement le dispositif.

S’agissant de l’amendement n° 5, je souhaiterais qu’il puisse être retiré sous le bénéfice de mes observations.

Cet amendement vise à prévoir dans la loi l’exigence d’un agrément spécifique pour les sociétés de gestion des FCPR contractuels que nous allons créer par cet article 10, si vous en êtes d’accord.

Or il existe aujourd’hui un programme d’activité spécifique de capital investissement, dont l’AMF demande le respect sur la base de son règlement général, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.

Par ailleurs, le FCPR contractuel est réservé à des investisseurs qualifiés, très spécialisés de surcroît, car le produit devrait permettre des investissements sur le très long terme dans des entreprises non cotées. C’est bien l’objet de cet article 10 et de la création des FCPR contractuels.

Enfin, les FCPR contractuels ne pourront bien évidemment être gérés que par des sociétés de gestion bénéficiant déjà elles-mêmes d’un agrément.

L’amendement est donc satisfait par l’état du droit actuel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le président de la commission, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Tout d’abord, monsieur le président, je retire l’amendement n° 5, eu égard à la précision apportée par M. le secrétaire d’État.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Concernant l’amendement n° 1, je voudrais reprendre l’argumentaire de Philippe Marini, rapporteur, qui a remporté l’adhésion de nos collègues, lors de l’examen de cette mesure en commission. Nous avons eu un débat à ce sujet, débat dont je ne peux que me faire l’écho en tant que président.

Philippe Marini a pris un exemple : peut-on parler de fonds d’investissement de proximité lorsque quatre régions – je les choisis tout à fait par hasard : Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes et PACA – vont se trouver dans le même fonds d’investissement de proximité ? Il s’agit, certes, d’une proximité parce que ces régions appartiennent à la même nation, mais est-ce vraiment ce que l’on entend par investissement de proximité ? Telle était la préoccupation de Philippe Marini !

Compte tenu de l’échange que nous avons eu en commission, je ne peux que soumettre cet amendement à notre assemblée, sachant que nous aurons le temps d’y réfléchir. Mais il est vrai que, s’agissant du terme « proximité », face à une telle étendue, il nous faudra revisiter notre géographie. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je souhaiterais être un peu plus précis, avec des chiffres qui, je l’espère, vous convaincront de suivre l’intention initiale du Gouvernement qui est d’étendre à quatre, au lieu de trois, les régions limitrophes.

La limitation à trois régions conduit actuellement les opérateurs, soumis à des contraintes de résultat, à privilégier les régions les plus dynamiques ou offrant le tissu économique le plus étoffé. Car, vous le savez bien, ce sont des investissements qu’il s’agit de rentabiliser sur des durées limitées. Telle est la réalité !

Élargir le périmètre à quatre régions permettrait à ces opérateurs d’intégrer des régions limitrophes moins favorisées – je sais, monsieur le président, combien vous êtes sensible aux notions d’aménagement du territoire –, tout en limitant la prise de risque complémentaire.

Je voudrais vous donner quelques statistiques. Entre 2003 et 2007, quatre-vingt-trois FIP ont été créés, et 826 millions d’euros ont été levés. Comme je viens de le relever, chaque FIP couvre trois régions, et trois régions seulement. Or de nombreuses régions sont peu couvertes. Pour ne citer que deux exemples, sur cette période, aucun FIP ne couvre le Limousin, et un seul couvre la Basse-Normandie. Ces régions n’obtiennent donc pas, pour leurs PME, les investissements auxquels elles pourraient prétendre.

En élargissant le périmètre, cela permettrait de couvrir…

Mme Nathalie Goulet. Et d’unifier !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …des régions qui ne sont pas ou peu couvertes aujourd’hui par des FIP et, par conséquent, de leur donner plus de chances de se développer.

Au total, la conviction du Gouvernement est que l’extension à quatre régions ne diminuera pas l’ancrage territorial des FIP ; si c’est votre crainte, soyez apaisé, monsieur le président. Au contraire, cette extension facilitera l’investissement à des fins de diversification dans des régions pas ou peu couvertes.

C’est la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de bien vouloir vous rallier à l’intention initiale du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Monsieur le président, je vais retirer l’amendement….

Mme Nicole Bricq. Oh non !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. …à moins que Mme Bricq ne le reprenne immédiatement…

En l’état actuel, la région Basse-Normandie est liée non seulement à la région d’Île-de-France, …

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. … mais aussi à la région Centre, pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je connais votre profond attachement et votre grand engagement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Absolument !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Le fait qu’un FIP puisse investir dans ces trois régions traduit des phénomènes bien spécifiques. Je suis, pour ma part, originaire de Basse-Normandie et je connais bien les problèmes qui s’y posent, notamment dans l’Orne. (Mme Nathalie Goulet approuve vivement.) Dans la mesure où les fonds d’investissement de proximité constituent l’un des facteurs d’attractivité de territoire, je souhaiterais que ce département puisse bénéficier de FIP en provenance d’Île-de-France, qui n’en manque pas !

Il n’est pas utile, me semble-t-il, de poursuivre le débat : qu’on limite le dispositif à trois régions ou qu’on l’étende à quatre, l’important est de souligner le dynamisme des fonds d’investissement de proximité.

Cela étant, monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

Mme Nicole Bricq. C’est bien dommage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article additionnel après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter, les mots : « l’article L. 214-36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ;

2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 885-0 V bis, les mots : « à l’article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-36 et L. 214-37 ».

II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Avec cet amendement de précision, nous en revenons à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, de fonds communs de placement dans l’innovation et de fonds communs de placement à risques « classiques ».

Dans la logique de ce que nous avons déjà voté, nous proposons de compléter l’article 885 I ter du CGI pour étendre une telle réduction d’ISF à la souscription de parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant de la procédure allégée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. La proposition de la commission, qui vise à élargir le champ de la mesure en y incluant les souscriptions de parts de FCPR dits « allégés », est de nature à drainer encore plus d’épargne vers les fonds propres de nos PME.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 3 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Article 10 bis 

I. - Après l’article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-209-1. - L’assemblée générale d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l’autorité dans des conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société. L’assemblée générale définit les modalités de l’opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d’entreprise est informé de la résolution adoptée par l’assemblée générale.

« Un rapport spécial informe chaque année l’assemblée générale de la réalisation des opérations d’achat d’actions qu’elle a autorisées et précise en particulier le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société.

« Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son président, ou avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

« L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

« En cas d’annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l’opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »

II. - Dans les premier et dernier alinéas de l’article L. 225-211 du même code, le mot et la référence : « et L. 225-209 » sont remplacés par les références : «, L. 225-209 et L. 225-209-1 ».

