M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)
M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est une réalité en France depuis deux ans.
Toutes les initiatives sont bonnes à prendre, mais je fais partie de ceux qui réclament – certains des orateurs qui m’ont précédé l’ont déjà fait – une grande loi Logement avant la fin du quinquennat, pour rendre effectif le droit d’avoir un toit, le droit à l’habitat digne et pour soutenir l’économie de la construction. (Mme la présidente de la commission renchérit.)
Quelle est la réalité, monsieur le ministre ? La population augmente et vieillit ; le stock de logements neufs stagne, le parc s’appauvrit et vieillit aussi. Oui, dans notre pays, nous manquons de logements !
Jamais il n’a été aussi difficile de se loger : crise de la production, coût du logement, cherté des travaux, montant des prêts, rareté de l’offre, etc. Même louer est devenu une vraie difficulté !
Cette situation fait le bonheur des marchands de sommeil. Pendant ce temps, le marché des passoires thermiques perdure.
Le mal-logement est devenu une réalité, inévitable et sans fin. La seule solution à cette crise est de recourir aux élus locaux, parce qu’ils sont pragmatiques ; ils connaissent la réalité du terrain.
Oui, libérer le logement est possible. Cela passe par une nouvelle donne, un volontarisme politique, qui octroie aux maires les moyens de mener une véritable politique d’aménagement du territoire.
Le texte qui nous est présenté cet après-midi est technique. Il n’est qu’un volet infime des moyens nécessaires que l’on doit donner aux élus locaux pour essayer de ralentir effectivement la dégradation de l’état de santé du logement en France.
Il faut donc aller plus loin, notamment pour réduire les difficultés d’un certain nombre de dispositifs. Le cas de MaPrimeRénov’ a déjà été cité : monsieur le ministre, essayez de faire une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vous verrez combien c’est difficile ; cela pousse, parfois, nos concitoyens à abandonner leurs démarches !
Je pense aussi aux mesures à prendre contre les immeubles dégradés – Marseille a été déjà prise en exemple, mais allez à Bordeaux ! – ou pour relever le défi de l’isolation thermique de millions de logements – si l’on veut effectivement répondre au défi climatique, il va bien falloir aborder cette question et se donner les moyens d’y répondre –, ou encore pour faire face aux besoins des bailleurs sociaux pour adapter, moderniser, développer leur parc, alors même que leur budget est tant ponctionné par l’État !
Et que dire de la course à l’habitant que mènent les maires des communes rurales – et vous en connaissez en Eure-et-Loir, monsieur le ministre ! –, lesquels sont également confrontés au défi de l’habitat ancien vacant ! Chacun d’entre eux essaye d’attirer quelques habitants en plus, pour sauver l’école, pour sauver des commerces, pour sauver leur village.
Pourtant, leurs démarches sont compliquées par une prescription de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), parce qu’il y a toujours un clocher classé, ou par des prescriptions de fouilles archéologiques, parce que l’histoire de nos villages est, bien sûr, multiséculaire. J’ai des exemples dans le département où je suis élu.
Nous pourrions évoquer toutes les autres formes d’habitat dégradé : vous connaissez bien, tout comme la présidente Dominique Estrosi Sassone, la question des squats.
Il faut donner aux élus les moyens de mener une nouvelle politique du logement. Je pense notamment à un outil qui existe et qui a été expérimenté dans un certain nombre de départements : les schémas départementaux du logement. Il faut les généraliser !
L’État octroie des moyens, sous l’autorité des préfets – ils sont indispensables –, avec les conseils départementaux et avec les élus locaux, pour écrire une nouvelle page de l’histoire du logement dans notre pays.
Toutes les initiatives seront salutaires pour améliorer l’accès au logement de qualité en France. C’est indispensable, l’enjeu est essentiel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Guislain Cambier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur toutes les travées, nous saluons la volonté affichée par le Premier ministre d’aller, selon ses propres termes, « chercher tous les logements possibles avec les dents ».
Par-delà la formule, comme dans d’autres domaines, ce sont des actes et des décisions qui sont attendus.
Il faudrait être aveugle et sourd pour ne pas constater les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux ménages pour accéder simplement et humblement à un logement confortable.
Deux mesures sont à prendre. D’abord, créer un véritable choc de l’offre, alors que plus de 150 000 logements par an manquent pour répondre à la demande. Ensuite, permettre à chacun de rénover des logements existants grâce à un calendrier raisonnable.
