Article 68 ter
I. - Après l'article L. 324-14-2 du code du travail, il est inséré un article L. 324-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-14-3. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 324-12.
« Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. »
II. - Après l'article L. 8222-6 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré un article L. 8222-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8222-6-1. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7.
« Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. » - (Adopté.)
Article 69
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par trois articles L. 114-19 à L. 114-21 ainsi rédigés :
« Art. L. 114-19. - Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
« 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
« 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail.
« Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
« Art. L. 114-20. - Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
« Art. L. 114-21. - L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale, à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. »
M. le président. L'amendement n° 395, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 69.
(L'article 69 est adopté.)
Article additionnel après l'article 69
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut habiliter les agents de conseil général, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de la gestion de la prise en charge du handicap, pour le paiement des prestations prévues aux articles L.245-1 et suivants, des transports scolaires ou des prises en charge de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de sa compétence, à accéder à son système d'information mis en oeuvre pour le traitement des données prévu à l'alinéa précédent, à l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R. 146-39. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je défendrai en même temps l'amendement n° 207, monsieur le président.
L'objet de ces deux amendements est de permettre aux départements d'avoir accès au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, tout en préservant la confidentialité des informations à caractère médical dont ces maisons disposent.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié à la MDPH la mise en place d'un système d'information pour l'exercice de ses missions.
Cette même loi prévoit que le département assume la liquidation et le contrôle d'effectivité de la prestation de compensation servie par la MDPH. Le département contrôle aussi les autres missions de la MDPH. Département et MDPH sont donc étroitement liés.
À ce titre, il est indispensable que le département puisse avoir accès au système d'information et aux données dont dispose la MDPH, tout en préservant la confidentialité des données à caractère médical, par souci de cohérence et de mutualisation de leurs outils.
Cette disposition permettrait de sécuriser le traitement des données tout au long de la procédure d'instruction des demandes, jusqu'à leur paiement et même au-delà, durant leur suivi, au bénéfice direct des personnes handicapées.
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des centres » est ajouté le mot : « départementaux, ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison départementale des personnes handicapées peut partager avec les services du département le système d'information qu'elle a mis en oeuvre pour le traitement des données prévu à l'alinéa précédent. Elle habilite les agents du département qui y ont accès dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de la gestion de la prise en charge du handicap, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, des transports scolaires ou des prises en charge de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de sa compétence, à l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R.146-39. »
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement n'est pas opposé à ce que des facilités existent pour l'articulation entre les systèmes d'information des MDPH et les systèmes d'information des conseils généraux dès lors, évidemment, que sont garantis les droits des personnes et le secret médical.
Le décret du 15 mai 2007 pris en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui institue le système d'information des MDPH, offre d'ailleurs déjà la possibilité de transmission électronique directe entre les deux systèmes et autorise même la base juridique, sous certaines conditions, grâce à une habilitation spécifique des agents ayant accès aux deux systèmes, et ce sans que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ait soulevé d'objections.
Je sais que les conseils généraux souhaitent approfondir ce sujet et aboutir à un partage plus large des systèmes d'information entre MDPH et départements. Je ne suis pas opposée à une telle réflexion, qui a d'ailleurs lieu dans le cadre du groupe de travail sur les MDPH que le ministère des affaires sociales a mis en place au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Néanmoins, ces deux amendements ne trouvent pas leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, car ils ne relèvent pas de son cadre législatif.
Pour cette raison, madame la sénatrice, je vous demanderai de bien vouloir les retirer.
M. le président. Madame Payet, les amendements n°s 206 et 207 sont-ils maintenus ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je les retire, monsieur le président.
Ces amendements avaient simplement pour objet d'appeler l'attention de Mme la ministre sur ce sujet.
M. le président. Les amendements n° 206 et 207 sont retirés.
Article 70
I. - L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Dans le III, après les mots : « bénéficiaires de l'assurance maladie », sont insérés les mots : «, de l'aide médicale de l'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
3° Le III bis est complété par les mots : « ou à prise en charge par l'État en application des articles L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Dans le premier alinéa du IV, après les mots : « bénéficiaires de l'assurance maladie, », sont insérés les mots : « de l'aide médicale de l'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
II. - L'article L. 315-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou de l'État en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « l'admission au remboursement » sont remplacés par les mots : « la prise en charge » ;
3° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « l'assuré », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « tout assuré », sont insérés les mots : « ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ».
III. - Le premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « des soins dispensés à un assuré », sont insérés les mots : « ou à un bénéficiaire de l'aide médicale de l'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase, après les mots : « à l'assuré », sont insérés les mots : « ou au bénéficiaire de l'aide médicale de l'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, ».
M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin, sur l'article.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Cet article étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'exposé des motifs de l'article indique que cette mesure permettra de rétablir une certaine équité entre assurés contributifs et bénéficiaires à titre gratuit d'une aide médicale. Il est aussi précisé que l'objectif est d'améliorer l'efficience de l'AME par un meilleur contrôle de l'ouverture et du renouvellement du droit.
Les sénateurs socialistes ne contestent pas la nécessité d'améliorer les moyens de contrôle pour réduire les abus, mais ils considèrent que cette amélioration ne doit en aucun cas se faire au détriment de la santé publique et en particulier de l'accès aux soins des plus démunis.
Si nous étions convaincus que cet article tendait à empêcher l'utilisation de l'AME par des étrangers nullement en difficulté financière ou qu'il pouvait réguler les séjours sanitaires, nous ne le contesterions pas. Mais nous savons bien que les étrangers et les sans-papiers sont les premiers visés par cette mesure. C'est pourquoi, dénonçant le caractère idéologique de cet article, nous en demandons la suppression.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par Mme San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins traitants. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 174 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 174.
M. Guy Fischer. La démonstration est faite une nouvelle fois que cette batterie d'articles « anti-fraudes » n'a d'autre objet que de viser toujours les mêmes catégories, à savoir les plus démunis, les étrangers et les sans-papiers. Rapportée à la problématique des droits de l'homme, à ce qu'était la politique de la France, notamment en matière d'accès aux soins, cette attitude ne manque pas de nous interroger.
Nous savions déjà que l'État avait des dettes, dettes qu'il rembourse. Mais, s'agissant de l'AME, la dépense a toujours été sous-estimée, elle a toujours fait l'objet de pressions de la part du Gouvernement. C'est ce que nous disent les grandes associations qui sont confrontées à l'accueil des sans-papiers et des personnes en situation de détresse.
Malgré tout, certains veulent aller encore plus loin. À cet égard, les deux amendements défendus par Mme Payet étaient symptomatiques. Même s'ils ont été retirés, on sent bien que grandit la volonté d'interconnecter les fichiers, et ce alors même que M. Woerth ne nous a pas encore présenté l'intégralité de son plan contre les fraudes.
Les amendements présentés par Mme Payet, au-delà du souci de lutter contre la fraude, stigmatisent une certaine catégorie de la population, à l'instar de tous les articles que nous venons d'examiner. Il suffit de lire le Figaro Magazine, qui a présenté en avant-première le plan « anti-fraudes » de M. Woerth, pour saisir la philosophie qui procède de ces articles, auxquels nous sommes fermement opposés.
M. le président. Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)
Article 71
I. - L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'indemnité journalière est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6. »
II. - L'article L. 442-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5. - Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail. »
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du I de cet article :
« Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)
Section 7
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 72
Pour l'année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
|
(En milliards d'euros) |
|
Prévisions de charges |
Fonds de solidarité vieillesse |
14,2 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
16,8 |
- (Adopté.)
Article 73
En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement communique au Parlement le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale dû au différentiel de cotisations sociales de l'État et des employeurs publics par rapport au taux de cotisation des employeurs du secteur privé.
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet article prévoit un rapport au Parlement sur les conséquences financières pour la sécurité sociale du différentiel actuel de taux entre les cotisations des employeurs publics et celles des employeurs du secteur privé.
Il s'agit effectivement d'une perte d'assiette importante, bien identifiée par la Cour des comptes, qui a chiffré son enjeu financier à 4,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale.
Ce n'est toutefois pas un rapport qui permettra de régler la question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 73 est supprimé.
Je mets aux voix l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
M. Guy Fischer. Nous votons résolument contre !
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, durant ces cinq jours, nous avons eu un débat de qualité. Au groupe CRC, nous avons su reconnaître le bien fondé de quelques-uns seulement des articles. Nous avons eu aussi et surtout l'occasion de vous faire part de notre totale opposition sur un certain nombre de sujets : la création de nouvelles franchises médicales, la tarification à l'activité à 100 %, la privatisation du contrôle médical et la remise en cause des services publics et de la mission de service public de notre protection sociale.
Nous souhaitons d'ailleurs vous dire notre opposition à ce que nous avons parfois pu entendre dans ces lieux sur le rôle du Parlement. Non, le Parlement ne sert pas - et je cite un collègue que je ne nommerai pas - à « parlementer », c'est-à-dire à parler durant des heures pour peu de résultats. Dire cela, c'est avoir une conception bien basse du débat public et du rôle du Parlement.
