M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand un enfant tombe malade, nombre d’existences sont mises entre parenthèses pendant un moment indéterminé. Entre la souffrance de l’attente et la douleur du diagnostic annoncé, des milliers de nos concitoyens affrontent chaque année l’un des moments les plus difficiles de leur vie de parent.
Annoncer une maladie grave, que ce soit à la naissance ou au cours de la croissance, c’est dévoiler une affection potentiellement mortelle à l’heure où l’on ne devrait fêter que la vie. La seule évocation du diagnostic fait planer le spectre insupportable de la souffrance due à la maladie et aux traitements.
Cette annonce, avec le programme thérapeutique que le diagnostic implique, va bouleverser le vécu de l’enfant et de sa famille.
Cette irruption imprévisible de la menace de mort rejette ainsi au second plan la construction naturelle de l’enfant et sa capacité à se projeter dans l’avenir. Elle le contraint, comme ses parents, à une vie désormais confinée au présent. Pourtant, ces derniers doivent rester forts et dignes. Ils ne doivent jamais baisser les bras en dépit des difficultés.
Mes chers collègues, nous nous retrouvons une fois de plus pour examiner un texte dont l’objectif fait l’unanimité sur les travées de cet hémicycle. Accompagner les parents face à la détresse de la maladie et du handicap est un devoir auquel nous ne pouvons nous soustraire.
Si l’anarchie de gestion de nos finances publiques a mené à une dette explosive, il est des choix politiques qui sont des obligations morales dont la Nation ne peut faire fi : comment expliquer à ces parents anxieux que nous ne pouvons faire ni plus ni mieux ? Soyons fiers d’adopter – je l’espère – aujourd’hui une belle avancée législative représentant un premier progrès tant attendu par les associations et par les familles elles-mêmes.
Marraine de l’association Adrien, qui œuvre au quotidien auprès des enfants malades, je m’exprime en tant que sénatrice des Alpes-Maritimes et, bien sûr, au nom du groupe Les Républicains, mais avant tout en tant que témoin du calvaire qu’endurent les familles. C’était une de mes promesses, dont témoigne l’une de mes premières propositions de loi déposées au Sénat : je me suis engagée à porter la voix des enfants et de leurs parents qui demandent, certes, à être entendus, mais surtout à être compris.
Toutes ces familles subissent une double peine : il faut affronter la maladie de l’enfant, gérer ses émotions pour ne rien laisser transparaître et, en même temps, poser des jours de congé auprès de son employeur.
Beaucoup d’entre nous étant parents, je vous pose la question : face à un tel drame, ne seriez-vous pas présent aux côtés de votre enfant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ?
Il aura fallu attendre 2020 pour qu’un droit de congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans soit reconnu, soit sept jours pour faire face au choc et pour accomplir les démarches nécessaires. Notre pays ne pouvait pas faire moins.
Il aura fallu attendre 2021 pour que la maladie chronique invalidante ou le cancer de l’enfant soient retenus comme motifs justifiant le bénéfice de ce congé spécifique des parents, qui, trop souvent, vient bouleverser l’équilibre socio-économique de la cellule familiale.
La même année, par la loi du 15 novembre, le congé a été rendu renouvelable pour une durée équivalente, comme si l’on supposait auparavant qu’une telle maladie avait une durée limitée.
Madame la rapporteure, je vous remercie du travail rigoureux que vous avez mené lors de l’examen de ce texte en commission. Je ne puis que soutenir votre rédaction, car elle permettra de mieux adapter le monde du travail aux difficultés que traversent ces familles. Elle protégera enfin les salariés en congé de présence parentale contre le licenciement, comme c’est le cas pour le congé de maternité ; cette disposition faisait d’ailleurs l’objet d’un article de ma proposition de loi. Ce texte simplifiera le parcours des familles afin de les soulager un tant soit peu dans cette douloureuse épreuve.
Chère Marie-Pierre Richer, je salue les avancées que vous avez défendues. Grâce à l’adoption d’un de vos amendements, un oubli dommageable a été corrigé et des familles ont été rassurées. Désormais, les parents d’un enfant de moins de 25 ans qui viendrait à décéder auront droit, eux aussi, au bénéfice du congé prévu à cet effet. Notre pays sait accompagner et soutenir les plus vulnérables. Face à la maladie d’un enfant, la solidarité s’impose à tous.
En France, chaque année, 1 800 à 2 000 nouveaux cas d’enfants atteints de cancer sont recensés. En trente ans, la proportion d’enfants conduits à la guérison n’a cessé de croître. Elle est désormais de trois quarts. Ces chiffres encourageants font toutefois écho à une réalité brutale : un sur quatre ne guérira pas, malgré les traitements administrés.
N’attendons pas de vivre nous-mêmes cette épreuve et d’être confrontés au quotidien de ces familles pour nous engager plus avant et faire évoluer notre législation vers une meilleure protection. Les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’annonce de la maladie, du handicap ou de l’accident grave dont est victime un enfant est dévastatrice pour sa famille. Souvent brutale et inattendue, elle plonge tous ses proches dans le désarroi et la souffrance. Du jour au lendemain, le quotidien bascule, a fortiori pour les parents : ces derniers doivent soutenir leur enfant, rassurer ses frères et sœurs, trouver le juste équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale, et tenir bon, tout simplement, malgré le chagrin et l’inquiétude.
Les parents tiennent alors le rôle de proches aidants pour une durée variable, à l’image de la diversité des situations concernées par ce texte ; un rôle qu’ils n’ont pas toujours conscience d’endosser, tant il paraît évident de s’occuper de son enfant avec dévouement.
Pourtant, leur engagement déborde soudainement de la sphère familiale, percutant de plein fouet leur vie intime, sociale et professionnelle.
Nous, parlementaires, devons soutenir ces proches aidants en adaptant au mieux le monde du travail et l’administration au drame qu’ils traversent.
Ces dernières années, plusieurs textes ont permis de renforcer la protection des familles d’enfants malades, handicapés ou victimes d’un accident grave. C’est le cas de la loi du 17 décembre 2021, saluée par notre groupe, qui a allongé le congé familial proposé à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer.
Le texte que nous examinons aujourd’hui va également dans le bon sens. Il offre une aide pratique à ceux dont l’enfant à charge est atteint d’un handicap, d’une maladie, ou victime d’un accident grave. Bien souvent, un tel drame les oblige à réduire, voire à cesser leur activité professionnelle. Ils sont également confrontés à des démarches administratives longues et complexes pour bénéficier des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette proposition de loi lève une partie des difficultés financières et administratives auxquelles sont confrontées les familles.
Elle simplifie l’accès à l’allocation journalière de présence parentale : il s’agit là d’une mesure attendue par les personnes concernées.
Elle lève aussi plusieurs difficultés professionnelles, en allongeant le congé des parents, en protégeant du licenciement les salariés en congé de présence parentale et en facilitant leur accès au télétravail. Ce sont là autant d’avancées concrètes, encore complétées par le Sénat.
Madame la rapporteure, je salue votre engagement et le travail de notre collègue député Paul Christophe, auteur et rapporteur, à l’Assemblée nationale, de cette proposition de loi.
Nous regrettons que les aidants ne bénéficient pas d’un grand texte permettant de mieux accompagner la singularité et la diversité des situations dramatiques rencontrées par ces familles. En légiférant à petits pas, l’on risque de n’apporter que des réponses parcellaires, même si c’est évidemment mieux que rien.
Soulignons toutefois l’engagement au long cours du Parlement dans le soutien des aidants familiaux. Cette mobilisation nous honore et fait écho aux demandes des associations qui accompagnent au quotidien ces familles. Permettez-moi de saluer l’engagement généreux de ces dernières et de les remercier du soutien moral, pratique et administratif qu’elles apportent jour après jour.
Pour ces différentes raisons, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte et se félicitent dès à présent de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Brigitte Micouleau applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité contient de nombreuses bonnes mesures, que nous ne pouvons que saluer.
Ces dispositions vont de l’allongement des congés spéciaux pour décès d’un enfant au droit au renouvellement d’un bail en passant par l’interdiction du licenciement des salariés qui ont droit à un congé de présence parentale.
Toutes ces mesures sont très utiles. Elles permettent d’aider celles et ceux qui aident. C’est pourquoi je tiens à remercier non seulement nos deux collègues députés, Paul Christophe et Laurent Marcangeli, d’avoir pris cette initiative, mais aussi notre rapporteure, Marie-Pierre Richer, pour son travail.
Même s’ils saluent toutes les mesures de cette proposition de loi, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sont convaincus que nous pouvons aller plus loin.
C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements tendant à cibler des domaines jusqu’à présent négligés.
Par exemple, nous proposons de faciliter la suspension du paiement des échéances d’un crédit immobilier des personnes aidantes. Certes, différentes mesures existent déjà pour compenser des pertes de revenus, mais il n’est aucunement prévu de diminuer les charges courantes, alors qu’il s’agit d’un levier tout aussi important : ces dernières peuvent lourdement grever le budget des familles, en leur imposant des dépenses soudaines et imprévues.
De même, nous proposons une compensation pour les salariés qui accompagnent des enfants malades, accidentés ou atteints d’un handicap sur une partie de leur trajet de travail. Il s’agit d’un cas de figure assez fréquent, par exemple quand un salarié accompagne un enfant aidé à l’école avant de continuer sa route : souvent, lorsque ce dernier a besoin d’une assistance particulière, le trajet prend plus de temps. C’est pour remédier à ce déséquilibre que nous proposons une compensation.
Par ailleurs, nous soutenons les propositions de nos collègues socialistes, et plus particulièrement celles d’Annie Le Houerou, que je remercie de son travail. Je pense notamment à l’amendement n° 5, qui vise à protéger les salariés aidant un enfant qui tombe malade de l’accusation d’avoir abandonné leur poste de travail, accusation qui, depuis la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, peut conduire à un licenciement.
Toutes ces mesures venant compléter le texte visent le même objectif : renforcer la protection des personnes aidantes et faciliter leur accompagnement.
Certaines dispositions sont nécessaires pour mieux protéger les aidants des effets souvent néfastes des cycles économiques. C’est pourquoi nous proposons d’exclure les personnes aidantes de l’augmentation du temps de travail hebdomadaire, dans le cadre d’une mesure d’aménagement du temps de travail. Cette augmentation est dans l’intérêt de l’entrepreneur, qui peut ainsi demander à ses salariés de travailler plus pendant une période donnée ; mais elle ne tient pas forcément compte des obligations des salariés en dehors de leur service. En l’occurrence, l’obligation d’aider un enfant ne peut être reportée d’une semaine à une autre.
Le recours au télétravail est évidemment utile, même s’il ne concerne pas tout le monde : de nombreuses personnes ne peuvent pas le pratiquer et leur poste ne peut pas forcément être adapté. Les caissières et les caissiers peuvent difficilement travailler à distance ! C’est pourquoi nous avons proposé d’autres dispositions, comme l’adaptation du nombre d’heures hebdomadaires de service.
Bien sûr, l’État doit aider les aidants. En effet, l’avenir des enfants dont nous parlons, leurs perspectives, la qualité de leur quotidien et leur capacité à apprendre, à jouer, à rêver et à se projeter dans un monde dans lequel ils auront toute leur place ne reposent pas seulement sur leur famille et sur les proches qui les aident. Ils dépendent aussi de la République, des services publics et de l’adaptation de notre société à toutes et à tous.
L’égalité des droits, le refus des discriminations et l’égale dignité sont en ligne de mire : ce sont souvent les femmes qui arrêtent de travailler pour s’occuper des enfants. Ainsi, c’est d’abord et avant tout par des services publics de qualité et par un État fort que nous garantirons cette égalité.
