Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

Rapports d'information

Rapport d'information n° 542 (2018-2019), déposé le 4 juin 2019

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Rapport d'information n° 542 (2018-2019) de Mme Valérie LÉTARD , Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, déposé le 4 juin 2019

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Synthèse du rapport (153 Koctets)

AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE : SYNTHÈSE DU BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LES PRINCIPALES DONNÉES DE LA SESSION 2017-2018
- II. AU-DELÀ D'UN DÉCOMPTE QUANTITATIF DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES, UN CONTRÔLE QUALITATIF DE L'APPLICATION DES LOIS
  - A. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS : UN OUTIL PARMI D'AUTRES DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
  - B. LES INITIATIVES POUR VEILLER À UNE BONNE APPLICATION DES LOIS ET AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU DROIT
- III. DROIT DE SUITE DU BILAN D'APPLICATION DES LOIS DE L'ANNÉE DERNIÈRE
  - A. MESURES ÉVOQUÉES LORS DU DÉBAT DU 5 JUIN 2018 ET DANS LES COMMUNICATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION, PRISES
  - B. MESURES ÉVOQUÉES LORS DU DÉBAT DU 5 JUIN 2018 ET DANS LES COMMUNICATIONS DES PRÉSIDENTS DEVANT LEUR COMMISSION, NON PRISES OU NE SATISFAISANT PAS LE LÉGISLATEUR
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DES COMMISSIONS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LE RECOURS AUX ORDONNANCES
- V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
  - A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
- II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
- III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
- IV. ÉNERGIE
- V. PME, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
SYNTHÈSE
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
  - A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
  - B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
- V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
  - B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
- II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
  - B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2018
- DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES
- I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
- II. ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
COMMISSION DE LA CULTURE
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS
  - A. LE BILAN DE LA SESSION 2017-2018
  - B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES
- II. LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
- II. CULTURE
  - A. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE (LCAP)
- III. COMMUNICATION
  - A. LOI N° 2015-1267 DU 14 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
  - B. LOI N°2016-1771 DU 20 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ COMMERCIALE DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE DE LA TÉLÉVISION PUBLIQUE
- IV. JEUNESSE ET SPORTS
  - A. LOI N° 2016-1528 DU 15 NOVEMBRE 2016 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1682 DU 17 DÉCEMBRE 2015 PORTANT SIMPLIFICATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AUTORISATION PRÉALABLE ET DE DÉCLARATION DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS ET MODIFIANT LE CODE DU SPORT
  - B. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
  - A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
  - B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
SECONDE PARTIE - ETUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
- I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
- II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME
- III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  - A. LOI N° 2009-1572 DU 17 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
  - B. LOI N° 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
    - 1. État d'application
    - 2. Points d'attention spécifiques
- IV. UNION EUROPÉENNE
  - A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
  - B. LOI N° 2015-1567 DU 2 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
COMMISSION DES FINANCES
AVANT-PROPOS
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
I. L'APPLICATION DES SEPT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
- A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE
- B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN DIMINUTION
- C. UN RETARD GLOBAL DANS LES DÉLAIS DE PUBLICATION
- D. DEUX LOIS DONT LA TOTALITÉ DES MESURES RÉGLEMENTAIRES ONT ÉTÉ PRISES
  - 1. La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022
  - 2. La loi ratifiant l'ordonnance de transposition de la deuxième directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- E. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES
- A. UNE LOI ENTIÈREMENT MISE EN APPLICATION DANS L'ANNÉE
  - 1. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- B. SIX LOIS DONT LE TAUX D'APPLICATION A ÉVOLUÉ CETTE ANNÉE, SANS ÊTRE INTÉGRALEMENT APPLIQUÉES
- C. QUATRE LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
- D. LES ARTICLES DE LA LOI « SAPIN 2 » EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION DES FINANCES
III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE
- A. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS ANTÉRIEURES AU 1ER OCTOBRE 2017
- B. ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES
- A. L'HABILITATION PRÉVUE PAR LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- B. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « SAPIN 2 »
- C. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE.
- D. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « MACRON »
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
- A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
- B. PRÈS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ REMIS
VI. CONCLUSION : BILAN DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- A. DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) ET DES TEXTES EUX-MÊMES
- B. DES LACUNES OBSERVÉES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES RAPPORTS
- C. LA POURSUITE DE LA COLLABORATION AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
EXAMEN EN COMMISSION
COMMISSION DES LOIS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS PLUS SATISFAISANT EN 2017-2018
  - A. RECENSEMENT DES LOIS PROMULGUÉES ET DES TEXTES EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
  - B. APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ET EXAMINÉES AU FOND PAR LA COMMISSION DES LOIS
- II. SUIVI DES RAPPORTS AU PARLEMENT PRÉVUS PAR LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
- III. SUITES LÉGISLATIVES DONNÉES AUX RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
DEUXIÈME PARTIE : SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018
- II. SUIVI DE L'APPLICATION DE LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
  - 1. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est devenue pleinement applicable
  - 2. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique reste partiellement applicable
TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION
COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
- I. MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ESSOC (LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018)
  - A. UNE MÉTHODE DE SUIVI D'APPLICATION ADAPTÉE AUX COMMISSIONS SPÉCIALES
  - B. LE BILAN D'APPLICATION GLOBAL
- II. ANALYSE PAR COMMISSION PERMANENTE
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES : SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ADOPTÉES ENTRE 1ER OCTOBRE 2017 ET LE 30 SEPTEMBRE 2018
- I. LE SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT
- II. DES TEXTES EUROPÉENS PRENANT LARGEMENT EN COMPTE LES POSITIONS DU SÉNAT
- III. UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉSORMAIS BIEN ÉTABLI, QUI RESTE NÉANMOINS PERFECTIBLE
- IV. LE CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : DES AMÉLIORATIONS QUI RESTENT À PÉRENNISER
ANNEXES
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2017-2018
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 3 avril 2023

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