M. le président. D’où l’intérêt de lire les grands quotidiens du soir ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 552, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ouverts avant le 1er janvier 2009
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Dans le droit-fil de la discussion qui vient de s’engager, je tiens à vous faire part de nos craintes concernant une possible fiscalisation des intérêts du livret.
Cet amendement vise à assurer que les livrets continueront à bénéficier d’une défiscalisation. Nous proposons donc de supprimer les mots « ouverts avant le 1er janvier 2009 ».
Alors que l’amendement n° 575 tendait à conserver la rédaction initiale de l’article 157 du code général des impôts, l’adoption de l’amendement n° 552 aurait pour conséquence de supprimer les termes « à l’exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je me réjouis que, en un temps où l’on doute parfois de l’utilité du point-virgule, nous puissions ainsi discourir sur l’opportunité de la virgule. (Sourires.)
Plus sérieusement, il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de supprimer d’une quelconque manière la défiscalisation applicable aux intérêts du livret A.
Sans entrer dans l’exégèse ni dans la grammaire, il est évident que, si nous avions souhaité introduire une telle disposition, nous aurions placé cette fameuse virgule après le mot « mutuel ». Ainsi, l’abandon de la défiscalisation aurait porté sur tous les livrets A et tous les livrets bleus du Crédit mutuel ouverts après le 1er janvier 2009. Il n’en était évidemment pas question !
Nous maintenons le principe de la défiscalisation des intérêts des livrets A et des LDD, mais aussi de ceux des livrets bleus du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009, puisque ces livrets bleus disparaîtront en tant que tels à compter de cette date, pour être fondus dans le livret A.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1073, l’« amendement virgule », qui permet à M. le rapporteur de s’inscrire en faux contre l’appréciation de M. Pierre Mazeaud, selon lequel le Sénat était tout juste bon à déplacer les virgules ! En mettant une virgule là où il n’y en avait pas, et où il en fallait une, du moins pour tranquilliser les sceptiques, vous démontrez, monsieur le rapporteur, que la Haute Assemblée sait aussi faire œuvre de création ! (Rires et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 575.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, je vous le rappelle, M. Repentin a bien précisé que, dans notre démarche, il était question de précaution, non de suspicion.
Nous avons déjà eu cette discussion sur le livret A et les dispositifs similaires, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative. Même dans le débat que nous avons depuis quelques jours, nous entendons souvent dire qu’une « niche fiscale » est accordée à cette épargne réglementée défiscalisée.
Dans votre rapport sur les niches fiscales, vous avez fait la distinction entre les bonnes niches fiscales, qui étaient utiles et qu’il fallait évaluer, et celles qui étaient de la « mauvaise herbe ». En l’occurrence, nous considérons, nous, qu’il s’agit là de très bonne herbe.
Par conséquent, si vous évitez de dire que le livret A constitue, par sa défiscalisation, une niche fiscale, soyez sûr que nous ne ferons de procès d’intention ni au Gouvernement ni à vous-même !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1073.
M. Thierry Repentin. Cet amendement, très important, vient de nous être distribué ; il faut que nous prenions le temps de le lire d’une façon attentive. (Rires.)
Je suis ravi que cette discussion permette de répondre à des interrogations externes au Parlement, car ce qui a été exposé dans la presse – et qui ne fait d’ailleurs pas forcément référence à des prises de position de parlementaires – était de nature à inquiéter des détenteurs de livret A.
Nous prenons donc acte de l’engagement pris par le Gouvernement sur ce point important. Et, compte tenu de son importance, nous voterons la virgule !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il ne faut pas toujours croire ce qui est écrit dans les journaux, et je suis bien placée pour le savoir !
Quoi qu’il en soit, une erreur du type de celle que M. le rapporteur a relevée dans un grand quotidien du soir peut aussi venir d’une grande agence de presse, qui a commis récemment un certain nombre de contresens sur les travaux de notre assemblée, notamment à propos de l’auto-entrepreneur.
Par conséquent, les erreurs ou les défauts d’interprétation du grand quotidien du soir peuvent venir aussi de petites erreurs de la grande agence de presse ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Repentin, je vous précise qu’il s’agit non pas d’un engagement pris par le Gouvernement à ce sujet, mais d’une disposition législative que vous allez voter, ce qui lui donne encore plus de force.
M. Thierry Repentin. Le Journal officiel renforcera ce qui est dans la loi !
M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents, ce qui, sur ce projet de loi, est le signe d’une évolution importante de la Haute Assemblée ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 337, présenté par MM. Charasse et Vendasi et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'exonération visée au 7° de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.
II. Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'exonération visée au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je ne doute pas que la Haute Assemblée réservera à cet amendement, que j’ai eu l’honneur et le privilège de cosigner avec Michel Charasse, le même sort qu’à l’« amendement virgule ».
En effet, c’est un amendement de précision, qui vise à faire bénéficier des exonérations fiscales liées au livret A et au livret de développement durable les seuls résidents fiscaux, ce qui semble évident.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. C’est un amendement très intéressant, dont la rédaction ne me paraît pas cependant complètement aboutie. Aussi, je suggère à ses éminents signataires de bien vouloir reprendre cette initiative en lien avec la commission des finances, qui pourra l’examiner dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
Cette assurance devrait permettre à ses auteurs de retirer l’amendement.
En tout état de cause, nous serons heureux de connaître l’avis du Gouvernement quant au fond.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je suggère également le retrait de cet amendement au bénéfice d’un examen éventuel dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de finances, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, il introduit un principe de discrimination entre résidents et non-résidents français, qui ne paraît pas très juste au regard de nos concitoyens appelés à travailler à l’étranger dans une période de mobilité croissante.
Ensuite, cet amendement instaure une seconde discrimination, à l’encontre du livret A et du livret de développement durable, au profit de tous les autres comptes ouverts auprès d’établissements de crédit établis en France, qui bénéficient de l’exonération prévue par l’article 41 duodecies C de l’annexe III du code général des impôts. Le risque serait d’inciter les épargnants à diriger leur épargne vers d’autres comptes rémunérés bénéficiant de l’exonération, ce qui diminuerait d’autant la collecte du livret A et du LDD, alors qu’elle alimente prioritairement le financement du logement social.
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Je m’en remets à la commission des finances pour étudier cette disposition en vue de la préparation du projet de loi de finances et je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.
L'amendement n° 1038, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 1739 du même code, il est inséré un article 1739 A ainsi rédigé :
« Art. 1739 A. - Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux situations de multidétention, de mauvaise foi, d'un livret A ou d'un livret bleu. Sont visées les personnes physiques qui ouvriraient, sciemment et à compter de la mise en application de loi, un deuxième – au moins ! – livret d’épargne défiscalisée.
Dès lors qu’il s’agit d’épargne défiscalisée, chaque ouverture de livret représente une dépense fiscale potentielle pour l’État, et il paraît souhaitable de veiller au respect des règles en la matière.
Dans un souci de proportionnalité, l’amendement prévoit l’instauration d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret en surnombre, amende qui ne serait pas recouvrée si son montant était inférieur à 50 euros, ce qui signifie que l'amende ne serait pas applicable pour les encours inférieurs à 2 500 euros. À l'inverse, elle serait assez forte pour des encours élevés, se montant à un peu plus de 300 euros pour un solde égal au plafond du livret A, soit 15 300 euros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cette excellente initiative.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je ne suis pas contre cette proposition, mais elle me gêne un peu dans la mesure où il me paraît difficile de déterminer les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention.