Les mesures de ce texte se limitent souvent aux parents, comme s’ils étaient les seuls à pouvoir s’occuper de leur enfant et à s’en occuper de fait. Pourtant, des grands-parents, des tantes, des oncles ou des proches sans lien de parenté jouent parfois le rôle d’aidant. Restreindre ces mesures inutilement, c’est méconnaître une réalité évidente : tout dépend des situations individuelles. Dans certains cas, il peut être plus simple et naturel qu’un tiers s’occupe de l’enfant.
En tout état de cause, et quel que soit le sort réservé à leurs amendements, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront sans réserve ce texte, en attendant avec impatience une vraie grande loi sur la perte d’autonomie. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDPI, UC et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand un enfant est victime d’une maladie ou d’un accident grave, un tsunami s’abat sur la famille. Cette proposition de loi, dont la rapporteure au Sénat est notre collègue Marie-Pierre Richer, contient diverses dispositions afin de mieux protéger les parents aidants en leur accordant de nouveaux droits et en leur conférant enfin un véritable statut.
Le régime des congés pour maladie d’un enfant n’est pas assorti d’une protection suffisante des personnes salariées concernées. Ce texte entend y remédier. Ainsi, il porte le congé parental pour enfant de trois à cinq jours si ce dernier est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Dans le cas où l’état de santé d’un enfant rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le parent aidant est éligible au congé de présence parentale de 310 jours ouvrés sur une période maximale de trois ans.
À l’article 1er, nous avons souhaité interdire le licenciement d’un salarié pendant la durée du congé de présence parentale, prenant ainsi modèle sur les dispositifs de protection de la maternité.
L’article 2 précise que le télétravail constitue pour ces parents aidants un aménagement de poste nécessaire à la continuité de leur service dans l’entreprise. Le télétravailleur dispose alors des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail sur site. L’employeur est désormais tenu de motiver sa décision de refus d’une demande de télétravail pour un salarié qui doit rester auprès de son enfant malade.
L’AJPP est une prestation indispensable pour les aidants d’enfants souffrant de pathologies. Le CPP étant limité à vingt-deux jours ouvrés par mois pour une durée maximale de trois ans, l’article 3 vise à faciliter le renouvellement des droits quand l’état de santé de l’enfant le nécessite. En effet, un grand nombre de pathologies, comme les cancers pédiatriques, impliquent un accompagnement soutenu de l’enfant au-delà de la période légale de 310 jours durant les trois premières années de la maladie de l’enfant.
Jusqu’alors, la durée du CPP pouvait donc être doublée à titre exceptionnel, soumise à la production d’un nouveau certificat médical par le médecin et à un accord explicite du service du contrôle médical. L’article 3 simplifie les démarches administratives pour le renouvellement de l’AJPP, en rendant implicite l’accord des services concernés. La revalorisation du montant de l’AJPP au 1er janvier de chaque année, en référence au Smic journalier net, est également bienvenue.
L’article 4 supprime les mesures d’écrêtement de l’AJPP, qui devaient entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024 : le montant des deux allocations versées à certaines catégories des professions agricoles n’aurait pu excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. Ces mesures d’écrêtement auraient également concerné les bénéficiaires de l’allocation chômage.
Je me félicite de cette suppression décidée sur l’initiative de Mme la rapporteure. Non seulement l’effet d’aubaine redouté n’était pas clairement démontré, mais ces dispositifs complexifiaient grandement la gestion des prestations.
L’article 4 bis, introduit par notre commission des affaires sociales, interdit au propriétaire de refuser le renouvellement d’un bail à des locataires ayant un enfant malade dans le cadre d’un congé pour vente ou reprise.
Cette exception est déjà prévue pour les locataires de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un plafond. Si l’on peut comprendre les raisons d’un tel dispositif, cette exception peut toutefois mettre en difficulté un bailleur qui vit parfois, également, avec des revenus modestes.
Malgré l’encadrement de durée retenu, à savoir six ans, il me semble que certaines garanties concernant ce dispositif devraient encore être précisées.
L’expérimentation proposée à l’article 5 visant à adapter les modalités du complément mensuel pour frais versés dans le cadre de l’AJPP concerne les familles à faibles ressources.