III. - 1. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-212 du même code, la référence : « de l’article L. 225-209 » est remplacée par les références : « des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 ».

2. Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « de l’article L. 225-209 » est remplacée par les références : « des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 ».

IV. - Dans le premier alinéa de l’article L. 225-213 du même code, le mot et la référence : « et L. 225-209 » sont remplacés par les références : «, L. 225-209 et L. 225-209-1 ».

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade. Avec cet article 10 bis, il s’agit, dans les faits, de donner le moyen à certains dirigeants d’entreprise de mettre en œuvre des procédures d’autocontrôle permettant de résister aux raids financiers internationaux, par le biais d’un dispositif complexe en apparence, mais qui pourra, évidemment, trouver sa pleine application dans le cas de nos PME inscrites sur le marché Alternext.

En l’espèce, la disposition visée à cet article tend à assurer à nos entreprises les moyens de résister à l’un des effets pervers d’une économie ouverte : celui d’être exposées aux opérations de prise de contrôle menées par des intérêts étrangers.

Dans l’absolu, force est de constater qu’il conviendrait, dans un premier temps, de savoir quel est l’équivalent de telles dispositions à l’étranger.

Dans son rapport, la commission spéciale souligne : « [La] commission spéciale approuve l’économie de ce dispositif, qui offre de nouvelles possibilités d’approfondissement de la liquidité et de "lissage" de la sortie d’importants actionnaires des PME cotées sur Alternext, conformément aux recommandations des acteurs de la place. La liquidité est en effet un enjeu déterminant pour ce marché, dont trois années de fonctionnement ont permis de constater les lacunes, et la possibilité de recourir aux contrats de liquidité apparaît à cet égard indispensable. »

Elle ajoute : « [La] commission spéciale vous propose d’adopter un amendement afin de renforcer la transparence et la crédibilité d’Alternext, de compléter le présent dispositif par une obligation d’information périodique de l’AMF sur les achats, cessions, transferts et annulations d’actions réalisés dans le cadre des programmes adoptés et mis en œuvre. »

Dans les faits, il s’agit donc, au motif de protéger certaines de nos PME, de faire en sorte qu’elles soient encore mieux intégrées à la logique des marchés financiers et, notamment, aux obligations en découlant quant au rendement des placements pour les « épargnants », et je mets ce terme entre guillemets à dessein.

Nous ne sommes pas convaincus, faut-il le souligner encore, que le problème des fonds propres des entreprises puisse forcément se régler par appel public à l’épargne et par inscription durable de leur gestion dans la seule logique boursière.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous ne voterons pas cet article.

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 225-209-1 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :

La société informe chaque mois l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. L’Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. L’article 10 bis, introduit par l’Assemblée nationale, complète le régime des rachats d’actions par les émetteurs prévu par le code de commerce, afin de permettre l’extension au marché organisé Alternext de la pratique des contrats de liquidité.

Force est de le constater, Alternext, qui fonctionne depuis maintenant trois ans, connaît un démarrage relativement lent puisqu’il n’accueille que 137 sociétés. En comparaison, le marché britannique similaire, certes beaucoup plus ancien, regroupe plus de 1 500 sociétés. Le rapport est donc de un à douze !

Monsieur le secrétaire d’État, il y a sans doute une réflexion à conduire au vu des besoins de financement, notamment en termes de liquidités. Peut-être pourrez-vous nous donner votre sentiment sur le sujet ?

Le présent article prévoit opportunément un régime de rachat d’actions pour les sociétés cotées sur un marché non réglementé dédié justement à l’amélioration de cette liquidité. Dans un souci de transparence, l’amendement n° 6 vise à préciser que la société doit informer mensuellement l’AMF, afin de s’aligner sur le régime applicable au marché réglementé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. M. le président de la commission l’a souligné à juste titre, il convient, pour renforcer l’attractivité d’Alternext, d’assurer une plus grande transparence des contrats de liquidité par une information de l’Autorité des marchés financiers.

Je suis favorable à l’amendement n° 6, qui est de nature à améliorer une telle transparence. Nous aurons l’occasion, dans l’une des ordonnances prévues à l’article 42 du projet de loi, de mettre en cohérence les règles de publicité entre les sociétés cotées et non cotées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

(L’article 10 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 bis

M. le président. L’amendement n° 710, présenté par M. Nogrix, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les deux premières phrases de l’article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre, l’emprunteur peut revenir sur son engagement. »

II. La première phrase de l’article L. 311-16 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que dans le délai de sept jours, ledit emprunteur n’ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l’article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Afin de responsabiliser les établissements de crédit, il semble naturel d’exiger d’eux qu’ils étudient la situation financière des souscripteurs. Les établissements de crédit doivent connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation avant de répondre positivement à leur demande.

Il apparaît dès lors nécessaire de rendre obligatoire un délai d’agrément de sept jours, tant pour l’établissement de crédit que pour l’emprunteur, afin que le premier ait le temps de procéder à l’étude de la solvabilité du second.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Madame Payet, lors du débat en commission, il est apparu à M. Marini à la fois peu utile et peu juridiquement cohérent de conditionner la faculté de rétractation prévue en la matière.

Dans les faits, cette rétractation est garantie : l’emprunteur doit simplement remplir un bordereau et n’a pas à motiver sa décision. Elle va en outre être confortée par une transposition de la récente directive sur le crédit à la consommation, en date de janvier dernier, qui harmonisera les délais existants en les alignant tous à quatorze jours. La législation des États membres pourra autoriser le consommateur à demander la réduction de ce délai, car il s’agit d’un délai maximal, pour les contrats liant la mise à disposition des fonds à l’expiration du droit de rétractation.

Par conséquent, ma chère collègue, M. Marini, estimant votre préoccupation satisfaite, a souhaité que cet amendement puisse être retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement vise, en réalité, à modifier l’état actuel du droit en rendant obligatoire l’agrément du prêteur par l’emprunteur pour tous les crédits à la consommation. Or cela soulève deux difficultés principales.

Premièrement, il n’est pas prévu de faire figurer cette information dans l’offre préalable, comme c’est le cas actuellement. L’adoption d’une telle disposition risque donc d’introduire de la confusion au niveau des emprunteurs, qui ne comprendront pas forcément que leur acceptation de l’offre préalable doive s’accompagner, en tout état de cause, de l’agrément du prêteur.