C’est pour relever ce deuxième défi que vous présentez le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, monsieur le ministre.
Une part prépondérante du parc de logements dégradés correspond aux immeubles d’habitation collective. Parmi ces passoires thermiques, nombreuses sont celles qui relèvent de la copropriété privée.
À ce titre, les membres du groupe Union Centriste saluent le plan Initiative Copropriétés, piloté par l’Anah, qui propose un accompagnement, afin de requalifier plus de 80 000 logements situés dans des copropriétés. Voilà une initiative salvatrice !
Mais ce n’est pas suffisant, mes chers collègues.
Alors que les occupants sont parfois dans des locaux insalubres, voire dangereux, la complexité du droit ressemble beaucoup au mystère de la pierre de Rosette.
Chacun a pu noter la technicité du texte qui nous est présenté, et ses propositions de bon sens également. On sent pleinement la patte de Michèle Lutz et de Mathieu Hanotin, deux élus locaux ayant une profonde connaissance du terrain.
Nos rapporteures, Mmes Amel Gacquerre et Françoise Dumont, se sont pleinement investies pour enrichir le texte, afin d’en faire un véritable outil d’accélération de la rénovation des habitats indignes et dégradés.
Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l’État les outils pour atteindre cet objectif.
Tout d’abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C’est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes puissent s’associer pour financer des travaux.
En commission, sur l’initiative de notre rapporteure Amel Gacquerre, les modalités de mise en œuvre de ce prêt ont été assouplies. Par exemple, elles permettent désormais le remboursement anticipé ou laissent la faculté au prêteur d’écarter les copropriétaires incapables de rembourser leur part du prêt.
Ensuite, l’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement. Cette mesure permettra de sécuriser le traitement de celles dont la gestion a été confiée par le juge à un tiers. Elle permettra également d’éviter la saisie des fonds publics par les créanciers tout en assurant leur bon emploi.
Enfin, nous avons renforcé la place des communes dans le processus de rénovation. Le nouvel article 2 ter A permettra ainsi aux communes d’être compétentes en matière de permis de louer, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence de l’habitat.
L’article 7 bis A transfère également la compétence pour le recouvrement des amendes relatives au permis de louer aux communes et aux EPCI compétents. Nos collectivités doivent bénéficier d’un arsenal complet en matière de location pour assister les copropriétaires souhaitant rénover leur habitation.
Nous saluons donc les propositions formulées dans ce texte, dans sa version modifiée par la commission, qui apportent une première réponse concrète. Nous le voterons !
Elle vient suppléer l’absence, tant de fois pointée ici, d’une véritable politique du logement, comme l’a encore fait à la tribune Mme Dominique Estrosi Sassone.
Une grande loi est sans cesse promise, mais, pour l’instant, comme sœur Anne, nous ne voyons toujours rien venir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une grave crise du logement.
Il n’y a pas assez de logements à vendre ou à louer sur le marché immobilier ! Pas assez non plus de logements proposés à des prix ou loyers qui soient abordables et adaptés au pouvoir d’achat de nos concitoyens !
Et il y a trop de passoires thermiques, alors qu’il nous faut réduire drastiquement les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre !
Force est de constater que les divergences politiques sont profondes sur les solutions proposées pour faire face à cette crise du logement.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réitère à cette tribune sa ferme opposition à tout coup de rabot sur les aides, à la ponction des bailleurs sociaux, au détricotage de la loi SRU et à tout renoncement à la qualité environnementale.
Pour autant, et sans minimiser ces fortes divergences, nous sommes favorables à ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. C’est là un enjeu de taille et un combat de longue haleine. Année après année, avec la loi Alur de 2014 ou d’autres textes, l’arsenal législatif et réglementaire français s’est renforcé en la matière.
Pourtant, régulièrement encore, dans nos villes, des hommes, des femmes, des enfants souffrent, voire perdent la vie du fait d’un habitat dégradé non rénové. Les causes en sont multiples : malveillance, négligence, indigence, ignorance, etc.
Or les élus locaux n’arrivent pas toujours à y faire face, malgré les outils dont ils peuvent disposer. C’est ce qu’ont montré les élus Mathieu Hanotin et Michèle Lutz dans leur rapport, la consultation lancée par le Sénat à ce sujet, ou tout simplement nos expériences et nos discussions sur le terrain.
C’est pourquoi nous voterons l’essentiel des dispositions de ce projet de loi.
Mais nous proposons aussi d’aller plus loin dans la lutte contre l’habitat dégradé. Ainsi, largement inspirés de nos discussions avec des collectivités et des associations, nos amendements vont dans l’intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger.
Par exemple, nous souhaitons, à l’article 3, renforcer l’effectivité de l’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires.
Afin d’intervenir le plus en amont possible, nous proposons d’étendre l’utilisation de l’astreinte administrative à l’égard d’un propriétaire récalcitrant à d’autres cas d’indignité et de dégradation. C’est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organismes de foncier solidaire.
C’est pourquoi nous souhaitons, comme le prévoyait l’article 3 bis A, non seulement que l’expérimentation d’expropriation des parties communes prévue par la loi Alur soit prolongée, mais surtout qu’elle devienne possible pour les organismes de foncier solidaire (OFS). Plusieurs d’entre eux ont travaillé des projets concrets en ce sens ; ce serait leur envoyer un très mauvais signal que de les empêcher de faire ce test.
Dans le même esprit, nous soutiendrons la possibilité pour les organismes d’HLM d’utiliser un bail réel solidaire d’activité.
Enfin, vous vous en souvenez sûrement, ma ville de Lille a été touchée en novembre 2022 par un drame lié à l’habitat : deux immeubles se sont effondrés soudainement rue Pierre-Mauroy, coûtant malheureusement la vie à l’un des occupants. Sans la présence d’esprit de jeunes riverains, peut-être que le bilan aurait même été plus lourd. La particularité de ce drame est qu’il n’est pas un drame de l’habitat indigne ou insalubre et que les occupants n’étaient ni victimes de marchands de sommeil ni particulièrement paupérisés.
C’est pourquoi nous soutenons l’article 8 bis, qui introduit l’obligation d’un diagnostic structurel régulier pour les immeubles de certains secteurs d’habitat dégradé. Et nous souhaitons le compléter par un amendement tendant à autoriser les collectivités à cibler les secteurs d’habitat dégradé, mais aussi les centres anciens qui abritent des immeubles des siècles passés. Souvent, ces derniers, qui sont parfois de belle facture, ne sont pas identifiés comme dégradés, mais leurs structures ont été fragilisées avec le temps.
J’espère pouvoir convaincre les rapporteures et l’ensemble de l’hémicycle de voter cet amendement, afin d’obtenir leur soutien sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’habitat indigne est un sujet récurrent en matière de logement.
En témoignent les textes de loi adoptés ces dernières années dans ce domaine : la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la loi Alur de 2014, la loi Élan de 2018.
Toutes ont doté les pouvoirs publics de moyens supplémentaires pour réduire la mise en location de logements indignes et l’activité de marchands de sommeil.
On pourrait ajouter le plan Initiative Copropriétés, lancé en 2018 par le Gouvernement ou encore l’ordonnance de septembre 2020, qui a permis la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne et un partage plus clair des compétences entre le préfet et les maires.
Pour autant, la situation demeure toujours aussi préoccupante. Le rapport Hanotin-Lutz a évalué à 400 000 le nombre de logements indignes et à 100 000 le nombre de copropriétés fragiles. Cette situation a été confirmée par la consultation réalisée par notre présidente et notre rapporteure auprès des maires. Leur attente est très claire : garder la main sur le sujet de l’habitat dégradé, en collaboration avec l’État.
Toutefois, ils déplorent un manque d’information, notamment en provenance du registre national d’immatriculation des copropriétés ou encore de l’Anah, une complexification des procédures ou la méconnaissance de certains outils comme le plan Initiative Copropriétés ou les opérations d’intérêt national.
Au milieu de ces lacunes, seules les opérations de restauration immobilière semblent faire consensus en matière de procédures.
Avec une constante, ils regrettent tous, ou en tout cas très largement, la difficulté de reloger les habitants concernés. Dans ce contexte, l’objet du projet de loi, à savoir simplifier les procédures judiciaires et administratives pour accélérer le travail de copropriétés les plus dégradées, est bien compréhensible.
Il s’agit en fait d’intervenir le plus tôt possible avant que l’habitat dégradé ne devienne indigne, c’est-à-dire qu’il ne soit susceptible d’être démoli.
Il s’agit aussi de préserver l’intégrité des bâtiments et de réduire le coût sur le long terme.
En ce sens, plusieurs dispositifs contenus dans le texte sont tout à fait opportuns. En matière de prévention, il est envisagé de créer une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétaires de logements frappés de péril ou d’insalubrité.
Le droit de préemption simplifié devrait permettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l’habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L’expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que la situation ne soit devenue irrémédiable.
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les copropriétés de souscrire un prêt bancaire collectif pour faciliter le financement de travaux d’entretien et de préservation essentiels. Une garantie publique pour les copropriétés, dont la situation financière est dégradée, a également été ajoutée.
En revanche, que se passera-t-il dans le cas où pour les autres copropriétés, l’un ou plusieurs de ses membres deviendraient défaillants lors de la période de remboursement ? Qui prendra la relève ? Et surtout, avec quels financements ?
Afin d’aider les petites communes à mieux prévenir les phénomènes d’habitat dégradé, la commission a donné mission à l’ANCT d’apporter aux collectivités des conseils et un soutien sur le plan juridique et en matière d’ingénierie.
Pour la gestion, une procédure d’agrément préfectoral est prévue, laquelle vise à dégager un vivier de syndics dits d’intérêt collectif.
La commission a tenu aussi à apporter plus de souplesse à un dispositif trop rigide, notamment en créant un label attestant de compétences utiles au traitement des difficultés financières.
Le texte prévoit enfin la possibilité pour les opérations de requalification des copropriétés dégradées de demander la scission de grands ensembles en copropriété pour faciliter la gestion et éviter les dégradations de biens.
D’autres éléments, notamment en matière pénale, visent à sanctionner les marchands de sommeil, je n’y reviendrai pas.
Aussi, dans son ensemble, ce texte pragmatique devrait faire consensus, même si sa portée demeure modeste en matière d’urbanisme et de logement, malgré les améliorations sensibles apportées par Mme la rapporteure et Mme la présidente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je souhaite reprendre la parole à l’issue de cette discussion générale pour répondre à certains points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les sénateurs.
Avant tout, je salue l’esprit constructif qui règne au Sénat sur le texte que nous nous apprêtons à examiner.
J’ai bien entendu les interventions des différents groupes, notamment de ceux avec lesquels nous pouvons avoir des divergences. Madame Guhl, madame Linkenheld, madame Margaté, vous avez évoqué un certain nombre d’éléments sur lesquels nous ne sommes pas d’accord, notamment la loi de 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que j’ai portée. Je ne vais pas refaire le débat maintenant : elle a été largement adoptée par les sénateurs et par les députés.
Pour autant, malgré ces points de divergence parfois forts, nous arrivons à avancer dans l’intérêt général. Au reste, la question de l’habitat dégradé, dont nous débattons aujourd’hui, peut rassembler très largement au-delà des clivages idéologiques traditionnels, et je tenais à le signaler.
Ensuite, je voulais répondre à Mme la présidente de la commission, dont l’expertise sur le logement a toujours été reconnue par l’ensemble des acteurs de l’écosystème.
Mme Dominique Estrosi Sassone a depuis longtemps alerté sur la crise du logement, et ses propositions ont toujours été saluées et respectées par tous. Je connais également son attachement à l’équilibre des comptes… (Mme la présidente de la commission acquiesce en souriant.)
C’est pour cela que Mme la présidente m’a interpellé sur les économies réalisées. À cela, je lui réponds que, bien évidemment, je les assume, car je les juge nécessaires pour tenir la trajectoire de réduction de notre déficit.
Nous avons essayé d’être le plus justes possible. Vous l’avez rappelé, 1 milliard d’euros de crédits de paiement ont été annulés pour MaPrimeRénov’. Mais, en réalité, si l’on compare leur montant inscrit au budget pour 2023, les crédits sont tout de même en augmentation. Nous avions en effet prévu une énorme augmentation pour MaPrimeRénov’ dans le budget pour 2024.
Nous aurions tous souhaité, si le contexte avait été meilleur, maintenir ces crédits. En effet, nous les avons réduits, mais, je le répète, ils sont en augmentation dans le budget pour 2024 par rapport à celui de 2023.
