M. le président. L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 200, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du 1° du I de cet article par les mots :
, et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ;
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet d'exclure les médicaments homéopathiques peu onéreux - je fais référence à ceux dont le coût est inférieur à 5 euros - du champ d'application de la franchise.
En moyenne, les médicaments homéopathiques coûtent entre 1,20 euro et 2 euros. Dès lors, appliquer la franchise de 50 centimes par boîte consisterait tout simplement à opérer à un déremboursement de ce type de médication.
Or la médecine homéopathique est massivement plébiscitée par les Français. Elle participe de la prévention et se révèle beaucoup moins coûteuse que la médecine allopathique.
C'est pourquoi il paraît important de ne pas pénaliser les patients qui utilisent ces médicaments, faute de quoi certains d'entre eux risqueraient de se reporter sur la médecine allopathique et de contribuer ainsi à une augmentation des dépenses médicamenteuses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'article 35 du projet de loi prévoit que la franchise laissée à la charge de l'assuré se cumule avec le ticket modérateur.
Je le répète, l'objectif d'une telle mesure est de dégager des recettes nouvelles pour prendre en charge des besoins nouveaux.
Dans cette perspective, il n'existe véritablement aucune raison légitime pour que les médicaments homéopathiques soient exonérés de la franchise, alors que les médicaments allopathiques à prix très peu élevé - certains ont des prix équivalents à ceux des médicaments homéopathiques - y seraient soumis. Comment justifier une exonération qui porterait sur les médicaments homéopathiques et pas sur les médicaments anti-cancéreux ?
En outre, une exonération qui ne concernerait que les seuls médicaments en deçà d'un certain prix pourrait conduire à une rupture dans les conditions de concurrence entre les laboratoires pharmaceutiques. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, conduirait à exclure une part importante des médicaments du champ de la franchise.
Tel n'est pas notre objectif.
Toutefois, ainsi que je l'ai indiqué au début de la discussion de l'article 35, nous avons souhaité établir des filets de sécurité, en particulier le plafonnement annuel de la franchise à 50 euros par an, ce qui équivaut à 4 euros par mois.
Bien évidemment, il n'est pas envisageable que le montant de la franchise soit supérieur au montant du remboursement. Ce cas pourrait se produire pour les médicaments à prix très bas si aucune mesure n'était prise pour éviter ce problème.
Bien évidemment, de telles dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, seront examinées dans le cadre de la préparation du décret prévu pour la mise en oeuvre de la franchise. D'ailleurs, un certain nombre de solutions peuvent être inspirées à l'industrie homéopathique, qui s'emploie par ailleurs à en trouver ; je pense, notamment, à l'élargissement des conditionnements. Toutefois, et contrairement à ce que j'entends parfois, une telle mesure n'aboutirait en aucun cas à un déremboursement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 200 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui concernent les médicaments bon marché.
L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Gournac et Fouché, Mme Sittler, Henneron, Hermange et Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Tout à l'heure, Mme Payet a très bien évoqué la question des médicaments homéopathiques à bas prix. Toutefois, il existe également d'autres médicaments à bas prix. Ainsi, certains qui sont prescrits pour des affections de longue durée ne coûtent-ils que 2,50 euros.
En effet, comme le soulignait M. About, le système des franchises à la boîte pose problème ; ce n'est pas le patient qui détermine le nombre de boîtes.
Par conséquent, et même si je connais déjà la réponse du Gouvernement, cet amendement vise à exonérer de franchises tous les médicaments dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour notre part, nous suggérons que ce seuil soit fixé à 2,50 euros.
M. le président. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots :
au cours d'une hospitalisation
insérer les mots :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mme la ministre ayant déjà répondu par anticipation à la question que je souhaitais poser en présentant cet amendement, je préfère en rester là et le retirer.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame Procaccia, nous ne pourrons pas retenir votre amendement
D'une manière générale, compte tenu de la position que nous avons adoptée et des explications de Mme la ministre sur l'article 35, la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements portant sur celui-ci, à une ou deux exceptions près.
Dans ces conditions, mes chers collègues, ne vous étonnez pas si mes réponses sont quelque peu lapidaires. Mme la ministre vous détaillera largement les motivations de telles positions.
En outre, madame Procaccia, Mme la ministre a précisé que les textes réglementaires tiendraient compte du faible coût des médicaments que vous avez évoqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, c'est-à-dire un avis défavorable.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 250 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots :
au cours d'une hospitalisation
insérer les mots :
ainsi que des vaccins figurant dans le calendrier des vaccinations tel que défini par l'article L. 3111-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à exonérer les vaccins de la franchise instaurée par l'article 35.