En effet, certains jeunes, par exemple, ont la surprise de découvrir à leur majorité qu’un livret A avait été ouvert à leur nom du temps où ils étaient enfants, et il se peut qu’ils en aient entre-temps, en toute innocence, ouvert un eux-mêmes. Il ne faudrait pas que ces personnes subissent les effets pénalisants d’un amendement qui vise simplement à une bonne gestion.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Pour répondre brièvement à votre objection, monsieur Repentin, nous avons expressément fait figurer dans l’amendement l’adverbe « sciemment », qui signifie que l’ouverture d’un livret supplémentaire n’est susceptible d’être sanctionnée que si elle a été effectuée en connaissance de cause et qu’il y a mauvaise foi.
Par ailleurs, vous l’avez vu, la pénalité est très mesurée et le dispositif est tel que, pour un petit encours, elle ne sera pas recouvrée.
Ces éléments devraient vous donner satisfaction.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 576 est présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 893 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. »
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 576.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement intéressera Mme la ministre puisqu’il s’agit des prélèvements du Trésor public.
Dans la rédaction proposée par le IV de l’article 39, l’universalité du service bancaire garanti par le livret A est rompue. En effet, il est indiqué que le Trésor public ne pourra mettre en place un prélèvement mensuel sur un livret A que si cette éventualité est prévue par les conditions de commercialisation retenues par la banque hébergeant le livret A.
Autrement dit, les détenteurs de livret A dans certains établissements bancaires pourront y domicilier leurs impôts, tandis que les détenteurs de ce même livret dans d’autres établissements bancaires ne pourront pas le faire.
Il y a là une incontestable rupture d’égalité dans le traitement de détenteurs d’un même produit d’épargne.
Certes, l’article 1681 D du code général des impôts précise bien que les prélèvements du Trésor public ne génèrent aucune facturation pour le contribuable. Cependant, la gratuité ne sera que virtuelle si la personne, faute de pouvoir utiliser son livret A, est contrainte d’ouvrir un compte courant, occasionnant d’autres frais, notamment la facturation des moyens de paiement.
La situation sera insoluble pour les populations qui se voient refuser actuellement l’ouverture d’un compte courant, notamment les interdits bancaires ou les personnes aux revenus modestes ou irréguliers.
L’objet de cet amendement est donc de permettre au Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur tous les livrets A.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 893.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise également à garder au livret A sa spécificité d'accessibilité bancaire.
M. le président. L'amendement n° 386, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements réalisés sur l’initiative du Trésor public, ces prélèvements n’entraînant aucun frais pour les contribuables.
Le projet de loi prévoit que, pour les livrets ouverts après l’entrée en vigueur de la réforme, cette possibilité serait soumise au bon vouloir des établissements distribuant le livret A puisqu’elle dépendrait des conditions commerciales de chaque banque.
À n’en pas douter, cette disposition va à l’encontre de l’objectif d’accessibilité bancaire affiché par le Gouvernement.
En outre, alors que l’un des avantages du livret A est sa simplicité d’utilisation, cette disposition conduirait à donner au livret A des caractéristiques différentes selon les établissements dans lesquels il est ouvert.
En conséquence, l’amendement que nous proposons vise à rétablir une rédaction du dispositif conforme à la situation actuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous ne sommes pas favorables à la diffusion du livret A comme substitut de compte bancaire.
Ainsi que Mme le ministre le rappelait très opportunément hier soir, le concept d’accessibilité bancaire rejoint celui de droit au compte ; nous y reviendrons à l’occasion de la discussion de l’article 40 de ce texte. Nous entendons protéger et privilégier la mise en œuvre de la procédure de droit au compte. C’est une conception qui me semble exclusive de celle qui sous-tend les trois amendements.
De plus, s’agissant de l’amendement n° 576, madame Khiari, nous notons une difficulté rédactionnelle, car l’article visé dans le code monétaire et financier fait référence aux comptes spéciaux du Crédit mutuel, qui vont disparaître juridiquement avec la réforme.
