Sommaire
Présidence de Mme Pascale Gruny
Secrétaires :
Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.
situation des familles d’enfants en situation de handicap en loire-atlantique
Question n° 767 de Mme Michelle Meunier. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
accompagnement scolaire et médical des mineurs handicapés
Question n° 771 de M. Jérôme Bascher. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; M. Jérôme Bascher.
« bien vieillir » en france au xxie siècle
Question n° 748 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; M. Jean-Marie Mizzon.
Question n° 737 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux
Question n° 710 de Mme Frédérique Gerbaud. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; Mme Frédérique Gerbaud.
Question n° 770 de Mme Corinne Féret. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; Mme Corinne Féret.
désaffection de la filière pharmacie par les étudiants de santé
Question n° 636 de Mme Véronique Guillotin. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; Mme Véronique Guillotin.
situation des infirmiers libéraux
Question n° 659 de M. Alain Marc. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; M. Alain Marc.
refus de greffe de patients non vaccinés contre le covid-19
Question n° 723 de Mme Sylviane Noël. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
accès des patients atteints de maladies neurodégénératives au traitement par ultrasons focalisés
Question n° 781 de Mme Catherine Deroche. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; Mme Catherine Deroche.
fermeture de la maternité de sedan et aggravation des déserts obstétricaux dans les ardennes
Question n° 499 de Mme Else Joseph. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; Mme Else Joseph.
Question n° 761 de Mme Amel Gacquerre. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
assujettissement à la tva au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques
Question n° 592 de M. Michel Canévet. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; M. Michel Canévet.
avenir de l’entreprise valdunes
Question n° 749 de Mme Michelle Gréaume. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
dysfonctionnements de la poste en guyane
Question n° 779 de M. Georges Patient. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question n° 614 de M. Olivier Rietmann. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
Question n° 765 de M. Cédric Vial. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ; M. Cédric Vial.
Question n° 738 de Mme Sabine Van Heghe. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
reconversion de la centrale à charbon de cordemais
Question n° 758 de Mme Laurence Garnier. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Laurence Garnier.
difficultés dans la mise en place des infrastructures de recharge des véhicules électriques
Question n° 757 de Mme Marie-Pierre Richer. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Marie-Pierre Richer.
rationalisation des postes au sein des maisons france services
Question n° 747 de Mme Frédérique Puissat. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Frédérique Puissat.
départs des services des communes et délégation de la charge aux mairies
Question n° 763 de M. Éric Bocquet. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
difficultés dans l’exercice du mandat de maire
Question n° 782 de M. Édouard Courtial. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Édouard Courtial.
calcul du bilan carbone des entreprises
Question n° 585 de M. Yves Détraigne. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
futures dispositions d’application de « zéro artificialisation nette »
Question n° 780 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
inefficacité de la politique de continuité écologique des cours d’eau
Question n° 783 de M. Pierre Louault. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Pierre Louault.
valorisation des sédiments issus de dragage
Question n° 776 de M. Jean-Pierre Decool. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
coûts pour les ménages d’une interdiction des chaudières à gaz dans le secteur du bâtiment
Question n° 602 de M. Christian Klinger. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Question n° 701 de Mme Laure Darcos. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Laure Darcos.
évaluation des aménagements cyclables hors agglomération
Question n° 582 de M. Bernard Buis. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
privatisation de la ligne de fret du train des primeurs perpignan-rungis
Question n° 734 de Mme Laurence Cohen. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Laurence Cohen.
aménagement de la gare de bry-villiers-champigny-grand paris express
Question n° 774 de M. Laurent Lafon. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
accompagnement des communes pour la réhabilitation des ponts
Question n° 745 de M. Denis Bouad. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
délais pour l’obtention des cartes d’identité et passeports
Question n° 746 de M. Jean-Claude Anglars. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Jean-Claude Anglars.
insuffisance du nombre d’inspecteurs du permis de conduire
Question n° 777 de Mme Anne Ventalon. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Anne Ventalon.
Question n° 667 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; M. Jean-Pierre Sueur.
multiplication des attaques contre le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Question n° 772 de Mme Laurence Rossignol. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; Mme Laurence Rossignol.
violences routières et absence d’effectivité des peines
Question n° 769 de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Question n° 718 de M. Daniel Breuiller. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; M. Daniel Breuiller.
Question n° 759 de M. Gérard Longuet. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; M. Gérard Longuet.
hébergement sous tente des saisonniers en bourgogne
Question n° 702 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; Mme Anne-Catherine Loisier.
accompagnement des jeunes guadeloupéens vers l’emploi
Question n° 437 de M. Dominique Théophile. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; M. Dominique Théophile.
rapport annuel de la défenseure des droits
Question n° 778 de M. Jean-Yves Roux. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
attaques du loup en saône-et-loire
Question n° 742 de M. Fabien Genet. – Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ; M. Fabien Genet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
3. Hommage à Léon Gautier, dernier vétéran du commando Kieffer
4. Modification de l’ordre du jour
6. Mise au point au sujet de votes
7. Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Discussion générale :
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 1 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Amendement n° 12 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 2 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 4 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Amendement n° 3 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Amendement n° 6 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.
Amendement n° 7 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 5 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Amendement n° 8 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.
Amendement n° 9 de Mme Mélanie Vogel. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 10 de Mme Mélanie Vogel. – Retrait.
Adoption de l’article.
Article 6 (suppression maintenue)
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales
Suspension et reprise de la séance
8. Sécurisation et régulation de l’espace numérique. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Discussion générale :
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission spéciale
M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission spéciale
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 33 de M. Thomas Dossus. – Retrait.
Amendement n° 130 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 62 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Retrait.
Amendement n° 34 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 37 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 36 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 38 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 35 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 83 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 84 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 82 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.
Amendement n° 41 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 131 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 63 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Retrait.
Amendement n° 66 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Rejet.
Amendement n° 46 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Adoption.
Amendement n° 47 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 121 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale
Amendement n° 132 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 79 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.
Amendement n° 126 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
Amendement n° 89 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.
Amendement n° 90 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.
Amendement n° 87 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.
Amendement n° 48 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 127 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 7 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 8 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.
Amendement n° 6 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 122 rectifié quater de M. Patrick Chaize
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 122 rectifié quater de M. Patrick Chaize (suite). – Retrait.
Amendement n° 68 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Rejet.
Amendement n° 133 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 116 de M. Ludovic Haye. – Devenu sans objet.
Amendement n° 118 de M. Ludovic Haye. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 106 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 134 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 9 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.
Amendement n° 44 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 43 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 39 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 60 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Retrait.
Amendement n° 49 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Retrait.
Amendement n° 40 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 50 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Retrait.
Amendement n° 135 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 136 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 59 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.