La vaccination est un acte de médecine préventive dont l'utilité individuelle et collective n'est plus à démontrer. Comme l'a souligné un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé du mois de septembre 2007, la politique vaccinale souffre en France d'un déficit préoccupant de volonté de la part des pouvoirs publics et des professionnels de santé.
Au demeurant, l'amélioration des couvertures vaccinales de notre population figure parmi les objectifs de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment aux travers des objectifs 39 et 42. Ces objectifs nationaux relaient ainsi les recommandations du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé en matière de prévention des maladies infectieuses par la vaccination.
En France, l'essentiel des vaccinations, c'est-à-dire plus de 80 %, sont réalisées par les médecins traitant dans le secteur libéral et ambulatoire.
Dès lors, après l'instauration du « 1 euro » par consultation, l'instauration d'une franchise sur chaque vaccin, notamment chez les adultes, va complètement à l'encontre d'une politique de santé publique en matière de vaccination. Elle crée un obstacle financier supplémentaire et brouille l'image d'un produit, le vaccin, en l'assimilant aux autres médicaments dont nul ne conteste la surconsommation. Selon nous, la spécificité d'un tel produit justifie qu'il soit exonéré de franchise médicale.
Par ailleurs, comme je sais que l'on pourrait nous opposer un tel argument, je rappelle que les centres de vaccination gratuite, prévus par l'article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne réalisent avec les communes à statut dérogatoire que 15 % au maximum des vaccinations en France, et ce dans des conditions de gratuité très différentes selon les villes et les départements. Dès lors, l'existence d'un tel dispositif ne saurait en aucun cas justifier l'instauration de la franchise sur les vaccins du secteur libéral.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je le rappelle, les vaccins sont pris en charge à 65 %, voire plus s'agissant de la vaccination anti-grippe. Et, dans le cas de certaines maladies chroniques, le taux de prise en charge atteint même parfois 100 %.
Dès lors, compte tenu de tels taux de prise en charge et des explications que j'ai apportées tout à l'heure, je vous propose de ne pas retenir cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond annuel varie selon un barème progressif compris entre 50 euros et 200 euros, en fonction des revenus de l'assuré, suivant les seuils et limites retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu mentionnés au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
II. Dans le dernier alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, après le mot:
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances comprend et partage la logique de la mesure instituée par l'article 35.
En effet, un tel dispositif s'inscrit dans une perspective de recherche de nouveaux modes de financement et de responsabilisation des assurés.
Néanmoins, je souhaiterais profiter du débat sur les franchises et de la réflexion qui est concomitamment menée sur l'instauration d'un bouclier sanitaire pour poser la question de la cohérence d'ensemble des dispositifs prévoyant aujourd'hui une participation des assurés - je fais référence au ticket modérateur, à la participation forfaitaire à un euro et au forfait hospitalier -, ainsi que de leur modulation en fonction des capacités contributives des assurés.
Aussi, et afin de contribuer au débat sur ce sujet, la commission des finances propose une modulation du plafond annuel de la nouvelle franchise selon un barème progressif qui serait fonction du revenu. Ainsi, le plafond serait compris entre 50 euros et 200 euros.
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, une participation financière de 50 euros ne représente pas du tout la même charge pour un salarié rémunéré au SMIC et allocataire de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, que pour une personne ayant des capacités contributives plus importantes.
À cet égard, madame la ministre, vous avez évoqué hier le cas de l'Allemagne. Nous pourrions nous inspirer de cet exemple dans notre réflexion.
Afin de faire jouer la solidarité de l'ensemble de nos concitoyens, qui n'ont pas les mêmes capacités contributives, il serait souhaitable que les personnes les plus favorisées puissent financer des actions telles que la lutte contre la maladie d'Alzheimer ou le prise en charge des malades en fin de vie ou atteints du cancer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La proposition de M. le rapporteur pour avis paraît intéressante et mérite réflexion.
Pour autant, une telle mesure entraînerait une rupture dans les modes de fonctionnement de l'assurance maladie, puisqu'elle serait assise désormais sur les revenus.
Cela nécessiterait de résoudre des questions techniques. Ainsi, il faudrait informer la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, des revenus des assurés, ce qui supposerait un rapprochement entre le fisc et le service de cette caisse, ce qui n'est pas impossible, puisqu'une telle démarche est actuellement à l'oeuvre pour la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF.
Par ailleurs, il nous semble plus judicieux d'attendre que la réflexion sur le bouclier sanitaire ait été menée à son terme.
C'est pourquoi, dans l'immédiat, il ne nous paraît pas souhaitable d'adopter un tel amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Jégou, je vous remercie d'avoir lancé le débat sur un sujet très important, qui, à n'en pas douter, est un élément structurant de la réforme de l'assurance maladie et de la protection sociale.
Au début de l'examen de l'article 35, le fondement princeps du pacte de 1945, selon lequel chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, a été rappelé.
M. François Autain. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même si ce pacte mérite peut-être d'être modernisé - en effet, comme cela a été signalé, y compris dans cet hémicycle, à l'heure actuelle, les conditions socioéconomiques sont bien différentes de celles qui prévalaient à cette époque - aujourd'hui, une autre logique apparaît, à savoir que chacun paie selon ses moyens et reçoit également selon ses moyens.
La discussion a été lancée avec le bouclier sanitaire. La première étude a été confiée à MM. Briet et Fragonard. D'ores et déjà, outre le débat éthique, qui, certes, n'est pas négligeable, un débat technique a été ouvert.
Le premier élément de ce dernier a déjà été largement abordé dans cette enceinte. En effet, la principale difficulté d'accès aux soins ne réside pas dans le ticket modérateur et ne résidera pas non plus dans la franchise ; comme nous l'avons évoqué hier, elle a trait aux dépassements d'honoraires et aux dépenses non remboursables induisant un reste à charge important. MM. Briet et Fragonard ont bien voulu admettre que cette question du reste à charge non remboursable n'avait pas été prise en compte dans l'étude qu'ils avaient conduite et qu'elle devrait être traitée lors de discussions complémentaires.
Le second élément du débat technique vient d'être excellemment évoqué par M. le rapporteur. En effet, vouloir intégrer dans le calcul des remboursements la notion de revenu paraît, pour l'instant, extrêmement compliqué, car la sécurité sociale retient non pas le concept de foyer fiscal, qui fonde la notion de l'évaluation des retenues, mais le principe de l'assuré et de ses ayants droit, ces deux concepts ne se recouvrant absolument pas.
Quoi qu'il en soit, MM. Briet et Fragonard, en conclusion de leur rapport, avaient indiqué que, si le débat public, si la décision du Gouvernement, validée par le Parlement, engendraient la création d'un bouclier sanitaire, celle-ci ne pourrait pas intervenir avant 2010.
Je voulais faire un point sur le débat actuel, qui est complexe, et qui ne permettrait pas de moduler la franchise selon les revenus de l'assuré. C'est la raison pour laquelle, monsieur Jégou, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 86.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la ministre, vous aviez compris quelle était l'intention de la commission des finances.
Certains de nos concitoyens souhaiteraient peut-être se montrer plus généreux en matière contributive, ce qui permettrait de revoir à la hausse les économies que devraient engendrer les franchises et qui sont estimées à 850 millions d'euros. Les trois types de prestations qui vous préoccupent, comme tous les Français, pourraient être améliorés.
J'ai étudié de près la question, qui n'est pas simple, en Allemagne, pays qui a retenu un taux de 2 % sur les revenus...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'en conviens, madame la ministre.
Je suis heureux, cependant, que vous ayez abordé ce débat en allant dans le sens que nous souhaitions. Comme M. le président About, je crois qu'il faudra, pour que nos concitoyens soient plus enclins à accepter les efforts, progresser un peu plus vite et ne pas attendre 2010 pour agir.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 86.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 426 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, Bout et Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Laménie, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Gournac, Bourdin, Houel, Sido et Revet, Mme Hermange et M. Demuynck est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au Parlement un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Les membres de la commission des affaires sociales ne sont pas souvent favorables à l'émission de rapports. Mais, en l'espèce, un certain nombre d'entre eux ont cosigné l'amendement déposé par M. Etienne, car, comme on le constate aujourd'hui, les franchises suscitent des angoisses, des controverses, qui se révèleront peut-être, à l'avenir, injustifiées. En effet, une franchise de 50 euros correspond à peine, pour moi, au coût d'un plein d'essence de ma petite voiture, opération que j'effectue deux fois par mois. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Les auteurs de l'amendement n° 426 rectifié proposent qu'une évaluation de la franchise annuelle puisse être faite un an après la promulgation de la loi que nous nous apprêtons à adopter, afin de savoir si elle a été efficace, si elle a eu des conséquences néfastes à l'égard des personnes disposant d'un faible revenu et si ces dernières ont été exonérées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par le paragraphe I de l'article 35 aux termes duquel « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés. »
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 426 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 426 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et qui ont trait aux affections de longue durée.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Mouly, Laffitte, de Montesquiou et Fortassin est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L. 322-3. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 199, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, sauf si ces prestations et produits de santé entrent dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale :
II - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de la franchise les médicaments pris, les transports ou les actes paramédicaux effectués pour traiter une affection de longue durée.
S'il ne s'agit pas de hiérarchiser les différentes affections, il semble toutefois anormal que les personnes atteintes de maladies génétiques rares ou d'affections de longue durée acquittent la franchise médicale devant servir à financer de nouvelles dépenses engendrées par la maladie d'Alzheimer, le cancer et les soins palliatifs.
Aujourd'hui, et en dépit des avancées thérapeutiques, les personnes atteintes, par exemple, d'une maladie neuromusculaire ne bénéficient d'aucun traitement curatif permettant une guérison. Cependant, il existe des traitements préventifs relatifs aux complications sur le squelette, à la respiration, à la fonction cardiaque. Une prise en charge régulière en kinésithérapie et un suivi dans une consultation neuromusculaire spécialisée sont nécessaires. Ces traitements sont déjà très coûteux, sans compter le prix des équipements techniques, indispensables à la vie quotidienne de ces malades. Il n'est pas concevable de leur imposer, en plus, le paiement d'une franchise.
M. le président. L'amendement n° 337, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnes atteintes d'une affection de longue durée telle que définie aux articles L. 322-3, L. 322-3-3 et L. 322-3-4 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au titre de l'article 35 du présent projet de loi.
II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation des ressources mentionnées à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Comme vous le savez, nous avons demandé la suppression des franchises, considérant qu'elles étaient inacceptables au regard du droit à la santé pour tous et des impératifs de santé publique. Toutefois, la majorité ne nous a pas suivis.
Compte tenu du sort qui a été réservé, à l'Assemblée nationale, aux amendements qui visaient également à supprimer les franchises, les membres du groupe CRC du Sénat connaissaient, par avance, le sort qui serait fait à ceux qu'ils auraient pu déposer en ce sens. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé de présenter un certain nombre d'amendements dits « de repli », relatifs à certains cas qui leur paraissent exiger une exonération totale des franchises proposées.
Je ne reviendrai pas sur ma démonstration concernant le reste à charge pour les patients, mais vous savez fort bien que les malades, plus particulièrement ceux qui souffrent d'affections de longue durée, supportent déjà de nombreux frais, qu'il s'agisse du forfait hospitalier, du forfait de un euro par consultation ou du forfait de dix-huit euros sur les actes hospitaliers lourds. Cette charge est d'autant plus pénalisante que, pour bon nombre de malades chroniques, la souscription d'une mutuelle complémentaire est rendue difficile, notamment en raison de son coût. Je pense, par exemple, à ceux qui sont atteints du sida.
Le budget des personnes souffrant d'une affection de longue durée, notamment de certaines maladies chroniques, est déjà très largement touché, ce qui entraîne une précarisation des salariés. Or, ces malades ne sont pas demandeurs de soins ; ils les subissent plus que tout autre. La mesure proposée aurait un impact non sur l'offre de soins, mais sur la demande, preuve, s'il en est, qu'elle privera bon nombre de malades de leur droit à la santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 199 et 337.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis déjà longuement exprimée sur ce sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.
Mme Raymonde Le Texier. Certes, nous sommes opposés aux franchises, mais nous souhaitons, à tout le moins, en limiter les effets. Nous avons donc déposé des amendements de repli, tendant à écarter du système certaines pathologies.
J'ai personnellement proposé un amendement relatif aux affections de longue durée. Mais il n'a pas été retenu, l'article 40 de la Constitution ayant été invoqué. Je ne veux pas relancer le débat à ce propos, mais je constate que des amendements soutenus par certains de mes collègues ont connu un sort plus favorable que le mien...
Certains amendements sont gagés, d'autres pas,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les pertes de recettes sont gagées !
Mme Raymonde Le Texier. ... certains sont passés sous les fourches de l'article 40, d'autres pas, et, de surcroît, dans des délais qui rendaient matériellement impossible toute modification de ces amendements « retoqués ». Il semblerait donc nécessaire que, tant sur la forme que sur le fond, le couperet de l'article 40 tombe avec plus de clarté, voire d'égalité.
Le projet de loi prend prétendument en considération la situation des plus fragiles et prévoit d'exonérer des franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes, sans tenir compte des ressources. La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, invite à dispenser également du paiement des franchises les patients souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Sont visées, notamment, les affections de longue durée.
L'état de santé de ces personnes précarise le plus souvent leur situation sociale, professionnelle et financière, en raison de l'évolutivité, de la chronicisation, des effets secondaires des traitements, de la représentation sociale de la maladie, de l'exclusion, de la discrimination, etc., au point que 13,5 % des malades souffrant d'une affection de longue durée n'ont pas d'assurance complémentaire. Alors que les revenus de ces personnes chutent progressivement et inéluctablement au fur et à mesure de l'évolution de leur maladie, exiger d'elles le paiement de franchises accroîtrait cette inégalité de santé de manière inacceptable.
En outre, il faut souligner que la prise en charge à 100 % des personnes souffrant d'une affection de longue durée apparaît de plus en plus théorique face au déremboursement de certains médicaments, qui sont pourtant loin d'être des médicaments de confort, mais qui sont essentiels à leur qualité de vie et absolument nécessaires à leur santé.
Aux dépassements d'honoraires, il faut ajouter les dépenses de santé non reconnues par la nomenclature de l'assurance maladie.
Tels sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les éléments qui nous conduisent à voter l'amendement n° 199 de M. Détraigne, présenté par Mme Payet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 337.
M. Guy Fischer. J'ai déjà développé les arguments essentiels lors de mon intervention sur l'article.
Toutefois, je voudrais souligner à quel point le reste à charge est un problème important, ce que Mme la ministre a d'ailleurs indirectement reconnu. En effet, MM. Briet et Fragonard ont répété, lors de leur audition, ce qu'ils avaient déjà écrit dans leur rapport, à savoir que 1 million de personnes en ALD et 3,3 millions de personnes non reconnues en ALD ont un reste à charge excédant les 600 euros par an.
L'importance des frais restant à la charge des personnes souffrant de maladies graves est telle que les associations de patients ont constaté une augmentation considérable des demandes d'aide pour les frais de santé.
Or, on sait très bien que les soins ou les médicaments considérés par la sécurité sociale comme étant de simple confort jouent, en fait, un rôle indispensable pour le bien-être des personnes gravement touchées.
M. François Autain. Eh oui !
M. Guy Fischer. Je pense, notamment, aux victimes de la mucoviscidose, du sida, du cancer et de bien d'autres maladies.
Ce que l'on pourrait également reprocher à ces franchises, c'est qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Pourtant, elle nous aurait permis d'avoir une connaissance précise des conséquences de la mesure.
Ainsi - pour reprendre un argument que j'ai déjà donné - l'une des conséquences pourrait être de voir des patients recourir plus tardivement aux soins, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences sanitaires, sociales, mais aussi financières.
Telles sont les raisons qui nous poussent à demander un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 129 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui concernent les handicapés.
L'amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi prétend prendre en considération la situation des plus fragiles en les exemptant des franchises.
Il omet toutefois d'inclure dans les bénéficiaires de l'exonération les personnes titulaires de l'AAH, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ou ASI, et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA.
Depuis de nombreuses années, la question des revenus et du « reste à vivre » est, pour ces personnes, un sujet d'inquiétude permanente, pour ne pas dire récurrente. Or cet article prévoit, la majorité en ayant décidé ainsi, de leur faire payer les franchises, et par là même de recourir à des recouvrements pour impayés.
Il apparaît clairement que les inégalités sociales de santé résultent avant tout de la difficulté d'accès aux soins, comme l'ont rappelé avant moi certains de mes collègues. À mon sens, il y a en effet au moins trois raisons expliquant cette restriction d'accès aux soins : l'isolement, la faiblesse des revenus et le fait de bénéficier d'un minimum social.
Ces allocations de substitution ne sont en aucune façon des ressources proprement dites soumises à cotisations, mais bien des minima sociaux fondés sur le principe de la solidarité nationale.
Croyez-moi, si elles en avaient l'opportunité, les bénéficiaires de l'AAH, de l'ASI et de l'ASPA n'hésiteraient pas à faire pour leur propre budget ce que vous faites pour celui de l'État quand il y a une charge nouvelle : invoquer l'article 40 de la Constitution ! Et cela d'autant plus que ce que l'on a coutume d'appeler leur « garantie de ressource » ne sera revalorisé en 2008 que de 1,1 %.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement n° 157 rectifié.