Mutatis mutandis, ces arguments s’appliquent aussi aux amendements nos 893 et 386 et suscitent de notre part une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Ces trois amendements visent à obliger toutes les banques à accepter les domiciliations sur livret A des prélèvements mensuels au titre de l’impôt sur le revenu. Je remercie d’ailleurs leurs auteurs d’avoir le souci de faciliter ainsi les prélèvements effectués par le Trésor public ; nous en avons bien besoin ! (Sourires.)
Le Gouvernement souhaite toutefois privilégier aussi un principe de liberté et, surtout, éviter que le livret A ne voie son objet véritable dévoyé et détourné. Le projet de loi prévoit que les prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu sur un livret A ne pourront être effectués que si la banque auprès de laquelle celui-ci est ouvert l’accepte. Au nom du principe de la liberté contractuelle, les banques doivent avoir toute latitude pour assortir ou non leurs produits d’un certain nombre de services additionnels selon l’offre qu’elles souhaitent proposer à leurs clients.
Si tel n’était pas le cas, si nous devions suivre la proposition des auteurs de ces amendements, le livret A, qui est un produit d’épargne destiné au financement du logement social, deviendrait une sorte d’instrument de portage pour le paiement, par prélèvements, de l’impôt sur le revenu. Cela ne nous paraît pas conforme à sa destination.
La possibilité de payer son impôt sur le revenu par prélèvement direct sur le livret A ne nous semble pas devoir faire partie des services que l’État peut imposer aux banques au titre de l’accessibilité bancaire, justement qualifiée par M. le rapporteur de « droit au compte », et dont nous parlerons plus tard.
Par ailleurs, n’oublions pas que 50 % des foyers ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. De fait, le droit au compte, dont nous souhaitons qu’en bénéficient essentiellement nos compatriotes les plus démunis, et qu’on retrouve donc nécessairement parmi ces 50 % qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, ne serait aucunement garanti par la proposition qui figure à ces amendements.
Je le répète, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de promouvoir le livret A en tant que substitut de compte courant, mais bien comme un produit d’épargne destiné en priorité, pour ce qui est de l’utilisation des fonds ainsi collectés, et comme cela est indiqué dans le projet de loi, au financement du logement social.
C’est pourquoi nous proposons tout simplement de garantir et de pérenniser le livret A comme un instrument d’épargne et non comme une solution de remplacement à un compte courant.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 576 et 893.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. Or vous ne tenez pas compte de la réalité de la vie quotidienne et de l’utilisation que font du livret A, en particulier, les foyers disposant de très faibles ressources.
Dans ma commune, plus de 50 % d’entre eux ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, beaucoup de ces foyers ont ouvert un livret A, notamment auprès de La Poste, dont le personnel les aide à gérer leur situation financière mensuelle. Même si votre souhait est de faire du livret A l’outil d’épargne de la population, il n’est pas que cela : il est aussi un véritable instrument de gestion de compte qui n’a pas d’équivalent dans le système bancaire habituel. Vous ne pouvez occulter cette réalité !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. M. le rapporteur a indiqué qu’il ne souhaitait pas que le livret A concurrence les autres produits bancaires, que le livret A puisse, en quelque sorte, se substituer à un compte courant.
Mme la ministre, quant à elle, s’oppose à ce que des prélèvements puissent être effectués sur le livret A au profit du Trésor public.
Hélas ! je n’ai pas le sentiment que le droit au compte, dont il sera question à l’article 40, représente une solution pour les interdits bancaires. Ceux-ci, à la suite de diverses vicissitudes, ne peuvent pas avoir de compte courant, mais la possibilité d’avoir un livret A leur reste ouverte : comment pourraient-ils alors ne pas s’en servir comme d’un compte bancaire classique ? Dans un tel cas, monsieur le rapporteur, le livret A vient bien se substituer à un compte courant.
Pour cette raison, je souhaite que ces personnes puissent dans tous les cas faire prélever leur impôt sur le revenu sur leur livret A.