M. Michel Savin. Ce n’est pas le cas dans le budget !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je souhaite également répondre à l’interpellation – très juste – de M. Belin sur la complexité du dispositif MaPrimeRénov’. Il m’a invité à venir en Eure-et-Loir et à solliciter moi-même l’aide pour me rendre compte des complexités potentielles de la procédure.
Il a parfaitement raison : MaPrimeRénov’ est devenu un instrument complexe. D’ailleurs, sous l’autorité de Christophe Béchu, nous avons organisé et lancé un grand chantier de simplification de MaPrimeRénov’, en lien avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), sur trois aspects.
Premièrement, il s’agit de Mon Accompagnateur Rénov’ : certains territoires ne sont pas dotés d’assez d’accompagnateurs sur des projets complexes ; il faut simplifier le dispositif.
Deuxièmement, il s’agit de simplifier l’obtention du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), sujet sur lequel les artisans nous interpellent.
Troisièmement, les aides « monogeste », c’est-à-dire les travaux de rénovation plutôt simples – le chauffage, par exemple –, mériteraient d’être, elles aussi, simplifiées.
Ces chantiers sont en cours. Nous y attachons beaucoup d’importance, tout comme notre administration. Nous allons donc répondre à la demande des artisans et des particuliers, qui constatent une certaine complexité dans l’usage de MaPrimeRénov’.
M. François Bonhomme. C’est une litote !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Monsieur Belin, votre interpellation était tout à fait pertinente.
Enfin, j’ai été interpellé par MM. Cambier et Bleunven, par Mme la présidente de la commission et par bien d’autres sur la grande loi Logement.
J’ai été député pendant sept ans. Lorsque nous avions la majorité absolue, de grandes lois ont été votées, notamment sur le logement, à l’instar de la loi Élan. J’ai aussi connu dix-huit mois de majorité relative en étant président de la commission des affaires économiques, au cours desquels j’ai tout de même essayé de faire passer des textes. Et j’ai noté que quand les textes étaient précis, ciblés, on arrivait à construire des majorités à l’Assemblée nationale et des compromis avec le Sénat. Cela a permis de faire passer des textes, notamment, on le sait, sur l’énergie nucléaire ou sur les énergies renouvelables. Nous n’avions pas mis tous ces sujets dans un seul et même véhicule ! Aussi ai-je pris l’habitude de proposer des textes précis, ciblés, qui sont malgré tout ambitieux et parfois même radicaux. Nous savons les expliquer et nous savons avec qui les voter. J’aime que les textes soient précis.
J’entends votre appel à avoir à voter plus de mesures législatives sur la question du logement, et je partage votre attente. J’ai été nommé pour mettre en œuvre pleinement la feuille de route du Premier ministre, que vous avez entendu lors de sa déclaration de politique générale.
Or elle contient des mesures législatives très importantes, très attendues, je le sais, par les sénateurs et par les élus locaux, qu’il s’agisse de la révision de la loi SRU de 2000 ou de l’attribution des logements sociaux. Ces questions vont nécessiter des modifications législatives et un débat au Parlement.
Je m’engage à mener, avec honnêteté et sincérité, toutes les consultations nécessaires pour que nous puissions travailler à l’émergence de ce texte et le coconstruire le plus en amont possible, en vue de le présenter d’ici à l’été prochain.
C’est l’objectif qui m’a été assigné ; je m’y emploierai avec ambition, dans le respect des parlementaires, avec qui nous allons coconstruire ce texte.
Ce texte sera-t-il un fourre-tout de tous les sujets du logement ? Pas sûr ! Je souhaite qu’il s’agisse d’un texte puissant, qui réponde aux attentes des Français, des élus locaux. Je souhaite que nous réussissions à avancer ensemble avec les sénateurs, qui, je le sais, l’attendent, sur ce sujet dont je connais l’importance pour les territoires. (M. Bernard Buis applaudit.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Chapitre Ier
Intervention en amont d’une dégradation définitive
Article 1er A (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du logement », sont insérés les mots : « , dont la rénovation de l’habitat dégradé ».
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)
Article 1er
(Non modifié)
Après le mot : « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. » – (Adopté.)
Article 1er bis
Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 303-1, dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne ; ».
M. le président. L’amendement n° 144, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat et Bitz, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Rambaud, Théophile, Lemoyne et Iacovelli, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 303-1
insérer les mots :
ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne
et après les mots :
l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme
insérer les mots :
ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du présent code
La parole est à M. Bernard Buis.