B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Au 31 mars 2019, la seule loi adoptée au cours de la session 2017-2018, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui n'est pas d'application directe, et nécessite des mesures d'application, est partiellement applicable.
Toutes les mesures règlementaires ont été prises à l'exception de quatre arrêtés. S'agissant des ordonnances, quatre ordonnances ont été prises et ne restent plus en attente que des ordonnances qui doivent être prises dans un délai d'un an ou de dix-huit mois à compter de la promulgation, donc potentiellement hors de la période prise en compte. (Voir Infra ). Ce texte a déjà ainsi un taux d'application élevé de 83 %.
Au 31 mars 2019, dans le stock antérieur, on comptait deux lois partiellement applicables avec des taux d'application relativement élevés :
- la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est applicable à 83 % ; un décret est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six mesures règlementaires ;
- et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui est applicable à 83 % ; un arrêté est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six mesures règlementaires.