Deuxièmement, cette systématisation de l’agrément pourrait soulever des difficultés pour la comparaison par l’emprunteur des offres préalables. En effet, dans le système actuel, les offres qui ne sont pas soumises à agrément lient le prêteur pendant un délai de quinze jours, au cours duquel l’emprunteur peut comparer les offres et choisir celle qui lui semble la plus adaptée. Cette comparaison ne sera plus possible si son acceptation est systématiquement conditionnée à l’agrément du prêteur.

Au bénéfice de ces explications, madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 710.

M. le président. Madame Payet, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 710 est retiré.

Article 10 ter 

Après l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Est puni d'une amende de 15 000 € le fait, pour le cocontractant du transporteur routier, de ne pas rémunérer les prestations de transport par un prix permettant de couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant, entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport, conformément aux II et III de l'article 24.

« Est puni d'une amende de 15 000 € le fait, pour le cocontractant du commissionnaire de transport, de ne pas rémunérer la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises de la prestation de commission de transport par un prix permettant de couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant, entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport, conformément aux II à IV de l'article 24. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce nouvel article, introduit par nos collègues députés, tend à punir le fait, pour un cocontractant d’un service de transport routier de marchandises, de ne pas respecter les dispositions qui permettent aux transporteurs routiers de répercuter les variations des charges de carburant sur leurs clients.

Nous sommes favorables à une telle mesure dont l’urgence est d’une brûlante actualité. Les transporteurs routiers, comme en témoignent les nombreux mouvements récents survenus dans plusieurs pays de l’Union, sont des victimes évidentes de la hausse du pétrole.

Cependant, je souhaite alerter notre assemblée sur les contradictions que cette mesure soulève.

D’une part, il nous faut reconnaître que la hausse exorbitante des tarifs des produits pétroliers depuis plusieurs mois et ses répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés est directement liée au mode de gestion de la ressource pétrolière et à la spéculation organisée autour de cette richesse.

Laisser à de grandes firmes le monopole de gestion du pétrole, donc à des actionnaires soucieux avant toute chose de leur marge, ne permet pas de répondre aux enjeux de maîtrise de la consommation d’une telle ressource.

Alors que la gestion de cette ressource devrait être publique au regard des enjeux énergétiques et environnementaux, l’explosion du tarif du baril a permis d’augmenter les bénéfices nets de nombreux groupes pétroliers. Rien que pour Total, ceux-ci s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros.

La réponse du marché à l’épuisement des ressources fossiles réside dans l’augmentation des prix et, donc, des marges pour les actionnaires. La pénurie devient une opportunité pour accroître fortement la rentabilité à court terme.

C’est autant d’argent qui ne servira ni à financer la recherche pour des énergies renouvelables ni à améliorer l’efficacité énergétique, notamment dans le secteur des transports et du logement.

D’autre part, le transport routier de marchandise paie un lourd tribut à cette politique.

La libéralisation de ce secteur, introduite par directive dès 1985, illustre particulièrement des dérives du dogme de la concurrence libre et non faussée. En effet, à coup de directives, toutes les garanties sociales pour les conducteurs ont été démantelées. En 1985, c’est la tarification routière obligatoire qui a été abrogée. Récemment, la directive relative au temps de travail dans les transports a libéré les contraintes pesant sur les employeurs en termes de temps de repos.

On voit d’ailleurs que les institutions européennes continuent de proposer une libéralisation accrue du secteur, notamment avec le projet de travailleur mobile.

Dans ce cadre, on ne peut qu’apprécier la récente opposition à ce projet du secrétaire d'État chargé des transports et sa volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire sur ce sujet.

Nous estimons, pour notre part, que le bilan de la libéralisation du secteur du transport routier n’est pas positif. Il serait donc pleinement utile de réfléchir à d’autres formes de régulation et, notamment, à l’instauration d’une tarification sociale obligatoire dans les transports.

En effet, le secteur du fret routier est sous-tarifé depuis de nombreuses années, le dumping social et fiscal revoit à la baisse les conditions de travail des salariés, les conditions de sécurité et donc la qualité du service.

Les chargeurs devraient pourtant avoir obligation de payer le transport à son juste coût et non le considérer comme une simple variable d’ajustement.

À l’heure du Grenelle de l’environnement, il serait également opportun de créer une tarification qui intègre les coûts environnementaux et sociaux. Il s’agirait d’un signe fort en faveur du développement durable, qui allie performance économique, sociale et environnementale.

À ce titre, je vous rappelle que les coûts externes dans le secteur des transports correspondent en Europe à plus de 650 milliards d'euros par an, dont la route est responsable à 83 %.

Les sénateurs de mon groupe sont donc convaincus qu’une grande discussion doit être engagée sur la tarification du fret routier pour sortir de la spirale du dumping économique, social et environnemental. Même si l’article est intéressant, il ne suffit pas à régler le problème.

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 24 de la loi n° 95-96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;

2° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. - Est punie d'une amende de 15 000 euros la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. »

3° Dans le IV, la référence : « et III » est remplacée par les références : «, III et III bis » et après les mots : « transports routiers de marchandises », sont ajoutés les mots : « et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises » ;

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 23-1 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »

II. - L'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - Est punie d'une amende de 15 000 euros la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des II, III et IV. » ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots : « les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « V. - Les dispositions des II, III, IV et IV bis », et après les mots : « transport fluvial de marchandises » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage. » ;

4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions des quatrième à sixième alinéas de l'article 209 s'appliquent aux infractions prévues au présent article ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission avait tout d’abord adopté un amendement de portée essentiellement rédactionnelle. Nous avons enrichi les mesures proposées en précisant les conditions du contrôle des infractions aux dispositions de l’article 24-1 et en étendant le dispositif au transport fluvial de marchandises, alors qu’il était jusqu’alors réservé au transport routier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte la clarification souhaitée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 ter est ainsi rédigé.

Article 10 quater 

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions de chacune des assemblées parlementaires chargées des affaires économiques et des finances présentant le bilan de l'action des différents acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux petites et moyennes entreprises, ainsi que des propositions de réforme et de clarification de ce système, destinées à en améliorer l'accessibilité.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous proposons de supprimer cet article. Le rapport demandé apparaît d’autant moins indispensable que nous détenons de nombreuses informations sur le soutien public aux PME, ne serait-ce que le « jaune » PME, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’avais accepté cette demande d’un rapport au Gouvernement lors de la lecture à l’Assemblée nationale. Je comprends que la commission considère que cette disposition n’est pas nécessaire, le Parlement disposant d’autres moyens d’information sur ces sujets. Je lui fais confiance et je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 quater est supprimé.