Il faudra bien que la majorité comprenne que tous ne sont pas d'accord avec elle et que le débat n'est pas une ignominie ; il est au contraire la garantie de la qualité de nos travaux.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut être concis et aller à l'essentiel !
M. Guy Fischer. Monsieur le rapporteur, ne me cherchez pas ! (Rires.)
Je regrette toutefois qu'après ces jours et ces nuits passés en votre compagnie le Gouvernement soit resté sourd à toutes les propositions que nous avons formulées en matière de financement. Vous exigiez des remèdes ; nous vous les avons présentés sans fléchir, même quand parfois vos propos et vos attitudes étaient plus que méprisants. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, dit-on. Cela ne fait pas de doute ! (M. Alain Gournac rit.)
Malgré vos discours, vous ne nous avez pas convaincus sur la nécessité d'imposer des franchises médicales pour 850 millions d'euros, quand vous instaurez une misérable taxation sur les stock-options qui, elle, rapportera deux fois moins.
Vous ne nous avez pas convaincus lorsque vous avez eu l'audace de nous dire que le passage à la T2A à 100 % était bénéfique pour l'hôpital public, qui souffre déjà trop de manque de crédits. Les problèmes sont devant nous, croyez-moi !
Vous ne nous avez pas convaincus lorsque vous avez justifié le recours à l'emprunt pour financer les retraites.
Vous ne nous avez pas convaincus non plus lorsque vous avez défendu la taxation des préretraites avec une CSG à 7,5 %, alors que le montant de retraites ne va s'accroître que de 1,1 %.
L'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et le débat sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en est la preuve, il existe entre la majorité et la gauche un clivage politique encore bien tenace, dont la ligne de fracture repose sur la question, essentielle à nos yeux, de l'utilisation des fonds publics, que nous lions, pour notre part, à la satisfaction des besoins humains et sociaux.
Pour vous, l'objectif est la diminution des dépenses.
Ce qui nous importe, c'est de satisfaire les besoins en prenant l'argent où il est. Il se trouve dans les poches des grands groupes pharmaceutiques, par exemple, qui n'hésitent pas à utiliser leurs bénéfices pour racheter leurs propres actions, afin de satisfaire la poignée de privilégiés qui les détiennent en nombre. Il se trouve encore du côté des parachutes dorés, qui ont réussi l'exploit d'être préservés.
Vous avez fait le choix d'un budget strictement comptable. Et encore, cela ne suffit pas à parvenir à l'équilibre. Malgré toutes vos restrictions, les comptes resteront très largement déficitaires, preuve, s'il en est, que vos mesures de rigueur sont inefficaces. Sans doute trouvent-ils leurs origines dans une autre ambition.
Pour nous, et nous sommes au moins d'accord avec vous sur un point, c'est bien un projet de loi de financement de la sécurité sociale de construction. Là où nous différons, c'est sur la nature de cette construction. Il est clair qu'il s'agit, pour vous, d'élaborer un autre modèle de protection sociale, fondé plus sur l'individu et moins sur la solidarité, fondé sur les règles assurantielles et non sur la prise en compte des besoins de tous, avec la contribution de chacun.
Vous bâtissez effectivement une France dont on nous annonçait, avant la fin même des élections, qu'elle serait différente de la France d'avant. C'est vrai : pour les pauvres, les jeunes, les précaires, les retraités, cette France d'après est pire que la France d'avant ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après une semaine de débats, j'éprouve un sentiment ...
M. Alain Vasselle, rapporteur. De satisfaction !
M. Jean-Pierre Godefroy. ... non, de déception, même si, au cours des débats, une éclaircie s'est dessinée lorsque nous avons débattu longuement de l'IVG médicamenteuse étendue au planning familial.
M. François Autain. C'est exact !
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, si finalement la raison l'a emporté, c'est certes grâce à votre pugnacité, que nous nous plaisons à reconnaître, mais c'est surtout parce que vous avez eu notre soutien. Autrement, vous n'auriez pas eu la majorité nécessaire pour faire adopter votre texte.
Pour le reste - je vais peut-être faire bondir certains -, il s'agit d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale « de classe ».C'est vous, et non pas la gauche, qui êtes en train de rallumer la lutte des classes !
Quand on fait payer des franchises à un grand nombre de Français qui sont des travailleurs pauvres et que, dans le même temps, on n'ose pas soumettre les stock-options au droit commun et les taxer, quand on demande aux Français 850 millions d'euros et aux détenteurs de ces stock-options 250 millions d'euros, alors que l'on pourrait exiger 1 milliard, 2 milliards, voire 3 milliards d'euros, on n'a pas la volonté d'établir une réelle justice sociale dans ce pays et, ce qui est plus grave encore, une égalité des droits et des devoirs.
M. François Autain. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons dit tout le mal que nous pensions de la T2A à 100 %. Avec cette mesure, les hôpitaux publics vont se trouver dans des situations très graves, surtout ceux qui se trouvent dans des zones où ils doivent faire face à une désertification médicale, car c'est le dernier recours.
Madame la ministre, la fin de parcours de cette discussion aura été pour moi un moment très amer, et je vais vous expliquer pourquoi. Vous voulez prendre des dispositions concernant les indemnités journalières. Or quand je vous ai demandé de réfléchir plus particulièrement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, je n'ai pas été entendu.
À cet instant, et mes collègues savent que je tiens rarement de tels propos, j'ai une pensée pour toux ceux que j'ai connus, toux ceux que j'ai rencontrés, tous ceux qui ne sont plus, tous ceux, dans mon entourage, que l'amiante a emporté : mes amis, mes camarades, les travailleurs de mon entreprise. Car c'est lorsque la médecine du travail a été au service de l'employeur que le drame de l'amiante est arrivé, madame la ministre !
On nous disait qu'il n'y avait pas de danger. Combien de fois me l'a-t-on dit ! On nous disait même que l'on pouvait sans problème respirer les fibres d'amiante à raison de 10 fibres par centimètre cube d'air. On sait que c'est faux, et on sait qu'on le savait !
Madame la ministre, quand la médecine du travail est mise à disposition de l'employeur, automatiquement, on aboutit à ce genre de drame. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Malheureusement, j'en suis persuadé, c'est un cadeau odieux, un cadeau contre les travailleurs, qui est fait au MEDEF, au moment même où les discussions sur la pénibilité n'avancent pas. Ainsi, trouver des médecins salariés pour faire ce travail sera moins difficile que de remplir les postes vacants dans les hôpitaux se trouvant dans une zone de sous-densité médicale. Telle est la réalité, madame la ministre !
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. Mes chers collègues, vous ayant dit avec sincérité ce que j'ai sur le coeur, aujourd'hui, lorsque je pense à toutes les victimes de l'amiante, je suis heureux d'être de ce côté-ci de l'hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'est pas un texte de rupture. Les tableaux d'équilibre qu'il présente s'inscrivent, tout naturellement, dans la droite ligne de ceux des années passées : 11,7 milliards d'euros de déficit du régime général pour 2007, dont 4,6 milliards pour la branche vieillesse et 6,2 milliards pour la branche maladie. Ce sont les mêmes ordres de grandeur que ceux qui ont été constatés en 2004 et 2005.
Quant à l'embellie de 2006, elle est très largement imputable à la taxation des plans d'épargne logement de plus de dix ans.
Rien de nouveau non plus pour 2008. Certes, l'effort pour essayer de ramener le déficit du régime général à 9 milliards d'euros l'année prochaine doit être apprécié à sa juste valeur, mais les moyens utilisés pour y parvenir ne rompent pas avec la logique du saupoudrage des mesures : 2 milliards d'euros de recettes nouvelles principalement attendues du prélèvement à la source des charges sociales et fiscales sur les dividendes ; 2 milliards d'euros d'économies principalement dues à la franchise instaurée sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires. Or la franchise n'est bien entendu pas une manière pérenne de répondre à l'évolution structurellement déficitaire des deux principales branches de notre protection sociale.
Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'inscrit dans la continuité d'un système qui peine à se réformer, il est tout de même porteur et annonciateur d'avancées rassurantes, surtout après les travaux de notre Haute Assemblée.
La première bonne nouvelle, ce sont bien entendu les 3,4 % fixés pour l'ONDAM. En prenant en compte l'impact de la franchise, c'est crédible.
Par-delà son niveau, la construction même de l'ONDAM est crédible, puisque, après l'importante sous-évaluation de l'objectif de dépenses des soins de ville de l'année dernière, l'ONDAM est enfin équilibré entre le traitement ambulatoire et le traitement hospitalier. Cette année, nous ne pouvons qu'entériner un très fort décalage entre l'objectif « soins de ville » et sa réalisation.
Par ailleurs, toujours à l'échelle des grandes masses financières, nous ne pouvons que nous réjouir de l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le remboursement à la sécurité sociale de 5,1 milliards d'euros est une excellente chose, de même que la compensation par le panier fiscal prévu en loi de finances des heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ces évolutions sont positives. Elles sont de nature à assainir la situation et à préparer la mise en oeuvre de véritables réformes structurelles ; je pense au financement de la protection sociale, qui doit être repensé.
Nous sommes particulièrement satisfaits que cette discussion nous ait permis d'aborder le problème de la démographie médicale. C'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, moi qui viens de la Réunion où le manque de soins de premier recours se fait parfois cruellement sentir. Mes collègues du groupe UC-UDF et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette question, qui est capitale non seulement pour des raisons d'équité et de nécessaire égalité d'accès aux soins, mais aussi parce qu'elle est au coeur de l'évolution structurelle de la pratique de la médecine libérale.
En matière de démographie médicale, les propos de Mme la ministre de la santé nous ont beaucoup rassurés. Nous partageons pleinement le constat qu'elle fait : l'heure n'est plus à l'évaluation. Voilà un moment que nous le disons !
Des choses ont déjà été faites, notamment en matière d'intéressement financier. Si les praticiens hésitent à s'installer dans une zone sous-médicalisée, ce n'est pas pour des questions de rémunération : c'est parce que l'exercice de la profession et le cadre global de vie y sont beaucoup plus difficiles. Et ce sera de plus en plus vrai compte tenu de l'évolution de la mentalité des médecins et de la féminisation de cette profession. Demain, on n'exercera plus la médecine libérale comme hier, ou même comme aujourd'hui.
Cela nous conduit à penser que la sanction pure et simple n'est pas à recommander et que la solution réside dans l'expérimentation et l'encouragement d'exercices alternatifs de la médecine de ville. On peut s'interroger sur l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération, la délégation des actes et le regroupement des praticiens en maisons de santé.
Concernant l'expérimentation d'autres modes de rémunération, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fait un premier pas appréciable avec son article 31. La délégation des actes est aussi un chantier en cours.
Enfin, nous sommes très favorables au développement des maisons de santé. Nous avions déposé un amendement tendant à rendre systématique le financement par le FIQCS des maisons de santé s'installant dans une zone sous-médicalisée et des maisons de santé implantées dans des zones qui seraient sous-médicalisées en leur absence. Mais celui-ci a été refusé par la commission des finances au titre de l'article 40 ; d'aucuns ont pu juger l'usage parfois abusif de cet article.
Nous attendons donc avec impatience les conclusions des états généraux de l'organisation de la santé, qui se tiendront en février prochain.
L'égalité d'accès des soins de premier recours sur tout le territoire, c'est aussi la question de la restructuration du réseau des officines de pharmacie.
À ce sujet, je suis satisfaite que nous ayons pu avancer avec le Gouvernement pour que toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'une officine, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département à la date du 23 novembre 2007, et non du 11 octobre, comme l'amendement du Gouvernement le prévoyait d'abord, puisse être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent, sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007.
Outre le débat-clé sur la démographie médicale, nos travaux ont permis d'enrichir le texte sur des points non négligeables.
Nous regrettons que l'amendement de la commission des finances supprimant la part salariale des charges assises sur les stock-options et actions gratuites n'ait pas été adopté, mais il semble plus équitable que le principe de non-rétroactivité ait été intégré au texte pour le prélèvement de ces charges nouvelles.
Autre point positif : la création de la taxe comportementale sur les boissons sucrées. Au même titre que les accises et droits sur l'alcool et le tabac, il est bien naturel qu'apparaisse, pour financer la santé, une fiscalité alimentaire, surtout à une époque où l'obésité risque de causer des dégâts considérables en termes de santé publique.
En revanche, nous déplorons que la flat tax que proposait de créer la commission des affaires sociales n'ait pas vu le jour. Nous touchons là au coeur de ce que pourrait être une réforme véritablement structurelle du financement de la protection sociale.
Enfin, je me réjouis de l'adoption de mon amendement visant à interdire dans les DOM la vente des produits du tabac en distributeurs automatiques, comme c'est déjà le cas en métropole. Je tiens naturellement beaucoup au maintien de cette mesure d'équité élémentaire en termes de santé publique.
J'ai beaucoup parlé de médecine de ville au travers des questions de démographie médicale et de fiscalité de la santé, mais la branche maladie, c'est aussi, bien sûr, l'hôpital.
Au chapitre de l'hôpital, nous ne pouvons qu'être favorables à l'accélération, par le présent texte, du passage à la tarification à l'activité des activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique des établissements de santé.
Avant de conclure, j'évoquerai d'un mot les retraites. Si nous souscrivons aux mesures de dissuasion de mise à la retraite anticipée, nous restons bien entendu suspendus au grand rendez-vous que nous a donné le Gouvernement en 2008.
Pour toutes ces raisons, globalement positives, la majorité du groupe UC-UDF votera le PLFSS pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)