Cette aide financière spécifique peut prendre en charge, par exemple, des médicaments non remboursés ou des soins à domicile.
Cependant, ce complément financier est conditionné au montant des dépenses mensuelles et aux ressources du ménage. Chaque mois, le versement est effectué sur la base d’une déclaration sur l’honneur et sur présentation des pièces justificatives.
Afin de correspondre au mieux aux besoins des familles, la nouvelle rédaction de cet article prévoit de déroger aux conditions de détermination du niveau du complément pour frais et à la périodicité des versements.
La commission a proposé de mettre en place une expérimentation d’une durée de trois ans menée dans dix départements par les caisses d’allocations familiales. Celle-ci donnera lieu avant son terme à un bilan d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.
Le principe expérimental de l’application de cette mesure nous permettra de connaître, au moment du rapport, si les modalités d’un tel dispositif sont opportunes et faciles à mettre en place.
Le temps est enfin arrivé de faire évoluer notre cadre juridique et d’aider ainsi les nombreuses familles touchées par la maladie d’un enfant, tout en y alliant l’impératif d’une maîtrise de ces dispositifs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
Article 1er
Après l’article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droit au titre du congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62, qu’il use ou non de ce droit.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. »
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-65-…. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre le contrat de travail du salarié, y compris au cours d’une période d’essai ou sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d’un enfant, en tenant compte des conséquences de cet accident de la vie.
Il s’agit d’empêcher a priori l’employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale, y compris pendant la période d’essai.
Néanmoins, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, une précision a été introduite visant à rassurer les employeurs, en leur permettant, en cas de faute grave, de rompre le contrat.
Cette rédaction, qui s’appuie sur le modèle des dispositions relatives à la maternité, à la paternité ou au décès d’un enfant, nous semble moins protectrice pour le salarié parent d’enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave.
En effet, malgré les protections offertes par le droit du travail, les salariés confrontés à des épreuves de la vie sont souvent discriminés ou bien licenciés, sous prétexte d’une faute grave ou d’un motif économique.
Nous devons être à l’écoute de ces femmes et de ces hommes qui se dévouent pour accompagner leurs enfants ; nous devons être à leurs côtés dans les différentes étapes de la vie et dans le milieu professionnel, en renforçant la protection contre le licenciement.
Cet amendement tend donc à revenir à la rédaction initiale du texte. Plus largement, une réflexion globale sur la politique publique de soutien aux aidants gagnerait à être menée, qu’il s’agisse d’accompagner les enfants touchés par une affection de longue durée (ALD) ou des parents en perte d’autonomie.
À titre personnel, je suis favorable à la définition d’un statut ou d’une reconnaissance des aidants familiaux, tel qu’il a été introduit par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Une approche globale est nécessaire : il convient d’améliorer les dispositions sur la protection contre les licenciements et, au regard des bailleurs, sur l’accès aux prestations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Contrairement à ce que son objet laisse entendre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de vider le dispositif de sa substance.
En effet, la rédaction initiale de l’article 1er permettait à un salarié déjà licencié – j’y insiste – de faire annuler en justice son licenciement s’il était en lien avec l’état de santé de son enfant.
C’est une protection ex post, déjà satisfaite par l’interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur.
L’article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l’instar de l’interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut.
Cette protection ne s’applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c’est ainsi pour l’ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu’il s’agisse d’une grossesse, d’un congé maternité, d’une naissance ou encore du décès d’un enfant.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je tiens à le rappeler, le Gouvernement est favorable à la disposition introduite par Paul Christophe dans sa proposition de loi et visant à élargir la protection des salariés devant accompagner un enfant gravement malade.
La disposition que vous souhaitez introduire, madame la sénatrice, n’est pas plus protectrice. À mon sens, son adoption contribuerait même à affaiblir l’article. Ainsi, pour garantir une meilleure lisibilité du droit, je vous propose de maintenir une rédaction identique à celle qui a été retenue pour les congés liés à la parentalité.
Par conséquent, comme Mme la rapporteure, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1225-4-4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ainsi que pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) (nouveau) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».