Article additionnel après l'article 10 quater

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail est complété par les mots : «, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise »

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement vise à corriger une ambiguïté dans la recodification à droit constant du code du travail qui vient d’intervenir concernant les gérants de succursales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cette disposition qui définit clairement le gérant de succursale.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. S’il convient de fixer les conditions de la distinction entre gérant de succursale et commerçant franchisé, nous sommes en droit de nous demander ce qui peut motiver au fond cet amendement de la commission.

En effet, s’agit-il de requalifier certains contrats existants entre salariés et chefs d’entreprise en vue de permettre un nouveau développement du franchisage, ou s’agit-il d’exclure éventuellement que les franchisés ne puissent faire valoir d’autre statut que celui de commerçant en cas de litige ? Car ce qui fixe les conditions de la franchise aujourd’hui, ce sont les termes du code de commerce.

Pour autant, chacun le sait, la franchise est une sorte de salariat déguisé, voire souvent une exploitation pure et simple du travail d’un commerçant prétendument indépendant, qui reporte évidemment sur ses propres salariés les contraintes nées des conditions du contrat de franchise.

Dans ce contexte, si le présent amendement de la commission a, entre autres conséquences, celle de permettre de revoir des litiges pendants devant les tribunaux de commerce et non devant les tribunaux du travail, nous ne pouvons le voter. Nous vous remercierons d’apporter cette précision.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L’amendement ne traite absolument pas du problème de la franchise, qui est totalement extérieur. Il concerne les gérants de succursales, qui sont des salariés et qui relèvent du code du travail.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Terrade, vous demandez quelle est l’utilité de cet amendement. Eh bien ! il permettra d’unifier les critères pour les deux catégories actuelles de gérant de succursale : activité de vente, d’un côté, activité d’intermédiaire, de l’autre.

L’unification dans la définition des gérants de succursale me paraît aller dans le sens d’une simplification de bon aloi. Ce statut sera ainsi réservé à ceux qui ne sont clairement ni des indépendants ni des franchisés.

J’ajoute que la plupart de ces gérants de petites succursales alimentaires disposent déjà d’un local agréé par leur donneur d’ordre exclusif ou quasi-exclusif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.

CHAPITRE III

Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III du titre I^er :

Moderniser le régime des baux commerciaux

II. - En conséquence, avant l'article 12, insérer une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission a souhaité poursuivre la réflexion et le travail de l’Assemblée nationale, qui a voulu apporter quelques modifications au statut des baux commerciaux. Dans ces conditions, s’agissant de plusieurs articles qui vont traiter de ce sujet, nous proposons de les regrouper dans un chapitre spécifique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet exercice de clarification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre III du titre I ^er est ainsi rédigé et il est inséré, avant l’article 12, une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés.

Article 11

Le 9° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou à caractère commercial ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le 9° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. »

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L’amendement a pour objet de permettre l’entrée en vigueur satisfaisante du nouvel indice qui a été négocié par les organismes représentant les bailleurs et les locataires. Il s’agit de tenir compte de l’indice des prix et de l’inflation et non plus du seul indice du coût de la construction, dont tout le monde a bien compris, ces derniers temps, qu’il était en forte augmentation.

Nous proposons donc de lever une interdiction pour permettre l’application de ce nouvel indice.

M. le président. L'amendement n° 528, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de tensions importantes sur le niveau des baux commerciaux et l'évolution des éléments de fixation de ces baux, le ministère chargé de ces baux, le ministre chargé de l'Économie et des Finances peut prendre un décret de gel temporaire de la révision de ces baux. Ce gel renouvelable une fois ne peut excéder une durée de douze mois. »

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 11 du projet de loi tend à réformer les mécanismes d’indexation des baux commerciaux afin d’apporter une solution aux difficultés d’ordre économique que rencontrent les locataires titulaires de tels baux compte tenu de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Le Gouvernement pointe ici un problème important, mais la solution apportée reste très en deçà de ce qui serait nécessaire pour soulager réellement les commerçants et artisans en cas de tensions importantes sur le niveau des baux commerciaux, ce qui est souvent constaté.

Il est, selon nous, nécessaire de prendre des mesures plus fortes qui protégeront au premier plan le petit commerce et l’artisanat particulièrement sensibles au niveau des loyers.

Les petits commerçants et artisans jouent un rôle social irremplaçable : ils offrent un service à une population qui en a réellement besoin ; je pense en particulier aux personnes qui, parce qu’elles n’ont pas de voitures ou ont une mobilité réduite, ne peuvent pas se rendre dans des lieux plus éloignés que le commerce de proximité.

Par notre amendement, nous souhaitons apporter à ces professionnels une réelle garantie en cas de détérioration des zones de chalandises ou d’augmentation des prix. À cet effet, nous demandons que le ministre chargé de l’économie puisse prendre un décret de gel temporaire de la révision de ces baux. Ce gel, renouvelable une fois, ne pourrait excéder une durée de douze mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission n’est pas favorable au mécanisme de gel des prix, qui a déjà montré toute sa nocivité dans le passé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 216.

S’agissant de l’amendement n° 528, le Gouvernement n’entend pas s’immiscer dans les relations contractuelles en instituant par décret, madame Beaufils, et de manière autoritaire, un gel temporaire de la révision des baux commerciaux tel que vous le proposez.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et l'amendement n° 528 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et César, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. La loi du 8 février 2008 instaure un nouveau mode de calcul de l’indice de référence des loyers permettant de mesurer la variation des loyers des maisons d’habitation.

Cette loi rend applicable la nouvelle disposition aux locations de maisons d’habitation réalisées dans le cadre du statut du fermage. Si la loi prévoit une application aux contrats en cours pour l’indexation de droit commun, en revanche, rien n’est prévu pour les locations d’habitations accessoires à un bail à ferme.

Cet amendement a donc pour unique objet, à l’instar de toutes locations à usage d’habitation, d’appliquer pleinement cet indice dans le cadre du statut du fermage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement : il paraît logique et permettra d’établir un parallélisme avec les dispositions consacrées à ce nouvel indice dans le code rural.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Article 11 bis 

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé :

« IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.

« En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. »

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s’agit de déplacer une partie du texte pour une meilleure organisation de celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.

Article 11 ter 

Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article : 

I. - Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales » ;

2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »

II. - Dans l'article L. 145-26 du même code, les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ».

III. - L'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce. »

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 ter est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 11 ter

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ;

2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : «, à l'expiration de cette durée, ».

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission a souhaité porter remède à quelques imperfections du statut des baux commerciaux. Le présent amendement a trait aux baux de courte durée qui ne donnent pas lieu à la propriété commerciale.

Actuellement, il est possible de conclure un tel bail pour une durée maximale de deux ans. Mais si on en conclut un pour trois mois, on ne peut pas le renouveler. L’amendement vise à rendre possible le renouvellement dans la limite de cette durée de deux années.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette modification va dans le sens souhaité par la commission Pelletier. Il a été observé, au cours des travaux que celle-ci a conduits en 2004 sur le sujet, que les parties pouvaient souhaiter s’engager pour une durée initiale inférieure à deux années et que rien ne justifiait que la prolongation de cette durée pour une durée totale maximale de deux ans soit obligatoirement soumise au statut des baux commerciaux si les parties ne le souhaitent pas.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.

L'amendement n° 220, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est ainsi modifiée :

I. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-8, les mots : « le terme d'usage » sont remplacés par les mots : « le premier jour du trimestre civil » ;

II. - L'article L. 145-9 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « suivant les usages locaux » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;

2° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « À défaut de congé », sont insérés les mots : « ou de demande de renouvellement » ;

3° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pour un terme d'usage » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;

4° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, à peine de forclusion, » sont supprimés ;

III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 145-10, les mots : «, à peine de forclusion, » sont supprimés.

IV - Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-12, les mots : « terme d'usage » sont remplacés par les mots : « premier jour du trimestre civil ».

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Au risque de susciter quelque nostalgie, nous proposons de supprimer dans le statut des baux commerciaux la référence aux usages locaux en vertu desquels, par exemple à Marseille, on délivrait congé « pour Pâques » ou encore « avant la Saint-Michel » ! (Sourires.) Cela est certes sympathique, mais sans doute un peu dépassé.

La commission Pelletier a proposé d’en revenir au premier jour du trimestre civil, et de renoncer aux usages locaux. (Murmures sur de nombreuses travées.)

Mme Odette Terrade. C’est dommage !

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission a été sensible à ces arguments et vous recommande d’adopter cette simplification.

De même, elle suggère de remplacer le principe de la forclusion par celui de la prescription, conformément à la loi qui a été votée récemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.

Mme Nathalie Goulet. Et de modernisation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.

Article 11 quater 

Après le mot : « bailleur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-29 du code de commerce est ainsi rédigée : « à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. »

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Au nombre des mesures préconisées par le rapport Pelletier et ayant fait l’objet, me semble-t-il, d’un accord entre les organisations de bailleurs et de preneurs, figure l’allongement de deux à trois mois de la durée accordée pour quitter les lieux au locataire qui vient de se voir refuser le renouvellement de son bail. Actuellement, cette durée est de quinze jours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui consiste à allonger les délais accordés pour quitter le local commercial en cas d’éviction du locataire : ce délai serait porté de deux à trois mois.

Actuellement, le statut des baux commerciaux ne prévoit qu’un délai de quinze jours, ce qui est trop bref pour que le commerçant ou l’artisan devant quitter les lieux le fasse dans de bonnes conditions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.

(L'article 11 quater est adopté.)

Article 11 quinquies 

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, » ;

2° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, la variation de l'indice des loyers commerciaux, » ;

3° Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-38, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ».

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - La section 6 du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ne peut excéder la variation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Dans la seconde phrase, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux » ;

2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-38, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ».

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies, modifié.

(L'article 11 quinquies est adopté.)

Article 12

I. - Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :

1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;

2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'État.

II. - Supprimé..........................................................................

III. - Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010, se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.

V. - Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.

VI. - Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.

VII. - Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, à 0,20 % et à 0,10 %.

VIII. - Dans le premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de neuf salariés » sont remplacés par les mots : « dix salariés et plus ».

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 495, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le dispositif législatif que vous nous proposez d’adopter ici vise, en fait, à permettre à l’employeur de contourner durant trois ans les règles qui devraient théoriquement s’appliquer dès que la masse salariale dépasse certains seuils.

La mesure tend à satisfaire une exigence ancienne du patronat. En effet, sous couvert de limiter ce que l’on appelle les effets de seuils, elle aura surtout pour effet de participer temporairement à la réduction du coût du travail, ce qui est précisément ce que recherche le MEDEF depuis fort longtemps. Autant dire qu’une fois encore vous vous attachez à répondre à toutes les attentes du patronat.

Mais je ne peux accepter que, par le biais d’un article de ce projet de loi, vous poursuiviez votre politique de désinformation tant sur le coût du travail en France que sur la situation réelle de notre pays.

Souvenons-nous, par exemple, que, très loin des discours des « déclinologues », la France reste un pays attractif : elle est ainsi le deuxième des pays européens pour le nombre d’installations d’entreprises, juste après l’Irlande. C’est dire si les charges, ou encore le poids social et syndical ne sont pas, loin s’en faut, des éléments dissuasifs.

En effet, ce qui fait la force de la France, c’est la formidable productivité de ses travailleurs. Une récente étude du Bureau international du travail place la productivité des travailleurs français au troisième rang mondial, après la Norvège et les États-Unis. Quand les Américains produisent 26,07 euros de richesse par heure travaillée, un Français produit 25,68 euros de richesse. Et tout cela avec les 35 heures !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Parlons-en !

Mme Annie David. Bientôt, monsieur le secrétaire d’État : à partir du 17 juillet, me semble-t-il !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour régler le problème !

Mme Annie David. Autre contrevérité, le travail serait trop cher en France. Outre le fait que l’on peut considérer qu’une telle productivité mériterait une forte rémunération, il faut préciser que le coût prétendument trop élevé du salaire en France relève du mythe, voire du fantasme.

J’en veux pour preuve le rapport remis par la Conférence pour l’emploi en octobre 2007, qui comporte d’importantes indications. Ainsi, son troisième chapitre, intitulé « Coût du travail », procède à une étude comparée en droit international sur le sujet. Il y est indiqué que « le coup du travail élevé n’est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure » et que, « de manière générale, les pays ayant un coût de travail élevé sont également ceux dont la productivité moyenne du travail est élevée ». Et de conclure : « la France occupe à cet égard une position médiane au sein des pays de l’OCDE » !

Un autre document, publié celui-ci par l’INSEE en 2006, confirme ce dernier point, et prouve, schéma à l’appui, que le coût du travail en France est inférieur, si l’on compare le revenu brut mensuel moyen des salariés à temps complet dans l’industrie et les services, à celui qui est observé en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, mais aussi en Allemagne, pays que vous prenez souvent comme exemple.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que, face à ces faibles salaires, qui ne permettent plus aux Françaises et aux Français de vivre décemment de leur travail, il en est qui se portent bien : les grands patrons !

