Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Résumés des débats

Première lecture - 27 et 28 février 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er bis

(extension du champ d'intervention de l'association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)

Article 2

(création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux) p. 1109 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 1110 (texte intégral du JO)
  • Amel GACQUERRE :
    p. 1110 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 1110 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 19 et n° 55

    (création d'un nouveau prêt à taux zéro pour les copropriétés et les bailleurs sociaux)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 et n° 116

    (information obligatoire du syndic et des copropriétaires de la mise en location de courte durée touristique d'un bien en copropriété)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 5 et n° 73 rectifié bis

    (abaissement de la majorité nécessaire à l'interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété)

    Article 2 bis A

    (élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)

    Article 2 ter A (nouveau)

    (compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)

    Article 2 ter (nouveau)

    (droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 96 rectifié

    (bilan triennal du suivi du traitement de l'habitat dégradé)

    Article 3

    (création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable) p. 1127 (texte intégral du JO)
  • Amel GACQUERRE :
    p. 1127 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 44 rectifié

    (possibilité de saisir un bien immobilier en remboursement des frais de mise en conformité d'office assurés par la collectivité)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 45 rectifié

    (suppression de l'autorisation judiciaire pour accéder aux locaux en vue de la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en cas de danger imminent manifeste)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 86 rectifié bis

    (prescriptions concernant le confort ou l'habitabilité dans un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié

    (obligation de relogement définitif par le propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles)

    Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 33 rectifié

    (renforcement des obligations de relogement définitif en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

    Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendements n° 68 rectifié bis et n° 89 rectifié bis

    (présomption de bonne foi pour les occupants d'un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

    Article 3 bis A

    (assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 8 rectifié et n° 74

    (autorisation d'accéder aux parties communes pour les agents assermentés du service municipal du logement)

    Organisation des travaux

    Article 3 ter

    (possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 136 et n° 143 rectifié

    (dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte)

    Article 4

    (insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 109

    (obligation faite au syndic de transmettre l'ensemble des pièces comptables aux pouvoirs publics dans le cadre d'un plan de sauvegarde)

    Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 23 rectifié, n° 38 rectifié et n° 65

    (fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement)

    Article 5 bis

    (création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)

    Article 6

    (régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées)

    Article 7 bis A (nouveau)

    (possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)

    Article 7 bis

    (dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)

    Article 8

    (enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 90 rectifié

    (donner des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale)

    Article 8 bis A (supprimé)

    (possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)

    Article 8 bis

    (diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)

    Article 8 ter

    (alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)

    Article 8 quater A

    (alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)

    Article 8 quater B

    (alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil)

    Article 8 quater

    (création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 113 rectifié ter

    (possibilité de remplacer les formulaires nationaux par des formulaires locaux dans le cadre d'une demande de permis de louer)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 114 rectifié ter

    (validité de deux ans pour le permis de louer)

    Article 8 sexies (nouveau)

    (évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 70 rectifié

    (obligation de décence pour chaque pièce d'un logement mis en colocation à baux multiples)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 76 rectifié

    (colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN - Permis de diviser - Systématisation - Mention dans les contrats de colocation du nombre de personnes résidant dans le logement)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 98 rectifié

    (zones soumises au permis de louer - Possibilité pour le maire de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité d'un local d'habitation - Expérimentation - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 87 rectifié bis

    (lutte contre l'habitat indigne - Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation - Précisions et nouvelle rédaction)

    Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° 34 rectifié bis et 64 rectifié

    (effets du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 - Corrections - Précisions sur les largeur et hauteur des logements) p. 1166 (texte intégral du JO)
  • Marianne MARGATÉ :
    p. 1166 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 1166 (texte intégral du JO)

    • Article 9 (texte non modifié par la commission)

    (information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié

    (communication du rapport de l'ARS ou du SHS à l'occupant en même temps qu'au préfet)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 17 rectifié bis

    (information des occupants d'un immeuble d'une procédure relative à la sécurité et la salubrité)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 72 rectifié

    (suspension du loyer dans les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 32 et n° 61

    (interdiction de donner congé à un locataire dès la première visite préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 62

    (création d'un état des procédures en cours relatives à l'état et à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges)

    Article 9 bis B

    (renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité)

    Article 9 bis

    p. 1174 (texte intégral du JO)
  • Antoinette GUHL :
    p. 1174 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 15 rectifié

    (déclaration d'un sinistre auprès de l'assurance responsabilité civile du syndic en cas de faute du syndic)

    Article 9 ter B (supprimé)

    (renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés)

    Article 9 ter

    (facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)

    Après l'article 9 ter - Amendement n° 58 rectifié

    (création d'un droit de vote double pour les propriétaires ayant leur résidence principale dans la copropriété)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 4

    (extension des exonérations de taxe foncière en cas de travaux de rénovation énergétique)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 35

    (consignation des allocations de logement en cas de non décence dans le parc social)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 10 rectifié et n° 41 rectifié

    (élargissement des personnes pouvant exercer les fonctions de syndic non professionnel)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 31 et n° 42 rectifié

    (possible élection d'un locataire au conseil syndical d'un immeuble en copropriété)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 39 rectifié

    (création d'une réserve financière dans les copropriétés)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 40 rectifié

    (augmenter le taux de cotisation au fonds de travaux dans les petites copropriétés)

    Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 43 rectifié

    (élargissement des droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes)

    Article 9 quinquies (nouveau)

    (prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté)

    Article 10

    (création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)

    Article 11

    (extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD))

    Article 13 bis (supprimé)

    (création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)

    Article 14

    (réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN)) p. 1251 (texte intégral du JO)

    Article 14 bis

    (prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018)

    Article 15 (texte non modifié par la commission)

    (corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

    Article 15 bis

    (saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 104, n° 106 et n° 105

    (permettre aux organismes HLM d'opérer des baux réels solidaires d'activité)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE