M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Bonnus, je tiens, comme vous, à remercier les forces de l’ordre, grâce auxquelles un certain nombre de commerçants – vous l’avez dit, plus d’un millier d’entre eux ont été touchés – ont pu rouvrir.
Dans ces moments difficiles, je veux avoir bien sûr un mot de soutien, mais aussi un mot d’espoir, quand bien même cela pourrait étonner.
En effet, pour être précise, sur les 436 bars-tabacs touchés – et non 250 –, 160 ont rouvert et recommencé à travailler. Si leurs vitrines ne sont pas toujours intactes, ces commerçants sont déjà retournés au boulot.
Mme Pascale Gruny. Ils sont courageux !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Vous nous invitez à ne pas fermer les yeux : c’est bien l’état d’esprit de Bruno Le Maire et de moi-même. Cela l’a été pendant le covid-19 – d’ailleurs les commerçants le reconnaissent : l’État a été à leurs côtés. Cela l’a été, et cela l’est encore pour un certain nombre de difficultés – je pense aux factures d’électricité. Cela l’est aussi depuis le début des émeutes.
Dès samedi dernier, nous avons réuni les assureurs et les banquiers. Dès lundi dernier, nous les avons revus.
Oui, il y aura au cas par cas des annulations de charges.
Oui, nous avons mobilisé les assureurs. Ce sont non pas cinq jours, mais trente jours que nos commerçants auront pour reprendre un peu de souffle et faire leur déclaration. J’en profite pour rappeler à nos concitoyens deux réflexes : si vous avez été touché, portez plainte et appelez votre assureur. Je le précise, car certains commerçants sont en état de sidération.
Je précise également que, sur www.impots.gouv.fr, se trouve la liste de tous les conseillers départementaux à la sortie de crise, qui, dans chaque préfecture, accompagnent depuis des mois les commerçants pour les aider à résoudre leurs problèmes d’énergie.
Ces conseillers départementaux peuvent également mettre à la disposition de nos commerçants un soutien psychologique. On parle beaucoup d’économies ou de remboursements, mais, hier et avant-hier, sur le terrain, c’est d’un soutien psychologique dont les commerçants nous ont parlé, à Bruno Le Maire et à moi-même, car ils sont sidérés.
Sachez, monsieur Bonnus, que nous en tenons compte et que, dans les préfectures de France, avec des associations, nous accompagnerons également moralement ces commerçants…
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. … au-delà de la reconstruction. Qu’il s’agisse des assureurs, des banquiers, d’un soutien moral et psychologique, n’ayez pas de doute : nous serons à leurs côtés aujourd’hui et dans la reconstruction qui est devant nous. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour la réplique.
M. Michel Bonnus. Madame la ministre, nous devons malheureusement nous préparer à d’autres événements. Si ceux-ci sont appelés à devenir récurrents, s’il faut chaque fois les subir, c’est plus qu’angoissant !
Une prise de conscience collective est nécessaire. Il faut tous nous mobiliser. C’est trop dur, cela devient trop compliqué. Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Salutations à un sénateur
M. le président. Avant de lui donner la parole, je veux saluer notre collègue Bernard Bonne, qui a décidé de ne pas renouveler son mandat.
Je tiens à rappeler ce qu’il a fait, à la suite de son action comme président du conseil général de la Loire, au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, notamment sur la question du grand âge. Avec Michelle Meunier, il a été rapporteur de la mission d’information sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). C’est un enjeu majeur que la place du grand âge dans notre société.
Je voulais le remercier d’avoir éveillé nos consciences sur ce sujet. (Applaudissements.)
politique en faveur des seniors
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Bonne. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, cela fait des années que l’on nous annonce une loi Grand Âge. C’est, paraît-il, une priorité du Gouvernement depuis 2017 – comme beaucoup d’autres sujets…
Manifestement, il n’y aura pas de Grand Soir, puisque, le 4 avril dernier, vous avez annoncé que cette réforme se ferait en plusieurs « briques ». Soit. J’aurais pour ma part préféré parler d’une fusée à plusieurs étages.
Ce qui m’inquiète, c’est que la fusée a bien du mal à décoller.
Si la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dite Bien vieillir, examinée à l’Assemblée nationale au mois d’avril dernier, n’apporte pas toutes les réponses attendues, elle a été enrichie de mesures concrètes positives. La poursuite de son examen est à l’ordre du jour, je m’en réjouis, mais il faudra encore attendre de longues semaines avant qu’elle ne soit discutée au Sénat.
Pendant ce temps, à la suite des travaux de la Fabrique du bien vieillir menés dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR), vous deviez nous annoncer au début du mois de juin dernier un plan d’action détaillé qui ne relève pas de la loi. Nous attendons toujours, monsieur le ministre.
Tout le monde le sait, le nerf de la guerre, c’est le financement. Le troisième étage devrait donc être l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, à l’automne prochain, car, ainsi que l’affirme le rapport Libault de 2019, près de 10 milliards d’euros supplémentaires par an seront nécessaires dès 2030 pour financer la dépendance.
Monsieur le ministre, quand allez-vous donc alimenter le moteur de cette fusée et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens et des professionnels du secteur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, je profite de votre question pour saluer à mon tour le travail remarquable et reconnu de tous que vous avez accompli, ici, au Sénat, tant dans le secteur de la protection de l’enfance que dans celui du grand âge. Il s’agit là d’engagements que nous partageons.
Vous m’interrogez sur la politique du grand âge. De nos discussions, je garderai un regret, celui de n’avoir manifestement pas réussi à vous convaincre que la politique résolue et déterminée du Gouvernement dépassait très largement l’ambition et le champ d’un grand projet de loi Grand Âge.
Vous le savez, nous agissons selon une double temporalité. La première, c’est celle de l’urgence. L’année dernière, lorsque j’ai été nommé ministre, vous m’avez présenté avec Michelle Meunier vos conclusions sur la question du contrôle des Ehpad et nous avons travaillé ensemble à l’inscription d’un certain nombre de mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour assurer la transparence et la moralisation du secteur, et ramener de la confiance.
Nous avons également travaillé sur des mesures d’urgence pour soutenir, avec les agences régionales de santé et avec les départements au quotidien, un secteur qui est aujourd’hui en grande difficulté économique et pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de défaillances.
Sur la réforme du grand âge, comme je vous l’ai dit, ce qui fera foi, c’est la feuille de route que je présenterai prochainement – c’est le second axe de notre action. Issue des conclusions du Conseil national de la refondation dédié au bien vieillir, établies le 4 avril dernier, cette feuille de route visera à adapter notre société au vieillissement et à relever ce défi.
Il s’agit d’une feuille de route interministérielle, parce qu’elle concerne également les transports, le logement et notre système de santé. Elle a aussi à voir avec les comportements individuels et la prévention pour assurer un vieillissement en bonne santé.
Nous travaillerons à la question de la citoyenneté et du lien social : bien vieillir, c’est vieillir aussi en lien.
Nous travaillerons enfin à la question de la transformation de l’offre médico-sociale tant en établissement qu’à domicile.
Ce sont tous ces sujets que je défendrai dans cette feuille de route qui se déclinera dans la proposition de loi Bien vieillir, pour ce qui relève de la loi, ou dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour ce qui concerne son financement. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.
M. Bernard Bonne. Monsieur le ministre, je m’attendais bien à une réponse de cet acabit.
La loi Grand Âge est importante. Je ne doute pas de votre volonté de faire aboutir ce texte et de garantir son financement, mais je crains fort que le gouvernement auquel vous appartenez ne soit pas aussi volontaire et décidé.
Monsieur le ministre, persuadez vos collègues que nos aînés ont le droit de vieillir dans la dignité. Nous le leur devons bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 12 juillet, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Alain Richard.)
PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Communication d’un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – vingt-huit voix pour, quatre voix contre – à la nomination de M. Sylvain Waserman à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
6
Candidature à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
7
Sécurisation et régulation de l’espace numérique
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (projet n° 593, texte de la commission n° 778, rapport n° 777).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, à l’article 7.
TITRE III
RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L’ÉCONOMIE DE LA DONNÉE
Chapitre Ier
Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l’informatique en nuage
Article 7
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-12. – I. – Pour l’application du présent article, on entend par :
« 1° “Service d’informatique en nuage” : un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès large à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties à différents endroits ;
« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert.
« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé.
« L’octroi d’un avoir d’informatique en nuage ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité de quelque nature que ce soit du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cet avoir.
« Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infrastructures de cette personne ou vers celles mises à disposition, directement ou indirectement, par un autre fournisseur.
« Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage sont autorisés jusqu’à la date mentionnée au II de l’article 36 de la loi n° … du … visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement et soit communiquée de façon transparente aux utilisateurs.
« En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés au deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
« IV. – Toute conclusion d’un contrat en violation des II et III est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d’un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 94 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une quantité de services offerts
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.
M. Pierre-Jean Verzelen. Sur cet article, je défendrai les amendements qui ont été déposés par notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Ce premier amendement vise à améliorer et à renforcer les conditions de la concurrence sur le marché de l’informatique en nuage ou du cloud gratuit.
Certains acteurs profitent de leur situation dominante pour offrir des services gratuits illimités et ainsi fausser la concurrence. Ils empêchent d’autres acteurs d’émerger sur le marché.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 94.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’article 7. En effet, l’informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année.
Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l’essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence.
Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites posent particulièrement question, car elles sont proposées à une très large échelle dans l’écosystème numérique européen. L’article 7 prévoit de remédier à cette difficulté.
Toutefois, pour être réellement efficace, et éviter tout contournement de la loi, notre amendement vise à préciser la notion d’avoir d’informatique en nuage. Il s’agit d’englober l’ensemble des offres gratuites proposées sous forme soit d’une somme à dépenser, soit de services ou de fonctionnalités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Les amendements identiques nos 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l’informatique en nuage qui me paraît souhaitable.
L’octroi de services offerts et l’accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L’Autorité de la concurrence l’a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l’informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission spéciale ont confirmé la demande de nos entreprises d’encadrer ces pratiques.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Avant de donner l’avis du Gouvernement, je tiens à réitérer devant Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur l’engagement que j’ai pris hier devant le Sénat de mettre en place un groupe de travail transpartisan et paritaire chargé d’analyser d’éventuels dysfonctionnements des réseaux sociaux lors de la semaine tragique qui vient de s’écouler et de formuler, à partir de ce constat, des préconisations, lesquelles pourraient être adoptées lors du l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale afin de répondre aux préoccupations exprimées par M. le rapporteur hier soir. J’envisage de convoquer la première réunion de ce groupe de travail dès mercredi prochain. À cet effet, je prendrai contact avec les rapporteurs.
J’en viens aux amendements identiques nos 22 rectifié quater et 94, sur lesquels j’émets un avis favorable. Ils visent à préciser la définition et les contours des avoirs d’informatique en nuage. C’est un point très important de ce projet de loi, car il s’agit là d’une pratique déloyale, à laquelle se livrent un certain nombre d’acteurs qui occupent aujourd’hui une position dominante sur ce marché.
Cette pratique consiste à subventionner très lourdement les clients de manière à pouvoir ensuite les « enfermer » au moyen d’autres pratiques, que d’autres articles du présent texte corrigent.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié quater et 94.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après le mot :
pour
insérer les mots :
un montant et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Dans le but de rétablir les équilibres concurrentiels sur le marché de l’informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l’équité entre les différents acteurs de ce marché.
Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services. Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante.
Ces avoirs peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes start-up, qui, sinon, auraient difficilement accès aux services d’informatique en nuage.
Le risque est cependant que les plus gros fournisseurs d’informatique en nuage proposent des avoirs à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs ne puissent les égaler. Ainsi, les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs, notamment américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.
Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les avoirs d’informatique en nuage dans leur durée, cet amendement vise à limiter également leur montant. Ce montant maximal sera précisé par décret en Conseil d’État.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une durée limitée qui
par les mots :
un montant et une durée limitée. Cette durée
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d’informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d’État.
L’amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret.
La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l’octroi des avoirs d’informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes demandes et des attentes des acteurs que nous avons auditionnés. L’Autorité de la concurrence a elle-même indiqué la semaine dernière que cette mesure allait dans le bon sens.
En revanche, il n’y a pas de consensus sur le montant octroyé. Celui-ci dépend bien entendu de la durée d’octroi. En outre, en limitant la durée, nous limitons aussi le montant. Le lien entre la durée et le montant nous est apparu très clairement lors de nos auditions en commission. Enfin, le montant dépend aussi de la nature du service proposé et de la taille de l’entreprise bénéficiaire.
Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’informations suffisantes sur le taux de consommation des crédits octroyés aux entreprises. Nous pensons donc qu’il serait préférable de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif et de mener des consultations supplémentaires pour savoir si un encadrement par montant serait judicieux.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 95, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé
par les mots :
; au-delà de cette durée, l’avoir ne peut être renouvelé s’il porte sur le même service
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d’informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise.
Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d’un an, l’avoir d’informatique en nuage ne peut pas être renouvelé s’il porte sur le même service.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize, rapporteur. La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire.
La durée maximale d’octroi d’un crédit d’informatique en nuage est d’un an, y compris si cet avoir a fait l’objet d’un renouvellement, par exemple s’il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 95 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 102 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 137 est présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié quater.