Avec 1,85 million d’euros, les grands patrons français bénéficient du salaire annuel moyen le plus élevé, devant leurs homologues britanniques, qui ne perçoivent que 1,55 million d’euros. Sur les six pays européens étudiés, le salaire moyen s’établit à 1,33 million d’euros.

Les patrons français arrivent également en tête du classement sur un autre critère, la part variable du salaire. En France, cette part serait de 47,12 %, alors que la moyenne européenne est de 39,61 %.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions tolérer cet article 12, d’autant qu’il aura un impact sur les comptes sociaux, déjà en grande difficulté, ainsi que sur les fonds dédiés à la formation. On connaît le sort que certains, au MEDEF comme à la CGPME, voudraient réserver à ces derniers !

Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 498, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France dans la limite de 3,5 % dans les départements de l'Île-de-France. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du même code, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».

III. - L'article L. 2333-67 du même code est ainsi modifié :

1°) Au début du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;

2°) Au début du troisième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % » ;

3°) Au début du quatrième alinéa, le pourcentage : « 1,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».

IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence. 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. À l’inverse de ce qui est proposé par le paragraphe VIII de cet article et par l’amendement de la commission visant à la suppression du versement transport en province, le présent amendement tend à élargir l’application du dispositif du versement transport.

En effet, nous estimons que les enjeux liés au développement des transports collectifs nécessitent des engagements financiers sans précédent.

Nous souhaitons ainsi que soit revu à la hausse le taux du versement transport en Île-de-France et en province, mais nous voulons également rendre obligatoire la contribution des employeurs à ce dispositif sur l’ensemble du territoire national.

Sans préjuger de l’intérêt des mécanismes d’aide à la personne, tels que le chèque transport, que le Gouvernement souhaite voir se généraliser, nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir une aide directe aux autorités organisatrices. En effet, une chose est de faire contribuer les entreprises directement aux charges de transport des salariés, une autre est de faire contribuer les entreprises à l’amélioration de l’offre de transport.

D’ailleurs, l’un ne va pas sans l’autre. Si l’offre n’est pas à la hauteur, toutes les mesures pourront être prises pour inciter la population à utiliser les transports collectifs, les salariés continueront à utiliser leur voiture.

En outre, l’audit de l’école de Lausanne avait donné des indications sur le niveau élevé de l’effort à accomplir pour simplement maintenir, en termes d’infrastructures, l’offre actuelle.

Dans ce cadre, et à la suite du Grenelle de l’environnement, nous estimons que le Gouvernement se doit d’accroître le financement des pouvoirs publics en faveur des transports collectifs, mais aussi de renforcer la participation des acteurs économiques ; cela relève de sa responsabilité. Tel est l’objet de cet amendement, qui envisage de renforcer la participation des employeurs au financement des transports collectifs.

Ce versement, qui permet de développer l’offre de transports collectifs, constitue donc un moyen efficace de lutter contre la congestion du trafic routier.

L’automobile continue à gagner du terrain. Chaque année, sur sept milliards de déplacements mécanisés, cinq milliards sont effectués en automobile, pour seulement deux milliards en transport en commun, et les choses sont loin d’évoluer dans le bon sens.

Deux causes peuvent être avancées pour expliquer ce non-sens économique et écologique. D’une part, le sous-investissement de l’Île-de-France dans les transports publics est chronique depuis plus de vingt ans : la région investit seulement 0,4 % de son PIB annuel dans les transports en commun, contre plus de l % dans des métropoles comme Madrid ou Rome. D’autre part, les tarifs trop élevés, qui excluent les plus démunis et font payer toujours plus cher ceux qui habitent ou travaillent loin du centre de l’agglomération, pèsent lourdement.

Il convient donc de se donner les moyens d’une offre de transports en commun beaucoup plus importante qu’aujourd’hui. C’est dans ce contexte que le président du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, a estimé les besoins de financement à environ 17,8 milliards d’euros. Pourtant, aujourd’hui, seuls 4,1 milliards d’euros sont programmés.

Au regard de cet objectif, il apparaît nécessaire de réévaluer la contribution de chacun des partenaires. À cet effet, nous proposons de relever le taux plafond du versement transport à 3,5 %, de façon que le STIF puisse moduler le taux en fonction des zones et dégager ainsi de nouveaux financements.

Cette disposition permettrait également des contributions plus adaptées aux objectifs d’aménagement qu’il est nécessaire de mettre en œuvre en Île-de-France.

Nous estimons que les taux du versement transport en province doivent être eux-aussi augmentés, afin de permettre un développement concret de l’offre de transport au niveau tant de la qualité de service que de l’amélioration de la desserte.

Ces questions se posent de manière plus aiguë en province, à la fois en raison du manque de ressources des collectivités organisatrice des transports et de la réduction du budget de l’État s’agissant de la construction des infrastructures indispensables.

Pour toutes ces raisons, nous soumettons à votre vote un amendement visant à permettre de renforcer les ressources des autorités organisatrices des transports par une meilleure contribution des acteurs économiques.

Cette contribution est somme toute légitime, car les entreprises sont les premières bénéficiaires des atouts d’un bassin bien desservi par les transports en commun.

M. le président. L'amendement n° 329, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Le Gouvernement nous propose une nouvelle exonération pour les entreprises de vingt salariés, seuil à partir duquel il est prévu qu’elles contribuent au financement du FNAL, le Fonds national d’aide au logement.

Si cette proposition était votée, elle risquerait de pénaliser fortement un fonds qui permet de financer les aides au logement, c’est-à-dire de solvabiliser les ménages.

Ainsi, vous touchez insidieusement à l’aide à la personne la plus utile aux Français. Même les anglo-saxons, dont vous vous inspirez si souvent, n’ont pas osé la supprimer !

Votre majorité n’a de cesse de clamer sur tous les toits qu’elle souhaite améliorer le pouvoir d’achat.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elle ne le dit pas seulement, elle le fait !

M. Thierry Repentin. Pourtant, les crédits que l’État consacrera cette année à l’aide au logement auraient pu être plus importants si vous aviez accepté de revaloriser cette aide en calquant sa progression sur l’indice de référence des loyers. Ainsi, ce sont déjà 230 millions d’euros qui manqueront à la fin de l’année.

Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a elle-même pointé le fait que certaines dispositions techniques ont exclu presque 200 000 personnes du bénéfice de l’aide.

Dans ces conditions, comment pourrions-nous ne pas considérer cette nouvelle disposition comme une nouvelle manœuvre visant à réaliser des économies sur le dos des allocataires ? Cette mesure sera encore un mauvais signal adressé au secteur du logement.

Je me permettrai d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que, demain, le réveil sera difficile pour les collectivités locales. Je n’oublie pas, en effet, qu’elles sont assujetties, depuis l’an dernier, au paiement d’une contribution de 0,2 % sur leur masse salariale. Lors de la seconde délibération de la loi de finances pour 2008, vous avez doublé leur participation : le Sénat ayant refusé de voter cette disposition, vous étiez passés en force.

Si, d’aventure, vous exonérez une partie des entreprises en faisant passer le seuil de dix à vingt salariés, vous diminuerez les cotisations qui alimentent le FNAL. Vers qui vous tournerez-vous alors de nouveau, l’an prochain, pour compenser, lors de l’élaboration de la loi de finances ? Vers les collectivités locales !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 330 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin, Ries et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 499 est présenté par M. Billout, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 594 rectifié est présenté par MM. Alduy, Braye, Le Grand et de Richemont, Mme Rozier, MM. Milon, Chauveau, Couderc, Fouché et Pierre, Mme Michaux-Chevry et MM. J.L. Dupont, Grignon, Hérisson, Richert, Trillard, P. André, Haenel et A. Dupont.

L'amendement n° 645 est présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 967 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 330.

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons supprimer le VIII de l’article 12, car le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de neuf à dix salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes importante pour les autorités organisatrices de transports publics urbains que sont les intercommunalités dans notre pays.

Nous avons pu calculer, grâce à notre collègue Jacques Gillot, qu’en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus de six cents entreprises seront, de fait, dispensées du versement transport si le VIII n’est pas supprimé.

L’Île-de-France elle-même est particulièrement touchée par cette mesure. La région estime la perte de ressources à 250 millions d’euros. Cette perte se reportera donc sur le développement des transports publics que le Gouvernement prétend vouloir soutenir.

En effet, aucune compensation n’est obligatoire en direction des collectivités territoriales, qui devront donc décaler ou renoncer à certains projets, ou encore reporter la charge sur les contribuables locaux ou les usagers des transports publics.

C’est une véritable incohérence, notamment à quelques mois de l’examen d’un autre texte, présenté pourtant par le même gouvernement, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui insiste sur le développement des transports collectifs. Il conviendrait peut-être d’organiser des réunions interministérielles pour faire une jonction entre deux textes destinés à être discutés à quelques mois d’intervalle.

Pour avoir interrogé les services de l’URSSAF de mon département afin de savoir quel serait l’impact de la mesure sur l’agglomération dont je suis moi-même vice-président, j’ai appris qu’il s’agissait d’un montant identique à celui que nous avons consacré au renouvellement du parc des bus de l’agglomération de Chambéry en 2007.

Autrement dit, avec ce dispositif, nous devrions tout simplement trouver une ressource budgétaire qui fait défaut.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a déjà relevé ces seuils par le passé et que, à cette occasion, il a présenté un amendement de compensation à l’euro près, ce qui fait grandement défaut dans ce texte.

En l’occurrence, si vous ne supprimez pas le VIII de l’article 12, il faudrait présenter un amendement de compensation à l’euro près. Vous ne le proposez pas ! Pour notre part, nous présenterons un amendement allant dans ce sens ultérieurement, mais je souhaiterais ne pas avoir à le défendre, ce qui signifierait que vous auriez accepté la suppression du VIII.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 499.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 12 prévoit le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport en Île-de-France, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de problèmes.

Derrière votre volonté affichée de lisser les effets de seuil de plusieurs mécanismes de charges pesant sur les entreprises, vous organisez la perte de financements indispensables pour les transports collectifs.

À l’heure du Grenelle de l’environnement, une telle disposition nous paraît totalement absurde et, surtout, contreproductive. En effet, le développement des transports collectifs, notamment ferroviaires, est essentiel pour atteindre les objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de 20 %, tel qu’ils sont envisagés.

Mais il existe une contradiction entre ces objectifs du Grenelle de l’environnement, qui appellent de forts investissements publics, et la logique de l’action gouvernementale, qui vise au désengagement de l’État et au démantèlement des services publics, comme en témoigne, chaque année, la baisse des subventions dans le cadre du budget transport.

Le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport aura de lourdes conséquences pour le STIF. Sachant que les entreprises de neuf salariés sont deux fois plus nombreuses que celles de dix salariés, ce changement de rédaction revient à exonérer la moitié des entreprises précédemment assujetties à ce versement.

Les conséquences seront évidemment une baisse de ressources des autorités organisatrices des transports, qui devront compenser ce manque à gagner, estimé à 150 millions d’euros, semble-t-il, par le président du STIF, autant d’argent qui fera défaut pour répondre aux besoins de mobilité des salariés.

Il s’agit donc d’une mesure qui, de surcroît, risque d’avoir des conséquences néfastes sur la compétitivité des entreprises.

Par ailleurs, les besoins de la région capitale en termes de développement des transports collectifs sont immenses. À ce titre, le STIF vient d’engager un plan d’action de 17,8 milliards d’euros.

Une telle mesure risque de mettre gravement en péril les ambitions du STIF, qui doit déjà faire face à l’absence de juste compensation des charges par l’État.

Depuis le transfert du STIF à la région, votre gouvernement n’a pourtant eu de cesse d’attaquer cette structure : elle serait responsable de tous les dysfonctionnements et tous les maux dont souffrent les transports en Île-de-France.

Cette attitude politicienne n’honore pas ceux qui l’adoptent et la disposition introduite dans la récente loi pour le pouvoir d’achat s’apparente à une nouvelle attaque contre le STIF.

Pourtant, les efforts de ce syndicat ont été importants, notamment pour garantir à tous le droit à la mobilité.

Dans le cadre du contrat de projet, les crédits nécessaires n’ont pas été budgétés. En réalité, l’État se désengage durablement du secteur des transports en n’apportant pas les financements nécessaires.

Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, nous sommes particulièrement surpris d’une telle disposition, qui prive les autorités organisatrices des transports des ressources nécessaires pour financer les transports collectifs.

Dans ses conditions, comment penser que les autorités organisatrices pourront faire face aux besoins immenses de financement ?

En raison du désengagement de l’État, la capacité d’intervention est laissée aux collectivités locales, déjà asphyxiées par la loi de décentralisation, ou au secteur privé, comme en témoigne le projet de loi relatif aux contrats de partenariat que nous aurons bientôt à examiner en deuxième lecture.