Notons d’ailleurs au passage que, avec un livret A, les personnes en question risquent moins de voir leur situation financière s’aggraver encore puisqu’il n’est pas possible de retirer de son livret A plus d’argent qu’il n’y est déposé.
Oui, décidément, le livret A fait bien office de compte courant pour les plus exclus !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens à être claire : il n’est nullement envisagé d’interdire la domiciliation bancaire sur un livret A. Si les banques le souhaitent, elles pourront l’autoriser.
M. Thierry Repentin. Et si elles ne le veulent pas ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Elles sont libres !
Par conséquent, ne prétendez pas que je m’oppose à cette possibilité de domiciliation !
Madame Beaufils, des personnes comme celles dont vous parliez tout à l’heure, j’en rencontre aussi, car il y en a aussi dans mon arrondissement ! Eh bien, elles pourront continuer à faire avec leur livret A de la Banque Postale tout ce qu’elles font aujourd'hui avec leur livret actuel. Tout cela figurera dans la convention passée entre l’État et la Banque Postale. Je vous donne la garantie que toutes les personnes qui ne souhaiteront pas bénéficier du droit au compte que nous évoquerons tout à l’heure pourront continuer à utiliser leur livret A comme substitut de compte courant, même s’il est faiblement provisionné.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 576 et 893.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 577 est présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 894 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° du V de cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 577.
M. Richard Yung. Par cet amendement, nous proposons de conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés.
Actuellement, les intérêts du livret A ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond. Par conséquent, l’encours de certains livrets dépasse 15 300 euros. Cette disposition, avec le système de centralisation de la Caisse des dépôts et consignations, permet de maintenir le bénéfice de la totalité des sommes épargnées pour le financement du logement social, et ce pour son plus grand avantage.
Les sommes centralisées seraient en effet moindres si aucun livret A ne devait dépasser ces 15 300 euros, intérêts compris. Pis, au fil des années, les détenteurs d’un livret qui aurait atteint son plafond seraient obligés de retirer une partie de leur épargne pour l’affecter à un autre compte bancaire, et ce afin de respecter cette limite. Ce serait paradoxal, voire absurde.
Les mêmes dispositions sont applicables au livret de développement durable, quoiqu’il soit prévu, me semble-t-il, d’y renoncer, si j’interprète bien le V de l’article 39 du projet de loi. Notre amendement a pour objet de les maintenir dans la mesure où une part du livret de développement durable doit désormais alimenter les fonds destinés aux prêts à long terme en faveur de la construction de logements à loyer modéré. C’est là l’une de nos orientations politiques essentielles.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 894.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avions souhaité introduire précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission spéciale considère qu’il faut traiter le livret de développement durable, anciennement CODEVI, comme le livret A. Par conséquent, elle estime qu’il faut exclure, pour le LDD, les versements au-delà du plafond.
Compte tenu des votes que nous avons précédemment émis, l’adoption de ces amendements identiques aurait pour conséquence l’introduction de dispositions divergentes pour le LDD et pour le livret A. Aussi, par coordination, la commission spéciale demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur.
Par souci de simplification, il considère que le calcul du plafond doit porter sur l’ensemble des sommes placées sur le livret, les dépôts comme les intérêts.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 577 et 894.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 387, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IX de cet article :
IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés.
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel.
« L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder directement et sans conditions de ressources le service bancaire universel à toute personne en faisant la demande.
« La personne sollicitant un service bancaire universel remet à l'établissement une déclaration sur l'honneur attestant le fait qu'il ne dispose pas déjà du service bancaire universel et d'un compte de dépôt dans un autre établissement.
« La personne déjà titulaire d'un compte de dépôt dans l'établissement où il fait la demande de service bancaire universel peut demander la limitation du fonctionnement de ce compte aux seules prestations relevant du service universel bancaire.
« Les prestations comprises dans le service bancaire universel ainsi que son prix sont définis par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Richard Yung.