PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2024-322 (27 et 28 février 2024)]
Discussion générale:
P. 1091 (texte intégral du JO)Article 1er bis (Extension du champ d'intervention de l'association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)
P. 1105 (texte intégral du JO)Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)
P. 1107 (texte intégral du JO)P. 1108 (texte intégral du JO)
P. 1109 (texte intégral du JO)
P. 1110 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 19 et n° 55 (Création d'un nouveau prêt à taux zéro pour les copropriétés et les bailleurs sociaux)
P. 1112 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 et n° 116 (Information obligatoire du syndic et des copropriétaires de la mise en location de courte durée touristique d'un bien en copropriété)
P. 1113 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 5 et n° 73 rectifié bis (Abaissement de la majorité nécessaire à l'interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété)
P. 1114 (texte intégral du JO)Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)
P. 1117 (texte intégral du JO)Article 2 ter A (nouveau) (Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)
P. 1119 (texte intégral du JO)Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)
P. 1120 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 96 rectifié (Bilan triennal du suivi du traitement de l'habitat dégradé)
P. 1121 (texte intégral du JO)Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)
P. 1123 (texte intégral du JO)P. 1124 (texte intégral du JO)
P. 1125 (texte intégral du JO)
P. 1126 (texte intégral du JO)
P. 1127 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 44 rectifié (Possibilité de saisir un bien immobilier en remboursement des frais de mise en conformité d'office assurés par la collectivité)
P. 1127 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 45 rectifié (Suppression de l'autorisation judiciaire pour accéder aux locaux en vue de la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en cas de danger imminent manifeste)
P. 1128 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 86 rectifié bis (Prescriptions concernant le confort ou l'habitabilité dans un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
P. 1129 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié (Obligation de relogement définitif par le propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles)
P. 1130 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 33 rectifié (Renforcement des obligations de relogement définitif en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
P. 1130 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendements n° 68 rectifié bis et n° 89 rectifié bis (Présomption de bonne foi pour les occupants d'un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
P. 1132 (texte intégral du JO)Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)
P. 1133 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 8 rectifié et n° 74 (Autorisation d'accéder aux parties communes pour les agents assermentés du service municipal du logement)
P. 1134 (texte intégral du JO)P. 1135 (texte intégral du JO)
Article 3 ter (Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte)
P. 1136 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 136 et n° 143 rectifié (Dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte)
P. 1138 (texte intégral du JO)Article 4 (Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)
P. 1139 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 109 (Obligation faite au syndic de transmettre l'ensemble des pièces comptables aux pouvoirs publics dans le cadre d'un plan de sauvegarde)
P. 1139 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 23 rectifié, n° 38 rectifié et n° 65 (Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement)
P. 1140 (texte intégral du JO)Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)
P. 1141 (texte intégral du JO)P. 1142 (texte intégral du JO)
P. 1143 (texte intégral du JO)
Article 6 (Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées)
P. 1143 (texte intégral du JO)Article 7 bis A (nouveau) (Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)
P. 1145 (texte intégral du JO)Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)
P. 1146 (texte intégral du JO)P. 1147 (texte intégral du JO)
P. 1148 (texte intégral du JO)
Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)
P. 1149 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 90 rectifié (Donner des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale)
P. 1150 (texte intégral du JO)Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)
P. 1151 (texte intégral du JO)Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)
P. 1153 (texte intégral du JO)P. 1154 (texte intégral du JO)
P. 1155 (texte intégral du JO)
Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)
P. 1156 (texte intégral du JO)Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)
P. 1157 (texte intégral du JO)Article 8 quater B (Alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil)
P. 1157 (texte intégral du JO)Article 8 quater (Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)
P. 1157 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 113 rectifié ter (Possibilité de remplacer les formulaires nationaux par des formulaires locaux dans le cadre d'une demande de permis de louer)
P. 1158 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 114 rectifié ter (Validité de deux ans pour le permis de louer)
P. 1159 (texte intégral du JO)Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)
P. 1160 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 70 rectifié (Obligation de décence pour chaque pièce d'un logement mis en colocation à baux multiples)
P. 1162 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 76 rectifié (Colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN - Permis de diviser - Systématisation - Mention dans les contrats de colocation du nombre de personnes résidant dans le logement)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 98 rectifié (Zones soumises au permis de louer - Possibilité pour le maire de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité d'un local d'habitation - Expérimentation - Rapport au Parlement)
P. 1163 (texte intégral du JO)P. 1164 (texte intégral du JO)
Article 9 (texte non modifié par la commission) (Information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours)
P. 1167 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié (Communication du rapport de l'ARS ou du SHS à l'occupant en même temps qu'au préfet)
P. 1167 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 17 rectifié bis (Information des occupants d'un immeuble d'une procédure relative à la sécurité et la salubrité)
P. 1168 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 72 rectifié (Suspension du loyer dans les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants)
P. 1168 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 32 et n° 61 (Interdiction de donner congé à un locataire dès la première visite préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
P. 1169 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 62 (Création d'un état des procédures en cours relatives à l'état et à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges)
P. 1170 (texte intégral du JO)Article 9 bis B (Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité)
P. 1170 (texte intégral du JO)P. 1171 (texte intégral du JO)
P. 1172 (texte intégral du JO)
P. 1173 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 15 rectifié (Déclaration d'un sinistre auprès de l'assurance responsabilité civile du syndic en cas de faute du syndic)
P. 1174 (texte intégral du JO)Article 9 ter B (supprimé) (Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés)
P. 1175 (texte intégral du JO)Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)
P. 1175 (texte intégral du JO)P. 1176 (texte intégral du JO)
P. 1178 (texte intégral du JO)
Après l'article 9 ter - Amendement n° 58 rectifié (Création d'un droit de vote double pour les propriétaires ayant leur résidence principale dans la copropriété)
P. 1234 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 4 (Extension des exonérations de taxe foncière en cas de travaux de rénovation énergétique)
P. 1234 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 35 (Consignation des allocations de logement en cas de non décence dans le parc social)
P. 1235 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 10 rectifié et n° 41 rectifié (Élargissement des personnes pouvant exercer les fonctions de syndic non professionnel)
P. 1236 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 31 et n° 42 rectifié (Possible élection d'un locataire au conseil syndical d'un immeuble en copropriété)
P. 1237 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 39 rectifié (Création d'une réserve financière dans les copropriétés)
P. 1237 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 40 rectifié (Augmenter le taux de cotisation au fonds de travaux dans les petites copropriétés)
P. 1238 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 43 rectifié (Élargissement des droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes)
P. 1239 (texte intégral du JO)Article 9 quinquies (nouveau) (Prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté)
P. 1239 (texte intégral du JO)Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)
P. 1243 (texte intégral du JO)P. 1244 (texte intégral du JO)
Article 11 (Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD))
P. 1245 (texte intégral du JO)Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)
P. 1247 (texte intégral du JO)Article 14 (Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN))
P. 1248 (texte intégral du JO)P. 1249 (texte intégral du JO)
P. 1250 (texte intégral du JO)
P. 1251 (texte intégral du JO)
Article 14 bis (Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018)
P. 1252 (texte intégral du JO)P. 1254 (texte intégral du JO)
P. 1255 (texte intégral du JO)
P. 1256 (texte intégral du JO)
Article 15 (texte non modifié par la commission) (Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
P. 1257 (texte intégral du JO)Article 15 bis (Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer)
P. 1258 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 104, n° 106 et n° 105 (Permettre aux organismes HLM d'opérer des baux réels solidaires d'activité)
P. 1260 (texte intégral du JO)