Contrairement aux déclarations d’intention, la réalité est tout autre : non seulement tout financement public des transports est asséché, mais la contribution légitime des entreprises à l’effort de financement est également fortement réduite. La logique de ce gouvernement est toujours la même : baisser les charges sur les entreprises et faire payer plus les usagers. Car il est évident que ce manque de financement sera nécessairement compensé par les usagers soit directement par l’augmentation des titres de transports, soit par un accroissement de la pression fiscale des collectivités, qui seront sollicitées pour augmenter leur versement.

Pourtant, la contribution des entreprises à l’effort collectif de financement des infrastructures de transports devrait être plus que jamais d’actualité.

Vous préférez, comme en témoigne un amendement de la commission sur la suppression du versement transport en province, remplacer un mécanisme collectif visant au financement des infrastructures par la mise en œuvre d’une aide individuelle – le chèque transport ou tout autre dispositif approchant –, qui ne garantit nullement, malheureusement, la qualité de l’offre du service.

C’est pourquoi nous ne pouvons souscrire à une telle conception du financement du transport public.

M. le président. L’amendement n° 594 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet pour présenter l’amendement n° 645.

Mme Anne-Marie Payet. Les articles visés au VIII de l'article 12 concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite « versement transport ».

Or l'augmentation de ce seuil, porté de neuf à dix salariés, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et, par voie de conséquence, du financement affecté aux transports collectifs, dont le développement est pourtant déclaré prioritaire dans la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre.

Par conséquent, il est proposé de supprimer la modification du seuil envisagée dans cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 967.

Mme Marie-Christine Blandin. Relever le seuil d'assujettissement au versement transport des entreprises de neuf à dix salariés et plus n’est vraiment pas anodin. Le groupement des autorités organisatrices de transport évalue la perte pour les collectivités de 5 % à 15 % de leurs recettes en la matière. La métropole lilloise a fait ses comptes : sur les 175 millions d’euros par an, la perte s’élèverait à 8 millions d’euros.

Ce n’est pas seulement le relèvement d’une unité que vous proposez : le passage de neuf à dix salariés est décisif. Ce nouveau seuil correspond, par exemple, à celui de la contribution obligatoire au fonds de formation ; c’est précisément celui qui a dû inspirer le législateur par le passé lorsqu’il a opté pour neuf salariés.

Alors que la baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation du prix du baril rendent de plus en plus difficile l’usage d’une voiture particulière, alors que le surplus d’émissions de CO² rend responsable et solidaire l’usage des transports en commun, ce n’est vraiment pas le moment de fragiliser leur financement.

Enfin, notre amendement est un appel solennel à la cohérence des discours, des travaux et des textes législatifs du Gouvernement. Nous lisons dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : « Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire ». C’est mal parti !

Nous y lisons également : « Il est prévu de nouveaux financements pour les transports collectifs, avec l’objectif de développer les modes de transport doux en ville […] de 329 – c est très précis – à 1 800 kilomètres en 10 ans ». Nous n’en prenons pas le chemin !

Car ce n’est pas en retirant en juillet ce que vous promettez pour octobre que vous rendrez crédibles les paroles sur l’environnement, en particulier le soutien aux transports en commun.

Enfin, si nous nous placions dans l’esprit de la loi – ce qui est très difficile –, si nous pensions aux difficultés des PME – ce qui est plus facile –, nous attirerions votre attention sur le fait que ce serait un bien mauvais service à rendre aux entreprises que de fragiliser les transports dont leurs salariés auront de plus en plus besoin.

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le VIII de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé.

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents de la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 2333-64 et du troisième alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au paragraphe précédent est compensée à  due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L'article 12 du projet de loi vise à geler, puis à étaler les conséquences du franchissement des seuils de dix et vingt salariés dans un certain nombre de domaines. Il s'agit du financement de la formation professionnelle, des cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de la réduction générale dite « Fillon », des cotisations patronales de sécurité sociale, des exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la contribution au financement des transports en commun.

L'Assemblée nationale a souhaité appliquer les mesures de neutralisation du franchissement du seuil de vingt salariés en matière de contribution au financement de la formation professionnelle même dans les cas où l'accroissement de l'effectif de l’entreprise résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus.

Elle a fait ainsi le choix d'affirmer le rôle positif de la croissance externe de l'entreprise face à une autre conception, qui privilégie la seule croissance interne.

Ce choix est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui vise à renforcer notre tissu économique en favorisant la montée en puissance des petites entreprises. Par ailleurs, il représente, à mon sens, un apport non négligeable à la reprise d’entreprise.

Dans la même logique, cet amendement tend à appliquer les mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil résulte d'une absorption ou d'une reprise d’entreprise.

M. le président. L'amendement n° 635 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Laffitte et A. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Pour l'application des prélèvements obligatoires de toutes natures pesant sur les salaires, les seuils exprimés en nombre de salariés de l'entreprise sont relevés de cinq unités.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’objet de cet amendement est de permettre aux entreprises de dépasser les seuils qui, aujourd’hui, les empêchent de créer des emplois.

Nous connaissons tous des porteurs de projets d’entreprises, des entrepreneurs qui limitent leurs effectifs à quarante-neuf salariés, car avec deux de plus, leurs charges seront supérieures à la production supplémentaire. Et c’est la même chose avec les seuils de dix ou vingt salariés !

Bien que la démarche du Gouvernement soit louable, en reportant les charges sur les années suivantes, la mesure proposée crée une insécurité juridique : un entrepreneur ne peut pas passer de dix à douze ou treize salariés si un retour en arrière sur ces seuils est envisageable trois ans plus tard. Cette insécurité juridique rend la mesure inefficace.

On a fait du mal aux artisans en parlant d’auto-entreprise. Même si on a tenté de les rassurer, un certain état d’esprit règne tout de même actuellement dans les campagnes.

Le relèvement du seuil à quinze salariés constituerait une incitation à l’embauche. En outre, cette mesure n’aurait aucune incidence sur le produit du versement destiné au financement des transports en commun. En revanche, si l’on s’abstient, nous ne créerons pas d’emplois. C’est aussi simple que cela ! De toute façon, vous n’aurez alors pas un centime de plus pour les transports parce que les seuils sont un obstacle à la création d’emplois !

Mes chers collègues, mon amendement vise à libérer les énergies afin de favoriser le développement de l’emploi. Tel est précisément l’objet du présent texte.

M. le président. L'amendement n° 826 rectifié, présenté par MM. Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :