Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

Politique antisociale du Gouvernement. Instauration d'un impôt sur la maladie. Convergence tarifaire du secteur hospitalier public et privé. Désertification médicale. Agences régionales de santé. Injustice des franchises. Lutte contre la fraude. Branche vieillesse. Prélèvements fiscaux et sociaux. Fin de la solidarité. Le groupe CRC votera résolument contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Première partie :

Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006)

Accroissement de la dette et déficit record. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Article 5 (article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Dossier médical personnel, DMP. (texte intégral du JO)

Article 6 (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)

Écart entre dépenses réelles et dépenses prévues. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

  Débat sur la démographie médicale :

  Débat sur la démographie médicale :

Troisième partie :

Article 8 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)

Son amendement n° 275 : suppression ; rejeté. Irréalisme des prévisions. Crainte d'une fiscalisation accrue de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine)

Réforme du régime particulier des parlementaires fonctionnaires. Décision précipitée. Le groupe CRC ne votera pas contre l'article 9 A mais demande une réflexion sur l'extension de l'interdiction de cotiser double aux autres professions représentées dans la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 9 D

Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»)

Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 E

Articles additionnels avant l'article 9

Ses amendements n° 277  : inclusion, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions ; n° 276  : modulation des cotisations sociales en fonction du ratio emploi-valeur ajoutée ; et n° 278  : assujettissement des stock-options à une taxation de 10 % ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite)

Ses amendements n° 283 et 284  : suppression de l'application d'un taux de CSG de 7,5 % aux préretraites ; n° 285  : suppression des dispositions prévoyant l'entrée en application de l'article 10 le 11 octobre 2007 ; et n° 286  : suppression des dispositions visant à dissuader les mises à la retraite d'office ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile)

Soutient l'amendement n° 287 de M. Michel Billout (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles)

Article 16 (art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)

Son amendement n° 294 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 16 ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)

Son amendement n° 295 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

Article 18 (Prévisions de recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale)

Le groupe CRC votera contre l'article 18 de ce texte. (texte intégral du JO)

Article 19 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

Le groupe CRC votera contre l'article 19 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Son amendement n° 296 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

Quatrième partie :

Article 27 (art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi)

Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)

Articles additionnels avant l'article 29

Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)

Articles additionnels après l'article 31

Article 32 (art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire)

Articles additionnels après l'article 33

Son amendement n° 330 : extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France ; rejeté. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Programme du Conseil national de la Résistance. Rupture de la solidarité. Le groupe CRC est opposé à l'article 35. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 334 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 337  : exonération des malades atteints d'une affection de longue durée ; et n° 338  : exonération des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; rejetés. (texte intégral du JO)
Opposition du groupe CRC aux franchises médicales. (texte intégral du JO)

Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale)

Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie)

Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)

Méfaits du libéralisme. Son amendement n° 347 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 164 de M. Bernard Cazeau (suppression de convergence tarifaire). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 49 de la commission (modalités d'externalisation à des entreprises privées de certaines fonctions logistiques). Exemple du département du Rhône. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 42

Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux)

Le groupe CRC votera contre l'article 45. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 52 bis

Son amendement n° 357 : délivrance de la carte électronique individuelle inter-régimes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 53

Défavorable à l'amendement n° 57 de la commission (possibilité pour la CNAV de demander une clause de revoyure pour les opérations d'adossement). (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 472 du Gouvernement à l'amendement n° 60 de la commission (promotion du dispositif de la retraite progressive). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 411 de M. Nicolas About (pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 53 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008)

Dispositif des carrières longues. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 54

Soutient l'amendement n° 367 de Mme Annie David (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel) ; rejeté. Ses amendements n° 368 et 369  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 361 de Mme Annie David (représentation des assurés sociaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs)

Inégalités de traitement entre tous les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le groupe CRC votera contre l'article 54. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57

Soutient l'amendement n° 397 de Mme Annie David (alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 56 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Soutient l'amendement n° 375 de Mme Annie David (augmentation de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des fonds relatifs aux victimes de l'amiante) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 57 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Soutient l'amendement n° 382 de Mme Annie David (augmentation du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 à 750 millions d'euros) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant)

Crainte des conséquences négatives de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire pour les familles. (texte intégral du JO)

Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)

Souhait de la mise en oeuvre d'un plan personnalisé de compensation du handicap pour les enfants. (texte intégral du JO)

Article 61 (art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires)

Instauration d'une discrimination entre étrangers communautaires et extracommunautaires. (texte intégral du JO)

Article 65 (art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Soutient l'amendement n° 393 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)

Objectif scandaleux de cet article. Son amendement n° 394 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 67

Article 68 bis (art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux)

Article 69 (art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication)

Soutient l'amendement n° 395 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 70 (art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents)

Intervient sur l'amendement n° 174 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 73 (Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics)

Explications de vote sur l'ensemble :

Totale opposition du groupe CRC sur un certain nombre de sujets. (texte intégral du JO)