Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. J’ajouterai un élément complémentaire : une telle infraction présente un risque constitutionnel, au regard de l’atteinte qu’elle porte à l’exercice de la liberté d’information et de communication. Je rappelle que, à deux reprises, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste, en février 2017 et en décembre 2017.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. J’insiste tout de même un peu, car les cyberattaques se multiplient.
M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est vrai !
M. Bernard Fialaire. La dernière concernait un hôpital dont les données ont été piratées. D’ailleurs, les chaînes radio qui ont révélé l’information ont en partie dévoilé le contenu de ces données, ce qui veut bien dire que des personnes les consultent en parfaite connaissance de cause.
Ces contenus peuvent donc être lus – vous l’imaginez bien – par des personnes qui y trouvent un intérêt économique, par exemple des compagnies d’assurances. Lorsqu’elles le font sciemment, il me paraît que cela relève du délit. Le fait d’être menacé de poursuites à la suite de telles consultations est une piste pour limiter la multiplication des cyberattaques.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Mes chers collègues, je vais lever cette séance, qui était la dernière que je présidais. (Applaudissements.)
Nous avons examiné 57 amendements au cours de la journée ; il en reste 50.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 juillet 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Suite du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 778, 2022-2023)
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 5 juillet 2023, à zéro heure dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER