Séance du 12 novembre 2007

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cette motion tendant à opposer la question préalable a pour objet de démontrer qu'il n'y a pas lieu de débattre et qu'il faut mettre un terme à la séance. Je n'ose pas imaginer que ce soit vraiment la volonté de notre collègue.

Mme Jarraud-Vergnolle prétend que ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux.

Bien entendu, avec ce texte, nous n'avons pas la prétention de tout régler, mais nous jugeons qu'il s'agit d'un premier pas pour sauver notre protection sociale tout en préservant les plus démunis. C'est le cas puisque les franchises ne concernent pas les plus faibles, comme les attributaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants.

Ce texte vise à sauvegarder un système qui, au contraire, doit garantir à nos concitoyens, dans les années à venir, une protection sociale que d'autres nous envient. Il est donc urgent d'en débattre.

Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de repousser cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de ne pas adopter cette motion et de continuer à débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit d'un projet de loi audacieux, qui tend à moderniser notre système de soins grâce à un certain nombre de dispositions.

Nous avons déjà longuement évoqué les franchises destinées à financer de nouveaux besoins. Nous allons, avec les articles 32 et 33 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aborder pour la première fois la question de la démographie médicale, qui deviendra un vrai problème de santé dans les vingt prochaines années. Nous voulons associer à notre réflexion les étudiants et les plus jeunes médecins.

Nous vous présenterons également des dispositions visant à moderniser notre système de soins et la généralisation de la tarification à l'activité.

Si ce PLFSS est audacieux, il n'en est pas moins équilibré. En effet, il tend à réaliser 2 milliards d'économies, mais il vise également à nous donner les outils de la maîtrise médicalisée, aussi bien par les stabilisateurs automatiques contenus à l'article 25 que par la modernisation du rôle de la Haute autorité de santé, qui se voit attribuer des missions d'évaluation médico-économique.

Un certain nombre de politiques de prévention sont également prévues. La France peut faire mieux en matière de prévention, notamment en ce qui concerne l'extension du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices.

Ne serait-ce que pour ces raisons, nous devons continuer à débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 141, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Nous allons tout d'abord examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l'exercice 2006.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006

Article 1^er

Au titre de l'exercice 2006, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous opposons à chacun des articles des deux premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous considérons que les comptes qui nous sont présentés sont loin de traduire la réalité.

S'agissant de l'article 1^er, la Cour de comptes avait suggéré d'introduire un tel tableau dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en écho à une demande formulée par les parlementaires lors du débat sur la réforme de l'assurance maladie.

Cette nouveauté n'a rien de révolutionnaire, vous en conviendrez. Il s'agit juste d'un élément supplémentaire d'appréciation, que nous prenons comme tel.

Toutefois, ce tableau nous permet de tirer de riches enseignements sur la réforme Douste-Blazy qui, je le rappelle, devait ramener les comptes de la sécurité sociale à l'équilibre. Pour mémoire, le déficit était alors de 11 milliards d'euros et les ministres concernés, à savoir MM. Douste-Blazy et Bertrand, nous le présentaient déjà comme tout à fait exceptionnel.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, malgré l'application de votre réforme, qui met au premier plan les déremboursements de nombreux médicaments et l'assujettissement de tous les salariés à la CRDS, ce sont 4 milliards d'euros qui ont été directement pris dans la poche des assurés, en grande partie pour compenser votre politique d'exonérations.

Naturellement, nous le constatons aujourd'hui, cette réforme a été un échec retentissant puisque la dette s'est accrue jusqu'à atteindre, cette année, plus de 12 milliards d'euros.

Il s'agit d'un déficit record et véritablement historique, comme l'illustrent d'ailleurs les plafonds d'avances, qui s'élèvent cette année à 36 milliards d'euros pour le régime général et à 8,4 milliards d'euros pour le régime agricole.

Pourtant, nous y reviendrons dans le détail, vous entendez recourir aux mêmes recettes, espérant que, demain, elles nous permettront de faire, si j'ose dire, un meilleur repas. Autant vous dire tout de suite que nous n'y croyons pas !

D'ailleurs, à l'évidence, vous n'y croyez pas non plus, ce qui explique, notamment, que vous cherchiez à définir des réponses de court terme, en attendant, après les élections, la mise au point d'autres recettes, qui seront bien plus difficiles encore à digérer pour la majeure partie de nos concitoyens, mais qui ne manqueront pas de susciter des réactions. C'est pourquoi vous refusez de rechercher l'équilibre des finances sociales pour 2012.

Monsieur le ministre, vous ne tirez aucun enseignement des échecs précédents. C'est bien dommage pour les comptes de la sécurité sociale qui, de votre propre aveu, continueront à se dégrader - bien entendu, cette évolution sera masquée - comme pour les assurés, qui seront toujours plus mis à contribution !

Outre qu'il atteste de l'échec des politiques précédentes, ce texte témoigne de la faillite de la réforme Fillon, qui ne parvient pas à ralentir l'accroissement du déficit de la branche vieillesse. Vous me répondrez que cette évolution est liée à la démographie, mais j'y vois plutôt la preuve que la seule solution envisagée par votre gouvernement, à savoir l'allongement de la durée de cotisation, n'est pas satisfaisante, il s'en faut de beaucoup.

Au vu du déficit de cette branche, il est clair que votre réforme des régimes spéciaux n'aura aucune conséquence financière positive sur notre système de retraites, ce qui ne manquera pas d'être dénoncé lors des manifestations des jours à venir.

Comme je l'ai souligné ici même le 2 octobre dernier, le Président de la République souhaite tout simplement accrocher à son tableau de chasse les 37,5 annuités et demie de cotisations des régimes spéciaux.

Compte tenu de tous ces éléments et du passif très négatif des années 2002 à 2007, nous ne pouvions que redouter le pire pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce plan au moins, et nous ne sommes pas déçus : vous avez dépassé nos craintes !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je m'exprimerai en même temps sur les deux premiers articles.

L'article 1^er du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre de la nouvelle constitution budgétaire, qui permet à la représentation nationale de débattre des résultats du contrôle effectué par la Cour des comptes sur les tableaux d'équilibre pour 2006.

Cette disposition constitue aussi l'occasion de dresser un bilan de la réforme de 2004.

Selon MM. Douste-Blazy et Bertrand, l'année 2006 devait être celle du succès, couronnant la logique mise en oeuvre, tandis que nous devions renouer en 2007 avec l'équilibre des comptes sociaux. Hélas, nous en sommes bien loin ! Dois-je rappeler que l'objectif de ce texte était de sauvegarder l'assurance maladie, d'en préserver l'universalité et le caractère obligatoire et solidaire, tout en luttant contre les gaspillages et les abus, afin que l'effort de chacun aboutisse à l'équilibre du système de protection sociale ?

À l'époque, M. Douste-Blazy estimait que « préparer l'avenir doit être la préoccupation centrale de tous les gouvernements ».

Il ajoutait : « Organiser notre système de soins, donner à l'assurance-maladie les outils et les compétences lui permettant d'assurer ses responsabilités, valoriser la qualité des soins au service du malade, tels sont les objectifs que s'est fixés le Gouvernement pour sauvegarder notre assurance maladie.

« Cela s'accompagne, sur le plan financier, d'un effort de redressement de 15 milliards d'euros, qui permettra le retour progressif à l'équilibre sur la période 2005-2007. »

Quant à M. Xavier Bertrand, il déclarait : « Nous avons bien conscience, Philippe Douste-Blazy et moi-même, d'avoir une obligation de résultat.»

Malheureusement, la réalité n'est pas à la hauteur des engagements, et encore moins à celle des discours. Les tableaux d'équilibre laissent apparaître une dégradation constante de la situation. Le déficit atteint 7,8 milliards d'euros. II est supérieur à 10 milliards d'euros si nous y ajoutons le solde des comptes des organismes qui concourent au financement de la sécurité sociale. Enfin, il frappe toutes les branches sans distinction et constitue un exercice déficitaire sans précédent depuis 1947.

Nous ne voterons donc ni cet article ni le suivant.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1^er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.

ANNEXE A

Rapport décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2006

I. - Pour le régime général, l'exercice 2006 fait apparaître un déficit de 8,7 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.

1. Couverture du déficit de la branche Maladie

Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :

- les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;

- les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.

La mise en oeuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :

- la reprise de dette effectuée en 2004, correspondant au déficit prévisionnel cumulé de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la fin 2004, d'un montant total de 35 milliards d'euros, a donné lieu à quatre versements de la CADES à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), échelonnés entre le 1^er septembre et le 9 décembre 2004 ;

- la reprise de dette effectuée en 2005 s'est élevée à 6,61 milliards d'euros. Ce montant correspond, pour 8,3 milliards d'euros, à la reprise du déficit prévisionnel de 2005 et pour - 1,69 milliard d'euros, à une régularisation de la reprise de dette opérée en 2004 (le déficit cumulé réellement constaté à la fin 2004 s'étant élevé à 33,31 milliards d'euros au lieu des 35 milliards d'euros initialement prévus). Cette opération s'est traduite par un versement unique en date du 7 octobre 2005 ;

- en 2006, la reprise de dette a porté sur 5,7 milliards d'euros. Ce montant représente la reprise du déficit prévisionnel de 2006 pour 6 milliards d'euros et, pour - 0,3 milliard d'euros, la régularisation de la reprise de dette opérée en 2005 (le déficit réel de cet exercice s'étant élevé à 8 milliards d'euros au lieu du montant de 8,3 milliards d'euros initialement prévu). Il a fait l'objet d'un versement unique effectué le 6 octobre 2006.

Une dernière opération, en 2007, permettra de tenir compte du déficit réellement constaté en 2006. L'ACOSS devrait reverser 64,72 millions d'euros à ce titre à la CADES.

À compter de 2007, la loi ne prévoit pas de nouvelle reprise de déficit de la branche Maladie par la CADES.

2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles

La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d'euros, la branche Famille de 0,9 milliard d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 milliard d'euros.

Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (18,5 milliards pour 2006). Sur l'ensemble de l'année 2006, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 270 millions d'euros.

II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :

1. Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) :

Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros. Compte tenu de son déficit 2005, les déficits cumulés à la fin 2006 s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, auxquels il convient de rajouter le reliquat de la dette du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'un montant de 0,6 milliard d'euros, inscrit en créance sur l'État.

Le financement de ces déficits est assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (7,1 milliards pour 2006).

2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :

Le résultat du FSV pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros.

Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, le déficit cumulé, qui s'élève à 5 milliards d'euros au 31 décembre 2006, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.

Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 5,5 milliards d'euros au 31 décembre 2006) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,1 milliard d'euros à cette même date).

Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2006, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV représente 160 millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l'annexe A.

(L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Nous allons maintenant examiner la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l'année 2007.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3

Au titre de l'année 2007, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin, sur l'article.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. À travers cet article, il s'agit de rectifier les comptes pour 2007, une année qui devait, en théorie, marquer le retour à l'équilibre de la sécurité sociale.

On nous propose d'adopter une prévision du déficit du régime général aggravée de 3,7 milliards d'euros, et cela alors même que le chapitre des recettes enregistre une hausse de 0,2 %. Pourtant, chacun le sait, lors des débats relatifs à ce texte, nous nous étions élevés contre des hypothèses macroéconomiques, un niveau de dépenses et un ONDAM largement sous-évalués.

La réalité des faits tout comme l'intervention post-électorale et fort tardive du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie nous ont donné une nouvelle fois raison, malheureusement. Le dérapage constaté est de l'ordre de 4 milliards d'euros, mais comment s'en étonner ? J'ajoute que cette dérive voulue est imputable, pour les deux tiers, à l'assurance maladie, et pour un tiers, au régime des retraites.

En effet, en matière de retraites, vos propositions de réformes sont telles que nos concitoyens préférèrent faire valoir rapidement leurs droits à pension plutôt que prendre le risque de voir leurs droits minorés et leur situation dégradée, ce qui produit des effets contraires à ceux que vous escomptiez !

J'évoquerai maintenant la protection sociale agricole, une question qui fait naître, nous le savons tous, des inquiétudes extrêmes, et à juste tire.

Je le rappelle, le déficit cumulé du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales agricoles, devrait avoisiner les 7,7 milliards d'euros en 2008, pour atteindre près de 20 milliards d'euros en fin de législature. En 2007, le solde négatif de ce fonds atteint 2,3 milliards d'euros.

Tous les parlementaires, sans distinction politique, ont dénoncé cette situation et manifesté leur sérieuse inquiétude.

Quel est le contexte de cette situation ?

Conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, le BAPSA disparaît, avec deux conséquences importantes : la fin du débat annuel consacré spécifiquement à ce budget annexe et la disparition de l'obligation pour l'État de verser une subvention d'équilibre.

Depuis lors, ce régime ne fait plus l'objet ni de dotations de l'État ni d'affectations de recettes suffisantes et identifiées. Les ressources affectées au BAPSA ont été remplacées par un produit unique, celui de la taxe sur les tabacs, dont le rendement s'est logiquement effondré !

Il faut mentionner encore le vieillissement de la population, qui suscite des dépenses importantes, et le problème des revenus des agriculteurs, qui demeurent inférieurs à ceux des autres catégories socio-économiques.

Rappelons que la situation catastrophique du régime agricole a été dénoncée par la Cour des comptes. Celle-ci préconise la disparition du FFIPSA, qui ne remplit pas ses fonctions puisque aucune mesure de redressement n'apparaît dans le présent PLFSS.

Le comité de surveillance du FFIPSA, créé pour pallier la disparition du débat annuel, proposait de recourir à un emprunt sur dix ans à hauteur du besoin de financement pour 2007, avec une prise en charge par l'État du remboursement de l'annuité. Cette solution avait le mérite de laisser le temps nécessaire aux arbitrages, mais elle n'a pas été retenue. On peut se demander légitimement pourquoi le régime des non-salariés agricoles serait le seul régime obligatoire à devoir massivement recourir à ce moyen pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés !

À vous entendre, monsieur le ministre, des négociations devraient s'ouvrir au cours du premier semestre 2008, afin de « trouver des solutions pérennes ». Mais, dans un tel contexte, que peut-on en attendre ?

Les perspectives ne doivent pas être très souriantes puisque la situation financière du régime a provoqué la démission du député Yves Censi de la présidence du comité de surveillance du FFIPSA, où il s'était fortement impliqué pour assurer un financement pérenne au régime, en émettant une série de propositions.

Toutes les questions essentielles restent aujourd'hui malheureusement posées. Quelles taxes seront affectées pour assurer l'équilibre de la branche maladie ou de la branche vieillesse ? Comment combler le déficit cumulé ? Comment le Président de la République, qui a promis de revaloriser les retraites agricoles, entend-il s'y prendre pour rééquilibrer ce fonds ?

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres encore, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.

II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Les dispositions de ces articles sont relatives à l'objectif d'amortissement de la CADES et au Fonds de réserve des retraites.

Pour ce qui est de la CADES, l'objectif d'amortissement avait été fixé pour 2007 à 2,5 milliards d'euros. Or il semble que l'objectif rectifié est quelque peu supérieur et atteint 2,6 milliards d'euros, soit 200 millions de moins qu'en 2006.

Ainsi, déduction faite des 3,1 milliards d'euros de frais financiers, que la hausse tendancielle des taux d'intérêt fait croître année après année, ce sont 2,6 milliards d'euros qui seront amortis en 2007. Reste que l'amortissement cumulé de la caisse s'établit, au 30 juin 2007, à 33,1 milliards d'euros.

Quant au montant total des dettes reprises par la CADES depuis sa création, il atteint 107,6 milliards d'euros.

Ainsi, ce sont 72,9 milliards d'euros qu'il reste à amortir : au regard du taux annuel moyen d'amortissement enregistré ces douze dernières années, il faudra, semble-t-il, plus d'un quart de siècle !

Monsieur le ministre, les perspectives financières, ainsi que l'éclatement de la dette entre l'ACOSS, le FFIPSA et le FSV, me conduisent, une fois de plus, à vous interroger sur vos intentions quant à la gestion de la dette de 2007. Jusqu'à présent, d'ailleurs, mes questions sont restées sans réponse.

Vous nous assurez que les dettes accumulées à l'ACOSS resteront au sein de cette agence - vous nous l'avez répété encore tout à l'heure - et qu'il n'est pas question de rouvrir la CADES. Dont acte ! Mais qu'en sera-t-il demain, alors que rien ne laisse présager une amélioration ?

Quant au Fonds de réserve pour les retraites qui, je le rappelle, a été créé par M Jospin afin de lisser les paiements en 2020, quand se produira le pic des charges de retraites, vous l'avez laissé à l'abandon à partir de 2002.

Dans cette perspective, la montée en charge prévoyait d'atteindre 100 milliards d'euros d'ici à 2012 et 150 milliards d'euros en 2020. Malheureusement, vos réformes et, plus généralement, votre gestion nous obligent à renoncer à ces objectifs initiaux.

Quelle solution de remplacement existe-t-il dès lors que vos choix politiques ont rendu inopérantes deux des trois sources de financement prévues, c'est-à-dire les excédents qui auraient dû être dégagés par le FSV et la CNAV ? Il ne reste que les recettes de privatisation et les 2 % prélevés sur les revenus du capital. Ainsi, à la fin de cette année, les réserves constituées devraient atteindre 27,5 milliards d'euros d'actifs.

Monsieur le ministre, forts de ce constat, nous souhaiterions savoir ce que vous comptez faire de ce fonds. Verra-t-il son existence, ses ressources et ses objectifs pérennisés ? À défaut, quelle solution proposez-vous de mettre en oeuvre, en dehors du système de retraite par capitalisation ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 5

Dans le I de l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le montant : « 195 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d'euros » et le montant : « 178 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 108 millions d'euros ».

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sur cet article sera brève et concerne, comme vous vous en doutez, le dossier médical personnel, le DMP, ou, pour être plus précis, le fabuleux échec de celui-ci.

Il y a peu, Jean-Jacques Jégou est intervenu sur cette même question, et je me souviens de l'échange que j'avais eu l'année dernière avec le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand. Il nous annonçait alors que le DMP serait mis en place au mois de juillet 2007.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'est trompé. C'est rare !

M. Guy Fischer. Vous conviendrez avec moi que tel n'est pas le cas, monsieur le ministre. Votre décision de diminuer de près de 70 millions d'euros la dotation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au FAQSV, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, vient nourrir notre scepticisme.

D'ailleurs, permettez-moi de reprendre à mon compte un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, qui annonce que, « en dépit des efforts soutenus des services de l'État, il apparaît désormais évident que, sans une reconfiguration du projet et de son calendrier, ce projet, essentiel pour la France, court à un échec cuisant ». Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Si le sujet n'était pas si grave, un tel constat pourrait être cocasse. En effet, au-delà de cet échec coûteux, en temps et en efforts - d'ailleurs le coût estimé a varié de 500 millions d'euros à plus de 1 milliard d'euros -, et bien que ce projet ait fait l'objet d'un appel d'offre, la manière dont a été menée son élaboration témoigne d'un certain déni de démocratie sanitaire. Cela s'est traduit, dans les faits, par la démission de l'association AIDES du comité d'orientation du groupement d'intérêt public-DMP, au motif que la parole des patients relayée par les associations n'était pas ou était peu prise compte. Voilà qui ne contribue pas à apaiser notre inquiétude !

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser cette question, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir dans la suite de la discussion. Alors qu'il a fallu dix ans au Royaume-Uni pour mettre en place le DMP, dans combien de temps le DMP sera-t-il opérationnel en France ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Je fais miennes les remarques formulées par Guy Fischer sur le DMP. Je me contenterai d'intervenir pour ma part sur le montant de la dotation du FAQSV. À l'heure où la désertification médicale devient une problématique centrale, ce fonds revêt une importance toute particulière.

En effet, le FAQSV est un acteur financier de la continuité des soins sur le territoire. Il participe notamment au financement des maisons de santé et des expérimentations en matière d'accès aux soins. Son importance est donc indiscutable : elle est d'ailleurs si prégnante que le Gouvernement décide de diminuer sa dotation de 70 millions d'euros !

Au-delà du fait que cette décision pèsera une nouvelle fois sur un secteur qui conditionne l'accès aux soins de nombre de nos concitoyens, j'avoue à avoir du mal à en comprendre la pertinence, dès lors que le Gouvernement dit vouloir mettre en oeuvre des dispositifs d'incitation à l'installation en 2008.

Le défi est de taille : il va falloir faire plus avec 70 millions d'euros en moins ! Une véritable gageure !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S'agissant du DMP, Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons demandé un rapport à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au Conseil général des technologies de l'information sur ce sujet. Ce texte est en ligne et accessible au public. Les problèmes sont posés et nous tenterons d'y répondre de la façon la plus pragmatique possible.

Le DMP n'est pas enterré, il est appelé à connaître une autre vie, qui le rendra probablement plus opérationnel. Les délais ne sont pas fixés, mais Roselyne Bachelot-Narquin s'exprimera certainement sur ce sujet dans la suite de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les difficultés ont été identifiées. C'est un sujet complexe : des problèmes d'organisation, de maîtrise, de contrôle et de pilotage du projet ont été rencontrés. Nous avons voulu y voir plus clair. C'est le cas aujourd'hui : ce projet sera poursuivi sous d'autres formes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien ! Hâtons-nous lentement !

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)